Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Mme Viviane Artigalas. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons, déposée par notre collègue député Inaki Echaniz et adoptée par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2025, a une ambition : retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs.
L'encadrement des loyers est un outil à la main des élus locaux confrontés à une forte tension de leur marché locatif. Il s'applique aujourd'hui dans 70 communes et concerne 1,2 million de ménages. Pour ces derniers, ce débat n'est pas théorique, cela représente du pouvoir d'achat. Mettre fin au dispositif provoquerait une hausse brutale des loyers dès les premières remises en location.
Le rapport Fack-Chapelle confirme que le dispositif contribue à modérer les loyers, mais souligne aussi les limites de notre appareil statistique, qui ne permet pas encore d'évaluer pleinement les effets de l'encadrement des loyers sur l'offre locative.
De plus, l'évaluation du dispositif est réalisée sous un angle essentiellement économique et ne dit rien du coût social de la cherté du logement. Quand on considère la fonction sociale du logement et le poids du loyer dans le budget des ménages, notamment des jeunes actifs, des étudiants et des familles monoparentales, on se rend compte qu'une approche cantonnée aux seuls critères de rentabilité économique et d'équilibre du marché est inadaptée.
La position du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est claire : nous sommes favorables à ce texte, car sa priorité est d'éviter l'arrêt brutal de l'encadrement. Le Gouvernement n'ayant pas engagé la procédure accélérée, la proposition de loi devra être adoptée conforme par l'Assemblée nationale avant le 23 novembre prochain.
Tous les rapports réalisés sur le sujet – le rapport Fack-Chapelle, celui de l'Atelier parisien d'urbanisme (Apur), celui de la Cour des comptes – soulignent que ce dispositif, même s'il parvient à modérer l'évolution des loyers, est imparfait et qu'il peut être amélioré. C'est ce qui était visé au travers de cette proposition de loi. Aussi, nous regrettons que la commission ait supprimé presque toutes les mesures correctives qui auraient permis à ce dispositif de gagner en efficacité.
C'est la raison pour laquelle nous défendrons des amendements tendant à revenir en partie au texte initial.
Je commencerai par un point d'accord : la commission souhaite faire appel aux déclarations des propriétaires sur la plateforme Gérer mes biens immobiliers, afin de fiabiliser les données des observatoires locaux des loyers. Nous y sommes très favorables et nous proposerons d'aller plus loin, avec l'enregistrement obligatoire des baux. La commission a aussi reconnu qu'un délai de trois mois pour contester un complément de loyer était trop court.
En ce qui concerne les désaccords, les amendements de mon groupe s'articuleront autour de trois points.
D'abord, il convient de donner du temps et de la liberté aux territoires. Aussi, nous proposerons une prolongation de trois ans du dispositif et l'ouverture jusqu'au 28 février 2027 d'une fenêtre de candidature pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires et éligibles. Par ailleurs, nous refusons que la sortie anticipée du dispositif décidée par une métropole prive ses communes membres d'un outil qu'elles souhaitent garder. Sur ce point, la commission a déjà fait le travail.
Ensuite, il s'agit de protéger les locataires contre les abus du complément de loyer. La commission a porté de trois mois à un an le délai pour contester ce dernier, mais a ramené aussi de trois ans à un an celui pour remettre en cause le loyer lui-même. Nous souhaitons revenir au droit commun des baux : trois ans, pour l'un comme pour l'autre. De plus, le complément devra reposer sur des caractéristiques objectives et figurer dans l'annonce de location.
Enfin, il faut lutter contre les contournements : co-living, collocations à baux séparés, baux civils… Tous les correctifs votés par l'Assemblée nationale ayant été supprimés, nous souhaitons les rétablir, ainsi que l'information préalable des propriétaires par leur mandataire. Nous voulons préciser aussi que l'encadrement s'applique à la reconduction tacite, comme en a jugé la Cour de cassation.
