En commission

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 171 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GACQUERRE et NOËL et M. SÉNÉ, rapporteurs

ARTICLE 15

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I. – Alinéa 3

Après le mot :

organisme 

insérer les mots :

d’habitations à loyer modéré

II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 442-1-2 est abrogé ;

…° le 7° de l’article L. 472-3 est abrogé.

Objet

Reprenant une disposition adoptée par la commission des affaires économiques en 2024, le présent amendement propose de supprimer le contrôle préfectoral, a priori, institué par l’article L. 442-1-2 du code de construction et de l’habitation, qui prévoit la soumission de toute délibération d’un organisme d’habitations à loyer modéré relative aux loyers applicables au représentant de l’État dans le département du siège de l’organisme, ainsi qu’à celui du département du lieu de situation des logements.

En effet, ce mécanisme alourdit singulièrement le travail des organismes d’habitations à loyer modéré, qui sont par ailleurs déjà contrôlés, a posteriori par l’Agence nationale de contrôle du logement social (« ANCOLS »).

Il procède en outre à une coordination juridique.