Mme la présidente. La parole est à M. Thierry d'Aigremont. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
M. Thierry d'Aigremont. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs est un louable objectif, que mon groupe partage. Faire baisser durablement les loyers devrait être notre ambition commune. Pourtant, l'on nous ressert toujours les mêmes recettes : davantage de plafonds, davantage de contrôles, davantage de sanctions. Un arrêté préfectoral suffirait donc à résoudre la pénurie ? Encore faut-il qu'il reste des logements à louer !
L'encadrement des loyers est une politique délétère à long terme. En comprimant les revenus issus d'un bien dont les charges augmentent, l'on décourage l'investissement et l'entretien : le propriétaire vend, renonce aux travaux ou change d'usage, voire laisse son bien vacant. Le ménage qui cherche un logement paie alors le prix de cette offre raréfiée.
La Cour des comptes rappelle les enseignements d'une comparaison internationale de 196 études sur l'encadrement des loyers : sur les 16 consacrées à l'offre locative, 12 constatent sa diminution ; sur les 20 études portant sur la qualité des logements, 15 constatent sa dégradation.
Persister sans tirer les leçons de ces expériences, c'est choisir l'aveuglement.
La Cour des comptes décrit aussi la façon dont les données sont collectées et souligne que leur représentativité n'est pas garantie. Les références sous-estiment les loyers de marché des petites surfaces. À Paris, la méthode n'est pas conforme aux prescriptions du comité scientifique. Elle recense cinq décisions d'annulation d'arrêtés préfectoraux. On souhaiterait donc transformer des statistiques fragiles, brinquebalantes et incomplètes en obligations opposables, puis laisser les bailleurs et les locataires en subir les conséquences.
Cette politique ne repose sur aucune analyse des besoins du marché du logement. Elle procède d'un acharnement idéologique qui a maintes fois montré son inefficacité.
De quelle liberté prétend-on corriger les excès ? Dans le parc privé, la révision annuelle est déjà limitée par l'indice de référence des loyers (IRL). En zone tendue, les hausses sont aussi encadrées lors du changement de locataire et du renouvellement du bail. Elles sont gelées pour les logements F et G. D'autres plafonds s'appliquent aux investissements aidés fiscalement, aux logements conventionnés ou aux baux encore soumis à la loi de 1948. Le plafonnement local vient alourdir un paysage réglementaire déjà illisible.
L'horizon de cette politique, c'est un parc privé administré comme du logement social, dont les propriétaires continueraient pourtant d'assumer les risques. Nous refusons cette logique de collectivisation. Le modèle social n'a pas résolu la pénurie : près de 2,9 millions de demandes actives dès septembre 2025, des attributions en recul, une mobilité bloquée. Faut-il étendre à tout le marché la promesse d'un logement moins cher auquel nul n'accédera ?
La commission a heureusement amélioré le texte de l'Assemblée nationale : abandon de la pérennisation et de l'extension territoriale, retrait du doublement des amendes et de nouvelles obligations imposées aux bailleurs. Bien que cela aille dans un sens plus sain, prolonger de deux ans cette expérimentation demeure à nos yeux une mauvaise réponse.
Nos amendements portent une autre politique : rendre aux propriétaires les moyens et l'envie de louer.
Nous proposons d'abord de supprimer la prorogation. Nous voulons aussi faciliter la transformation de bureaux et de locaux commerciaux en logements, avec une exemption temporaire du plafonnement pour ces créations réelles d'offres. Celui qui finance une conversion doit pouvoir en équilibrer le coût.
Nous proposons ensuite de diviser par deux le plafond des amendes, en le ramenant à 2 500 euros pour une personne physique et à 7 500 euros pour une personne morale, sans supprimer le remboursement des loyers indûment perçus. La sanction doit être proportionnée.
Les communes souhaitant abandonner ce plafonnement doivent obtenir une décision effective dans les trois mois.
Enfin, nous demandons des données fiables sur l'offre et l'entretien, ainsi que des méthodes de calcul publiques. Il faut rendre les effets de cette politique vérifiables, sans multiplier les déclarations des propriétaires.
Notre groupe ne soutiendra pas ce texte en l'état. Pour faire baisser durablement les loyers, il faut permettre de construire, de transformer, de rénover. À force de décourager ceux qui logent, on finit par pénaliser ceux qui cherchent à se loger. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Magali Gasto Oustric. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Magali Gasto Oustric. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un mois, si aucun texte n'est adopté, l'encadrement des loyers s'éteindra dans les soixante-dix communes où il s'applique. Les loyers de relocation n'y seraient plus plafonnés et c'est le pouvoir d'achat de milliers de locataires qui en ferait les frais.
