En commission

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 171 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JADOT, Mme GUHL et M. SALMON

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 3 et 5

Remplacer les mots : 

tend, à l’horizon 2030, vers

par les mots :

parvient, à l’horizon 2030, à

Objet

Cet amendement vise à renforcer l’engagement de l’Etat dans la trajectoire de financements en faveur du logement social afin de relancer sa production et faire face à la rénovation et réhabilitation de ce patrimoine.

Il prévoit de véritablement garantir que le financement du fonds national d’aide à la pierre (FNAP) le soit à parité entre l’Etat et les bailleurs sociaux comme cela était le cas en 2016 et que l’Etat s’engage réellement à une réduction du montant de la réduction de loyer de solidarité.