En commission

Proposition de loi Exercice des compétences du service public de la petite enfance

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 213 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEVÉSA, rapporteure

ARTICLE UNIQUE

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Après l'alinéa 1

Insérer quatre paragraphes ainsi rédigés :

…. – Au même VI, après le mot : « commune », sont insérés les mots : «, par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte ».

... – L'article 188 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : 

1° Au premier alinéa, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes ».

2° Au deuxième alinéa, après le mot « communes », sont insérés les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes ».

Objet

Cet amendement, travaillé avec l'auteure de la proposition de loi, remédie à l'absence de compensation financière directe pour les intercommunalités et les syndicats mixtes qui exercent les compétences du service public de la petite enfance.

En effet, en l'état du droit actuel, les intercommunalités dont les statuts prévoient, avec l'accord de leurs communes, l'exercice des quatre compétences du service public de la petite enfance, doivent réviser les attributions de compensation. Cet exercice, contraignant, nécessite d'être entièrement renouvelé dès lors que la compensation perçue par les communes évolue. Les intercommunalités ne bénéficient donc que d'un financement indirect.

Or, les intercommunalités constituent un échelon stratégique pour l'exercice du service public de la petite enfance. Elles assurent tant la création que la gestion des établissements de petite enfance, le portage de la convention territoriale globale et la gestion prévisionnelle des emplois et compétences. Cet échelon permet en outre une mutualisation de moyens pour des communes qui ne disposent pas seules des moyens nécessaires afin de mettre en œuvre un service public de la petite enfance conforme aux besoins des usagers. 

Selon une enquête de la direction générale de la cohésion sociale, près de 64% des communes de moins de 3 500 habitants ont procédé au transfert à une intercommunalité ou à un syndicat d'au moins une compétence du service public de la petite enfance.