| | | | | | Article 1er (Non modifié) | |
L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : | (Alinéa sans modification) | (Alinéa sans modification) | I. – L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : Amdt COM‑1 | I. – (Alinéa sans modification) | I. – L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : | |
A. – Le I est ainsi modifié : | A. – (Alinéa sans modification) | A. – (Alinéa sans modification) | A. – (Alinéa sans modification) | A. – (Alinéa sans modification) | A. – Le I est ainsi modifié : | |
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : | 1° (Alinéa sans modification) | 1° (Alinéa sans modification) | 1° (Alinéa sans modification) | 1° (Alinéa sans modification) | 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : | |
– Au début, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, » sont supprimés ; | a) Au début, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement » ; Amdt n° CE66 | a) (Alinéa sans modification) | | | | |
– Après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « la commune de Paris, » ; | (Alinéa supprimé) Amdt n° CE62 | | | | | |
| | | | a bis) (nouveau) Le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ; Amdt COM‑1 | a bis) (nouveau) Le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ; | a bis) Le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ; | |
– Les mots : « demander qu’ » sont remplacés par les mots : « mettre en œuvre » ; | b) Les mots : « demander qu’ » sont remplacés par les mots : « mettre en œuvre » ; | b) (Alinéa sans modification) | | | | |
– À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ; | c) À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ; | c) (Alinéa sans modification) | | | | |
– Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité. » | d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l’établissement. » ; Amdt n° CE59 | d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l’établissement. La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. » ; Amdt n° 16 | | | | |
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : | 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : Amdt n° CE66 | 2° (Alinéa sans modification) | | | | |
« Les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts peuvent également délibérer en vue de la mise en œuvre de ce dispositif. Il en va de même des communes limitrophes de ces communes. Lorsque ces communes relèvent d’un des établissements ou d’une des métropoles précitées, cette délibération ne peut intervenir que si, dans un délai de trois mois après avoir été saisi d’une telle demande par sa commune membre, l’établissement public ou la métropole a opposé un refus implicite ou explicite à la prise d’une telle délibération. » | « Les communes peuvent également délibérer en vue de la mise en œuvre de ce dispositif. Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones géographiques mentionnées au même I, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. Lorsque les communes relèvent d’un des établissements ou d’une des métropoles mentionnées au premier alinéa du présent I, cette délibération ne peut intervenir que si, dans un délai de trois mois après avoir été saisi d’une telle demande par sa commune membre, l’établissement public ou la métropole a opposé un refus implicite ou explicite à la prise d’une telle délibération. Amdt n° CE66 | (Alinéa sans modification) | | | | |
| | « Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif. » ; Amdt n° CE66 | (Alinéa sans modification) | | | | |
| | 3° (Alinéa sans modification) | 3° (Alinéa sans modification) | | | | |
4° Au début du septième alinéa, les mots : « Pour chaque territoire ainsi délimité, » sont supprimés ; | 4° (Alinéa sans modification) | 4° (Alinéa sans modification) | | | | |
| | 4° bis (nouveau) L’avant‑dernier alinéa est supprimé ; Amdt n° CE67 | 4° bis (nouveau) L’avant‑dernier alinéa est supprimé ; | 4° bis (Supprimé) Amdt COM‑1 | | | |
5° À la fin du dernier alinéa, les mots : « cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « ce dispositif » ; | 5° (Alinéa sans modification) | 5° (Alinéa sans modification) | | | | |
| | | | A bis (nouveau). – Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : Amdt COM‑1 | A bis (nouveau). – Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : | A bis. – Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : | |
| | | | « I bis. – Lorsque le demandeur ou une commune de son ressort territorial souhaite qu’il soit mis fin au dispositif sur tout ou partie de son territoire avant le terme de l’expérimentation prévue au présent article, il en informe le ministre chargé du logement en lui transmettant la décision de son organe délibérant. » ; Amdt COM‑1 | « I bis. – Le demandeur mentionné au I du présent article peut demander la fin du dispositif, sur tout ou partie de son territoire, avant le terme de l’expérimentation mentionnée au présent article. Le cas échéant, il en informe le ministre chargé du logement en lui transmettant la décision de son organe délibérant. Cette décision est notifiée, dans un délai de quinze jours, aux maires des communes sur le territoire desquelles s’applique l’arrêté mentionné au même I. Dans un délai de deux mois à compter de cette notification, le conseil municipal de chacune des communes concernées peut, par délibération transmise au ministre chargé du logement, demander le maintien du dispositif sur le périmètre de son territoire délimité par le décret mentionné au deuxième alinéa dudit I. Amdt n° 48 | « I bis. – Le demandeur mentionné au I du présent article peut demander la fin du dispositif, sur tout ou partie de son territoire, avant le terme de l’expérimentation mentionnée au présent article. Le cas échéant, il en informe le ministre chargé du logement en lui transmettant la décision de l’organe délibérant. Cette décision est notifiée, dans un délai de quinze jours, aux maires des communes sur le territoire desquelles s’applique l’arrêté mentionné au même I. Dans un délai de deux mois à compter de cette notification, le conseil municipal de chacune des communes concernées peut, par délibération transmise au ministre chargé du logement, demander le maintien du dispositif sur le périmètre de son territoire délimité par le décret mentionné au deuxième alinéa dudit I. | |
