Proposition de loi Lutter contre le proxénétisme en ligne
commission des lois
N°COM-7
2 février 2026
(1ère lecture)
(n° 133 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes LINKENHELD et ROSSIGNOL, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN et M. ROIRON
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
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Remplacer les mots :
services sexuels virtuels personnalisés
par les mots :
services sexuels personnalisés à distance
Objet
Par cet amendement, nous proposons de remplacer l’expression « services sexuels virtuels » par « services sexuels à distance ». Les actes sexuels réalisés derrière un écran ne sont pas virtuels : ils sont réels, effectués par une personne elle aussi réelle.
Il ne s’agit pas d’une simple nuance de vocabulaire. Qualifier ces actes de virtuels contribue à la minimisation de cette forme d’exploitation sexuelle, qui entraîne chez les victimes des conséquences psychotraumatiques similaires à celles que connaissent les victimes de prostitution et d’autres formes de violences sexuelles. Il s’agit d’actes sexuels non désirés, que la personne effectue souvent sous la contrainte - que cette contrainte soit exercée par un proxénète ou qu’elle soit uniquement de nature économique - afin de satisfaire la demande d’une autre personne.