Si nous en sommes là, ce n'est pas faute d'avoir été prévenus. L'échéance est connue depuis 2022. L'Assemblée nationale a adopté ce texte il y a dix mois. Le Gouvernement l'a inscrit à notre ordre du jour, mais sans engager la procédure accélérée. Résultat : le texte que nous voterons devra retourner devant l'Assemblée nationale qui, pour éviter une rupture, n'aura guère d'autre choix que de l'adopter conforme, en pleine discussion budgétaire. Ce n'est pas une méthode, monsieur le ministre, c'est une mise sous pression du Parlement.
En pleine crise du logement, celui-ci est devenu l'un des plus puissants facteurs d'inégalité. Il sépare ceux qui ont pu acheter de ceux qui n'y parviendront plus, ceux qui sont logés de ceux qui attendent.
L'encadrement des loyers a fait la preuve de son utilité. À Paris, il a permis de minorer d'environ 5 % la hausse des loyers entre 2019 et 2025. Ailleurs, l'évaluation remise au Parlement en mai dernier mesure une modération de 2 % à 4 %, qui s'accentue avec le temps. C'est un garde-fou imparfait, nous le savons : près de quatre annonces sur dix dépassent encore les plafonds, une proportion qui approche une sur deux à Paris. Cependant, une règle mal respectée appelle davantage de contrôles, non sa disparition.
Aux détracteurs de cette mesure, je rappelle que les effets du dispositif sur l'offre locative restent incertains : personne n'a démontré qu'il soit responsable de la pénurie, à laquelle les meublés de tourisme, le coût du crédit et celui de la construction contribuent bien davantage. J'affirme également à ses défenseurs que la régulation des prix ne crée pas un seul logement. L'encadrement, utile sur certains marchés tendus, ne saurait constituer à lui seul une politique du logement. Il protège contre les loyers excessifs, sans suffire à rendre disponibles les logements qui manquent.
En Haute-Garonne, comme ailleurs, les difficultés tiennent aussi au coût de la construction et de la remise en état du bâti. La réponse doit donc porter sur une offre accessible aux revenus des habitants. Or, sur ce terrain, l'État n'est pas au rendez-vous. Dans le projet de loi de finances pour 2027, le budget de l'État n'apporte pas un euro au fonds national des aides à la pierre (Fnap) : ce sont les bailleurs sociaux qui le financent.
Pendant ce temps, les attributions de logements sociaux ont reculé de 15 % en cinq ans et 2,9 millions de ménages attendent désormais un logement social. Monsieur le ministre, c'est dans le débat budgétaire et lors de l'examen de votre projet de loi que nous attendrons des réponses du Gouvernement.
Reste une question de principe que notre assemblée, représentante des collectivités, ne peut éluder : celle des libertés locales. Le Gouvernement veut décentraliser la politique du logement et les collectivités le demandent. Or décentraliser ne signifie pas seulement transférer des charges, c'est donner aux élus les moyens de leurs choix.
Face à la cherté des loyers et devant un État qui n'est pas à la hauteur, des communes ont jugé que l'encadrement était l'instrument adapté à leur territoire. Les élections municipales viennent d'avoir lieu. Les collectivités engagées souhaitent, dans leur très grande majorité, poursuivre cette politique ; la commission le reconnaît elle-même. Laisser l'encadrement s'éteindre contre leur volonté, quelques mois après le scrutin, ce serait faire peu de cas du suffrage universel. Il faut permettre aux maires qui le souhaitent de contrôler la hausse des loyers sur leur territoire. C'est à cette aune que nous jugeons le texte de la commission.
L'Assemblée nationale proposait de pérenniser le dispositif et de l'ouvrir, sur délibération motivée, aux communes confrontées à de sérieuses difficultés d'accès au logement, y compris en dehors des zones tendues. La commission a retenu une prolongation de deux ans, à périmètre constant et sans réouverture des candidatures.
C'est un minimum dont nous ne pouvons pleinement nous satisfaire. Marseille, Cergy, Annemasse, plusieurs communes d'Île-de-France ou de la métropole nantaise ont demandé à intégrer le dispositif. Leurs candidatures resteront sans suite pendant deux longues années.
