Séance du 21 octobre 2026

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Monsieur le sénateur Georges Naturel, votre question me permet de rappeler le soutien plein et entier que le Gouvernement accorde depuis longtemps à votre territoire, y compris en la personne du Premier ministre, qui suit ces dossiers depuis de nombreuses années, et de la ministre des outre-mer.

Le nickel est le poumon économique du territoire : il représente 25 % des emplois et 90 % des exportations. Ce secteur fait face à une crise structurelle liée en partie à la forte baisse du cours du nickel : malgré le vent favorable qui le soutient pour des raisons structurelles, son prix s’est effondré.

En outre, vous l’avez souligné, le prix des intrants a augmenté, qu’il s’agisse du soufre ou de l’énergie. De surcroît, il y a des enjeux relatifs au coût du travail en Nouvelle-Calédonie par rapport à ses principaux concurrents, notamment l’Indonésie – il faut le reconnaître.

Vous m’interrogez sur deux annonces particulières, dont je dois préciser qu’elles ne sont pas corrélées – tel était le sens de votre question.

La recapitalisation d’Eramet, compagnie présente en Nouvelle-Calédonie, mais aussi ailleurs dans le monde, vise à assurer son développement et à veiller à ce que nous ayons un champion souverain français en mesure de continuer à se développer à l’international. L’augmentation de capital liée à la situation d’Eramet n’est pas directement liée à la situation du nickel, en particulier à la reprise des trois entreprises en question.

L’accord annoncé hier sur le terrain par Stéphane Séjourné, vice-président de la Commission européenne, est une excellente nouvelle. Il permet d’envisager des aides européennes au développement de la filière, à condition, bien entendu, d’établir des feuilles de route très claires, qu’il conviendra de construire ensemble.

Les élus locaux ont un rôle très important à jouer en la matière. Ils ont commencé à le faire, en autorisant notamment des exportations de nickel brut. Il reste cependant beaucoup de travail, en particulier pour s’assurer de la stabilité économique, politique et budgétaire du territoire. C’est un bon début qui permettra, je l’espère, de développer la filière.

Pour ce qui est des trois opérations de reprise, je m’implique directement pour poursuivre le travail, dans l’espoir que nous parviendrons à donner à ces trois usines des perspectives pérennes.

manifestations du 17 octobre 2026 et prochain congrès du rassemblement national à orléans

M. le président. La parole est à M. Hugues Saury, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Hugues Saury. Monsieur le ministre, dans quel pays faut-il fermer les commerces pour préserver l’ordre public ? Dans quel pays les honnêtes gens doivent-ils se barricader pendant que les casseurs font la loi dans la rue ? Dans quel pays la liberté de travailler, de circuler et de vivre en sécurité doit-elle céder devant la violence d’une poignée d’individus ? Je vous le demande !

Samedi dernier, à Orléans, le maire a été contraint d’ordonner la fermeture exceptionnelle des commerces pour protéger la population. Est-ce donc cela, désormais, notre conception de l’ordre républicain ? Est-ce aux commerçants de baisser leurs rideaux plutôt qu’aux casseurs de répondre de leurs actes ? Est-ce aux familles de rester chez elles plutôt qu’à l’État d’assurer leur sécurité ? Est-ce aux maires de gérer les conséquences de violences que les pouvoirs publics devraient précisément empêcher ?

Monsieur le ministre, samedi prochain, le congrès du Rassemblement national se tiendra à Orléans, et déjà plusieurs contre-manifestations d’ampleur sont annoncées en plein cœur de ville.

Faudra-t-il une nouvelle fois conseiller aux Orléanais de rester chez eux ? Faudra-t-il une nouvelle fois demander aux commerçants de renoncer à une journée de travail ? Faudra-t-il une nouvelle fois subir un centre-ville mort pour éviter qu’il ne devienne un champ de bataille ?

