En commission

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 171 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FARGEOT

ARTICLE 18

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Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le III bis de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un III ter ainsi rédigé :

« III ter. - L'agence nationale de l'habitat peut être saisie par le maire d'une commune de toute situation de vacance durable de logements ou d'immeubles situés sur le territoire de cette commune. Elle prend en compte cette saisine dans l'exercice de ses missions définies au présent article. Elle informe le maire des suites donnés à cette saisine. »

Objet

La lutte contre la vacance des logements constitue un enjeu majeur de la politique du logement, tant pour répondre aux besoins en logements que pour limiter l’artificialisation des sols en favorisant la mobilisation du bâti existant.

Cette proposition de loi renforce utilement le rôle de l’Agence nationale de l’habitat en intégrant explicitement la lutte contre la vacance parmi ses missions.

Toutefois, l’efficacité de ces dispositifs repose en grande partie sur la connaissance fine du terrain et des situations locales. Le maire est, à ce titre, l’acteur public le mieux placé pour identifier les logements durablement vacants, en apprécier les causes et mobiliser les propriétaires concernés. Il en assume les conséquences en termes de dégradation du bâti, d’atteinte au cadre de vie et de déséquilibres urbains.

Cet amendement vise à reconnaître explicitement au maire un rôle d’initiative dans la lutte contre la vacance, en lui permettant de saisir l’Agence nationale de l’habitat afin de signaler des situations de vacance durable sur le territoire communal. Cette saisine, qui ne constitue pas une injonction, vise à renforcer la coordination entre l’échelon communal et les dispositifs nationaux existants, pour une meilleure prise en compte des réalités locales.

En associant pleinement le maire à la mise en œuvre des politiques de lutte contre la vacance, cet amendement contribue à améliorer l’efficacité des actions de l’ANAH.