Amendement

Proposition de loi Exercice des compétences du service public de la petite enfance

N°COM-5

30 mars 2026

(1ère lecture)

(n° 213 )

Adopté

présenté par

Mme DEVÉSA, rapporteure

Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au premier alinéa de l’article 188 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, le mot : « obligatoires » est supprimé.

Coordination légistique.