Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
commission des affaires économiques
N°COM-34 rect. bis
6 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 171 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BOUAD, Mme ARTIGALAS, MM. MONTAUGÉ, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au 2° ter de l’article L. 421-3, les mots : « collectivité territoriale de rattachement » sont remplacés par les mots : « entité de rattachement telle que définie à l’article L. 421-6 du présent code ainsi, qu’en cas de rattachement à un syndicat mixte, les membres de ce syndicat » et les mots : « ou d'aménagement » sont remplacés par les mots : « , d'aménagement ou tous travaux de réhabilitation, d’entretien ou de rénovation notamment énergétique ».
2° L'article L. 421-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Dans le respect des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 411-2, le cas échéant par la création d'une filiale, réaliser, pour le compte de tiers, y compris en tant que tiers-financeur, toute opération ou tous travaux d’adaptation des logements aux personnes âgées ou handicapées. »
Objet
Les collectivités territoriales peuvent mandater leurs OPH rattachés pour des opérations de construction ou d’aménagement relevant de leurs compétences.
Cet amendement, déposé en lien avec la Fédération des OPH, propose d’étendre cette possibilité pour permettre aux collectivités de mieux répondre aux besoins en matière de réhabilitation, d’entretien et de rénovation, notamment énergétique, de leurs équipements immobiliers.
Il propose ainsi d'ajouter aux opérations déjà possibles, les travaux de réhabilitation, d’entretien et de rénovation notamment énergétique. Il vise également à ajouter aux bénéficiaires de ces prestations l’ensemble des entités de rattachement des OPH listées à l’article L421-6 et les membres des syndicats mixtes de rattachement des OPH.
Par ailleurs, compte tenu des besoins très importants en matière d’adaptation des logements en raison du vieillissement de la population et des besoins des personnes handicapées, l'amendement vise à donner la capacité aux OPH de réaliser toute opération ou tous travaux d’adaptation des logements aux personnes âgées ou handicapées et s’inscrit dans les politiques publiques actuelles qui font du maintien à domicile une priorité.
Cet amendement du groupe SER permet ainsi de donner des outils aux collectivités pour atteindre les objectifs de rénovation énergétique d'ampleur et d'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap.