Mme la présidente. La parole est à M. Ryan Persaud.
M. Ryan Persaud. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crises du logement que traverse notre pays sont des réalités que nous connaissons tous. Elles touchent particulièrement les jeunes actifs, les étudiants et les classes moyennes, pour qui cette dépense pèse toujours plus lourd dans le budget.
Face à ces réalités, nous partageons naturellement la volonté de protéger les locataires contre les loyers excessifs, mais nous devons aussi veiller à ne pas décourager les propriétaires qui investissent et qui mettent leur logement en location. C’est tout l’enjeu du texte que nous examinons aujourd’hui.
L’Assemblée nationale, dans la rédaction qu’elle a adoptée de la proposition de loi, a fait le choix de pérenniser l’encadrement des loyers tout en élargissant considérablement son champ d’application. Pour mon groupe, le RDPI, cette orientation soulevait plusieurs difficultés.
Tout d’abord, nous ne disposons pas encore du recul nécessaire pour en apprécier toutes les conséquences. Le rapport remis en mai dernier par les économistes Gabrielle Fack et Guillaume Chapelle montre que l’encadrement modère les loyers de 2 % à 4 % à court terme dans les territoires étudiés, hors Paris. Ces résultats comptent, mais ils soulignent aussi les limites du dispositif : un ciblage imparfait, des contrôles difficiles et des incertitudes sur l’offre locative à long terme. Le rapport de la Cour des comptes, publié ce mois-ci, confirme ces réserves. Voilà pourquoi nous ne pouvions pas soutenir le texte dans sa rédaction initiale.
Je tiens donc à saluer le travail de notre rapporteure Amel Gacquerre et de la commission des affaires économiques, qui ont permis de trouver une voie de compromis.
Le texte qui nous est soumis prévoit non plus une pérennisation, mais une prolongation de l’expérimentation pour deux années supplémentaires. C’est une différence essentielle. Surtout, cela évite un arrêt brutal du dispositif, tout en nous laissant le temps de faire une évaluation complète.
La commission a également fait le choix de maintenir les règles actuelles, sans étendre l’encadrement à de nouveaux territoires, et d’introduire une clause de sortie. Cette souplesse nous paraît la bienvenue, car les réalités du marché locatif sont très différentes d’un territoire à l’autre.
Je pense en particulier aux outre-mer. Nos territoires ont longtemps été exclus de l’encadrement des loyers par simple oubli. Par exemple, Cayenne, Matoury et Rémire-Montjoly ont été classées en zone tendue neuf mois après la clôture des candidatures. Neuf mois après ! Il a fallu la loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer, dite loi Bélim, adoptée à l’unanimité du Sénat, pour ouvrir leur expérimentation et corriger cet oubli.
Mes chers collègues, aucune politique d’encadrement des loyers ne pourra à elle seule résoudre la grande crise du logement. Notre priorité doit rester l’offre : construire, rénover et remettre sur le marché les logements vacants. Là encore, les outre-mer illustrent ce constat. En Guyane, 17 000 demandes de logements sociaux sont en attente et 45 000 logements devront être construits dans les dix prochaines années. Des chiffres vertigineux à ne pas négliger ou – pire – prendre à la légère.
Pourtant, et nous avons eu l’occasion de l’évoquer, monsieur le ministre, la ligne budgétaire unique (LBU), principal outil de l’État relatif aux outre-mer, est passée de 63 millions à 24 millions d’euros entre 2025 et 2026, sans aucun rattrapage depuis. Les familles se tournent donc vers le parc privé, très peu disponible en Guyane et dans les outre-mer, où les loyers dépassent a minima de près de 10 % ceux de l’Hexagone. À défaut, elles se tournent vers le marché informel, qui prend le dessus et s’installe.
Redonnons confiance aux bailleurs tout en protégeant les locataires ! C’est en agissant sur l’offre que nous réduirons durablement les tensions sur les loyers et, par extension, les tensions sociales du quotidien que nous connaissons depuis quelques jours.
