En commission

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 171 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, MONTAUGÉ, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 14

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I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° bis Le 8° de l’article L. 421-4 est complété par les mots : «, ainsi que pour le compte du preneur en vue de la cession de ses droits réels immobiliers ; »

II. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

c) Le quarante-deuxième alinéa de l’article L. 422-2 est complété par les mots : «, ainsi que pour le compte du preneur en vue de la cession de ses droits réels immobiliers » ;

II. – Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

aa) le quarante-et-unième alinéa de l’article L. 422-3 sont complétés par les mots : «, ainsi que pour le compte du preneur en vue de la cession de ses droits réels immobiliers » ;

Objet

L'activité d’entremise immobilière portant sur des logements appartenant à des personnes physiques, n'entre pas dans les compétences des organismes Hlm, contrairement aux activités de "syndic" ou "d'administrateur de biens" qui sont expressément mentionnées par la loi. 

Or la cession de ses droits réels immobiliers par le preneur dans le cadre d’un BRS constitue une opération complexe, distincte d’une « vente classique » et nécessite donc un accompagnement par un professionnel expérimenté.  

La recherche d’un nouveau preneur et la présentation du dispositif du bail réel solidaire doivent pouvoir être faites par les organismes Hlm, professionnels reconnus dans le développement de ces opérations destinés à l’accession à la propriété de ménages modestes.