Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
commission des affaires économiques
N°COM-26 rect. ter
29 décembre 2025
(1ère lecture)
(n° 171 )
AMENDEMENT
| Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
présenté par
MM. Vincent LOUAULT et CHASSEING, Mme BESSIN-GUÉRIN, M. GRAND, Mme Laure DARCOS et MM. LAMÉNIE, WATTEBLED et CHEVALIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1er alinéa de l'article L. 143-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au septième alinéa de l'article L. 143-1 et au huitième alinéa de l'article L.143-4, il s’exerce également dans les conditions de l’article L. 412-2 lorsque la société invoque le 8° de l’article L. 143-2 ou lorsque la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de l’Île-de-France agit dans le cadre de l’article L. 143-2-1, à l’exception des ventes intervenant entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus. »
Objet
ll s'avère que les démembrements du droit de propriété, en nue-propriété et usufruit, sont fréquemment utilisés pour contourner les différents droits de préemptions qui peuvent s'exercer sur les espaces agricoles, naturels et forestiers.
Et, dans la plupart des cas, les Safer ne sont pas en mesure de préempter lorsque les biens sont cédés sous forme démembrée.
Aussi, cet amendement vise à lutter contre ces faux démembrements de droit de propriété en adaptant ce qui existe déjà pour le fermier en place au droit de préemption de la SAFER.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 2 vers l'article additionnel après l'article 5.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond