Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
commission des affaires économiques
N°COM-64
22 décembre 2025
(1ère lecture)
(n° 171 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme MARGATÉ, MM. GAY, LAHELLEC
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 8
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Supprimer cet article.
Objet
La fondation pour le logement des défavorisés a recensé le nombre des expulsions locatives et nous alerte : en 2024, 24 000 ménages ont été expulsés de leur logement et 2 à 3 fois plus sont partis avant l’expulsion pour éviter un traumatisme supplémentaire. Ces chiffres inédits dépassent le record précédent de 19 000 expulsions en 2023, et ont plus que doublé depuis 10 ans.
La crise du logement ne se résoudra pas par une hausse des expulsions que propose de faciliter cet article 8.
La hausse du nombre de personnes à la rue, et la hausse du nombre de décès qui en découle, nécessite une action forte de la part des pouvoirs publics. Sans logement accessible, ni places d'hébergement suffisantes, la hausse des expulsions aggravera une bombe sociale déjà prête à exploser.
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K s'opposent donc à cet article 8 et proposent sa suppression.