Mme la présidente. L'amendement n° 23, présenté par MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement » ;
b) Les mots : « demander qu' » sont remplacés par les mots : « mettre en œuvre » ;
c) À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ;
d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l'établissement. La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l'avis conforme du conseil municipal de cette dernière. » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les communes peuvent également délibérer en vue de la mise en œuvre de ce dispositif. Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones géographiques mentionnées au même I, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement. Lorsque les communes relèvent d'un des établissements ou d'une des métropoles mentionnées au premier alinéa du présent I, cette délibération ne peut intervenir que si, dans un délai de trois mois après avoir été saisi d'une telle demande par sa commune membre, l'établissement public ou la métropole a opposé un refus implicite ou explicite à la prise d'une telle délibération.
« Le dispositif d'encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif. » ;
3° Les deuxième à sixième alinéas sont supprimés ;
4° Au début du septième alinéa, les mots : « Pour chaque territoire ainsi délimité, » sont supprimés ;
4° bis (nouveau) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
5° À la fin du dernier alinéa, les mots : « cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « ce dispositif » ;
B. – Le III est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a et b) (Supprimés)
c) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d'activité consistant à fournir un logement s'apparentant à une location meublée au sens du titre Ier bis de la même loi et donnant accès à des espaces partagés ou à des services réservés aux seuls titulaires d'un tel contrat de location, dont la définition est précisée par décret » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de la part de l'ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. » ;
d) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II de l'article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d'un logement du niveau des loyers de référence qui s'appliquent à ce logement. » ;
2° Le B est ainsi modifié :
aa) (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives » ;
ab) (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et dans l'annonce relative à la mise en location du logement » ;
a) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du montant du loyer de référence majoré.
« Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d'un logement définies à l'article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. » ;
a bis) (nouveau) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ;
– à la fin, les mots : « une mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « une surface habitable égale ou inférieure à 14 mètres carrés » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « dispose d'un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour » sont remplacés par le mot : « peut » ;
c) La première phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « dispose d'un délai de trois mois » sont supprimés ;
– le mot : « pour » est remplacé par le mot : « peut » ;
d) (nouveau) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les professionnels mentionnés au II de l'article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d'un logement des obligations prévues au présent B.
« Lorsque le représentant de l'État dans le département constate qu'un logement constitue la résidence principale du locataire bien que le bail ne respecte pas la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, il peut mettre le bailleur en demeure de, dans un délai de deux mois, d'une part, mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d'autre part, procéder à la restitution des éventuels loyers trop perçus, même en l'absence de requalification du bail par le juge. » ;
B bis (nouveau). – Le dernier alinéa du IV est supprimé ;
B ter (nouveau). – Le VI est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
C. – Le VII est ainsi modifié :
1° A (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dispositions du A » sont remplacés par les mots : « A et B » ;
1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
2° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « aux maires, » ;
b) Les mots : « au maire de Paris, » sont supprimés ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l'établissement public de coopération intercommunale délégataire des attributions du représentant de l'État en application de l'avant-dernier alinéa du présent VII. » ;
D. – Sont ajoutés des IX et X ainsi rédigés :
« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° du pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs dans les collectivités sur le territoire desquelles l'encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la promulgation de la même loi, jusqu'à ce qu'elles délibèrent en application du I du présent article.
« X (nouveau). – Cinq ans après la promulgation de la loi n° du précitée, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif. »
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Par cet amendement, nous proposons de pérenniser l'encadrement des loyers, une mesure que notre groupe défend depuis longtemps.
Les résultats sont là. Les études montrent que l'encadrement permet de limiter la hausse des loyers et de réaliser des économies concrètes pour les locataires. Selon Que Choisir Ensemble, les locataires économisent plus de 500 euros par an en moyenne. Ces économies s'élèvent à près de 1 700 euros à Paris et à 1 200 euros en Île-de-France. Ce sont, chaque mois, des loyers moins chers et du pouvoir d'achat retrouvé.
Les maires des communes qui appliquent ce dispositif demandent eux-mêmes son maintien et son amélioration. Ils en constatent les effets positifs, mais connaissent aussi les difficultés rencontrées pour le faire respecter.
