Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Devésa. (Mme la rapporteure applaudit.)
Mme Brigitte Devésa. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, commençons par énoncer des faits, des faits simples, qui disent à la fois l’utilité et les limites de l’expérimentation se trouvant au cœur de la présente proposition de loi. L’encadrement des loyers concerne aujourd’hui plus de 70 communes et près de 1,2 million de locataires. Selon le rapport d’évaluation des économistes Guillaume Chapelle et Gabrielle Fack, ce dispositif conduit à une baisse des loyers de 2 % à 4 %, soit de 500 à 800 euros annuels. Pour une famille qui compte chaque euro dépensé, ce n’est pas rien.
Toutefois, l’appréciation globale de cette expérimentation est, selon les termes mêmes de ces deux économistes, « ambivalente ». Le rapport évoque son coût, 700 millions d’euros par an, qui est supporté pour les deux tiers par les bailleurs et pour un tiers par l’État, au travers des pertes de recettes fiscales. Ce chiffre ne résume néanmoins pas à lui seul le coût économique du dispositif. Ses conséquences à long terme sur l’investissement locatif et l’offre locative restent insuffisamment connues. L’encadrement pourrait contribuer, s’il décourage certains bailleurs et freine la mobilité des ménages, à raréfier l’offre. Ce risque doit être étudié.
En outre, la Cour des comptes nous avertit que les données sur lesquelles repose l’évaluation sont lacunaires. Dès lors, notre ligne est claire : avec Amel Gacquerre, rapporteure de la commission des affaires économiques, le groupe Union Centriste et Indépendants soutient la prolongation de deux ans du dispositif, à périmètre constant.
Notre boussole se résume en trois mots : évaluation, simplification, équilibre. Le texte de la commission renforce les moyens de contrôle des collectivités concernées, simplifie les recours et améliore la collecte des données locatives. Il écarte, en outre, plusieurs mesures jugées trop contraignantes pour les propriétaires et susceptibles de fragiliser le marché. Enfin, il souligne, en creux, une nécessité : la réponse à la crise du logement repose sur un accroissement durable de l’offre.
Voilà notre position. Je vais maintenant en expliquer les raisons.
L’encadrement des loyers a été instauré à titre expérimental par la loi Élan de 2018. Dans les secteurs concernés, le préfet fixe des loyers de référence selon les caractéristiques des logements.
L’Assemblée nationale a souhaité pérenniser et élargir ce mécanisme. Or, avant de rendre une règle définitive, mieux vaut en connaître les effets. Une baisse de loyer à court terme est certes un bénéfice tangible pour les locataires, mais si, au fil des ans, des logements sortent du marché, les personnes qui cherchent un toit peuvent y perdre. Nous devons considérer les deux réalités, sans opposer artificiellement les locataires aux propriétaires.
C’est tout l’intérêt du rapport de la Cour des comptes, qui détaille les faiblesses des informations disponibles sur le parc locatif et sur les loyers. On ne peut pas bâtir une règle durable sur des fondations statistiques incertaines. La Cour esquisse alors deux scénarios.
Le premier consiste à prolonger l’expérimentation à périmètre constant, tout en la réformant en profondeur. Cela implique des données plus solides, des catégories de logements mieux définies, des méthodes de calcul plus transparentes et des règles juridiques plus lisibles, notamment pour les compléments de loyer et les recours. C’est cette direction que nous retenons. Je précise toutefois que la durée de deux ans de la prolongation de l’expérimentation proposée procède du choix de la commission : la Cour, elle, ne fixe pas cette durée.
Le second scénario consiste à mettre fin à l’expérimentation tout en l’accompagnant d’un renforcement des règles existantes autour de l’indice de référence des loyers.
Ces deux scénarios reposent sur une même conviction : sans politique d’offre mise en place en parallèle, l’encadrement pourrait aggraver à terme la pénurie qu’il prétend corriger. Que ce soit lors de l’examen, en janvier dernier, de la proposition de loi Choc, présentée par Mme Estrosi Sassone, ou lors de l’examen, en juillet dernier, du projet de loi Relance et décentralisation du logement, le Sénat a toujours défendu une ligne claire : il faut redonner confiance aux propriétaires. Un logement que l’on ne construit pas ou que l’on ne rénove pas manque à ceux qui en ont le plus besoin.
