Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
commission des affaires économiques
N°COM-52 rect.
5 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 171 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, MONTAUGÉ, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 10
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I. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’apport par l’organisme d’habitation à loyer modéré peut porter sur la pleine propriété de l’immeuble ou sur des droits réels se rapportant à cet immeuble constitués ou cédés par l’organisme dans le cadre d’un contrat de bail réel solidaire mentionné au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation. L’apport de ces droits réels est assimilé à un apport de l’immeuble pour l'application de la présente section ».
II. – Alinéa 12
1° Remplacer les mots :
de manière dérogatoire notamment
par les mots :
par dérogation
2° Supprimer les mots :
afin de garantir la prise en compte des spécificités d’accession à la propriété du dispositif
Objet
L’article 10 a notamment pour objectif de permettre la combinaison des SCIAPP avec les baux réels solidaires (BRS).
Le présent amendement, déposé en lien avec l'Union sociale pour l'habitat, propose une rédaction plus précise de la modification à apporter à l’article L. 443-6-2 du CCH : il indique que l’organisme Hlm peut apporter à la SCIAPP la pleine propriété des logements ou bien des droits réels issus d’un contrat de BRS.
Ainsi, un organisme Hlm pourrait :
- S’il est agréé OFS, signer un contrat de BRS avec la SCIAPP (constitution de droits réels au profit de la SCIAPP) en contrepartie de parts sociales de la SCIAPP.
- S’il est opérateur dans le cadre d’un contrat de BRS signé avec un OFS externe, apporter les droits réels issus de ce contrat à la SCIAPP, en contrepartie de parts sociales de la SCIAPP.