Retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs

Dossier législatif

Proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2039 de M. Inaki ECHANIZ, Mme Fanny DOMBRE COSTE, MM. Roger VICOT, Stéphane DELAUTRETTE, Emmanuel GRÉGOIRE, Laurent LHARDIT, Karim BENBRAHIM, Peio DUFAU et Mme Sandrine RUNEL, déposé à l'Assemblée Nationale le 28 octobre 2025

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2197 de M. Inaki ECHANIZ, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 3 décembre 2025
      • Texte de la commission n° 2197 déposé le 3 décembre 2025

    2. Séance publique

      • Texte n° 196 adopté par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2025

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 217 (2025-2026) transmis au Sénat le 12 décembre 2025

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