En définitive, la rédaction du texte issue des travaux de la commission nous semble répondre à un double impératif : ne pas négliger et ne pas fragiliser les locataires qui bénéficient actuellement de l’encadrement, sans pour autant pérenniser prématurément un dispositif dont toutes les conséquences ne sont pas encore connues.
C’est pourquoi, en l’état, le groupe RDPI votera en faveur de cette proposition de loi. (Mme Dominique Estrosi Sassone et M. Laurent Somon applaudissent.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après l’été marqué par des épisodes de chaleur intense que la France vient de vivre, nous allons débattre dans cet hémicycle d’un sujet majeur, l’encadrement des loyers.
Imaginez un instant avoir traversé cet été dans un petit appartement en ville – à Paris ou ailleurs –, parfois mal isolé, difficile à rafraîchir, tout en consacrant chaque mois une part toujours plus importante de vos revenus à votre loyer : cette réalité est celle de millions de nos concitoyens.
Nous pouvons mesurer en quelques chiffres l’ampleur de la crise que nous traversons, même si tout le monde la connaît : 350 000 personnes sans domicile en France, 4,2 millions de mal-logés, 12,3 millions de personnes confrontées à des difficultés importantes liées à leur logement – précarité énergétique, loyers impayés, surpeuplement ou loyer excessif par rapport aux revenus.
Derrière ces chiffres, il y a des réalités : des familles qui renoncent à se chauffer ; des étudiants qui ne trouvent plus à se loger ; des travailleurs qui doivent s’éloigner toujours davantage de leur lieu de travail et payer toujours plus pour le carburant ; des ménages pour lesquels payer le loyer signifie renoncer à d’autres dépenses essentielles, telles que l’alimentation.
Face à cette situation, nous avons le devoir d’agir et de conforter les outils dont nous disposons. Oui, nous devons relancer massivement la construction de logements et, en particulier, de logements sociaux et abordables. Vous connaissez notre position, monsieur le ministre.
Néanmoins, construire davantage ne suffira pas si nous laissons, dans le même temps, les loyers atteindre des niveaux toujours plus déconnectés des revenus de nos concitoyens. C’est précisément le rôle de l’encadrement des loyers, que soutiennent 83 % des Français. Ce dispositif a fait la preuve de son utilité. Il permet de limiter les loyers excessifs, de modérer leur progression et de préserver le pouvoir d’achat des locataires dans des territoires où la pression immobilière est particulièrement forte.
Certains voudraient nous faire croire qu’il est responsable de la contraction de l’offre locative. Pourtant, aucune des évaluations disponibles, réalisées par l’Assemblée nationale ou à la demande du Gouvernement, ne permet de lui imputer la baisse générale de cette offre.
D’ailleurs, la crainte de l’encadrement des loyers n’est citée que par 2 % des propriétaires comme frein à la mise en location. Au contraire, il est estimé dans ces mêmes études que, dans les villes mettant en œuvre ce dispositif, les loyers ont parfois été jusqu’à 5 % inférieurs à ce qu’ils auraient été sans lui. Cela représente une économie estimée à plus de 1 000 euros par an. Ces 1 000 euros, mes chers collègues, ne sont pas anecdotiques ! C’est une somme qui compte pour un étudiant, pour un salarié, pour une famille monoparentale ou pour un retraité.
Le détricotage du texte par la commission relève toujours de la même logique : tout pour les propriétaires et rien pour les locataires.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. C’est excessif…
Mme Antoinette Guhl. Pourtant, 71 % des propriétaires bailleurs y sont favorables. L’adhésion atteint même 81 % chez les bailleurs ne possédant qu’un seul logement, qui représentent les deux tiers du total.
Alors, bien sûr, ce dispositif ne résoudra pas à lui seul la crise du logement ; personne ne le prétend. Toutefois, pour mon groupe, se contenter de prolonger l’expérimentation sans permettre à de nouvelles collectivités d’y entrer serait une occasion manquée. Ce serait maintenir une situation dans laquelle des élus locaux, pourtant confrontés à une pression immobilière considérable, ne peuvent pas mobiliser un outil de régulation qui a fait ses preuves.
