Proposition de loi Recouvrement des créances commerciales incontestées
commission des lois
N°COM-7
19 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 187 )
AMENDEMENT
présenté par
M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, les mots : « l’huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Le titre délivré par le greffier du tribunal de commerce en application de l’article L. 126-3 du code des procédures civiles d’exécution lorsqu’il a force exécutoire. »
Objet
Amendement de coordination