| | | | | « Une commune peut également demander la fin du dispositif, sur tout ou partie de son territoire, avant le terme de l’expérimentation mentionnée au présent article. Le cas échéant, elle en informe le ministre chargé du logement en lui transmettant la décision de son conseil municipal. Cette décision est notifiée, dans un délai de quinze jours, au président de l’établissement public ou de la métropole de Lyon à la demande duquel le décret mentionné au deuxième alinéa du I a été pris. » ; Amdt n° 48 | « Une commune peut également demander la fin du dispositif, sur tout ou partie de son territoire, avant le terme de l’expérimentation mentionnée au présent article. Le cas échéant, elle en informe le ministre chargé du logement en lui transmettant la décision du conseil municipal. Cette décision est notifiée, dans un délai de quinze jours, au président de l’établissement public ou de la métropole de Lyon à la demande duquel le décret mentionné au deuxième alinéa du I a été pris. » ; | |
B. – Le III est ainsi modifié : | B. – (Alinéa sans modification) | B. – (Alinéa sans modification) | B. – (Alinéa sans modification) | B. – (Alinéa sans modification) | B. – Le III est ainsi modifié : | |
1° Le A est ainsi modifié : | 1° (Alinéa sans modification) | 1° (Alinéa sans modification) | 1° (Alinéa sans modification) | 1° (Alinéa sans modification) | 1° Le A est ainsi modifié : | |
a) Au premier alinéa, le mot : « arrêté » est remplacé par le mot : « encadrement » ; | a) (Supprimé) Amdt n° CE64 | | | a) Le premier alinéa est ainsi modifié : Amdt n° 49 | a) Le premier alinéa est ainsi modifié : | |
| | | | | – après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au premier alinéa de l’article 7‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, cette action en diminution se prescrit par un an à compter du jour où le locataire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » ; Amdt n° 49 | – après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au premier alinéa de l’article 7‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, cette action en diminution se prescrit par un an à compter du jour où le locataire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » ; | |
| | | | | – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sa saisine a un effet suspensif jusqu’à réception de son avis. » ; Amdt n° 49 | – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sa saisine a un effet suspensif jusqu’à réception de son avis. » ; | |
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : | b) (Alinéa sans modification) | b) (Supprimé) Amdts n° 21, n° 29 | b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Amdt COM‑2 | | | |
« Pour toute action en diminution de loyer, le délai de prescription prévu à l’article 7‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée est porté à un an après la résiliation du bail. Dans ce cadre la saisine de la commission départementale de conciliation a un effet suspensif. » | « Toute action en diminution de loyer est prescrite dans les conditions prévues à l’article 7‑1 de la même et au plus tard un an après la résiliation ou la fin du dernier contrat de location. La saisine de la commission départementale de conciliation a un effet suspensif jusqu’à la réception de l’avis de celle‑ci. » ; Amdt n° CE68 | | « Pour l’action en diminution de loyer mentionnée au premier alinéa du présent A, le délai de prescription mentionné à l’article 7‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est d’un an. La saisine de la commission départementale de conciliation a un effet suspensif jusqu’à la réception de l’avis de celle‑ci. » ; Amdt COM‑2 | | | |
c) Le second alinéa est ainsi modifié : | c) (Alinéa sans modification) | c) (Alinéa sans modification) | | | | |
– Après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d’activité consistant à fournir un logement s’apparentant à une location meublée au sens du titre Ier bis de la même loi et donnant accès à des espaces partagés et à des services réservés aux seuls titulaires d’un tel contrat de location et dont la définition est précisée par décret » ; | – après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d’activité consistant à fournir un logement s’apparentant à une location meublée au sens du titre Ier bis de la même loi et donnant accès à des espaces partagés ou à des services réservés aux seuls titulaires d’un tel contrat de location et dont la définition est précisée par décret » ; Amdt n° CE61 | – après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d’activité consistant à fournir un logement s’apparentant à une location meublée au sens du titre Ier bis de la même loi et donnant accès à des espaces partagés ou à des services réservés aux seuls titulaires d’un tel contrat de location, dont la définition est précisée par décret » ; | | | | |
– Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le contrat de bail précise le détail du montant du loyer au regard du nombre de colocataires. » | – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de la part de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. » ; Amdt n° CE69 | (Alinéa sans modification) | | | | |
| | d) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : | d) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : | | | | |
| | « Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89‑46 du 6juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement du niveau des loyers de référence qui s’appliquent à ce logement. » ; Amdt n° CE70 | « Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement du niveau des loyers de référence qui s’appliquent à ce logement. » ; | | | | |
2° Le B est ainsi modifié : | 2° (Alinéa sans modification) | 2° (Alinéa sans modification) | 2° (Alinéa sans modification) | | 2° Le B est ainsi modifié : | |
| | aa) (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives » ; Amdt n° CE46 | aa) (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives » ; | aa) (Supprimé) Amdt COM‑1 | | | |
| | | ab) (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement » ; Amdt n° 15 | ab) (Supprimé) Amdt COM‑1 | | | |
a) Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : | a) (Alinéa sans modification) | a) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : | | | | |
« Des surfaces, autres que celles mentionnées au troisième alinéa du I, peuvent donner droit à l’application d’un complément de loyer. Un décret fixe le coefficient correcteur définissant la valeur de ces surfaces en fonction de leur nature. | (Alinéa sans modification) | (Alinéa supprimé) Amdts n° 1, n° 4 | | | | |
« Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du montant du loyer de référence majoré. | (Alinéa sans modification) | (Alinéa sans modification) | | | | |
« Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d’un logement définies à l’article 2‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. » | « Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d’un logement définies à l’article 2‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. » ; | (Alinéa sans modification) | | | | |
| | a bis) (nouveau) Le cinquième alinéa est ainsi modifié : | a bis) (nouveau) Le cinquième alinéa est ainsi modifié : | a bis) (Supprimé) Amdt COM‑1 | | | |
| | – après le mot : « vis‑à‑vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ; | (Alinéa sans modification) | | | | |
| | – à la fin, les mots : « une mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « une surface habitable égale ou inférieure à 14 mètres carrés » ; Amdts n° CE73, n° CE45 | (Alinéa sans modification) | | | | |
b) Au sixième alinéa, les mots : « dispose d’un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour » sont remplacés par le mot : « peut » ; | b) (Alinéa sans modification) | b) (Alinéa sans modification) | b) Au sixième alinéa, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ; Amdt COM‑2 | | b) Au sixième alinéa, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ; | |
| | c) (Alinéa sans modification) | c) (Alinéa sans modification) | | | | |
– Les mots : « dispose d’un délai de trois mois » sont supprimés ; | (Alinéa sans modification) | (Alinéa sans modification) | | | | |
– Le mot : « pour » est remplacé par le mot : « peut » ; | (Alinéa sans modification) | (Alinéa sans modification) | | | | |
| | d) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : | d) (nouveau) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : | | | | |
| | « Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement des obligations prévues au présent B. » ; Amdt n° CE70 | « Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement des obligations prévues au présent B. | | | | |
| | | « Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un logement constitue la résidence principale du locataire bien que le bail ne respecte pas la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, il peut mettre le bailleur en demeure de, dans un délai de deux mois, d’une part, mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, procéder à la restitution des éventuels loyers trop perçus, même en l’absence de requalification du bail par le juge. » ; Amdts n° 31, n° 51(s/amdt) | | | | |
| | B bis (nouveau). – Le dernier alinéa du IV est supprimé ; Amdt n° CE31 | B bis (nouveau). – Le dernier alinéa du IV est supprimé ; | B bis. – Après le mot : « unique », la fin du dernier alinéa du IV est ainsi rédigée : « et loués dans le cadre d’une prestation d’hébergement à usage de résidence au sens de l’article L. 231‑24 du code des impositions sur les biens et services. » ; Amdt COM‑1 | | B bis. – Après le mot : « unique », la fin du dernier alinéa du IV est ainsi rédigée : « et loués dans le cadre d’une prestation d’hébergement à usage de résidence, au sens de l’article L. 231‑24 du code des impositions sur les biens et services. » ; | |
| | B ter. (nouveau). – Le VI est ainsi modifié : | B ter (nouveau). – Le VI est ainsi modifié : | B ter. – (Supprimé) Amdt COM‑1 | | | |
| | 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ; | 1° (Alinéa sans modification) | | | | |
| | 2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ; Amdt n° CE74 | 2° (Alinéa sans modification) | | | | |
C. – Le VII est ainsi modifié : | C. – (Alinéa sans modification) | C. – (Alinéa sans modification) | C. – (Alinéa sans modification) | C. – (Alinéa sans modification) | C. – Le VII est ainsi modifié : | |