Je veux saluer le travail précis d’Amel Gacquerre, qui constate que nous ne disposons pas du recul nécessaire, notamment sur les conséquences pour l’offre locative, pour aller au-delà d’une simple prolongation. La commission a donc choisi de prolonger, d’observer et de corriger, plutôt que de graver trop tôt le dispositif dans le marbre.
Que changera concrètement le texte ? Au lieu de la pérenniser, il prolonge de deux ans l’expérimentation dans les territoires déjà engagés. Il n’y a pas de nouvelle vague de candidatures. En outre, les collectivités participantes peuvent choisir de sortir du dispositif avant son terme.
Ce point rejoint la position exprimée par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) le 24 septembre dernier. Si l’AMF a indiqué ne pas exprimer de soutien à l’encadrement des loyers, elle estime que les maires déjà engagés doivent pouvoir poursuivre l’expérimentation ou non, au nom de la libre administration.
La présente proposition de loi, telle qu’elle a été réécrite par la commission des affaires économiques, facilite l’exercice local des contrôles : les collectivités volontaires pourront recevoir délégation des pouvoirs de contrôle et de sanction et percevoir le produit des amendes qu’elles prononcent.
Au travers de l’article 1er bis A, introduit par la commission, nous améliorons la connaissance du marché, grâce à l’application Gérer mes biens immobiliers (GMBI). C’est une réponse concrète aux critiques méthodologiques formulées par la Cour des comptes.
La commission a supprimé quatre articles, qui rigidifiaient le dispositif. Cette suppression ne constitue pas un blanc-seing donné aux auteurs d’abus, elle traduit une exigence de proportion : protéger les locataires, oui ; faire respecter la loi, bien évidemment ; mais sans décourager ceux qui mettent des logements à disposition.
Je parle aussi en tant qu’élue des Bouches-du-Rhône, où l’on sait ce que signifie chercher un logement quand le marché est tendu, où l’on sait le poids d’un loyer sur un salaire, où l’on sait aussi que les logements ne surgissent pas d’un arrêté : il faut des terrains, des chantiers, des artisans, des financements. Bref, il faut rénover l’ancien et donner aux bailleurs la confiance nécessaire pour louer dans la durée.
Le rapport Chapelle-Fack nous montre un bénéfice du dispositif mesurable à court terme. La Cour des comptes nous demande de mieux évaluer ses effets dans le temps. Amel Gacquerre propose une réponse législative équilibrée et l’AMF rappelle que les communes engagées doivent pouvoir faire entendre librement leur choix.
Parallèlement, monsieur le ministre, nous devons conduire une politique ambitieuse de construction, de rénovation et d’investissement locatif. C’est dans cet esprit que le groupe Union Centriste et Indépendants soutient le texte issu de la commission des affaires économiques. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Mme Viviane Artigalas. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons, déposée par notre collègue député Inaki Echaniz, et adoptée par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025, a une ambition : retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs.
L’encadrement des loyers est un outil à la main des élus locaux confrontés à une forte tension de leur marché locatif. Il s’applique aujourd’hui dans 70 communes et concerne 1,2 million de ménages. Pour ces derniers, ce débat n’est pas théorique, cela représente du pouvoir d’achat. Mettre fin au dispositif provoquerait une hausse brutale des loyers dès les premières remises en location.
Le rapport Fack-Chapelle confirme que le dispositif contribue à modérer les loyers, mais souligne aussi les limites de notre appareil statistique, qui ne permet pas encore d’évaluer pleinement les effets de l’encadrement des loyers sur l’offre locative.
De plus, l’évaluation du dispositif est réalisée sous un angle essentiellement économique et ne dit rien du coût social de la cherté du logement. Quand on considère la fonction sociale du logement et le poids du loyer dans le budget des ménages, notamment des jeunes actifs, des étudiants et des familles monoparentales, on se rend compte qu’une approche cantonnée aux seuls critères de rentabilité économique et d’équilibre du marché est inadaptée.
La position du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est claire : nous sommes favorables à ce texte, car sa priorité est d’éviter l’arrêt brutal de l’encadrement. Le Gouvernement n’ayant pas engagé la procédure accélérée, la proposition de loi devra être adoptée conforme par l’Assemblée nationale avant le 23 novembre prochain.
