En commission

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 171 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GACQUERRE et NOËL et M. SÉNÉ, rapporteurs

ARTICLE 10

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I. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’apport par l’organisme d’habitation à loyer modéré peut porter sur la pleine propriété de l’immeuble ou sur des droits réels se rapportant à cet immeuble constitués ou cédés par l’organisme dans le cadre d’un contrat de bail réel solidaire mentionné au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation. L’apport de ces droits réels est assimilé à un apport de l’immeuble pour l'application de la présente section ».

II. – Alinéa 12

1° Remplacer les mots :

de manière dérogatoire notamment

par les mots :

par dérogation

2° Supprimer les mots :

afin de garantir la prise en compte des spécificités d’accession à la propriété du dispositif

Objet

Cet amendement s’inscrit dans l’objectif poursuivi par l’article 10, c’est-à-dire favoriser la combinaison d’un bail réel solidaire (BRS) et d’une société civile immobilière d’accession progressive à la propriété (SCI-APP). Pour cela, il vise à préciser que l’organisme HLM peut apporter à la SCI soit la pleine propriété des logements, soit des droits réels issus d’un bail réel solidaire (BRS).

L’objectif est de permettre à un organisme HLM de conclure un BRS avec une SCI-APP, s’il est agréé organisme foncier solidaire ou d’apporter les droits réels issus d’un BRS conclu avec un organisme de foncier solidaire à la SCI-APP.