Nous faisons néanmoins le choix de la confiance. Madame la rapporteure, en renforçant le suivi des loyers du parc privé, votre article 1er bis A doit nous apporter, dans deux ans, ce qui nous a manqué jusqu'à présent : des données fiables pour mesurer les effets réels de l'encadrement, notamment sur l'offre locative.
Que les choses soient claires : dans deux ans, le Parlement devra trancher sur pièces et en temps utile. Nous n'accepterons pas qu'un nouveau sursis soit arraché à la veille de l'échéance.
Par responsabilité envers les locataires et parce que l'essentiel est de préserver cet outil, notre groupe votera ce texte. Nous le voterons comme une étape, non comme un aboutissement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme la présidente. La parole est à M. Gabriel Amard.
M. Gabriel Amard. Madame la présidente, monsieur le ministre, collègues, au début des années trente, Villeurbanne a bâti ses gratte-ciel. Une ville ouvrière décidait que ceux qui la faisaient vivre avaient droit à la lumière, à l'eau courante et à la dignité d'un logement. Ce n'était pas une utopie : c'était une volonté. Cette volonté, je la cherche en vain aujourd'hui.
Depuis 2021, Villeurbanne et Lyon encadrent leurs loyers, et cela fonctionne. Les évaluateurs mandatés par l'État l'ont établi en mai : l'encadrement rend chaque année quelque 600 millions d'euros aux locataires. Pour une famille de Villeurbanne, c'est une digue qui fait la différence entre rester dans son quartier et devoir le quitter. Or dans trente-trois jours, le 23 novembre prochain, faute de loi, cette digue cédera.
Que propose le Gouvernement ? Une prolongation de deux ans, sans possibilité pour de nouvelles communes d'intégrer le dispositif, et une pérennisation renvoyée à l'après-élection présidentielle.
Notre commission, madame la rapporteure, a suivi cette proposition, estimant que « les conditions ne sont pas réunies ». Mais quand les loyers ont été multipliés par deux et demi en quarante ans, et que plus de 24 000 familles ont été expulsées en 2024, je vous pose la question : quelles conditions faudra-t-il encore réunir pour que nous agissions ?
Le Rassemblement national, lui, ne s'embarrasse pas de prudence. À l'Assemblée nationale, ses députés ont voté contre ce texte, et pour la suppression pure et simple de l'encadrement. Ils parlent du peuple, mais votent contre les intérêts de ce dernier dans l'hémicycle.
Ce texte n'était pas le nôtre. Il ne fait pas baisser les loyers et tolère encore des compléments qui portent le loyer à 44 % au-dessus du niveau médian. Cependant, il pérennisait le dispositif, l'élargissait, doublait les amendes et en reversait le produit aux communes chargées des contrôles. Votre commission a réduit ces mesures à un sursis.
Je voterai pour que l'encadrement survive, mais nous continuerons à exiger davantage : un encadrement partout où le marché étouffe, une baisse réelle des loyers, une garantie universelle des loyers. À Lyon et à Villeurbanne, une annonce sur quatre dépasse encore le plafond. La loi ne vaut que si l'État la fait respecter.
Collègues, le logement n'est pas une marchandise. C'est le lieu où l'on élève ses enfants, où l'on vieillit, où l'on se repose de la vie. Les bâtisseurs des gratte-ciel l'avaient compris il y a près d'un siècle. Il serait temps que le Sénat le comprenne à son tour.
Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Rémi Féraud. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'encadrement des loyers est autorisé par la loi Élan depuis huit ans. Nous nous retrouvons aujourd'hui pour discuter de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale sur l'initiative de notre collègue député socialiste Iñaki Echaniz, qui vise à pérenniser et à consolider ce dispositif.
Pourquoi ? D'abord parce que la mesure a fait ses preuves et qu'y mettre fin aujourd'hui serait irresponsable. À Paris, l'encadrement des loyers représente, en moyenne, une économie de 1 000 euros par an pour un locataire. C'est considérable en termes de pouvoir d'achat. Qui voudrait, dans la situation sociale que connaît notre pays et compte tenu du coût du logement pour les Français modestes, en particulier dans les métropoles et les zones touristiques, provoquer une hausse brutale des loyers en supprimant aujourd'hui ce dispositif ?
L'enjeu ne concerne évidemment pas seulement Paris. Le mécanisme s'applique dans plusieurs zones de notre pays où le marché du logement est tendu, à la demande des villes concernées. Dans ces zones, trouver un logement abordable est difficile. Plusieurs villes et territoires s'en sont saisis, à commencer par Paris et Lille, avant même la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Ici, dans la chambre des territoires, laissons aux collectivités la possibilité de continuer à décider pour elles-mêmes. J'ajouterai, comme d'autres collègues l'ont fait avant moi : ouvrons également ce droit aux collectivités volontaires. Nous le proposerons tout à l'heure par voie d'amendement.
