En commission

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 171 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL, M. SÉNÉ et Mme GACQUERRE, rapporteurs

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, favorise, à l’horizon 2030

II. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

Favorise, à l’horizon 2030,

III. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° la rénovation énergétique d'ampleur de 800 000 logements par an, dont 100 000 logements locatifs sociaux, sans préjudice de l’atteinte des objectifs mentionnés au 7° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie ;

IV. – Alinéa 7

1° Remplacer les mots :

Tend, à l’horizon 2030, vers la réalisation de 50 000 adaptations de logements

par les mots :

l’adaptation de 50 000 logements par an

2° Remplacer le mot :

soutenues

par le mot :

soutenue

Objet

La politique du logement à moyen terme repose sur une approche globale, mobilisant à la fois le parc privé et le parc social, ce dernier représentant près de 18 % des résidences principales en France.

Le présent amendement entend donc élargir le périmètre des rénovations énergétiques visées par le texte initial, au-delà des opérations du parc privé soutenues par MaPrimeRénov’.

Selon le scénario central de l’édition 2025 de l’étude « Perspectives du logement social » publiée par la Banque des Territoires, le respect des exigences de la loi Climat et résilience implique, d’ici 2034, un rythme annuel d’environ 100 000 réhabilitations thermiques dans le parc social.

Conformément à l’esprit du texte initial, il est ainsi proposé d’ajuster les objectifs programmatiques de rénovation énergétique des logements pour y intégrer une cible explicite de 100 000 logements sociaux rénovés par an, en cohérence avec les orientations de la politique énergétique nationale.