En commission

Proposition de loi Améliorer les moyens d'action de l'AGRASC

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 128 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LEFÈVRE

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer l’article 7, qui vise à désigner une personne référente chargée de centraliser les échanges avec les experts judiciaires dans chaque cour d’appel.

Cette proposition est, en effet, satisfaite dans la pratique : la direction des services judiciaires du ministère de la justice a d’ores et déjà mis en place, au niveau central comme au niveau des cours d’appel, des canaux d’échanges réguliers avec les experts.