Soyons cohérents ! Comment pouvons-nous défendre la liberté des élus locaux tout en leur refusant la possibilité de protéger leurs habitants contre des loyers excessifs ? Les élus connaissent leur territoire, leurs besoins et les difficultés rencontrées par les habitants. Donnons-leur donc les moyens d’agir dans un cadre national clair et durable lorsqu’ils estiment que la situation locale le justifie !
C’est pourquoi notre groupe défendra non seulement la prolongation de l’encadrement des loyers, mais plus encore sa pérennisation, en l’ouvrant à toutes les collectivités volontaires. Nous défendrons aussi le renforcement du dispositif pour combler à nouveau les brèches. Il passera d’abord par un complément de loyer plafonné et justifié par des caractéristiques objectives ; aucun complément ne saurait être imposé sans un diagnostic de performance énergétique (DPE) valide. Il passera aussi par la fin des contournements par le bail civil ou le coliving. Enfin, nous demanderons le doublement des amendes, pour les rendre réellement dissuasives, contre celles et ceux qui profitent trop souvent de la misère des autres. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – MM. Gabriel Amard et Rémi Féraud applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry d’Aigremont. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
M. Thierry d’Aigremont. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs est un louable objectif, que mon groupe partage. Faire baisser durablement les loyers devrait être notre ambition commune. Pourtant, l’on nous ressert toujours les mêmes recettes : davantage de plafonds, davantage de contrôles, davantage de sanctions. Un arrêté préfectoral suffirait donc à résoudre la pénurie ? Encore faut-il qu’il reste des logements à louer !
L’encadrement des loyers est une politique délétère à long terme. En comprimant les revenus issus d’un bien dont les charges augmentent, l’on décourage l’investissement et l’entretien : le propriétaire vend, renonce aux travaux ou change d’usage, voire laisse son bien vacant. Le ménage qui cherche un logement paie alors le prix de cette offre raréfiée.
La Cour des comptes rappelle les enseignements d’une comparaison internationale de 196 études sur l’encadrement des loyers : sur les 16 consacrées à l’offre locative, 12 constatent sa diminution ; sur les 20 études portant sur la qualité des logements, 15 constatent sa dégradation.
Persister sans tirer les leçons de ces expériences, c’est choisir l’aveuglement.
La Cour des comptes décrit aussi la façon dont les données sont collectées et souligne que leur représentativité n’est pas garantie. Les références sous-estiment les loyers de marché des petites surfaces. À Paris, la méthode n’est pas conforme aux prescriptions du comité scientifique. Elle recense cinq décisions d’annulation d’arrêtés préfectoraux. On souhaiterait donc transformer des statistiques fragiles, brinquebalantes et incomplètes en obligations opposables, puis laisser les bailleurs et les locataires en subir les conséquences.
Cette politique ne repose sur aucune analyse des besoins du marché du logement. Elle procède d’un acharnement idéologique qui a maintes fois montré son inefficacité.
De quelle liberté prétend-on corriger les excès ? Dans le parc privé, la révision annuelle est déjà limitée par l’indice de référence des loyers (IRL). En zone tendue, les hausses sont aussi encadrées lors du changement de locataire et du renouvellement du bail. Elles sont gelées pour les logements classés F et G au DPE. D’autres plafonds s’appliquent aux investissements aidés fiscalement, aux logements conventionnés ou aux baux encore soumis à la loi de 1948. Le plafonnement local vient alourdir un paysage réglementaire déjà illisible.
L’horizon de cette politique, c’est un parc privé administré comme du logement social, dont les propriétaires continueraient pourtant d’assumer les risques. Nous refusons cette logique de collectivisation. Le modèle social n’a pas résolu la pénurie : près de 2,9 millions de demandes actives dès septembre 2025, des attributions en recul, une mobilité bloquée. Faut-il étendre à tout le marché la promesse d’un logement moins cher auquel nul n’accédera ?
La commission a heureusement amélioré le texte de l’Assemblée nationale : abandon de la pérennisation et de l’extension territoriale, retrait du doublement des amendes et de nouvelles obligations imposées aux bailleurs. Bien que cela aille dans un sens plus sain, prolonger de deux ans cette expérimentation demeure à nos yeux une mauvaise réponse.
