En commission

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 171 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL, M. SÉNÉ et Mme GACQUERRE, rapporteurs

ARTICLE 5

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Alinéa 3, dernière phrase

Remplacer les mots :

de l’observatoire

par les mots :

des observatoires

Objet

Amendement rédactionnel, qui met en cohérence la rédaction avec celle du III de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation.

Il pourra en outre être pertinent dans certains cas pour les collectivités, de s’appuyer sur les données de différents observatoires de périmètres voisins, notamment lorsque la commune n’est pas elle-même couverte par un observatoire de l’habitat et du foncier.