Amendement

Proposition de loi Retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs

commission des affaires économiques

N°COM-1

9 octobre 2026

(1ère lecture)

(n° 217 )

présenté par

Mme GACQUERRE, rapporteure

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 1, au début

Insérer la référence :

I. –

II. – Alinéas 4 à 14

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

…) le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ;

... – Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Lorsque le demandeur ou une commune de son ressort territorial souhaite qu’il soit mis fin au dispositif sur tout ou partie de son territoire avant le terme de l’expérimentation prévue au présent article, il en informe le ministre chargé du logement en lui transmettant la décision de son organe délibérant. »

III. – Alinéas 18 à 22, 24 à 31 et 36 à 38

Supprimer ces alinéas.

IV – Alinéa 39

Rédiger ainsi cet alinéa :

B bis. – Après le mot : « unique », le dernier alinéa du IV est ainsi rédigé : « et loués dans le cadre d’une prestation d’hébergement à usage de résidence au sens de l’article L. 231-24 du code de l’imposition sur les biens et services »

V. – Alinéas 40 à 42

Supprimer ces alinéas.

VI. – Alinéas 44 à 47

Supprimer ces alinéas.

VII. – Alinéas 48 à 50

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « au maire de Paris » sont remplacés par les mots : « aux maires » ;

b) Il est complété d’une phrase ainsi rédigée : « En vue de faciliter l’exercice de cette délégation, les délégataires peuvent conclure les conventions mentionnées aux articles L. 5111-1 et L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales et se doter de services communs dans les conditions mentionnées à l’article L. 5211-4-2 du même code. »

VIII. – Alinéas 53 à 55

Supprimer ces alinéas.

IX. – Après l’alinéa 55

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le B bis du I entre en vigueur au 1^er janvier 2027.

Objet

Cet amendement vise à tirer les enseignements du rapport de la mission d’évaluation de l’encadrement des loyers remis cet été, qui démontre que l’encadrement des loyers reste un instrument de régulation aux effets ambivalents, soulignés à la fois par la théorie économique et par des expériences similaires menées en Allemagne, en Espagne ou aux États-Unis. Si le rapport confirme que le dispositif contribue à modérer les loyers dans les territoires concernés, il met surtout en évidence les limites de l’appareil statistique, qui ne permet pas, à ce stade, d’évaluer complètement les effets négatifs de l’encadrement des loyers sur le stock d’offre locative.

Les conditions pour la pérennisation du dispositif ne sont donc pas réunies. Le présent amendement vise à préserver le caractère expérimental de l’encadrement des loyers, en le prolongeant de deux années supplémentaires. L’objectif est de permettre à l’État de réunir, d’ici le terme de l’expérimentation, les données nécessaires pour documenter les effets du dispositif sur l’ensemble du marché locatif et notamment sur l’évolution de l’offre.

L’amendement prolonge l’expérimentation à périmètre et régime constants. Il prévoit toutefois deux apports : d’une part, il consacre la possibilité des collectivités qui le souhaitent de sortir du dispositif avant le terme de l’expérimentation ; d’autre part, il donne la possibilité aux communes volontaires, au-delà de Paris, d’être délégataires des pouvoirs de contrôle et de sanction du préfet et dans ce cas, de percevoir le produit des amendes qu’elles prononcent – aujourd’hui versées à l’État. Afin de faciliter l’exercice de la délégation, alors qu’elle n’entraîne aucun transfert de moyens de la part de l’État, l’amendement rappelle la possibilité pour les délégataires de mutualiser les moyens nécessaires au contrôle du dispositif.

L’amendement maintient l’exemption des résidences avec services gérées par un mandataire unique, introduite par amendement sénatorial dès l’examen de la loi « ALUR » en 2013 : la suppression de cette exemption, adoptée à l’Assemblée nationale, mettrait en péril l’équilibre des opérations des exploitants, dans un contexte de pénurie de logements étudiants.

Enfin, l’amendement supprime de nombreuses dispositions de l’article 1^er introduites à l’Assemblée nationale. En effet, celles-ci élargissent considérablement le champ de l’expérimentation en supprimant la procédure de candidature et en ouvrant le dispositif à des territoires hors zones tendues. Elles introduisent également des contraintes excessives pour les propriétaires bailleurs, qu’il s’agisse d’un plafonnement du complément de loyer aux effets potentiellement inflationnistes, d’un doublement des amendes à l’encontre des bailleurs ou de nouvelles obligations à l’égard des professionnels de l’immobilier.