Surtout, comment expliquerez-vous aux Français cet aveu d’impuissance : que l’on soit capable d’anticiper la fermeture des commerces, mais pas d’empêcher les violences qui la rendent nécessaire ?

Monsieur le ministre, les dates sont connues, les lieux aussi, et les risques identifiés. Je vous pose une dernière question : qui devra encore céder du terrain samedi prochain ? Les casseurs ou la République ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Bravo !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur, vous faites part de deux événements.

Le 17 octobre, veuillez m’excuser, mais ils n’étaient pas une poignée à Orléans : il y avait des casseurs, il y avait les forces de l’ordre, et en effet le maire a décidé de faire fermer les commerces pour éviter les dégradations. Cela s’est fait dans d’autres communes. Voilà ce que je peux vous dire sur le premier événement.

L’autre événement, le congrès annuel que le Rassemblement national organise à Orléans le 24 et le 25 octobre, est un autre sujet. Comparaison n’est pas raison : il me paraît un peu excessif de les rapprocher comme vous le faites.

Nous travaillons bien évidemment à la sécurisation d’un rassemblement d’une formation politique. Le préfet du Loiret y travaille de longue date. Je suis en contact avec lui ; nous préparons un dispositif important, puisque des manifestations sont effectivement prévues.

L’une a été déclarée par des partis politiques et des organisations syndicales : elle aura lieu le samedi. Une autre se déroulera le dimanche ; à l’heure où je vous parle, les choses sont un peu moins cadrées en ce qui la concerne. Nous attendons plusieurs dizaines de milliers de personnes le samedi et un peu moins le lendemain, mais il y aura tout de même pas mal de monde.

Vous l’imaginez bien, le ministre de l’intérieur que je suis, en lien avec le préfet, a prévu un dispositif de maintien de l’ordre extrêmement important. De très nombreuses forces mobiles seront engagées et pour sécuriser le congrès d’une formation politique – c’est normal, c’est la démocratie que nous protégeons – et pour encadrer les manifestations déclarées, dont on peut penser qu’elles pourraient, en particulier celle de dimanche, essayer d’attenter audit événement. Nous répliquerons extrêmement fermement : vous pouvez compter sur nous.

M. le président. La parole est à M. Hugues Saury, pour la réplique.

M. Hugues Saury. Monsieur le ministre, j’entends votre réponse, mais les Français ne veulent plus d’un État qui constate les dégâts. Ils veulent un État qui les empêche, une justice qui punit et une solidarité nationale qui soit conditionnée.

Les Français n’attendent de vous ni un communiqué de plus, ni une condamnation de circonstance, ni la promesse que cela ne se reproduira plus. Ils attendent un ministre de l’intérieur, pas un ministre des regrets. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa. Bravo !

manifestations du 17 octobre 2026 et gestion des forces de l’ordre

M. le président. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Marie-Arlette Carlotti. Monsieur le Premier ministre, le 17 octobre devait être une formidable journée de mobilisation ; ce fut une journée d’horreur. Marseille s’est réveillée dans la désolation d’un centre-ville presque entièrement détruit. J’ai encore en moi les images du chaos et l’odeur du brûlé.

Derrière les vitrines brisées, des commerçants ruinés ont maintenant peur, des salariés sont menacés de perdre leur emploi, des habitants se demandent qui les protégera demain, alors que la police n’en a peut-être plus les capacités. Ils s’interrogent, puisque vous avez été incapable d’assurer l’ordre public.

Les maires de Marseille, de Paris et de Lyon vous ont demandé des comptes. Quelles consignes avez-vous données aux policiers ce jour-là ? Pourquoi des manifestants ont-ils été visés par des grenades lacrymogènes alors que, dans le même temps, des casseurs pillaient en toute impunité durant des heures, sans que les forces de l’ordre interviennent ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – M. Gabriel Amard applaudit également.)

