En commission

Proposition de loi Recouvrement des créances commerciales incontestées

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 187 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

ARTICLE UNIQUE

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du I.

Objet

Cet amendement renvoie à un décret en Conseil d'Etat la détermination des modalités d'application de la procédure de recouvrement nouvellement créée, notamment afin de préciser et garantir les droits des parties au cours de celle-ci en matière de communication, d'information et de contestation.