Tous les rapports réalisés sur le sujet – le rapport Fack-Chapelle, celui de l’Atelier parisien d’urbanisme (Apur), celui de la Cour des comptes – soulignent que ce dispositif, même s’il parvient à modérer l’évolution des loyers, est imparfait et qu’il peut être amélioré. C’est ce qui était visé au travers de cette proposition de loi. Aussi, nous regrettons que la commission ait supprimé presque toutes les mesures correctives qui auraient permis à ce dispositif de gagner en efficacité.
C’est la raison pour laquelle nous défendrons des amendements tendant à revenir en partie au texte initial.
Je commencerai par un point d’accord : la commission souhaite faire appel aux déclarations des propriétaires sur la plateforme Gérer mes biens immobiliers, afin de fiabiliser les données des observatoires locaux des loyers. Nous y sommes très favorables et nous proposerons d’aller plus loin, avec l’enregistrement obligatoire des baux. La commission a aussi reconnu qu’un délai de trois mois pour contester un complément de loyer était trop court.
En ce qui concerne les désaccords, les amendements de mon groupe s’articuleront autour de trois points.
D’abord, il convient de donner du temps et de la liberté aux territoires. Aussi, nous proposerons une prolongation de trois ans du dispositif et l’ouverture jusqu’au 28 février 2027 d’une fenêtre de candidature pour les communes et EPCI volontaires et éligibles. Par ailleurs, nous refusons que la sortie anticipée du dispositif décidée par une métropole prive ses communes membres d’un outil qu’elles souhaitent garder. Sur ce point, la commission a déjà fait le travail.
Ensuite, il s’agit de protéger les locataires contre les abus du complément de loyer. La commission a porté de trois mois à un an le délai pour contester ce dernier, mais a ramené aussi de trois ans à un an celui pour remettre en cause le loyer lui-même. Nous souhaitons revenir au droit commun des baux : trois ans, pour l’un comme pour l’autre. De plus, le complément devra reposer sur des caractéristiques objectives et figurer dans l’annonce de location.
Enfin, il faut lutter contre les contournements : coliving, collocations à baux séparés, baux civils… Tous les correctifs votés par l’Assemblée nationale ayant été supprimés, nous souhaitons les rétablir, ainsi que l’information préalable des propriétaires par leur mandataire. Nous voulons préciser aussi que l’encadrement s’applique à la reconduction tacite, comme en a jugé la Cour de cassation.
Nos amendements visent donc à renforcer l’efficacité de ce texte. Nous le souhaitons afin que les communes puissent proroger un dispositif de protection efficace pour le pouvoir d’achat des Français et lutter contre un marché du logement largement inflationniste. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il nous revient, par ce débat sur cette proposition de loi, d’évoquer le dispositif d’encadrement des loyers. Ce mécanisme soulève un double enjeu.
Le premier est social : il s’agit de savoir qui a le droit de vivre dans nos villes et nos métropoles. Ces dernières doivent-elles être réservées uniquement aux plus privilégiés, ou ceux qui y travaillent et y produisent des richesses ont-ils aussi le droit d’y résider ? La conviction de mon groupe est que l’encadrement des loyers contribue à répondre en faveur de la seconde option. Ce dispositif doit, par conséquent, être pérennisé.
Le deuxième enjeu est démocratique. Nous sommes au mois d’octobre. Au mois de mars dernier, des équipes municipales qui avaient proposé un encadrement des loyers ont été élues dans nombre de villes. J’y insiste : elles ont annoncé aux électrices et aux électeurs qu’elles étaient favorables à ce que les loyers soient encadrés pour lutter contre la cherté du logement. Puisque ces équipes municipales ont été élues sur ce programme, mon groupe considère qu’il serait juste et démocratique que la voix des électrices et des électeurs qui se sont prononcés pour cette mesure par leur vote soit entendue.
Au passage, je vous ai entendu affirmer, madame la rapporteure, que ce texte était respectueux des libertés locales. Permettez-moi de souligner une contradiction : certes, vous autorisez, au travers de votre modification de la rédaction de la loi, la poursuite de l’encadrement des loyers pour deux ans, mais vous empêchez de nouvelles collectivités qui le souhaiteraient d’intégrer le dispositif. Pourtant, cette mesure figurait dans la rédaction initiale.
Personne, dans cet hémicycle en tout cas, ne soutient – j’ai entendu un tel propos – que l’encadrement des loyers constitue la réponse ultime à la crise du logement. Néanmoins, mon groupe est convaincu que l’encadrement des loyers est un outil aux mains des collectivités pour lutter contre les loyers trop chers.