Monsieur Nunez, la lumière devra être faite sur tout cela, puisque notre groupe a demandé la création d’une commission d’enquête. Comment avez-vous pu sous-évaluer à ce point l’ampleur des manifestations ? Dans quel monde vivez-vous ? (M. Gabriel Amard applaudit.) Ne mesurez-vous donc pas la colère de nos concitoyens, des lycéens, des étudiants face à la vie chère, aux inégalités, à un avenir qui se ferme devant eux ?

Si vous voulez pacifier le pays, apportez des réponses politiques, des réponses sociales ! Ouvrez des négociations sérieuses avec les centrales syndicales. Répondez aux jeunes sur leurs conditions d’études et supprimez Parcoursup, dont ils ne veulent plus ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – M. Gabriel Amard applaudit également.)

Monsieur le Premier ministre, vous nous demandez de choisir notre camp entre les policiers et les casseurs : c’est une drôle de façon de poser le problème. Nous ne serons jamais du côté des casseurs et nous respectons la police. Le camp que nous avons choisi, c’est celui des commerçants brisés, des policiers blessés, mais aussi celui de ces femmes, de ces hommes, de ces jeunes qui portent des revendications justes et qui exercent librement leur droit à manifester, que vous devez faire respecter.

Le 17 octobre restera un jour sombre pour la France : vous avez mis la République en danger. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Mme Michelle Gréaume et M. Gabriel Amard applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur. Madame la sénatrice, tout ce que les forces de sécurité intérieure font sous mon autorité vise à garantir la liberté de manifester.

Au cours de cette journée du 17 octobre, extrêmement compliquée du point de vue de l’ordre public, 550 000 personnes ont tout de même pu défiler. Les cortèges ont pu se tenir, grâce à l’engagement des forces de sécurité intérieure, et aussi parce que, dans de nombreuses villes, les casseurs et les pilleurs ont pu être isolés. Nous avons pu protéger les cortèges contre ces casseurs et ces pilleurs : la plupart de ces cortèges ont ainsi pu aller à leur terme – je le répète, car c’est un élément important.

Quelque chose me trouble dans la formulation de votre question, madame la sénatrice : en définitive, nous avons l’impression que, si des violences surviennent, c’est parce que certaines réponses ne sont pas apportées. Rien ne légitime la violence !

Mme Marie-Arlette Carlotti. Je n’ai jamais dit cela !

M. Laurent Nunez, ministre. Les forces de sécurité intérieure interviendront chaque fois qu’il y aura des violences.

Pour ce qui est des casseurs et des pilleurs, je le répète : à Marseille, il y a d’abord eu des militants d’ultragauche (MM. Gabriel Amard et Thomas Dossus protestent.) qui se sont répandus dans l’ensemble de la ville de manière extrêmement violente, sur la Canebière, avec l’attaque du commissariat de Noailles, ensuite avec l’attaque de la mairie. Auparavant, il y avait eu une action sur le site d’Eurolinks.

Ensuite, les casseurs et les pilleurs sont intervenus en de nombreux points de la ville pour piller des commerces, ce que, encore une fois, je regrette vivement. Plusieurs centaines de commerces ont été pillés à Marseille, notamment dans l’hypercentre, sur les Docks, aux Terrasses du Port et dans d’autres lieux, y compris en périphérie de la ville.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Nous le savons !

M. Laurent Nunez, ministre. Ce que je peux vous garantir – j’en ai discuté avec le maire de Marseille, comme vous le savez, il y a seulement quarante-huit heures –, c’est que nous mettrons en place un dispositif samedi prochain, s’il devait y avoir de nouveaux appels à manifester, afin d’éviter que ces scènes se reproduisent.

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures quarante-cinq, sous la présidence de Mme Nathalie Delattre.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. M. Pierre Ouzoulias et Mme Brigitte Devésa, élus respectivement juge titulaire et juge suppléante à la Cour de justice de la République le 20 octobre 2026, vont être appelés à prêter, devant le Sénat, le serment prévu par l’article 2 de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République.