Nos amendements visent donc à renforcer l'efficacité de ce texte. Nous le souhaitons afin que les communes puissent proroger un dispositif de protection efficace pour le pouvoir d'achat des Français et lutter contre un marché du logement largement inflationniste. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il nous revient, par ce débat sur cette proposition de loi, d'évoquer le dispositif d'encadrement des loyers. Ce mécanisme soulève un double enjeu.
Le premier est social : il s'agit de savoir qui a le droit de vivre dans nos villes et nos métropoles. Ces dernières doivent-elles être réservées uniquement aux plus privilégiés, ou ceux qui y travaillent et y produisent des richesses ont-ils aussi le droit d'y résider ? La conviction de mon groupe est que l'encadrement des loyers contribue à répondre en faveur de la seconde option. Il doit, par conséquent, être pérennisé.
Le deuxième enjeu est démocratique. Nous sommes au mois d'octobre. Au mois de mars dernier, des équipes municipales ont été élues dans nombre de villes qui ont proposé un encadrement des loyers. J'y insiste : elles ont annoncé aux électrices et aux électeurs qu'elles étaient favorables à ce que les loyers soient encadrés pour lutter contre la cherté du logement. Puisque ces équipes municipales ont été élues sur ce programme, mon groupe considère qu'il serait juste et démocratique que la voix des électrices et des électeurs qui se sont prononcés pour cette mesure par leur vote soit entendue.
Au passage, je vous ai entendu affirmer, madame la rapporteure, que ce texte était respectueux des libertés locales. Permettez-moi de souligner une contradiction : certes, vous autorisez, au travers de votre modification de la rédaction de la loi, la poursuite de l'encadrement des loyers pour deux ans, mais vous empêchez de nouvelles collectivités qui le souhaiteraient d'intégrer le dispositif. Pourtant, cette mesure figurait dans la rédaction initiale.
Personne, dans cet hémicycle en tout cas, ne soutient – j'ai entendu un tel propos – que l'encadrement des loyers constituait la réponse ultime à la crise du logement. Néanmoins, l'encadrement des loyers est malgré tout – mon groupe en est convaincu – un outil aux mains des collectivités pour lutter contre les loyers trop chers.
Alors, bien sûr, le Sénat pourrait débattre à l'infini des vertus ou des défauts de l'encadrement des loyers. J'entends parfois l'assertion selon laquelle cela ne marche pas. Pourtant, une récente étude de Que Choisir Ensemble montre, par exemple, que l'encadrement des loyers a permis aux locataires parisiens de faire une économie de 1 700 euros par an, ce qui, dans la période que nous connaissons, n'est pas tout à fait inutile.
En outre, j'ai entendu dire – je l'entends moins à présent – que l'encadrement des loyers avait conduit à une raréfaction de l'offre locative. Je note que ceux qui s'exprimaient en ce sens sont revenus sur cette assertion et affirment plutôt dorénavant que rien ne permet de la vérifier. La meilleure preuve en faveur du dispositif, d'ailleurs, est que, dans un certain nombre de villes qui n'encadrent pas les loyers, notamment Nice, l'offre locative s'est beaucoup plus réduite que dans des villes où la mesure s'applique.
Enfin, j'entends que ce dispositif ne profite pas aux locataires les plus pauvres. Dans la bouche d'un ministre de ce gouvernement, cet argument me paraît pour le moins étonnant. Je ne vous vise pas spécifiquement, monsieur le ministre, mais plutôt les gouvernements successifs qui, depuis dix ans, n'ont pas particulièrement contribué à la réduction de la pauvreté ; en effet, la septième puissance économique du monde compte désormais 10 millions de pauvres. Surtout, la réalité, comme vous le savez, est que dans nos espaces urbains, les plus modestes vivent non pas dans le parc privé, mais dans le parc social. Heureusement pour eux que ce dernier existe, sans quoi ils auraient été obligés de quitter nos villes !
Tout cela nous conduit à assurer que l'encadrement des loyers doit être poursuivi. En tout cas, là où des collectivités ont annoncé aux électeurs qu'elles souhaitaient continuer dans cette voie, cela doit pouvoir se faire. C'est la raison pour laquelle, pour ce qui nous concerne, nous plaidons pour la prorogation de ce dispositif.
