Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
commission des affaires économiques
N°COM-105
23 décembre 2025
(1ère lecture)
(n° 171 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes GACQUERRE et NOËL et M. SÉNÉ, rapporteurs
ARTICLE 14
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Alinéa 30
Remplacer les mots :
au premier alinéa de
par le mot :
à
Objet
Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle qui restreignant la vente en location-accession dans un délai de cinq ans aux seules ventes entre organismes HLM.