En commission

Proposition de loi Recouvrement des créances commerciales incontestées

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 187 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

ARTICLE UNIQUE

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I. – Alinéas 10 à 12

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 126-3. – En l’absence de paiement intégral ou de contestation de la dette, et au plus tôt huit jours après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 126-2, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation.

« Art. L. 126-4. – À la demande du commissaire de justice, le procès-verbal de non-contestation est rendu exécutoire par le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale, après vérification de la régularité de la procédure.

II. – Alinéa 17 

La référence : « L. 126-1 » est remplacée par la référence : « L. 126-4 ». 

Objet

Tandis que le texte initial prévoit la délivrance d’un titre exécutoire directement par le commissaire de justice lorsque la créance n’est pas contestée par le débiteur alors que le titre serait, dans les autres cas, délivré par le greffier du tribunal de commerce, le présent amendement entend ne prévoir qu'un seul circuit de délivrance du titre exécutoire, en confiant ce pouvoir au greffier du tribunal de commerce. 

Le circuit unique de délivrance du titre exécutoire permettrait de simplifier le schéma de cette nouvelle procédure et d'en faciliter la lisibilité pour les créanciers, qui pourront s’adresser à leur commissaire de justice, lequel fera le lien avec le greffier puis pourra mettre à exécution le titre. 

De plus, l'intervention systématique du greffier pour la délivrance du titre entend remédier à l'une des lourdeurs de la procédure de recouvrement des petites créances instaurée en 2015, à savoir l'obligation de recourir à deux commissaires de justice distincts (le premier pour délivrer le titre, le second pour procéder à son exécution) pour garantir l'impartialité de le procédure. En effet, puisque le présent amendement précise qu'il revient au greffier de vérifier la régularité de la procédure avant de rendre exécutoire le procès-verbal de non-contestation, le commissaire de justice choisi pour l'engagement de la procédure pourrait, en toute impartialité, accompagner le créancier dans la phase d'exécution.