| | 1° A (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dispositions du A » sont remplacés par les mots : « A et B » ; Amdt n° CE75 | 1° A (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dispositions du A » sont remplacés par les mots : « A et B » ; | 1° A (Supprimé) Amdt COM‑1 | | | |
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : | | 1° (Alinéa sans modification) | | | | |
a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; | a) (Alinéa sans modification) | a) (Alinéa sans modification) | | | | |
b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; | b) (Alinéa sans modification) | b) (Alinéa sans modification) | | | | |
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : | 2° Le première phrase du dernier alinéa est ainsi modifié : | | 2° (Alinéa sans modification) | | | |
a) Les deux occurrences du mot : « arrêté » sont remplacées par le mot : « encadrement » ; | a) (Alinéa supprimé) Amdt n° CE64 | | | | | |
b) Après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « aux maires » ; | a) Après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « aux maires, » ; | a) (Alinéa sans modification) | | | | |
c) Les mots : « au maire de Paris » sont supprimés ; | b) Les mots : « au maire de Paris, » sont supprimés ; | b) (Alinéa sans modification) | b) Les mots : « au maire de Paris » sont remplacés par les mots : « aux maires » ; Amdt COM‑1 | | b) Les mots : « au maire de Paris » sont remplacés par les mots : « aux maires » ; | |
| | | | 2° bis (nouveau) Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En vue de faciliter l’exercice de cette délégation, les délégataires peuvent conclure les conventions mentionnées aux articles L. 5111‑1 et L. 5111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales et se doter de services communs dans les conditions mentionnées à l’article L. 5211‑4‑2 du même code. » Amdt COM‑1 | 2° bis (nouveau) Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En vue de faciliter l’exercice de cette délégation, les délégataires peuvent conclure les conventions mentionnées aux articles L. 5111‑1 et L. 5111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales et se doter de services communs dans les conditions mentionnées à l’article L. 5211‑4‑2 du même code. » ; | 2° bis Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En vue de faciliter l’exercice de cette délégation, les délégataires peuvent conclure les conventions mentionnées aux articles L. 5111‑1 et L. 5111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales et se doter de services communs dans les conditions mentionnées à l’article L. 5211‑4‑2 du même code. » ; | |
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : | 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : | 3° (Alinéa sans modification) | | | 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : | |
« Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l’établissement public de coopération intercommunale qui s’est vu déléguer les attributions du représentant de l’État en application du quatrième alinéa du présent VII. » | « Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l’établissement public de coopération intercommunale délégataires des attributions du représentant de l’État en application de l’avant‑dernier alinéa du présent VII. » ; Amdt n° CE65 | « Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l’établissement public de coopération intercommunale délégataire des attributions du représentant de l’État en application de l’avant‑dernier alinéa du présent VII. » ; | | | « Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l’établissement public de coopération intercommunale délégataire des attributions du représentant de l’État en application de l’avant‑dernier alinéa du présent VII. » ; | |
D. – Est ajouté un IX ainsi rédigé : | D. – Sont ajoutés des IX et X ainsi rédigés : | D. – (Alinéa sans modification) | D. – (Supprimé) Amdt COM‑1 | | | |
« IX. – Les collectivités, sur le territoire desquelles l’encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la date de promulgation de la loi n° du pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs en application des dispositions du même article dans leur rédaction antérieure à la loi précitée, continuent de bénéficier de son application selon les mêmes modalités jusqu’à ce qu’elles délibèrent en application du I du présent article et au plus tard jusqu’au 1er juillet 2027. » | « IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° du pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs pour les collectivités sur le territoire desquelles l’encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la promulgation de la même loi, jusqu’à ce qu’elles délibèrent en attribution du I du présent article. Amdt n° CE76 | « IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° du pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs dans les collectivités sur le territoire desquelles l’encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la promulgation de la même loi, jusqu’à ce qu’elles délibèrent en application du I du présent article. Amdt n° 13 | | | | |
| | « X (nouveau). – Cinq ans après la promulgation de la loi n° du précitée, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif. » Amdt n° CE67 | « X (nouveau). – Cinq ans après la promulgation de la loi n° du précitée, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif. » | | | | |
| | | | II (nouveau). – Le B bis du I entre en vigueur le 1er janvier 2027. Amdt COM‑1 | II (nouveau). – Le B bis du I entre en vigueur le 1er janvier 2027. | II. – Le B bis du I entre en vigueur le 1er janvier 2027. | |