Permettez-moi, à cet égard, de mettre en exergue une autre contradiction. Vous avez repéré un certain nombre de failles dans le dispositif actuel. Elles ne nous avaient pas échappé. Pourtant, dans le même temps, vous avez retiré du texte de l'Assemblée nationale toute une série de mesures qui auraient permis de les combler. Je pense, par exemple, à l'encadrement du complément de loyer.
De fait, le complément de loyer est actuellement utilisé à tort et à travers, pour ne pas dire n'importe comment ! Dans une annonce que j'ai vue hier, l'encadrement était dépassé de 300 euros pour un deux-pièces, le propriétaire invoquant le motif suivant : la présence d'une machine à laver ! À ce tarif, cette dernière sera vite rentabilisée... Certes, vous permettez que l'on puisse contester ce montant ; c'est mieux que la situation actuelle, mais l'on aurait besoin de critères beaucoup plus précis pour justifier le complément de loyer.
D'autres mesures étaient contenues dans la rédaction initiale : l'augmentation des amendes en cas de non-respect de l'encadrement des loyers et de contournement de ce dispositif par le recours au bail civil ou dans le cadre du co-living, par exemple.
En tout cas, pour ce qui nous concerne, nous sommes favorables à la pérennisation du mécanisme. Nous ferons tout pour éviter le scénario catastrophe qui serait sa suppression le mois prochain. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe SER. – M. Gabriel Amard et Mme Antoinette Guhl applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Plassard. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Christophe Plassard. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la Cour des comptes, dans son étude présentée la semaine dernière à la commission des finances de l'Assemblée nationale, écrit ceci : « Une analyse économique internationale, réalisée à partir de 196 études nationales sur l'encadrement des loyers, mentionne, à moyen et à long terme, une baisse de l'offre locative et du volume de construction, une dégradation de la qualité des logements due au sous-investissement et une réduction de la mobilité résidentielle. »
Alors que nous traversons, selon vos mots, monsieur le ministre, « la pire crise du logement depuis la Seconde Guerre mondiale », comment le législateur peut-il envisager de pérenniser et de généraliser un tel dispositif, dont l'efficacité est remise en cause dans de nombreuses études et analyses ?
La crise du logement a de multiples conséquences. Elle touche la location, l'offre, la demande, la mobilité, mais aussi la construction et l'accession à la propriété. L'expérimentation de l'encadrement des loyers se voulait une tentative de réponse. En effet, d'après les résultats, elle aurait pour effet, du moins à court terme, des baisses moyennes de loyer comprises, selon les études, entre 1 % et 5 %. Nous ne pouvons toutefois omettre que certains propriétaires contournent le dispositif, en recourant notamment au bail civil, et que près de la moitié des annonces immobilières dépassent toujours les plafonds autorisés dans les zones tendues. La relation bailleur-locataire est alors contractualisée sur ces bases tarifaires.
D'un côté, la méthodologie de fixation des plafonds est fragile et la qualité et la quantité des données récoltées sur l'application du dispositif ne sont pas suffisantes ; de l'autre, la complexité de la contestation du plafond retenu par le bailleur, qui repose sur le seul locataire, avec de multiples délais de recours, une juxtaposition d'instances et des tentatives de conciliation, ne favorise pas une bonne application du dispositif. L'expérimentation ne semble donc pas suffisamment mûre pour en tirer des conclusions définitives et ainsi pérenniser le dispositif.
La Cour des comptes propose deux solutions : l'arrêt de l'expérimentation ou sa poursuite assortie d'une fiabilisation de la collecte et de l'exploitation des données. C'est cette dernière voie que la commission des affaires économiques a choisie. De fait, les résultats actuels ne permettant pas d'être exploités, la commission propose une prolongation de deux ans de l'encadrement des loyers à périmètre constant, avec l'ajout d'une clause de sortie, d'un alignement des délais de recours et d'une meilleure transmission des données.