Nos amendements portent une autre politique : rendre aux propriétaires les moyens et l’envie de louer.
Nous proposons d’abord de supprimer la prorogation. Nous voulons aussi faciliter la transformation de bureaux et de locaux commerciaux en logements, avec une exemption temporaire du plafonnement pour ces créations réelles d’offres. Celui qui finance une conversion doit pouvoir en équilibrer le coût.
Nous proposons ensuite de diviser par deux le plafond des amendes, en le ramenant à 2 500 euros pour une personne physique et à 7 500 euros pour une personne morale, sans supprimer le remboursement des loyers indûment perçus. La sanction doit être proportionnée. Les communes souhaitant abandonner ce plafonnement doivent obtenir une décision effective dans les trois mois.
Enfin, nous demandons des données fiables sur l’offre et l’entretien, ainsi que des méthodes de calcul publiques. Il faut rendre les effets de cette politique vérifiables, sans multiplier les déclarations des propriétaires.
Notre groupe ne soutiendra pas ce texte en l’état. Pour faire baisser durablement les loyers, il faut permettre de construire, de transformer, de rénover. À force de décourager ceux qui logent, on finit par pénaliser ceux qui cherchent à se loger. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Magali Gasto Oustric. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Magali Gasto Oustric. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un mois, si aucun texte n’est adopté, l’encadrement des loyers s’éteindra dans les 70 communes où il s’applique. Les loyers de relocation n’y seraient plus plafonnés et c’est le pouvoir d’achat de milliers de locataires qui en ferait les frais.
Si nous en sommes là, ce n’est pas faute d’avoir été prévenus. L’échéance est connue depuis 2022. L’Assemblée nationale a adopté ce texte il y a dix mois. Le Gouvernement l’a inscrit à notre ordre du jour, mais sans engager la procédure accélérée. Résultat : le texte que nous voterons devra retourner devant l’Assemblée nationale qui, pour éviter une rupture, n’aura guère d’autre choix que de l’adopter conforme, en pleine discussion budgétaire. Ce n’est pas une méthode, monsieur le ministre, c’est une mise sous pression du Parlement.
En pleine crise du logement, celui-ci est devenu l’un des plus puissants facteurs d’inégalité. Il sépare ceux qui ont pu acheter de ceux qui n’y parviendront plus, ceux qui sont logés de ceux qui attendent.
L’encadrement des loyers a fait la preuve de son utilité. À Paris, il a permis de minorer d’environ 5 % la hausse des loyers entre 2019 et 2025. Ailleurs, l’évaluation remise au Parlement en mai dernier mesure une modération de 2 % à 4 %, qui s’accentue avec le temps. C’est un garde-fou imparfait, nous le savons : près de quatre annonces sur dix dépassent encore les plafonds, une proportion qui approche une sur deux à Paris. Cependant, une règle mal respectée appelle davantage de contrôles, non sa disparition.
Aux détracteurs de cette mesure, je rappelle que les effets du dispositif sur l’offre locative restent incertains : personne n’a démontré qu’il soit responsable de la pénurie, à laquelle les meublés de tourisme, le coût du crédit et celui de la construction contribuent bien davantage. J’affirme également à ses défenseurs que la régulation des prix ne crée pas un seul logement. L’encadrement, utile sur certains marchés tendus, ne saurait constituer à lui seul une politique du logement. Il protège contre les loyers excessifs, sans suffire à rendre disponibles les logements qui manquent.
En Haute-Garonne, comme ailleurs, les difficultés tiennent aussi au coût de la construction et de la remise en état du bâti. La réponse doit donc porter sur une offre accessible aux revenus des habitants. Or, sur ce terrain, l’État n’est pas au rendez-vous. Dans le projet de loi de finances pour 2027, le budget de l’État n’apporte pas un euro au fonds national des aides à la pierre (Fnap) : ce sont les bailleurs sociaux qui le financent.
