Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
commission des affaires économiques
N°COM-71 rect. ter
6 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 171 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. SAVIN, Mme PUISSAT, M. MILON, Mmes BORCHIO FONTIMP et BELRHITI, M. Jean Pierre VOGEL, Mmes DUMONT et PRIMAS, M. BRISSON, Mme JOSENDE et M. SIDO
ARTICLE 3
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Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, en cas d’absence de suite donnée à la demande d’une commune par l'établissement public de coopération intercommunale d'appartenance, cette commune peut saisir le représentant de l’État dans le département. » ;
Objet
En l'état actuel du droit, les demandes d'exemption à la loi SRU doivent être portées par les intercommunalités d'appartenance des communes. Lorsque l'intercommunalité et la commune sont de sensibilités politiques différentes, cette règle peut malheureusement mener à des situations de blocage où l'intercommunalité refuse de relayer la demande d'exception d'une commune pour lui nuire politiquement. Le présent amendement vise à éviter ce genre de situations, en offrant la possibilité aux communes - en cas de refus de l'intercommunalité de relayer sa demande d'exemption - de s'adresser directement au préfet de région en vue d'obtenir une mise à jour du décret. Cette modification est cohérente avec l'esprit de la présente loi, qui vise à redonner davantage de pouvoir aux maires.
Le présent amendement a déjà été adopté par le Sénat lors de l'examen en séance publique de la loi 3DS. Il avait malheureusement été supprimé en CMP.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.