En commission

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 171 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BOUAD, Mme ARTIGALAS, MM. MONTAUGÉ, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 621-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « de plus d'un » sont remplacés par les mots : « de plus de deux ».

Objet

La loi Égalité et Citoyenneté a modifié la définition de la sous-occupation des logements pour favoriser la mobilité dans le parc social.

Toutefois, il s'avère que cette définition restrictive de la sous-occupation ne permet pas de prendre en compte les spécificités territoriales : sur certains territoires, la rareté de l’offre disponible en petits logements notamment ne permet pas de proposer des solutions alternatives.

Aussi cet amendement, déposé en lien avec l'Union Sociale pour l'Habitat, propose une nouvelle définition de la sous-occupation qui permet une meilleure prise en compte des besoins territoriaux et de la qualification de l’offre. Elle facilitera la mutation de ménages isolés vivant dans des grands logements (notamment des personnes âgées) tout en leur permettant de bénéficier d’une pièce supplémentaire dans le logement de destination pour accueillir des proches ou des aidants.