Pendant ce temps, les attributions de logements sociaux ont reculé de 15 % en cinq ans et 2,9 millions de ménages attendent désormais un logement social. Monsieur le ministre, c’est dans le débat budgétaire et lors de l’examen de votre projet de loi que nous attendrons des réponses du Gouvernement.
Reste une question de principe que notre assemblée, représentante des collectivités, ne peut éluder : celle des libertés locales. Le Gouvernement veut décentraliser la politique du logement et les collectivités le demandent. Or décentraliser ne signifie pas seulement transférer des charges, c’est donner aux élus les moyens de leurs choix.
Face à la cherté des loyers et devant un État qui n’est pas à la hauteur, des communes ont jugé que l’encadrement était l’instrument adapté à leur territoire. Les élections municipales viennent d’avoir lieu. Les collectivités engagées souhaitent, dans leur très grande majorité, poursuivre cette politique ; la commission le reconnaît elle-même. Laisser l’encadrement s’éteindre contre leur volonté, quelques mois après le scrutin, ce serait faire peu de cas du suffrage universel. Il faut permettre aux maires qui le souhaitent de contrôler la hausse des loyers sur leur territoire. C’est à cette aune que nous jugeons le texte de la commission.
L’Assemblée nationale proposait de pérenniser le dispositif et de l’ouvrir, sur délibération motivée, aux communes confrontées à de sérieuses difficultés d’accès au logement, y compris en dehors des zones tendues. La commission a retenu une prolongation de deux ans, à périmètre constant et sans réouverture des candidatures.
C’est un minimum dont nous ne pouvons pleinement nous satisfaire. Marseille, Cergy, Annemasse, plusieurs communes d’Île-de-France ou de la métropole nantaise ont demandé à intégrer le dispositif. Leurs candidatures resteront sans suite pendant deux longues années.
Nous faisons néanmoins le choix de la confiance. Madame la rapporteure, en renforçant le suivi des loyers du parc privé, votre article 1er bis A doit nous apporter, dans deux ans, ce qui nous a manqué jusqu’à présent : des données fiables pour mesurer les effets réels de l’encadrement, notamment sur l’offre locative.
Que les choses soient claires : dans deux ans, le Parlement devra trancher sur pièces et en temps utile. Nous n’accepterons pas qu’un nouveau sursis soit arraché à la veille de l’échéance.
Par responsabilité envers les locataires et parce que l’essentiel est de préserver cet outil, notre groupe votera ce texte. Nous le voterons comme une étape, non comme un aboutissement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme la présidente. La parole est à M. Gabriel Amard.
M. Gabriel Amard. Madame la présidente, monsieur le ministre, collègues, au début des années 1930, Villeurbanne a bâti ses gratte-ciel. Une ville ouvrière décidait que ceux qui la faisaient vivre avaient droit à la lumière, à l’eau courante et à la dignité d’un logement. Ce n’était pas une utopie : c’était une volonté. Cette volonté, je la cherche en vain aujourd’hui.
Depuis 2021, Villeurbanne et Lyon encadrent leurs loyers, et cela fonctionne. Les évaluateurs mandatés par l’État l’ont établi en mai : l’encadrement rend chaque année quelque 600 millions d’euros aux locataires. Pour une famille de Villeurbanne, c’est une digue qui fait la différence entre rester dans son quartier et devoir le quitter. Or dans trente-trois jours, le 23 novembre prochain, faute de loi, cette digue cédera.
Que propose le Gouvernement ? Une prolongation de deux ans, sans possibilité pour de nouvelles communes d’intégrer le dispositif, et une pérennisation renvoyée à l’après-élection présidentielle.
Notre commission, madame la rapporteure, a suivi cette proposition, estimant que « les conditions ne sont pas réunies ». Mais quand les loyers ont été multipliés par deux et demi en quarante ans, et que plus de 24 000 familles ont été expulsées en 2024, je vous pose la question : quelles conditions faudra-t-il encore réunir pour que nous agissions ?
Le Rassemblement national, lui, ne s’embarrasse pas de prudence. À l’Assemblée nationale, ses députés ont voté contre ce texte, et pour la suppression pure et simple de l’encadrement. Ils parlent du peuple, mais votent contre les intérêts de ce dernier dans l’hémicycle !
