En commission

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 171 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL, M. SÉNÉ et Mme GACQUERRE, rapporteurs

ARTICLE 4

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I. – Alinéa 18

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas d’absence, selon les cas, du maire ou de son représentant ou du membre mentionné au 4° du présent II, les membres mentionnés au 1° du même II élisent en leur sein un président.

II. – Alinéa 19

Après le mot :

alinéa, 

insérer les mots : 

les mots : « de gérance prévue à » sont remplacés par les mots : « prévoyant la gérance d’un ou plusieurs immeubles en application de » et

III. – Alinéa 25

Remplacer le mot :

où

par les mots :

sur le territoire de laquelle

Objet

Cet amendement vise à préciser qu’en cas d’absence du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale à la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL), ce sont les représentants des organismes HLM qui élisent en leur sein un président. L’objectif est de permettre aux CALEOL de se tenir en l’absence du maire ou de son représentant et ce alors que les CALEOL sont parfois très fréquentes dans certains territoires tendus, pouvant être quasi hebdomadaires.

Il procède en outre à des ajustements de nature purement rédactionnelle.