En commission

Proposition de loi Recouvrement des créances commerciales incontestées

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 187 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

ARTICLE UNIQUE

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I. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 126-2. – Le commissaire de justice signifie au débiteur, dans un délai d’un mois, un commandement de payer la créance, contenant, à peine de nullité :

II. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

de la sommation

par les mots :

du commandement

III. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

La sommation

par les mots :

Le commandement

IV. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La contestation de la créance par le débiteur dans ce délai met fin à la procédure de recouvrement, sans préjudice des droits du créancier d’agir en justice.

Objet

Amendement rédactionnel.