Monsieur le ministre, l'encadrement des loyers n'a été mis en place que pour une période limitée, même si cette expérimentation dure déjà depuis longtemps. Elle prend fin le 24 novembre prochain. L'urgence est donc réelle, comme l'a souligné la rapporteure : urgence à prolonger le dispositif qui, bien sûr, ne résoudra pas la crise du logement, mais permettra de ne pas l'aggraver ; urgence également à définir plus précisément son périmètre juridique. Nous constatons en effet plusieurs formes de contournement, des compléments de loyer abusifs au co-living, en passant par les résidences-services.
Comme le recommande la Cour des comptes, nous devons mieux définir le dispositif afin d'éviter ces détournements, sans introduire de nouvelles limitations qui rendraient son respect encore plus complexe.
J'ose espérer que les entraves à l'efficacité de l'encadrement des loyers proposées au travers de certains amendements seront rejetées.
Enfin, les études ont montré que l'encadrement produisait des effets plus importants et plus efficaces pour les petits logements, notamment ceux qu'occupent les personnes les plus modestes, les jeunes travailleurs et les étudiants.
J'ai bien entendu, monsieur le ministre, votre enthousiasme très modéré à l'égard de cette mesure. Cela ne constitue pas une surprise. Toutefois, compte tenu du contexte politique et social que traverse le pays, il faut aussi répondre en urgence aux difficultés de pouvoir d'achat auxquelles les Français sont confrontés et ne pas leur retirer une protection dont ils bénéficient déjà, alors même qu'elle contribue à faciliter l'accès à des logements abordables, notamment pour les jeunes.
Avec mes collègues socialistes, nous sommes évidemment favorables à la pérennisation du dispositif. La prolongation de l'expérimentation vaut certes mieux que rien et constitue même un soulagement. Toutefois, après huit ans d'expérimentation et une première prolongation prévue par la loi en 2022, ce n'est pas une manière tout à fait sérieuse de légiférer.
Dès lors, si nous choisissons de prolonger le dispositif, faisons-le au moins pour trois ans. Ouvrons la liberté à de nouveaux territoires de s'inscrire dans le dispositif et instaurons des garde-fous pour en éviter le contournement.
Au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, notre objectif est simple et clair : pérenniser et renforcer l'encadrement des loyers afin de protéger les locataires qui en ont besoin. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Max Brisson. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la flambée des prix, l'envolée des loyers, la multiplication des locations précaires et la raréfaction de l'offre : au Pays basque, peut-être plus qu'ailleurs, la crise du logement se fait durement sentir. Ses premières victimes sont les jeunes, les étudiants, les apprentis, les familles monoparentales, les personnes les plus fragiles et les plus modestes.
Dans ce contexte, qui atteint au Pays basque un véritable paroxysme, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi de notre collègue député des Pyrénées-Atlantiques Iñaki Echaniz, qui vise à pérenniser l'encadrement des loyers, dispositif prévu par la loi Élan jusqu'en 2026. La commission a profondément remanié ce texte et retenu le principe d'une prolongation de l'expérimentation.
Pour ma part, je suis totalement aligné sur la position définie par la commission, qui permet de maintenir le caractère expérimental du dispositif.
Cette prolongation permettra de recueillir des données plus robustes, plus objectives et plus sourcées sur l'application du dispositif, conformément aux préconisations de la Cour des comptes. C'est une position de sagesse et d'équilibre, éloignée des simples querelles idéologiques et s'inscrivant dans une réflexion plus globale, car l'encadrement des loyers est rarement une mesure incitative et se trouve souvent détourné.
Je reconnais néanmoins qu'il existe des exceptions dans les zones tendues, où l'offre est particulièrement faible et incapable de répondre à une demande exponentielle. C'est le cas du Pays basque. Je suis donc conscient que nous devons apporter des mesures rapides pour donner aux maires qui le souhaitent les moyens de remédier, au moins temporairement, aux maux rencontrés dans leur commune. L'encadrement temporaire des loyers en fait partie, et je me réjouis de la prolongation du dispositif ainsi que de la possibilité laissée aux communes concernées de continuer à l'appliquer.
