En commission

Proposition de loi Lutter contre le proxénétisme en ligne

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 133 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LINKENHELD et ROSSIGNOL, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN et M. ROIRON

ARTICLE UNIQUE

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Alinéas 5 et 12

Supprimer les mots :

pour une personne majeure

Objet

Par cet amendement, nous proposons d’étendre le champ de l’infraction d’achat de services sexuels à distance aux auteurs mineurs.

Les infractions d’agression sexuelle, de viol, de proxénétisme ou encore de recours à la prostitution s’appliquent à tous les auteurs, quel que soit leur âge - dans le respect, bien entendu, des spécificités qui caractérisent la justice des mineurs.

Nous proposons qu’il en soit de même pour cette nouvelle infraction. L’interdit universel des violences sexuelles et de l’exploitation sexuelle doit être posé clairement, qu’il s’agisse de l’agression sexuelle et du viol, du recours à la prostitution, ou de l’achat de services sexuels à distance.