On nous oppose pourtant régulièrement le même argument : l'encadrement ferait fuir les propriétaires et aggraverait la pénurie de logements. Cet argument est mensonger. Seuls 2 % des bailleurs le citent comme principal frein à l'investissement. Ce sont plutôt la prolifération des logements vacants, l'explosion du nombre de résidences secondaires et le développement des meublés touristiques dans nos villes qui réduisent l'offre de logements accessibles aux habitants.
Si l'encadrement des loyers était responsable de la baisse de l'offre locative, comment expliquer – cela a déjà été dit – que cette même baisse soit observée à Nice, où le dispositif ne s'applique pas ? À Nice comme ailleurs, le logement rapporte davantage qu'il n'abrite.
La crise du logement appelle donc plusieurs réponses : remettre des logements sur le marché et protéger les locataires contre les loyers excessifs. Ces politiques sont complémentaires.
L'objectif de cet amendement est donc simple : donner un avenir durable à un dispositif qui a fait ses preuves, tout en renforçant les moyens de le faire respecter. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Dans mon propos liminaire, j'ai précisément expliqué pourquoi les conditions n'étaient pas réunies pour pérenniser l'expérimentation aujourd'hui. Ni le rapport Fack-Chapelle ni le rapport de la Cour des comptes ne le proposent ; ils soulignent plutôt les limites et les lacunes du dispositif. C'est la raison pour laquelle la commission a adopté une prolongation limitée sur deux ans, à périmètre constant de collectivités.
Il n'est donc pas question d'élargir le dispositif, et surtout pas de rouvrir le délai de candidature ni de supprimer la procédure actuelle qui est gage de proportionnalité. C'est une condition essentielle pour mesurer véritablement le dispositif.
J'émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Permettez-moi d'entrer un peu dans le dialogue que nous avons pu établir avec les différentes formations politiques. Vous le savez, pour que ce texte puisse être mis en application et que le statu quo soit préservé avant la fin du mois de novembre, il faut d'abord qu'il soit adopté ici, puis qu'il soit présenté dans les meilleurs délais à l'Assemblée nationale, c'est-à-dire avant la fin de l'expérimentation.
Le dialogue avec le député Iñaki Echaniz, présent aujourd'hui en tribune, est constructif. Je m'adresse particulièrement à celles et à ceux qui ont déposé des amendements tout à fait respectables, défendant leurs convictions en matière d'encadrement des loyers : leur adoption nous ferait sortir d'une forme de compromis autour du statu quo, que Mme la rapporteure a parfaitement résumé et que la commission a parfaitement défini. Elle risquerait, de fait, de compromettre la capacité de ce texte issu du Sénat à parvenir dans les meilleures conditions à l'Assemblée nationale.
Ayons un dialogue, que chacun défende ses convictions, mais gardons bien en tête que le compromis se fonde sur un statu quo et non sur un élargissement du texte.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 23.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n °24 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 326 |
| Pour l'adoption | 96 |
| Contre | 230 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisie de quinze amendements et de deux sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 33, présenté par MM. Jadot, Péré, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 9
Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés :
a) Au début, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement » ;
b) Les mots : « demander qu' » sont remplacés par les mots : « mettre en œuvre » ;
c) À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ;
d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l'établissement. La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l'avis conforme du conseil municipal de cette dernière. » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les communes peuvent également délibérer en vue de la mise en œuvre de ce dispositif. Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones géographiques mentionnées au même I, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement. Lorsque les communes relèvent d'un des établissements ou d'une des métropoles mentionnées au premier alinéa du présent I, cette délibération ne peut intervenir que si, dans un délai de trois mois après avoir été saisi d'une telle demande par sa commune membre, l'établissement public ou la métropole a opposé un refus implicite ou explicite à la prise d'une telle délibération.
« Le dispositif d'encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif. » ;
3° Les deuxième à sixième alinéas sont supprimés ;
4° Au début du septième alinéa, les mots : « Pour chaque territoire ainsi délimité, » sont supprimés ;
4° bis L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
5° À la fin du dernier alinéa, les mots : « cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « ce dispositif » ;
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise à rétablir la pérennisation, la décentralisation et l'élargissement de l'encadrement des loyers, comme cela était prévu dans le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale.
