En commission

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 171 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL, M. SÉNÉ et Mme GACQUERRE, rapporteurs

ARTICLE 18

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I. – Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

e) Sont ajoutés un III et un IV ainsi rédigés :

II. – Après l’alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. – Le contrat inclut une information spécifique des copropriétaires sur les modalités de la garantie de l’emprunt. »

III. - Alinéa 14

Remplacer les mots :

et des intérêts

 par les mots :

qui correspondent au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et des honoraires.

Objet

Dans la continuité du texte initial qui vise à faciliter le recours à ces prêts, grâce à une modification du mécanisme de garantie, le présent amendement vise à opérer deux modifications :

- il vise à renforcer l’information des copropriétaires sur la nature de la garantie proposée dans le cadre du prêt collectif ;

- il vise à préciser le sort des fonds des copropriétaires ayant refusé d’adhérer au prêt, en indiquant que les sommes dues entrent définitivement dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires.

Ces évolutions ont pour objectif de favoriser, autant que possible, le recours au prêt collectif à adhésion simplifiée, instauré par la loi du 9 avril 2024. Les rapporteurs rappellent toutefois que son essor dépend non seulement d’un cadre juridique approprié, mais également de l’existence d’une offre bancaire suffisante et de conditions favorables à l’exercice du métier des syndics, qui assurent la gestion de ce prêt.