Alors, bien sûr, le Sénat pourrait débattre à l’infini des vertus ou des défauts de l’encadrement des loyers. J’entends parfois l’assertion selon laquelle cela ne marche pas. Pourtant, une récente étude de Que Choisir Ensemble montre, par exemple, que l’encadrement des loyers a permis aux locataires parisiens de faire une économie de 1 700 euros par an, ce qui, dans la période que nous connaissons, n’est pas tout à fait inutile.
En outre, j’ai entendu dire – je l’entends moins à présent – que l’encadrement des loyers avait conduit à une raréfaction de l’offre locative. Je note que ceux qui s’exprimaient en ce sens sont revenus sur cette assertion et affirment plutôt, dorénavant, que rien ne permet de la vérifier. La meilleure preuve en faveur du dispositif, d’ailleurs, est que dans un certain nombre de villes qui n’encadrent pas les loyers, notamment Nice, l’offre locative s’est beaucoup plus réduite que dans des villes où la mesure s’applique.
Enfin, j’entends que ce dispositif ne profite pas aux locataires les plus pauvres. Dans la bouche d’un ministre de ce gouvernement, cet argument me paraît pour le moins étonnant. Je ne vous vise pas spécifiquement, monsieur le ministre, mais plutôt les gouvernements successifs qui, depuis dix ans, n’ont pas particulièrement contribué à la réduction de la pauvreté ; en effet, la septième puissance économique du monde compte désormais 10 millions de pauvres !
Surtout, la réalité, comme vous le savez, est que dans nos espaces urbains, les plus modestes vivent non pas dans le parc privé, mais dans le parc social. Heureusement pour eux que ce dernier existe, sans quoi ils auraient été obligés de quitter nos villes…
Tout cela nous conduit à assurer que l’encadrement des loyers doit être poursuivi. En tout cas, là où des collectivités ont annoncé aux électeurs qu’elles souhaitaient continuer dans cette voie, cela doit pouvoir se faire. C’est la raison pour laquelle, pour ce qui nous concerne, nous plaidons pour la prorogation de ce dispositif.
Permettez-moi, à cet égard, de mettre en exergue une autre contradiction. Vous avez repéré un certain nombre de failles dans le dispositif actuel. Elles ne nous avaient pas échappé. Pourtant, dans le même temps, vous avez retiré du texte de l’Assemblée nationale toute une série de mesures qui auraient permis de les combler. Je pense, par exemple, à l’encadrement du complément de loyer.
De fait, le complément de loyer est actuellement utilisé à tort et à travers, pour ne pas dire n’importe comment. Dans une annonce que j’ai vue hier, l’encadrement était dépassé de 300 euros pour un deux-pièces, le propriétaire invoquant le motif suivant : la présence d’une machine à laver ! À ce tarif, cet équipement sera vite rentabilisé… Certes, vous permettez que l’on puisse contester ce montant ; c’est mieux que la situation actuelle, mais l’on aurait besoin de critères beaucoup plus précis pour justifier le complément de loyer.
D’autres mesures étaient contenues dans la rédaction initiale : l’augmentation des amendes en cas de non-respect de l’encadrement des loyers et de contournement de ce dispositif, par le recours au bail civil ou dans le cadre du coliving, par exemple.
En tout cas, pour notre part, nous sommes favorables à la pérennisation du mécanisme. Nous ferons tout pour éviter le scénario catastrophe que serait sa suppression le mois prochain. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER. – M. Gabriel Amard et Mme Antoinette Guhl applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Plassard. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Christophe Plassard. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la Cour des comptes, dans son étude présentée la semaine dernière à la commission des finances de l’Assemblée nationale, écrit ceci : « Une analyse économique internationale, réalisée à partir de 196 études nationales sur l’encadrement des loyers, mentionne, à moyen et à long terme, une baisse de l’offre locative et du volume de construction, une dégradation de la qualité des logements due au sous-investissement et une réduction de la mobilité résidentielle. »
Alors que nous traversons, selon vos mots, monsieur le ministre, « la pire crise du logement depuis la Seconde Guerre mondiale », comment le législateur peut-il envisager de pérenniser et de généraliser un tel dispositif, dont l’efficacité est remise en cause dans de nombreuses études et analyses ?
