En commission

Proposition de loi Exercice des compétences du service public de la petite enfance

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 213 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le VI de l’article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient d’une compensation financière dans les mêmes conditions lorsqu’elles exercent l’ensemble de ces compétences à titre facultatif, sous réserve d’en avoir transféré la mise en œuvre à un établissement public de coopération intercommunale »

Objet

La présente proposition de loi, via son article unique, se propose d’accompagner financièrement les communes de moins de 3500 habitants qui exerceraient les quatre compétences en tant qu’autorité organisatrice du service public de la petite enfance (SPPE) mises en place par la loi "Plein emploi" du 18 décembre 2023.

Notre amendement se propose de conditionner cet accompagnement financier aux seules communes de moins de 3500 habitants qui auront transféré ces compétences à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

L’effectivité du SPPE implique souvent, et de façon croissante, les EPCI à fiscalité propre, auxquels de nombreuses communes ont déjà transféré tout ou partie des compétences correspondantes.

Pour les plus petites communes, un questionnaire a montré que près de deux tiers répondantes auraient déjà transféré ces compétences à l’intercommunalité.

Toutefois, le dispositif de compensation financière prévu par la loi "Plein emploi" ne tire pas pleinement les conséquences de ces transferts : il ne reconnaît, pour l’accompagnement financier, que les seules communes (qui doivent ensuite rétrocéder la somme perçue à l’EPCI), et uniquement celles dépassant 3500 habitants, créant ainsi un effet de seuil.

Il existe pourtant plusieurs centaines d’intercommunalités ne comprenant aucune commune de plus de 3 500 habitants, lesquelles ne bénéficient donc d'aucun accompagnement financier, alors même que les quatre compétences du SPPE leur ont été transférées et que, prises dans leur ensemble, elles dépassent ce seuil.

C’est pour ces situations qu’il s’agit de légiférer par cette PPL, que nous approuvons.

En revanche, le présent amendement vise à amender la proposition de loi en conditionnant l’extension de l’accompagnement financier aux communes de moins de 3500 habitants si et seulement si leurs quatre compétences ont été transférées à un EPCI, afin d’en faire un véritable outil d’aménagement du territoire et d’équilibrer l’offre à programmer sur une échelle pertinente, efficace et efficiente.

En effet, les petites communes, malgré un accompagnement financier qui reste loin d’une compensation à l’euro - le SPPE étant créé et non transféré par l’Etat - ne disposeront ni des moyens suffisants, ni de l’ingénierie nécessaire pour mettre en œuvre ces compétences.

Le transfert de ces compétences permettra aux EPCI de bénéficier, via le transfert financier des communes de moins de 3500 habitants, des ressources humaines nécessaires à l’exercice des missions, à l'instar d’autres politiques publiques qu’ils assument déjà.

Le SPPE gagnerait ainsi à être organisé via les intercommunalités. L’État devrait envoyer un signal en ce sens, dans la perspective d’un aménagement raisonné du territoire, en incitant les petites communes à transférer leurs compétences aux EPCI et en les accompagnant financièrement, comme les autres communes.

Tel est l’objet du présent amendement.

Par ailleurs, il conviendra dans un autre texte - ou dans celui-ci si le périmètre le permet - de modifier, dès que possible, la loi "Plein emploi" afin de permettre aux EPCI de percevoir directement les accompagnements financiers versés aux communes lorsque elles leur ont transféré leurs compétences. Il suffirait, à cet effet, de remplacer « communes » dans le texte de loi par les mots « communes et leurs groupements ».

Ainsi, l’État devrait, dans la perspective d’un aménagement raisonné du territoire, inciter les communes à transférer leurs compétences aux EPCI et accompagner financièrement les communes à l’origine de ces transferts, quelle que soit leur taille.