La prolongation de l'expérimentation sera bénéfique pour tout le monde. Elle répondra à l'attente de ceux qui en bénéficient tout en permettant, à terme, une étude d'impact objective à partir de données fiables et étayées.
Elle ne résoudra toutefois pas durablement la crise, à laquelle nous devrons apporter à terme une réponse structurelle. Celle-ci passe nécessairement par une politique globale, fondée sur des mesures incitatives pour relancer la construction et encourager les bailleurs et les propriétaires à louer leurs biens à l'année.
Monsieur le ministre, seule la production raisonnée de nouveaux logements peut résoudre la crise et détendre enfin la situation dans les zones tendues. Pour ce faire, l'État doit s'ériger en animateur et en stratège, et ne pas tourner le dos aux propriétaires.
Quelques pistes s'offrent à nous : l'incitation à la production de logements locatifs aidés et d'accession sociale à la propriété ; la définition des zonages et des plafonds d'accès au bail réel solidaire (BRS) et au bail réel immobilier (BRI) ; la réduction des avantages fiscaux dont bénéficient encore les locations saisonnières, couplée à de nouveaux dispositifs fiscaux incitatifs pour les propriétaires ; enfin et surtout, la sécurisation des propriétaires bailleurs au travers d'un réel statut du bailleur privé pour renforcer l'offre.
C'est là l'ébauche d'une politique du logement. Elle reste à construire. Au vu de la crise qui secoue notre pays, il y a urgence à la mettre en œuvre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs
Article 1er
I. – L'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
a bis) (nouveau) Le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ;
b à d) (Supprimés)
2° à 4°, 4° bis et 5° (Supprimés)
A bis (nouveau). – Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque le demandeur ou une commune de son ressort territorial souhaite qu'il soit mis fin au dispositif sur tout ou partie de son territoire avant le terme de l'expérimentation prévue au présent article, il en informe le ministre chargé du logement en lui transmettant la décision de son organe délibérant. » ;
B. – Le III est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'action en diminution de loyer mentionnée au premier alinéa du présent A, le délai de prescription mentionné à l'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est d'un an. La saisine de la commission départementale de conciliation a un effet suspensif jusqu'à la réception de l'avis de celle-ci. » ;
c et d) (Supprimés)
2° Le B est ainsi modifié :
aa, ab, a et a bis) (Supprimés)
b) Au sixième alinéa, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » ;
c et d) (Supprimés)
B bis. – Après le mot : « unique », la fin du dernier alinéa du IV est ainsi rédigée : « et loués dans le cadre d'une prestation d'hébergement à usage de résidence au sens de l'article L. 231-24 du code des impositions sur les biens et services. » ;
B ter. – (Supprimé)
C. – Le VII est ainsi modifié :
1° A et 1° (Supprimés)
2° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
a) (Supprimé)
b) Les mots : « au maire de Paris » sont remplacés par les mots : « aux maires » ;
2° bis (nouveau) Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En vue de faciliter l'exercice de cette délégation, les délégataires peuvent conclure les conventions mentionnées aux articles L. 5111-1 et L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales et se doter de services communs dans les conditions mentionnées à l'article L. 5211-4-2 du même code. »
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l'établissement public de coopération intercommunale délégataire des attributions du représentant de l'État en application de l'avant-dernier alinéa du présent VII. » ;
D. – (Supprimé)
II (nouveau). – Le B bis du I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, sur l'article.
Mme Audrey Linkenheld. Monsieur le ministre, nous sommes aujourd'hui à l'avant-dernière étape du processus visant à pérenniser l'encadrement des loyers, ou, à tout le moins, à le proroger de deux ans, idéalement de trois.
Appliqué aujourd'hui dans soixante-dix communes, à la suite des initiatives pionnières de Lille et de Paris, l'encadrement des loyers bénéficie à de très nombreux Français : les classes moyennes, les locataires modestes et les étudiants en galère, qui nous rappellent d'ailleurs ces jours-ci leurs difficultés. Il leur apporte un gain de pouvoir d'achat évidemment important.
En tant que parlementaire socialiste et élue lilloise, je suis favorable à cet encadrement des loyers, au nom des valeurs de justice et de solidarité. Je le défends également au nom du principe de régulation d'un marché immobilier qui n'est pas un marché comme un autre, car le logement n'est pas seulement un bien marchand : c'est un bien de première nécessité.
Je défends enfin cet encadrement au nom d'un autre principe, très largement partagé sur ces travées : la libre administration des collectivités locales.