Ce texte n’était pas le nôtre. Il ne fait pas baisser les loyers et tolère encore des compléments qui portent le loyer à 44 % au-dessus du niveau médian. Cependant, il pérennisait le dispositif, l’élargissait, doublait les amendes et en reversait le produit aux communes chargées des contrôles. Votre commission a réduit ces mesures à un sursis.
Je voterai pour que l’encadrement survive, mais nous continuerons à exiger davantage : un encadrement partout où le marché étouffe, une baisse réelle des loyers, une garantie universelle des loyers. À Lyon et à Villeurbanne, une annonce sur quatre dépasse encore le plafond. La loi ne vaut que si l’État la fait respecter.
Collègues, le logement n’est pas une marchandise. C’est le lieu où l’on élève ses enfants, où l’on vieillit, où l’on se repose de la vie. Les bâtisseurs des gratte-ciel l’avaient compris il y a près d’un siècle. Il serait temps que le Sénat le comprenne à son tour.
Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Rémi Féraud. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’encadrement des loyers est autorisé par la loi Élan depuis huit ans. Nous nous retrouvons aujourd’hui pour discuter de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale sur l’initiative de notre collègue député socialiste Inaki Echaniz, qui vise à pérenniser et à consolider ce dispositif.
Pourquoi ? D’abord parce que la mesure a fait ses preuves et qu’y mettre fin aujourd’hui serait irresponsable. À Paris, l’encadrement des loyers représente, en moyenne, une économie de 1 000 euros par an pour un locataire. C’est considérable en termes de pouvoir d’achat. Qui voudrait, dans la situation sociale que connaît notre pays et compte tenu du coût du logement pour les Français modestes, en particulier dans les métropoles et les zones touristiques, provoquer une hausse brutale des loyers en supprimant aujourd’hui ce dispositif ?
L’enjeu ne concerne évidemment pas seulement Paris. Le mécanisme s’applique dans plusieurs zones de notre pays où le marché du logement est tendu, à la demande des villes concernées. Dans ces zones, trouver un logement abordable est difficile. Plusieurs villes et territoires s’en sont saisis, à commencer par Paris et Lille, avant même la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Ici, dans la chambre des territoires, laissons aux collectivités la possibilité de continuer à décider pour elles-mêmes. J’ajouterai, comme d’autres collègues l’ont fait avant moi : ouvrons également ce droit aux collectivités volontaires. Nous le proposerons tout à l’heure par voie d’amendement.
Monsieur le ministre, l’encadrement des loyers n’a été mis en place que pour une période limitée, même si cette expérimentation dure déjà depuis longtemps. Elle prend fin le 24 novembre prochain.
L’urgence est donc réelle, comme l’a souligné la rapporteure : urgence à prolonger le dispositif qui, bien sûr, ne résoudra pas la crise du logement, mais permettra de ne pas l’aggraver ; urgence également à définir plus précisément son périmètre juridique. Nous constatons en effet plusieurs formes de contournement, des compléments de loyer abusifs au coliving, en passant par les résidences services. Comme le recommande la Cour des comptes, nous devons mieux définir le dispositif afin d’éviter ces détournements, sans introduire de nouvelles limitations qui rendraient son respect encore plus complexe. J’ose espérer que les entraves à l’efficacité de l’encadrement des loyers proposées au travers de certains amendements seront rejetées.
Enfin, les études ont montré que l’encadrement produisait des effets plus importants et plus efficaces pour les petits logements, notamment ceux qu’occupent les personnes les plus modestes, les jeunes travailleurs et les étudiants.
J’ai bien entendu, monsieur le ministre, votre enthousiasme très modéré à l’égard de cette mesure. Cela ne constitue pas une surprise. Toutefois, compte tenu du contexte politique et social que traverse le pays, il faut aussi répondre en urgence aux difficultés de pouvoir d’achat auxquelles les Français sont confrontés et ne pas leur retirer une protection dont ils bénéficient déjà, alors même qu’elle contribue à faciliter l’accès à des logements abordables, notamment pour les jeunes.