J'ai déjà exprimé le soutien du groupe GEST à cette politique publique dont l'utilité sociale n'est plus à prouver, puisqu'elle permet d'agir sur le pouvoir d'achat des ménages en difficulté.
Il convient par conséquent de rétablir l'élargissement de l'application et de la mise en œuvre de l'encadrement des loyers, en supprimant la procédure de candidature sans qu'un décret ministériel préalable soit nécessaire et sur la base du volontariat.
Mme la présidente. L'amendement n° 16, présenté par M. Szczurek, Mme Callet, M. Castillo, Mme Goy-Chavent, MM. Hochart et Levasseur, Mme Josserand, M. Durox, Mme C. Leroy et MM. Giletti, d'Aigremont et Bravi, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Huit ans d'expérimentation et il faudrait deux années supplémentaires ! Nous refusons cette fuite en avant.
L'encadrement des loyers ne résout malheureusement pas la pénurie de logements. Il peut modérer temporairement certains loyers, mais cela ne suffit pas à démontrer la réussite d'une politique. Pour les ménages qui cherchent désespérément à se loger, un loyer plafonné sur un logement introuvable n'est d'aucune utilité.
M. Thomas Dossus. C'est déjà ça !
M. Joshua Hochart. La Cour des comptes vient de mettre au jour les failles du dispositif : données insuffisamment représentatives, méthodes de calcul fragiles, complexité juridique et recours difficilement accessibles. Nous imposons donc des plafonds opposables aux propriétaires sur des fondements dont la solidité est elle-même contestée.
Les travaux internationaux recensés par la Cour des comptes alertent également sur les conséquences à moyen et long terme : raréfaction de l'offre, moindre construction, sous-investissement dans l'entretien. Ces risques ne peuvent pas être balayés au nom des seules économies réalisées par les locataires déjà en place.
La Cour des comptes expose une alternative claire : une réforme structurelle ou la fin de l'expérimentation. Nous choisissons donc de maintenir l'échéance de novembre 2026. L'insuffisance du bilan ne peut pas devenir un argument perpétuel pour prolonger le dispositif.
Remettre des logements sur le marché, encourager leur rénovation et rétablir la confiance des bailleurs est nécessaire. L'expérimentation n'a pas été concluante. Après huit ans, elle doit s'arrêter ! (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
Mme Audrey Linkenheld. Vous voulez établir la préférence nationale dans l'attribution des logements HLM !
Mme la présidente. L'amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
douze
II. – Alinéa 6
Rétablir le d dans la rédaction suivante :
d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l'établissement. La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l'avis conforme du conseil municipal de cette dernière. » ;
III. – Alinéa 7
Rétablir les 2° et 3° dans la rédaction suivante :
2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les communes peuvent également délibérer en vue de demander la mise en œuvre de ce dispositif. Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement. Lorsque les communes relèvent d'un des établissements ou d'une des métropoles mentionnés au premier alinéa du présent I, cette délibération ne peut intervenir que si, dans un délai de trois mois après avoir été saisi d'une telle demande par sa commune membre, l'établissement public ou la métropole a opposé un refus implicite ou explicite à la prise d'une telle délibération.
« Le dispositif d'encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif. » ;
3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « demandeur », sont insérés les mots : « ou de la commune » ;
b) Les mots : « transmise dans un délai de quatre ans à compter de la publication de la loi » sont remplacés par les mots : « transmise avant le terme de l'expérimentation prévue au premier alinéa du présent I » ;
La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat. Je ne reviendrai pas sur cette récitation des arguments de la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim)...
Par cet amendement, nous proposons d'ouvrir l'encadrement des loyers à de nouvelles collectivités qui souhaitent le mettre en place dans leur territoire. En effet, le texte issu des travaux de la commission présente une contradiction. Il permet désormais aux collectivités qui appliquent l'encadrement des loyers de quitter l'expérimentation avant son terme – et c'est tant mieux –, mais refuse – ce que nous regrettons – à de nouvelles collectivités de rejoindre l'expérimentation. Avec ce système, on peut fermer la porte, mais on ne peut pas l'ouvrir.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. C'est très bien ainsi !