Ces ajouts nous semblent absolument indispensables. Nous comprenons qu'il y ait des moments dans le travail parlementaire où la négociation est de mise et le compromis souhaitable. Nous l'acceptons, mais pas à n'importe quel prix, car c'est d'un texte favorisant l'investissement locatif, la relance de la construction et un véritable rééquilibrage des rapports locatifs dont nous avons besoin.
La demande de logements disponibles à la location continue d'augmenter, tandis que l'offre est de plus en plus insuffisante. En cinq ans, la demande s'est accrue de 42 %, tandis que l'offre a baissé de 16 %. Le législateur doit relancer cette dernière.
Pourtant, quels sont les signaux que nous envoyons aux propriétaires bailleurs, en majorité de petits épargnants, propriétaires en moyenne de 1,06 logement chacun ? Une taxe sur les logements vacants, une potentielle hausse de la taxe sur les logements meublés non professionnels, une augmentation de la taxe foncière, une restriction à la location des logements les moins performants énergétiquement, un plafonnement des loyers, etc. : rien qui favorise l'investissement, l'engagement de l'épargne des Français et une vision de long terme. N'oublions pas que près de 31 % des locataires sont actuellement logés dans le parc locatif privé, au sein de zones tendues.
Des initiatives de régulation existent, comme la limitation de l'évaporation du logement à l'année vers les locations de courte durée avec la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, dite loi Le Meur. Je témoigne de cette nécessité sur des territoires en tension comme la Charente-Maritime. Toutefois, ce ne sont pas la pression fiscale, la moindre rentabilité et l'excès de réglementation qui encourageront les investissements.
En résumé, soutenons la demande lorsque c'est nécessaire et renforçons surtout l'offre, car elle est indispensable !
Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Mme Dominique Estrosi Sassone. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi nous semble arriver au Sénat moins portée par une conviction gouvernementale que rattrapée par le tic-tac de l'horloge administrative à l'approche du 23 novembre, date de fin de l'expérimentation de l'encadrement des loyers. Monsieur le ministre, si je partage votre position à bien des égards, je ne peux que regretter la précipitation dans laquelle nous devons finalement nous prononcer, alors que le calendrier de l'expérimentation est sous nos yeux depuis 2022.
Les contraintes de temps ne nous ont toutefois pas empêchés d'examiner ce texte tel qu'il est. Son problème n'est pas seulement que le logement y est regardé par le petit bout de la lorgnette, c'est aussi de manquer sa cible.
L'intention affichée est de rééquilibrer les rapports locatifs. En réalité, qu'est-il proposé dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale qui nous a été transmise ? La proposition de loi empile les contraintes, multiplie les sanctions et fait peser de nouvelles charges sur les propriétaires bailleurs. Vouloir résoudre la crise en faisant de ces derniers des boucs émissaires, c'est tarir encore davantage l'investissement locatif.
C'est pourquoi je remercie vivement Mme la rapporteure Amel Gacquerre d'avoir proposé à la commission des affaires économiques un recentrage du texte sur son article 1er, qui porte spécifiquement sur l'expérimentation de l'encadrement des loyers, laquelle arrive à échéance – j'y insiste – le 23 novembre prochain.
Ayant été rapporteur, en 2018, de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Élan, et, en 2022, de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, j'ai vu l'expérimentation se créer, puis être prolongée de cinq à huit ans.
Ma position sur le sujet est parfaitement connue : je ne suis pas favorable à l'encadrement des loyers. Je considère que c'est une fausse bonne idée. J'estime, comme l'ont déjà déclaré certaines personnes avant moi, qu'il décourage l'investissement locatif. Néanmoins, dans le cadre des deux commissions mixtes paritaires (CMP) sur ces textes, je l'avais accepté comme un dispositif temporaire et facultatif, mis en œuvre sur la base du volontariat des collectivités. Car, comme nombre d'entre nous dans cet hémicycle, je suis attachée aux libertés locales.
En 2022, j'ai approuvé la prolongation de trois ans, car le Sénat manquait encore de recul pour conclure à l'arrêt ou à la pérennisation du dispositif. Le marché locatif – nous le savons tous – répond, en effet, à des dynamiques de long terme. Cinq années ne suffisent pas forcément pour voir apparaître tous les effets d'une politique publique de cette nature.
