En commission

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 171 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MARGATÉ, MM. GAY, LAHELLEC

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 3

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Supprimer cet article.

Objet

Le Sénat constate une crise du logement dont les conséquences sont régulièrement rappelées. Plus de 4 millions de personnes mal logées, dont 350 000 personnes sans domicile fixe, 5,8 millions de passoires thermiques et 12 millions de personnes fragilisées par cette même crise.

Le logement social constitue une solution majeure à cette crise, en répondant au droit au logement par la mise à disposition de logements accessibles, qui tiennent compte du revenu des ménages. Pourtant, l'effet ciseau se creuse : 100 000 demandes supplémentaires s'enlisent chaque année, avec une offre insuffisante et une demande en hausse. Les 3 millions de demandes en attente seront vraisemblablement atteinte en 2026.

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K partagent ce constat et alertent sur l'absence de réponse à la hauteur d'une situation sans précédent.

Cet article 3 propose d'aggraver la crise, en revenant sur les obligations de construction de logements sociaux, en contradiction complète avec la trajectoire pourtant proposée par l'article 1er de cette proposition de loi.

Le logement intermédiaire n'est pas du logement social et ne permettra pas de résoudre la crise du logement.

Les auteurs de cet amendement proposent donc de supprimer l'article 3.