M. Ian Brossat. Cela nous paraît contradictoire et d'autant plus incompréhensible qu'un certain nombre de villes souhaitent mettre en place l'encadrement des loyers et l'ont annoncé lors des dernières élections municipales. Il nous semble donc juste que cela puisse leur être accordé.
Mme la présidente. L'amendement n° 29, présenté par MM. Bacchi, Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
douze
II. – Alinéa 7
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes dont le territoire comprend tout ou partie du périmètre d'une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national mentionnée à l'article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation peuvent demander qu'un dispositif d'encadrement des loyers régi par le présent article soit mis en place sur leur territoire. Par dérogation au délai mentionné au deuxième alinéa du présent I, cette demande peut être transmise jusqu'au terme de l'expérimentation prévue au premier alinéa. » ;
La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat. Il est défendu, madame la présidente !
Mme la présidente. L'amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
douze
La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat. La commission a choisi de revenir sur la pérennisation de l'encadrement des loyers pour ne prolonger l'expérimentation que jusqu'en 2028. Par cet amendement, nous proposons d'aller plus loin et de la prolonger de deux années supplémentaires, soit jusqu'en 2030.
Selon la rapporteure, il faut davantage de recul pour mesurer les effets du dispositif. Nous partageons ce constat. Dans ces conditions, pourquoi se limiter à seulement deux années supplémentaires ?
Rappelons que l'encadrement des loyers n'a pas été mis en place partout au même moment. À Paris, il s'applique depuis 2019, mais seulement depuis 2022 à Bordeaux et à Montpellier, depuis 2024 au Pays basque et depuis 2025 à Grenoble. Comment prétendre mesurer sérieusement ces effets à long terme en arrêtant l'expérimentation dès 2028 ?
Je tiens surtout à rappeler, mes chers collègues, qu'au mois de mars 2025 notre assemblée a voté à l'unanimité une proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer, et ce jusqu'en 2030. Pourquoi l'encadrement des loyers pourrait-il être expérimenté jusqu'en 2030 dans les outre-mer, mais pas en métropole ? Ce qui est possible dans les outre-mer doit l'être aussi dans l'Hexagone.
Tel est l'objet de cet amendement.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 5 rectifié est présenté par Mmes Artigalas et Bost, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Richardot, MM. Tissot et Féraud, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mme Brossel, MM. Bourgi et Gillé, Mmes Frêche, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 34 est présenté par MM. Jadot, Péré, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
onze
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l'amendement n° 5 rectifié.
Mme Viviane Artigalas. Le texte issu des travaux de la commission prévoit non pas de généraliser le dispositif d'encadrement des loyers, mais de reconduire l'expérimentation pour deux années supplémentaires.
Ce délai supplémentaire sera mis à profit pour améliorer l'appareil statistique afin de mieux mesurer les effets de l'encadrement des loyers sur l'offre locative privée via la base de données GMBI (Gérer mes biens immobiliers) ; nous nous en félicitons. Compte tenu des délais de rédaction et de publication des mesures d'application et du temps nécessaire, d'une part, pour appliquer les correctifs envisagés et, d'autre part, pour constater les résultats et procéder à une nouvelle évaluation, un délai de deux ans de reconduction paraît trop contraint.
Les exécutifs locaux engagés dans l'expérimentation demandent sa poursuite et sa sécurisation dans la durée. Cet outil est devenu indispensable pour réguler les marchés locatifs sous tension et protéger le reste à vivre des ménages.
Les dernières études le démontrent, l'efficacité de l'encadrement des loyers s'améliore dans la durée. Dans les villes en forte tension, un délai de prolongation trop court ne permettra pas d'obtenir des résultats suffisamment consolidés. Par ailleurs, il a été rappelé que le dispositif d'encadrement des loyers était expérimenté jusqu'en 2030 dans le cadre de la loi Bélim.
Par souci d'efficacité et de cohérence de l'application de l'encadrement des loyers sur l'ensemble du territoire français, cet amendement vise à prolonger l'expérimentation pendant trois ans.