En commission

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 171 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL, M. SÉNÉ et Mme GACQUERRE, rapporteurs

ARTICLE 3

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Alinéa 23

Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :

II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 210-1 est supprimé ;

2° Les deux dernières phrases du troisième alinéa de l’article L. 211-1 sont supprimées ;

3° Le dernier alinéa de l’article L. 211-4 est supprimé ;

4° Le troisième alinéa de l’article L. 213-2 est supprimé ;

5° Le sixième alinéa de l’article L. 324-1 est supprimé.

III. – L’article 26 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social est abrogé.

IV. – Le II de l’article 98 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est abrogé.

Objet

Amendement de coordination juridique.