Alors que nous bénéficions de trois années d'expérimentation supplémentaires, nous avançons encore à tâtons pour en mesurer les effets. La Cour des comptes, comme les économistes Gabrielle Fack et Guillaume Chapelle, pointe d'ailleurs les faiblesses de l'appareil statistique en matière de logement. Faute de données suffisamment fiables, nous sommes encore incapables de tirer un bilan solide de l'effet de l'encadrement des loyers sur l'offre locative.
C'est ce qui a conduit notre commission à écarter la pérennisation de l'expérimentation adoptée par les députés. À la place, la commission a proposé une reconduction limitée du mécanisme à périmètre et à régime constants. L'objectif rappelé par notre rapporteure est simple : respecter le souhait des collectivités déjà engagées dans le dispositif de le poursuivre pendant deux ans ou, au contraire, de l'arrêter, tout en nous donnant les moyens de mieux évaluer l'expérimentation à son échéance.
Les lacunes actuelles de l'appareil statistique en matière de logement sont nombreuses. Elles résultent d'une réforme que notre assemblée a vivement combattue : la suppression de la taxe d'habitation, qui nous a privés d'un précieux outil de suivi de l'occupation du parc locatif privé. Je tiens donc à souligner l'importance du travail réalisé par la rapporteure pour fiabiliser les données sur l'occupation du parc et sur les loyers. Cela revient à faire la lumière là où la suppression de la taxe d'habitation a réduit considérablement notre visibilité.
Au-delà de l'expérimentation qui nous intéresse aujourd'hui, ce texte est une opportunité pour améliorer notre connaissance de l'ensemble des politiques du logement. Mon souhait est que, au-delà de la question de pérenniser ou non le dispositif, nous nous prononcions à l'avenir sur une question beaucoup plus large : l'encadrement des loyers est-il vraiment le meilleur outil pour soutenir le pouvoir d'achat des locataires dans les zones tendues ? N'existe-t-il pas d'autres leviers, plus efficaces, pour cibler les ménages modestes ? Comment relancer vraiment l'offre locative ? Trente-sept ans après, n'est-on pas arrivé au bout de la logique de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ?
C'est tout l'objet de l'évaluation que j'appelle de mes vœux. Elle contribuera – je l'espère – à une réforme globale et ambitieuse des rapports locatifs, qui respecte mieux la propriété privée et prenne pleinement en compte le rôle de ceux qui risquent leur patrimoine en investissant dans le logement, et dont on oublie trop souvent qu'ils contribuent sur les plans économique et social à la vie de notre pays.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains, dans sa quasi-unanimité, votera cette proposition de loi telle que modifiée par la commission des affaires économiques. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI, et sur des travées du groupe INDEP.)
Mme la présidente. La parole est à M. Ryan Persaud.
M. Ryan Persaud. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crises du logement que traverse notre pays sont des réalités que nous connaissons tous. Elles touchent particulièrement les jeunes actifs, les étudiants et les classes moyennes, pour qui cette dépense pèse toujours plus lourd dans le budget.
Face à ces réalités, nous partageons naturellement la volonté de protéger les locataires contre les loyers excessifs, mais nous devons aussi veiller à ne pas décourager les propriétaires qui investissent et qui mettent leur logement en location. C'est tout l'enjeu du texte que nous examinons aujourd'hui.
L'Assemblée nationale, dans la rédaction qu'elle a adoptée de la proposition de loi, a fait le choix de pérenniser l'encadrement des loyers tout en élargissant considérablement son champ d'application. Pour notre groupe, le RDPI, cette orientation soulevait plusieurs difficultés.
