Accès article par article
- Article 1er
- Pérennisation de l'expérimentation d'encadrement des loyers et réforme de son dispositif
- Après l’article 1er
- Article 1er bis A (nouveau)
- Amélioration du suivi et de l'évaluation de l'encadrement des loyers
- Article 1er bis
- Doublement des amendes encourues en cas de non-respect de l'obligation de transmettre des informations aux observatoires locaux des loyers
- Article 1er ter
- Article 2
- Modification du régime des congés dans le cadre d'un bail d'habitation
- Article 2 bis
- Précision relative à la révision du loyer en cas d'application d'un complément de loyer
- Article 3
- Gage