En commission

Proposition de loi Exploitation des hydrocarbures en outre-mer

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 185 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PATIENT

ARTICLE 1ER

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Alinéa 3

Remplacer les mots :

lorsque les régions d’outre-mer

par les mots :

à Saint-Pierre-et-Miquelon ni dans les régions d’outre-mer lorsqu’elles

Objet

Cet amendement vise à combler un oubli de l'auteur de la proposition en assurant la prise en compte de la situation statutaire spécifique de Saint-Pierre-et-Miquelon au sein des collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution.

En effet, Saint-Pierre-et-Miquelon se trouve dans une situation singulière d’identité législative en matière d’énergie et d’exploitation minière, à l’inverse des collectivités du Pacifique ou encore de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, qui disposent d’une compétence statutaire dans ces domaines et relèvent donc de la spécialité législative.

Sans cet amendement, Saint-Pierre-et-Miquelon serait donc le seul territoire d’outre-mer où l’interdiction d’exploitation d’hydrocarbures resterait en vigueur. Une telle situation serait ubuesque et contraire à l’intention première de la proposition de loi.

Aussi, le présent amendement propose d'inclure Saint-Pierre-et-Miquelon dans les territoires où l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures sera levée.