Je donne lecture de la formule du serment : « Je jure et promets de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et des votes, et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat. »

Je vais maintenant les appeler successivement et les prie de bien vouloir se lever à l’appel de leur nom et de répondre, en levant la main droite, par les mots : « Je le jure ».

(Successivement, M. Pierre Ouzoulias, juge titulaire, et Mme Brigitte Devésa, juge suppléante, se lèvent à l’appel de leur nom et disent, en levant la main droite : « Je le jure ».)

Mme la présidente. Acte est donné par le Sénat du serment qui vient d’être prêté devant lui.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la désignation des trente-sept membres de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité.

En application de l’article 8 bis, alinéa 3, de notre règlement, les listes des candidats présentés par les groupes ont été publiées.

Mme la présidente. Des candidatures pour siéger au sein de la commission des affaires européennes ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs (proposition n° 217 [2025-2026], texte de la commission n° 48, rapport n° 47).

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires économiques, chère Dominique Estrosi Sassone, madame la rapporteure, chère Amel Gacquerre, mesdames, messieurs les sénateurs, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en décembre dernier, qui touche à l’une des préoccupations les plus concrètes de nos concitoyens : leur capacité à se loger.

Nous allons parler de loyers, de plafonds, de dispositifs et d’évaluations, mais n’oublions jamais que, derrière ces débats, il y a des Français qui cherchent simplement un endroit où vivre.

Je veux tout d’abord remercier très sincèrement la commission des affaires économiques du Sénat, notamment sa présidente et sa rapporteure, de la qualité de ses travaux. Je salue également les autres membres de la commission pour la qualité de leurs débats.

Vous avez abordé en commission des questions essentielles : l’efficacité du plafonnement des loyers et la fiabilité des données, mais aussi la sécurité juridique des relations locatives et la liberté de décision des élus locaux.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous traversons la plus importante crise du logement depuis la Seconde Guerre mondiale, une crise de la construction, une crise de l’offre locative, une crise des parcours résidentiels. Derrière ces mots, il y a des réalités humaines concrètes : ce jeune, qui trouve un emploi mais pas de logement à proximité ; cette famille, qui aurait besoin d’une chambre supplémentaire mais ne peut pas déménager ; cet étudiant, qui doit renoncer à une formation faute de pouvoir se loger. Quand on ne peut plus changer de logement, c’est parfois toute une vie qui reste à l’arrêt…

Il y a une autre réalité que nous ne devons pas oublier, celle des propriétaires qui ont travaillé, économisé, parfois pendant toute une vie, pour acquérir un logement et qui hésitent aujourd’hui à le mettre en location parce qu’ils redoutent les contraintes, les incertitudes, les risques.

Nous devons entendre les uns comme les autres, car nous ne résoudrons pas la crise du logement en opposant les locataires aux propriétaires. Un locataire doit pouvoir vivre sereinement, sans redouter un loyer qu’il ne pourrait plus assumer, mais un propriétaire doit également pouvoir louer sereinement son bien, sans craindre que son investissement ne devienne une source permanente d’incertitude.

C’est cet équilibre que nous devons retrouver et c’est précisément dans cet esprit que le Gouvernement aborde le présent débat.

Pour ma part – j’ai eu l’occasion de l’indiquer à plusieurs reprises dans cet hémicycle –, je ne crois pas que le plafonnement des loyers puisse résoudre la crise du logement. La meilleure manière de rendre le logement accessible reste de construire davantage, de remettre des biens sur le marché et de redonner confiance à ceux qui investissent. C’est d’ailleurs tout le sens du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement que je défends et que la Haute Assemblée a adopté au début de l’été.

