En commission

Proposition de loi Lutter contre le proxénétisme en ligne

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 133 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LINKENHELD et ROSSIGNOL, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN et M. ROIRON

ARTICLE UNIQUE

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Alinéas 6 à 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

La présente proposition de loi crée une nouvelle section au sein du code pénal consacrée à l’infraction d’achat en récidive de services sexuels réalisés à distance. Afin de respecter l’objet de cette section, nous proposons d’en supprimer les dispositions relatives au proxénétisme numérique. Nous proposons dans un amendement séparé un article additionnel permettant d’intégrer ces dispositions dans la section du code pénal dédiée au proxénétisme, un choix qui nous semble plus cohérent et plus lisible pour les différents acteurs de la chaîne pénale.