En commission

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 171 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. VERZELEN, WATTEBLED et LAMÉNIE, Mme Laure DARCOS, MM. MÉDEVIELLE, CHEVALIER et CHASSEING, Mme BESSIN-GUÉRIN et M. Alain MARC

ARTICLE 7

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Alinéa 4

Remplacer le mot :

quinze 

par le mot :

cinq

Objet

Les maires sont confrontés au sujet des maisons vides dans les centres des villages, des bourgs ou des villes. Souvent, ces biens inoccupés s’expliquent par des successions non réglées, toujours en attente ou par l’absence de propriétaire connu.

Finalement, les conséquences sont nombreuses pour les communes : perte d’habitants, dégradation de l’habitat mais aussi de l’image des centres villes et villages.

C’est un sujet récurrent qui revient dans toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, parce que les procédures pour y remédier sont trop longues et trop complexes.

Aussi, cet amendement propose de réduire le délai dans lequel la commune peut incorporer le bien dans son domaine public à 5 ans. Ce délai unique permettra au maire d’agir sur le temps de son mandat et de remédier plus rapidement à la dégradation des biens de la collectivité.