Notre responsabilité consiste à mesurer ce qui fonctionne, ce qui ne fonctionne pas et ce qui peut être amélioré ; surtout, nous devons prendre des décisions à partir des faits et non seulement de nos convictions. C’est pourquoi le Premier ministre a confié une mission d’évaluation à deux économistes indépendants, Guillaume Chapelle et Gabrielle Fack. Leurs conclusions, rendues en mai dernier, sont éclairantes.

Certes, le plafonnement des loyers produit un effet modérateur, estimé en moyenne entre 2 % et 4 %, mais ses bénéfices sont inégalement répartis et ne touchent pas nécessairement les ménages les plus modestes. Le dispositif représente en outre un coût, assez lourd, pour les finances publiques et ses conséquences à long terme sur l’offre locative demeurent très incertaines.

À ces conclusions s’ajoutent celles du rapport que la Cour des comptes a rendu public le 14 octobre dernier. La Cour souligne notamment la fragilité des données utilisées pour fixer les loyers de référence, les difficultés de fonctionnement du dispositif et la nécessité d’une évaluation plus solide.

Ces deux rapports nous fournissent des enseignements précieux, mais ils ne lèvent pas toutes les incertitudes. Aujourd’hui, nous ne disposons donc pas encore de toutes les réponses.

C’est pourquoi le Gouvernement a refusé l’élargissement du dispositif de plafonnement des loyers, dispositif que je ne souhaitais pas voir appliqué dans ma commune lorsque j’en étais maire en raison du risque de raréfaction de l’offre locative, déjà insuffisante. En outre, cette expérimentation liait la commune pour plusieurs années, sans possibilité de sortie.

Je prends acte que la commission propose un statu quo, qui évite une sortie brutale de ce dispositif pour les communes concernées ; je reconnais ici la sagesse du Sénat, qui laisse la liberté de choix aux communes. Aussi le Gouvernement acceptera-t-il la prolongation de deux ans de cette expérimentation pour les communes déjà bénéficiaires, et uniquement pour celles-ci, dans le but de collecter plus de données et d’objectiver, de fiabiliser les résultats. Cette approche permettra à la majorité issue de la prochaine élection présidentielle d’évaluer la pertinence du dispositif de plafonnement.

Nous voulons y associer un principe essentiel, auquel je sais le Sénat profondément attaché, celui de la libre administration des collectivités territoriales. Je le dis avec une conviction forgée par mon expérience de maire : qui, mieux qu’un maire, connaît les difficultés de logement des habitants de sa commune ?

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai tenu à ouvrir dès le mois de juin dernier une concertation auprès de tous les maires participants à l’expérimentation, lesquels avaient unanimement, il faut le reconnaître, demandé la prolongation de l’expérimentation, partant du principe qu’une sortie sèche et brutale ne serait une bonne nouvelle pour personne. C’est la méthode que nous avons souhaité employer : écouter les acteurs de terrain, confronter les points de vue et construire des solutions à partir des réalités vécues dans nos territoires.

De cette concertation, il ressort que la majorité des maires engagés souhaite poursuivre le dispositif, tandis que d’autres, très rares, veulent pouvoir en sortir. Je considère que nous devons entendre les uns comme les autres, car la concertation n’a de sens que si elle peut se traduire dans les décisions que nous prenons.

Or nous ne pouvons pas demander aux élus locaux d’assumer toujours davantage de responsabilités et leur refuser la liberté de choisir, nous ne pouvons pas leur faire confiance pour entrer dans un dispositif, mais leur interdire d’en sortir. C’est pourquoi le Gouvernement soutient la possibilité, pour les communes qui le souhaitent, de mettre fin à l’expérimentation sur leur territoire.

Je veux donc saluer le travail de la commission qui a su renforcer la liberté des élus locaux, choisir le pragmatisme plutôt que le dogmatisme ; c’est cette démarche de responsabilité et de compromis que le Gouvernement souhaite accompagner. Nous sommes favorables au statu quo, qui permettra de prolonger de deux ans l’expérimentation dans les communes déjà engagées.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UCI, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme Amel Gacquerre, rapporteure de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise du logement que traverse notre pays impose une réflexion de fond sur notre politique locative : comment protéger les locataires sans décourager les propriétaires d’investir et de louer ? C’est tout l’enjeu de l’équilibre que nous devons retrouver.