Avec mes collègues socialistes, nous sommes évidemment favorables à la pérennisation du dispositif. La prolongation de l’expérimentation vaut certes mieux que rien et constitue même un soulagement. Toutefois, après huit ans d’expérimentation et une première prolongation prévue par la loi en 2022, ce n’est pas une manière tout à fait sérieuse de légiférer.
Dès lors, si nous choisissons de prolonger le dispositif, faisons-le au moins pour trois ans. Donnons à de nouveaux territoires la liberté de s’inscrire dans le dispositif et instaurons des garde-fous pour en éviter le contournement.
Au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, notre objectif est simple et clair : pérenniser et renforcer l’encadrement des loyers afin de protéger les locataires qui en ont besoin. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Max Brisson. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la flambée des prix, l’envolée des loyers, la multiplication des locations précaires et la raréfaction de l’offre : au Pays basque, peut-être plus qu’ailleurs, la crise du logement se fait durement sentir. Ses premières victimes sont les jeunes, les étudiants, les apprentis, les familles monoparentales, les personnes les plus fragiles et les plus modestes.
Dans ce contexte, qui atteint au Pays basque un véritable paroxysme, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi de notre collègue député des Pyrénées-Atlantiques Inaki Echaniz, qui vise à pérenniser l’encadrement des loyers, dispositif prévu par la loi Élan jusqu’en 2026. La commission a profondément remanié ce texte et retenu le principe d’une prolongation de l’expérimentation.
Pour ma part, je suis totalement aligné sur la position définie par la commission, qui permet de maintenir le caractère expérimental du dispositif. Cette prolongation permettra de recueillir des données plus robustes, plus objectives et plus sourcées sur l’application du dispositif, conformément aux préconisations de la Cour des comptes. C’est une position de sagesse et d’équilibre, éloignée des simples querelles idéologiques et s’inscrivant dans une réflexion plus globale, car l’encadrement des loyers est rarement une mesure incitative et se trouve souvent détourné.
Je reconnais néanmoins qu’il existe des exceptions dans les zones tendues, où l’offre est particulièrement faible et incapable de répondre à une demande exponentielle. C’est le cas au Pays basque. Je suis donc conscient que nous devons apporter des mesures rapides pour donner aux maires qui le souhaitent les moyens de remédier, au moins temporairement, aux maux rencontrés dans leur commune. L’encadrement temporaire des loyers en fait partie, et je me réjouis de la prolongation du dispositif ainsi que de la possibilité laissée aux communes concernées de continuer à l’appliquer.
La prolongation de l’expérimentation sera bénéfique pour tout le monde. Elle répondra à l’attente de ceux qui en bénéficient tout en permettant, à terme, une étude d’impact objective à partir de données fiables et étayées.
Elle ne résoudra toutefois pas durablement la crise, à laquelle nous devrons apporter à terme une réponse structurelle. Celle-ci passe nécessairement par une politique globale, fondée sur des mesures incitatives pour relancer la construction et encourager les bailleurs et les propriétaires à louer leurs biens à l’année.
Monsieur le ministre, seule la production raisonnée de nouveaux logements peut résoudre la crise et détendre enfin la situation dans les zones tendues. Pour ce faire, l’État doit s’ériger en animateur et en stratège, et ne pas tourner le dos aux propriétaires.
Quelques pistes s’offrent à nous : l’incitation à la production de logements locatifs aidés et d’accession sociale à la propriété ; la définition des zonages et des plafonds d’accès au bail réel solidaire (BRS) et au bail réel immobilier (BRI) ; la réduction des avantages fiscaux dont bénéficient encore les locations saisonnières, couplée à de nouveaux dispositifs fiscaux incitatifs pour les propriétaires ; enfin et surtout, la sécurisation des propriétaires bailleurs au travers d’un réel statut du bailleur privé pour renforcer l’offre.
C’est là l’ébauche d’une politique du logement. Elle reste à construire. Au vu de la crise qui secoue notre pays, il y a urgence à la mettre en œuvre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)