Tout d'abord, nous ne disposons pas encore du recul nécessaire pour en apprécier toutes les conséquences. Le rapport remis en mai dernier par les économistes Gabrielle Fack et Guillaume Chapelle montre que l'encadrement modère les loyers de 2 % à 4 % à court terme dans les territoires étudiés, hors Paris. Ces résultats comptent, mais ils soulignent aussi les limites du dispositif : un ciblage imparfait, des contrôles difficiles et des incertitudes sur l'offre locative à long terme. Le rapport de la Cour des comptes, publié ce mois-ci, confirme ces réserves. Voilà pourquoi nous ne pouvions pas soutenir le texte dans sa rédaction initiale.
Je tiens donc à saluer le travail de notre rapporteure Amel Gacquerre et de la commission des affaires économiques, qui ont permis de trouver une voie de compromis.
Le texte qui nous est soumis prévoit non plus une pérennisation, mais une prolongation de l'expérimentation pour deux années supplémentaires. C'est une différence essentielle. Surtout, cela évite un arrêt brutal du dispositif, tout en nous laissant le temps de faire une évaluation complète.
La commission a également fait le choix de maintenir les règles actuelles, sans étendre l'encadrement à de nouveaux territoires, et d'introduire une clause de sortie. Cette souplesse nous paraît la bienvenue, car les réalités du marché locatif sont très différentes d'un territoire à l'autre.
Je pense en particulier aux outre-mer. Nos territoires ont longtemps été exclus de l'encadrement des loyers par simple oubli. Par exemple, Cayenne, Matoury et Rémire-Montjoly ont été classées en zone tendue neuf mois après la clôture des candidatures. Neuf mois après ! Il a fallu la loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer, dite loi Bélim, adoptée à l'unanimité du Sénat, pour ouvrir leur expérimentation et corriger cet oubli.
Mes chers collègues, aucune politique d'encadrement des loyers ne pourra à elle seule résoudre la grande crise du logement. Notre priorité doit rester l'offre : construire, rénover et remettre sur le marché les logements vacants. Là encore, les outre-mer illustrent ce constat. En Guyane, 17 000 demandes de logements sociaux sont en attente et 45 000 logements devront être construits dans les dix prochaines années. Des chiffres vertigineux à ne pas négliger ou, pire, prendre à la légère.
Pourtant – nous avons eu l'occasion de l'évoquer, monsieur le ministre –, la ligne budgétaire unique (LBU), principal outil de l'État relatif aux outre-mer, est passée de 63 millions à 24 millions d'euros entre 2025 et 2026, sans aucun rattrapage depuis. Les familles se tournent donc vers le parc privé, très peu disponible en Guyane et dans les outre-mer, où les loyers dépassent a minima de près de 10 % ceux de l'Hexagone. À défaut, elles se tournent vers le marché informel, qui prend le dessus et s'installe.
Redonnons confiance aux bailleurs tout en protégeant les locataires ! C'est en agissant sur l'offre que nous réduirons durablement les tensions sur les loyers et, par extension, les tensions sociales du quotidien que nous connaissons depuis quelques jours.
En définitive, la rédaction du texte issue des travaux de la commission nous semble répondre à un double impératif : ne pas négliger et ne pas fragiliser les locataires qui bénéficient actuellement de l'encadrement, sans pour autant pérenniser prématurément un dispositif dont toutes les conséquences ne sont pas encore connues.
C'est pourquoi, en l'état, le groupe RDPI votera en faveur de cette proposition de loi. (Mme Dominique Estrosi Sassone et M. Laurent Somon applaudissent.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après l'été, marqué par des épisodes de chaleur intense, que la France vient de passer, nous allons débattre dans cet hémicycle d'un sujet majeur, l'encadrement des loyers.
Imaginez un instant avoir traversé cet été dans un petit appartement en ville – à Paris ou ailleurs –, parfois mal isolé, difficile à rafraîchir, tout en consacrant chaque mois une part toujours plus importante de vos revenus à votre loyer : cette réalité est celle de millions de nos concitoyens.
Nous pouvons mesurer en quelques chiffres l'ampleur de la crise que nous traversons, même si tout le monde la connaît : 350 000 personnes sans domicile en France, 4,2 millions de mal-logés, 12,3 millions de personnes confrontées à des difficultés importantes liées à leur logement – précarité énergétique, loyers impayés, surpeuplement ou loyer excessif par rapport aux revenus.