Malgré son intitulé, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui ne s’attaque pas au défi du rééquilibrage des rapports locatifs. Dans sa rédaction initiale, elle portait sur deux sujets distincts : d’une part, l’encadrement des loyers, avec la volonté de pérenniser ce dispositif expérimental ; d’autre part, le congé donné par le bailleur au locataire, avec la volonté de l’encadrer davantage.

La semaine dernière, à l’issue de mes travaux, j’ai proposé à la commission des affaires économiques de recentrer le texte sur le seul encadrement des loyers et, pour cela, de supprimer quatre articles de la proposition de loi. L’article 2 relatif au congé avait déjà été rejeté par le Sénat lors de l’examen de la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction (Choc) en janvier 2026. Les autres articles introduits par les députés instauraient de nouvelles contraintes pour les bailleurs et contribuaient plutôt à déséquilibrer la relation locative qu’à renforcer la confiance.

Dans le contexte actuel de pénurie de logements, il me paraît au contraire essentiel de veiller à ne pas déséquilibrer davantage les rapports locatifs, car les investisseurs bailleurs jouent un rôle indispensable dans l’offre de logements locatifs privés : un logement sur quatre est donné à bail par un propriétaire privé.

Le texte de la commission se concentre donc sur l’encadrement des loyers. Ce dispositif expérimental, introduit par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan), arrive à son terme le 23 novembre prochain, autant dire demain.

Les députés ont fait le choix de pérenniser l’expérimentation ; la commission a fait un choix différent, celui de s’en tenir à une prolongation de deux ans. Cette proposition repose sur les résultats des travaux d’évaluation conduits après huit années d’expérimentation, aussi bien par la Cour des comptes que par les économistes Gabrielle Fack et Guillaume Chapelle, missionnés par le Premier ministre. Ces travaux mettent en lumière les nombreuses limites du dispositif et démontrent bien que les conditions pour la pérennisation ne sont pas réunies à ce jour. La Cour des comptes n’envisage d’ailleurs même pas ce scénario dans ses recommandations.

Certes, l’encadrement des loyers permet de contenir la hausse des loyers dans le parc privé, de l’ordre de 2 % à 4 %, mais cet effet de modération des loyers ne doit pas occulter les nombreux effets de bord du dispositif. L’encadrement des loyers ne profite pas prioritairement aux ménages les plus modestes, ses effets redistributifs ne sont pas satisfaisants. Il a également un coût pour les finances publiques, estimé à 180 millions d’euros de pertes de recettes fiscales.

Quant à ses effets sur l’offre locative, qui sont l’enjeu essentiel, ils n’ont tout simplement pas pu être évalués, en raison des défaillances de notre appareil statistique : nous ne disposons pas de données suffisamment complètes et fiables sur l’occupation du parc locatif privé.

Nous avons souhaité y remédier : le texte de la commission inclut désormais un article 1^er bis A, qui prévoit la déclaration du montant des loyers à l’administration fiscale dès 2027. Il prévoit également la transmission, par les services fiscaux aux autres services de l’État et aux collectivités, de données relatives à l’occupation des logements. Avec ces données, nous pourrons mieux mesurer les effets du dispositif sur l’offre locative privée.

C’est tout le sens de la prolongation de deux ans du dispositif que propose la commission : il s’agit de nous donner les moyens de décider, dans deux ans, en nous fondant sur les faits. Il ne s’agit ni de reporter la décision ni de gagner du temps ; il s’agit de nous donner les moyens de mesurer correctement ce qui fonctionne, ce qui ne fonctionne pas et, surtout, les effets réels de l’encadrement des loyers sur l’offre locative.

