Liste d'amendements – En commission | Sénat

Proposition de loi : Recouvrement des créances commerciales incontestées

1ère lecture

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-1

Alinéa : Al. 4

Auteur : M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

Sort : Adopté
Amt n° COM-2

Alinéa : Al. 5

Auteur : M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

Sort : Adopté
Amt n° COM-3

Alinéa : Al. 10

Auteur : M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

Sort : Adopté
Amt n° COM-4

Alinéa : Al. 14

Auteur : M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

Sort : Adopté
Amt n° COM-5

Alinéa : Al. 15

Auteur : M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

Sort : Adopté
Amt n° COM-6

Alinéa : Al. 17

Auteur : M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

Sort : Adopté
Adopté

Amt n° COM-7

Alinéa :

Auteur : M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

Sort : Adopté
Amt n° COM-8

Alinéa :

Auteur : M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Le texte est adopté par la commission

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