La crise du logement a de multiples conséquences. Elle touche la location, l’offre, la demande, la mobilité, mais aussi la construction et l’accession à la propriété. L’expérimentation de l’encadrement des loyers se voulait une tentative de réponse. En effet, d’après les résultats, elle aurait pour effet, du moins à court terme, des baisses moyennes de loyer comprises, selon les études, entre 1 % et 5 %. Nous ne pouvons toutefois omettre que certains propriétaires contournent le dispositif en recourant notamment au bail civil, et que près de la moitié des annonces immobilières dépassent toujours les plafonds autorisés dans les zones tendues. La relation bailleur-locataire est alors contractualisée sur ces bases tarifaires.
D’un côté, la méthodologie de fixation des plafonds est fragile, et la qualité et la quantité des données récoltées sur l’application du dispositif ne sont pas suffisantes ; de l’autre, la complexité de la contestation du plafond retenu par le bailleur, qui repose sur le seul locataire, avec de multiples délais de recours, une juxtaposition d’instances et des tentatives de conciliation, ne favorise pas une bonne application du dispositif. L’expérimentation ne semble donc pas suffisamment mûre pour en tirer des conclusions définitives et ainsi pérenniser le dispositif.
La Cour des comptes propose deux solutions : l’arrêt de l’expérimentation ou sa poursuite assortie d’une fiabilisation de la collecte et de l’exploitation des données. C’est cette dernière voie que la commission des affaires économiques a choisie. De fait, les résultats actuels ne pouvant être exploités, la commission propose une prolongation de deux ans de l’encadrement des loyers à périmètre constant, avec l’ajout d’une clause de sortie, d’un alignement des délais de recours et d’une meilleure transmission des données.
Ces ajouts nous semblent absolument indispensables. Nous comprenons qu’il y ait des moments dans le travail parlementaire où la négociation est de mise et le compromis souhaitable. Nous l’acceptons, mais pas à n’importe quel prix, car c’est d’un texte favorisant l’investissement locatif, la relance de la construction et un véritable rééquilibrage des rapports locatifs que nous avons besoin.
La demande de logements disponibles à la location continue d’augmenter, tandis que l’offre est de plus en plus insuffisante. En cinq ans, la demande s’est accrue de 42 %, tandis que l’offre a baissé de 16 %. Le législateur doit relancer cette dernière.
Pourtant, quels sont les signaux que nous envoyons aux propriétaires bailleurs, en majorité de petits épargnants, propriétaires en moyenne de 1,06 logement chacun ? Une taxe sur les logements vacants, une potentielle hausse de la taxe sur les logements meublés non professionnels, une augmentation de la taxe foncière, une restriction à la location des logements les moins performants énergétiquement, un plafonnement des loyers, etc. : rien qui favorise l’investissement, l’engagement de l’épargne des Français et une vision de long terme. N’oublions pas que près de 31 % des locataires sont actuellement logés dans le parc locatif privé, au sein de zones tendues.
Des initiatives de régulation existent, comme la limitation de l’évaporation du logement à l’année vers les locations de courte durée avec la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, dite loi Le Meur. Je témoigne de cette nécessité sur des territoires en tension comme la Charente-Maritime. Toutefois, ce ne sont pas la pression fiscale, la moindre rentabilité et l’excès de réglementation qui encourageront les investissements.
En résumé, soutenons la demande lorsque c’est nécessaire et renforçons surtout l’offre, car elle est indispensable !
Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Mme Dominique Estrosi Sassone. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi nous semble arriver au Sénat moins portée par une conviction gouvernementale que rattrapée par le tic-tac de l’horloge administrative à l’approche du 23 novembre, date de fin de l’expérimentation de l’encadrement des loyers.
Monsieur le ministre, si je partage votre position à bien des égards, je ne peux que regretter la précipitation dans laquelle nous devons finalement nous prononcer, alors que le calendrier de l’expérimentation est sous nos yeux depuis 2022.
Les contraintes de temps ne nous ont toutefois pas empêchés d’examiner ce texte tel qu’il est. Son problème n’est pas seulement que le logement y est regardé par le petit bout de la lorgnette, c’est aussi qu’il manque sa cible.