Nous qui défendons les libertés locales, nous nous ferions honneur en donnant aux collectivités qui le jugent nécessaire le pouvoir d'agir sur leur territoire pour améliorer l'accès à un logement abordable. Au nom de ce principe, mes chers collègues, j'espère que nous pourrons voter très largement la proposition de loi de notre collègue député socialiste Iñaki Echaniz, afin de conforter l'encadrement des loyers et, au passage, de l'améliorer sur les points attendus par les collectivités, notamment en matière de colocation.
Aujourd'hui marque l'avant-dernière étape d'un cheminement avant le vote définitif à l'Assemblée nationale. J'espère que le 23 novembre prochain ne signera pas la fin de l'encadrement des loyers, mais constituera, au contraire, un nouveau départ et, surtout, maintiendra un espoir dans la lutte contre le mal-logement. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Bost, sur l'article.
Mme Christine Bost. Encadrer les loyers, c'est défendre une ville accessible, une ville mixte, une ville vivante. C'est aussi une mesure de pouvoir d'achat, de justice sociale et de cohésion territoriale.
Pourtant, l'encadrement des loyers pourrait prendre fin le 23 novembre prochain si nous ne votons pas sa prolongation. Ce dispositif a fait ses preuves et nous estimons donc nécessaire de le poursuivre. Les chiffres le confirment : après plusieurs années, il permet de réduire les loyers jusqu'à 5 %. Il n'est évidemment pas responsable de la baisse de l'offre locative, qui touche également les communes où aucun encadrement n'est appliqué.
Dans mon département, l'expérience de la ville de Bordeaux montre que l'encadrement des loyers, mis en place en 2022, contribue à limiter les abus. Il faudrait désormais aller plus loin, renforcer les contrôles et sanctionner davantage les dépassements.
Aujourd'hui, seule la ville de Paris assure elle-même ces contrôles ; ailleurs, cette mission revient au préfet. Bordeaux avait demandé à l'exercer, mais cette demande lui a été refusée. Il faut confier ce contrôle aux collectivités territoriales qui le souhaitent.
Il faut également clarifier la question du complément de loyer, dont les conditions restent parfois floues, voire farfelues. J'en veux pour preuve l'exemple d'un logement dont le complément de loyer était justifié par la présence d'une planche de surf !
À Bordeaux, un étudiant, même s'il pratique le surf, doit débourser environ 574 euros par mois pour un studio. Le loyer représente ainsi 45 % de son budget. Attention, mes chers collègues : le projet de loi de finances pour 2027 prévoit d'alourdir cette charge en supprimant les aides personnalisées au logement (APL) pour les jeunes encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Cette mesure appellera toute notre vigilance.
Bien sûr, la pérennisation du dispositif et son approfondissement seraient préférables à une simple prolongation. Même si cette solution ne nous satisfait pas pleinement, nous la préférons évidemment à un arrêt brutal du dispositif. L'enjeu consiste à ne pas rompre avec une dynamique qui fonctionne. Nous estimons donc nécessaire de la poursuivre. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. Alexis Robin, sur l'article.
M. Alexis Robin. L'article 1er de cette proposition de loi traite notamment du rôle des collectivités dans l'encadrement des loyers. Cette volonté de donner aux élus locaux les moyens de faire respecter les règles existantes mérite d'être prolongée dans un autre domaine : celui du droit de préemption commerciale. Là aussi, les communes disposent de prérogatives dont l'efficacité peut être compromise par des pratiques de contournement.
Aujourd'hui, le droit de préemption commerciale des communes peut être contourné par la cession des parts d'une société plutôt que par celle du fonds de commerce lui-même. Les maires se retrouvent alors privés d'un outil essentiel pour préserver la diversité commerciale de leurs communes.
Cette difficulté nous a été signalée à plusieurs reprises dans notre département d'Eure-et-Loir, mais vous le savez, monsieur le ministre, elle concerne des centaines de communes partout en France.
L'Assemblée nationale avait adopté, le 16 février dernier, une proposition de loi visant précisément à mettre fin à ce contournement. Pourtant, ce texte n'a toujours pas été inscrit à l'ordre du jour du Sénat.
Avec mes collègues Virginie Quentin et Albéric de Montgolfier, nous souhaitons qu'une solution puisse être trouvée. Tôt ou tard, notre assemblée devra choisir un véhicule législatif adapté, qu'il s'agisse de reprendre les travaux de nos collègues députés ou de s'en remettre à l'initiative du Sénat.