En commission

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 171 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GACQUERRE et NOËL et M. SÉNÉ, rapporteurs

ARTICLE 13

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I. - Alinéa 5

1° Supprimer les mots :

Par dérogation à l’article L. 442-2-1 et 

2° Remplacer les mots :

 tend, à horizon 2030, vers une

 par les mots :

 soutient la 

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette réduction progressive et annuelle permet de tendre, à l’horizon 2030, vers l’extinction de la réduction de loyer de solidarité. 

III. – Alinéa 6

Au début, insérer les mots :

Par dérogation à l’article L. 442-2-1, 

Objet

Cet amendement vise à préciser la trajectoire de réduction de loyer de solidarité (RLS) prévue à titre programmatique par le texte initial.

S’inscrivant dans la lignée de la position constante du Sénat, qui s’est opposé à la RLS dès sa création, et plus récemment, des amendements adoptés dans le cadre de l’examen des projets de loi de finances pour 2025 puis 2026, il se fonde sur un rythme progressif de réduction annuel de la RLS de 200 millions d’euros : une telle trajectoire conduirait à son extinction en 2031.

Dans un tel scénario, la réduction de loyer de solidarité aurait représenté une ponction de près de 13 milliards d’euros sur les organismes HLM entre 2018 et 2030, sans aucun retour sur investissement ni effet d’entraînement sur la production de nouveaux logements sociaux.