L’intention affichée est de rééquilibrer les rapports locatifs. En réalité, qu’est-il proposé dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale qui nous a été transmise ? La proposition de loi empile les contraintes, multiplie les sanctions et fait peser de nouvelles charges sur les propriétaires bailleurs. Vouloir résoudre la crise en faisant de ces derniers des boucs émissaires, c’est tarir encore davantage l’investissement locatif.
C’est pourquoi je remercie vivement Mme la rapporteure Amel Gacquerre d’avoir proposé à la commission des affaires économiques un recentrage du texte sur son article 1er, qui porte spécifiquement sur l’expérimentation de l’encadrement des loyers, laquelle arrive à échéance – j’y insiste – le 23 novembre prochain.
Ayant été rapporteur, en 2018, de la loi dite loi Élan et, en 2022, de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, j’ai vu l’expérimentation se créer, puis être prolongée de cinq à huit ans.
Ma position sur le sujet est parfaitement connue : je ne suis pas favorable à l’encadrement des loyers, car je considère que c’est une fausse bonne idée. J’estime, comme l’ont déjà déclaré certaines personnes avant moi, qu’il décourage l’investissement locatif. Néanmoins, dans le cadre des deux commissions mixtes paritaires (CMP) sur ces textes, je l’avais accepté comme un dispositif temporaire et facultatif, mis en œuvre sur la base du volontariat des collectivités. Car, comme nombre d’entre nous dans cet hémicycle, je suis attachée aux libertés locales.
En 2022, j’ai approuvé la prolongation de trois ans, car le Sénat manquait encore de recul pour conclure à l’arrêt ou à la pérennisation du dispositif. Le marché locatif – nous le savons tous – répond, en effet, à des dynamiques de long terme. Cinq années ne suffisent pas forcément pour voir apparaître tous les effets d’une politique publique de cette nature.
Alors que nous bénéficions de trois années d’expérimentation supplémentaires, nous avançons encore à tâtons pour en mesurer les effets. La Cour des comptes, comme les économistes Gabrielle Fack et Guillaume Chapelle, pointe d’ailleurs les faiblesses de l’appareil statistique en matière de logement. Faute de données suffisamment fiables, nous sommes encore incapables de tirer un bilan solide de l’effet de l’encadrement des loyers sur l’offre locative.
C’est ce qui a conduit notre commission à écarter la pérennisation de l’expérimentation adoptée par les députés. À la place, la commission a proposé une reconduction limitée du mécanisme à périmètre et à régime constants. L’objectif rappelé par notre rapporteure est simple : respecter le souhait des collectivités déjà engagées dans le dispositif de le poursuivre pendant deux ans ou, au contraire, de l’arrêter, tout en nous donnant les moyens de mieux évaluer l’expérimentation à son échéance.
Les lacunes actuelles de l’appareil statistique en matière de logement sont nombreuses. Elles résultent d’une réforme que notre assemblée a vivement combattue : la suppression de la taxe d’habitation, qui nous a privés d’un précieux outil de suivi de l’occupation du parc locatif privé. Je tiens donc à souligner l’importance du travail réalisé par la rapporteure pour fiabiliser les données sur l’occupation du parc et sur les loyers. Cela revient à faire la lumière là où la suppression de la taxe d’habitation a réduit considérablement notre visibilité.
Au-delà de l’expérimentation qui nous intéresse aujourd’hui, ce texte est une opportunité pour améliorer notre connaissance de l’ensemble des politiques du logement. Mon souhait est que, au-delà de la question de pérenniser ou non le dispositif, nous nous prononcions à l’avenir sur une question beaucoup plus large : l’encadrement des loyers est-il vraiment le meilleur outil pour soutenir le pouvoir d’achat des locataires dans les zones tendues ? N’existe-t-il pas d’autres leviers, plus efficaces, pour cibler les ménages modestes ? Comment relancer vraiment l’offre locative ? Trente-sept ans après, n’est-on pas arrivé au bout de la logique de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ?
C’est tout l’objet de l’évaluation que j’appelle de mes vœux. Elle contribuera – je l’espère – à une réforme globale et ambitieuse des rapports locatifs, qui respecte mieux la propriété privée et prenne pleinement en compte le rôle de ceux qui risquent leur patrimoine en investissant dans le logement, et dont on oublie trop souvent qu’ils contribuent sur les plans économique et social à la vie de notre pays.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains, dans sa quasi-unanimité, votera cette proposition de loi telle que modifiée par la commission des affaires économiques. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)