Derrière ces chiffres, il y a des réalités : des familles qui renoncent à se chauffer ; des étudiants qui ne trouvent plus à se loger ; des travailleurs qui doivent s'éloigner toujours davantage de leur lieu de travail et payer toujours plus pour le carburant ; des ménages pour lesquels payer le loyer signifie renoncer à d'autres dépenses essentielles, telles que l'alimentation.
Face à cette situation, nous avons le devoir d'agir et de conforter les outils dont nous disposons. Oui, nous devons relancer massivement la construction de logements et, en particulier, de logements sociaux et abordables. Vous connaissez notre position, monsieur le ministre.
Néanmoins, construire davantage ne suffira pas si nous laissons, dans le même temps, les loyers atteindre des niveaux toujours plus déconnectés des revenus de nos concitoyens. C'est précisément le rôle de l'encadrement des loyers, que soutiennent 83 % des Français. Ce dispositif a fait la preuve de son utilité. Il permet de limiter les loyers excessifs, de modérer leur progression et de préserver le pouvoir d'achat des locataires dans des territoires où la pression immobilière est particulièrement forte.
Certains voudraient nous faire croire qu'il est responsable de la contraction de l'offre locative. Pourtant, aucune des évaluations disponibles, réalisées par l'Assemblée nationale ou à la demande du Gouvernement, ne permet de lui imputer la baisse générale de cette offre.
D'ailleurs, la crainte de l'encadrement des loyers n'est citée que par 2 % des propriétaires comme frein à la mise en location. Au contraire, il est estimé dans ces mêmes études que, dans les villes mettant en œuvre ce dispositif, les loyers ont parfois été jusqu'à 5 % inférieurs à ce qu'ils auraient été sans. Cela représente une économie estimée à plus de 1 000 euros par an. Ces 1 000 euros, mes chers collègues, ne sont pas anecdotiques ! C'est une somme qui compte pour un étudiant, pour un salarié, pour une famille monoparentale ou pour un retraité.
Le détricotage du texte par la commission relève toujours de la même logique : tout pour les propriétaires et rien pour les locataires.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission. C'est excessif.
Mme Antoinette Guhl. Pourtant, 71 % des propriétaires bailleurs y sont favorables. L'adhésion atteint même 81 % chez les bailleurs ne possédant qu'un seul logement, qui représentent les deux tiers du total.
Alors, bien sûr, ce dispositif ne résoudra pas à lui seul la crise du logement ; personne ne le prétend. Toutefois, pour mon groupe, se contenter de prolonger l'expérimentation sans permettre à de nouvelles collectivités d'y entrer serait une occasion manquée. Ce serait maintenir une situation dans laquelle des élus locaux, pourtant confrontés à une pression immobilière considérable, ne peuvent pas mobiliser un outil de régulation qui a fait ses preuves.
Soyons cohérents ! Comment pouvons-nous défendre la liberté des élus locaux tout en leur refusant la possibilité de protéger leurs habitants contre des loyers excessifs ? Les élus connaissent leur territoire, leurs besoins et les difficultés rencontrées par les habitants. Donnons-leur donc les moyens d'agir dans un cadre national clair et durable lorsqu'ils estiment que la situation locale le justifie !
C'est pourquoi notre groupe défendra non seulement la prolongation de l'encadrement des loyers, mais plus encore sa pérennisation, en l'ouvrant à toutes les collectivités volontaires. Nous défendrons aussi le renforcement du dispositif pour combler à nouveau les brèches. Il passera d'abord par un complément de loyer plafonné et justifié par des caractéristiques objectives ; aucun complément ne saurait être imposé sans un diagnostic de performance énergétique (DPE) valide. Il passera aussi par la fin des contournements par le bail civil ou le co-living. Enfin, nous demanderons le doublement des amendes, pour les rendre réellement dissuasives, contre celles et ceux qui profitent trop souvent de la misère des autres. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – MM. Gabriel Amard et Rémi Féraud applaudissent également.)