Le texte de la commission prévoit donc une reconduction de l’expérimentation pour deux ans, mais à périmètre et régime constants, ce qui n’est pas un détail. Je le disais, les députés ont considérablement élargi le périmètre des collectivités concernées et modifié la procédure de mise en œuvre du dispositif.

Or la procédure actuelle, fondée sur la candidature des collectivités puis sur un décret délimitant les territoires concernés, s’appuie sur des critères précis de tension locative. Elle permet de cibler l’encadrement là où les déséquilibres du marché locatif sont suffisamment importants pour le justifier. Encadrer les loyers n’est pas une mesure anodine : cela porte atteinte aux conditions d’exercice du droit de propriété. Il est donc essentiel que ce dispositif reste ciblé, proportionné et justifié par la situation particulière des territoires concernés.

Ce maintien de la procédure actuelle, sans réouverture du délai de candidature, est cohérent avec l’objectif même de la prolongation que nous proposons : évaluer le dispositif dans de bonnes conditions. Cela n’est pas possible si le périmètre est modifié en permanence.

La commission a également rétabli l’exemption des résidences services, qui avait été supprimée par les députés. Dans un contexte de pénurie de logements, nous ne pouvons pas fragiliser l’équilibre économique des résidences destinées aux étudiants ou aux seniors. Je le rappelle, l’exemption de ces résidences est justifiée par leur modèle particulier : soumises à la TVA, elles proposent des services parahôteliers spécifiques et encadrés par la loi.

La commission a néanmoins adopté deux évolutions du régime actuel de l’expérimentation prévue par la loi Élan.

La première consiste à permettre à une intercommunalité ou à une commune de sortir du dispositif avant le terme de l’expérimentation. C’est une mesure respectueuse des libertés locales. Sur les 70 communes et 9 collectivités participant actuellement au dispositif, la grande majorité souhaite le poursuivre, mais il était important de permettre aux territoires volontaires de sortir de l’expérimentation. À ce sujet, je vous invite à adopter un amendement de la commission visant à préciser que, lorsque la demande de sortie du dispositif émane d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), une commune membre peut s’exprimer, par délibération, pour demander son maintien.

La seconde modification apportée par la commission concerne la possibilité de déléguer aux communes les pouvoirs de contrôle et de sanction du préfet. Aujourd’hui, seules les intercommunalités et la Ville de Paris peuvent bénéficier de cette possibilité, et seule Paris a pris cette délégation. Le faible succès de ce dispositif résulte principalement d’un manque de moyens.

La commission a donc logiquement prévu le versement aux délégataires des amendes qu’ils prononcent. La délégation n’emporte aucune compensation, aucun transfert de moyens : il est donc difficilement compréhensible pour les collectivités qui engagent des moyens pour le contrôle de l’encadrement de loyers que les amendes qu’elles prononcent soient ensuite reversées à l’État.

Enfin, pour ce qui concerne plus largement les rapports locatifs, la commission a opté pour une ligne simple : l’équilibre. Concrètement, elle a porté à un an le délai durant lequel le locataire peut contester un complément de loyer, le délai actuel de trois mois étant unanimement critiqué pour sa brièveté. Elle a également réduit le délai pour agir en diminution du loyer de base, en le ramenant de trois ans à un an. Ce délai unique est facteur de lisibilité.

Au fond, c’est un texte d’équilibre et de pragmatisme que je vous propose d’adopter aujourd’hui, un texte qui ne nie pas les effets de l’expérimentation, mais qui refuse de les regarder à travers le seul prisme de la modération des loyers ; il veille aussi – c’est primordial – à ne pas décourager les bailleurs d’investir. C’est enfin un texte respectueux des libertés locales, qui tient compte des attentes des collectivités tout en s’appuyant sur les enseignements des travaux d’évaluation et sur les données scientifiques disponibles.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à soutenir ce texte, enrichi des trois amendements de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)