Séance du 21 octobre 2026

M. le président. La parole est à M. Hugues Saury, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Hugues Saury. Monsieur le ministre, dans quel pays faut-il fermer les commerces pour préserver l'ordre public ? Dans quel pays les honnêtes gens doivent-ils se barricader pendant que les casseurs font la loi dans la rue ? Dans quel pays la liberté de travailler, de circuler et de vivre en sécurité doit-elle céder devant la violence d'une poignée d'individus ? Je vous le demande !

Samedi dernier, à Orléans, le maire a été contraint d'ordonner la fermeture exceptionnelle des commerces pour protéger la population. Est-ce donc cela, désormais, notre conception de l'ordre républicain ? Est-ce aux commerçants de baisser leurs rideaux plutôt qu'aux casseurs de répondre de leurs actes ? Est-ce aux familles de rester chez elles plutôt qu'à l'État d'assurer leur sécurité ? Est-ce au maire de gérer les conséquences de violences que les pouvoirs publics devraient précisément empêcher ?

Monsieur le ministre, samedi prochain, le congrès du Rassemblement national se tiendra à Orléans, et déjà plusieurs contre-manifestations d'ampleur sont annoncées en plein cœur de ville.

Faudra-t-il une nouvelle fois conseiller aux Orléanais de rester chez eux ? Faudra-t-il une nouvelle fois demander aux commerçants de renoncer à une journée de travail ? Faudra-t-il une nouvelle fois subir un centre-ville mort pour éviter qu'il ne devienne un champ de bataille ?

Surtout, comment expliquerez-vous aux Français cet aveu d'impuissance : que l'on soit capable d'anticiper la fermeture des commerces, mais pas d'empêcher les violences qui la rendent nécessaire ?

Monsieur le ministre, les dates sont connues, les lieux aussi, et les risques identifiés. Je vous pose une dernière question : qui devra encore céder du terrain samedi prochain ? Les casseurs ou la République ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous faites part de deux événements. Le 17 octobre, veuillez m'excuser, mais ils n'étaient pas une poignée à Orléans : il y avait des casseurs, il y avait les forces de l'ordre, et en effet le maire a décidé de faire fermer les commerces pour éviter les dégradations. Cela s'est fait dans d'autres communes. Voilà ce que je peux vous dire sur le premier événement.

L'autre événement, le congrès annuel que le Rassemblement national organise à Orléans le 24 et le 25 octobre, est un autre sujet. Comparaison n'est pas raison – il me paraît un peu excessif de les rapprocher comme vous le faites.

Évidemment, nous travaillons à la sécurisation d'un rassemblement d'une formation politique. Le préfet du Loiret y travaille de longue date. Je suis en contact avec lui ; nous préparons un dispositif important, puisque des manifestations sont effectivement prévues.

L'une a été déclarée par des partis politiques et des organisations syndicales : elle aura lieu le samedi. Une autre se déroulera le dimanche ; à l'heure où je vous parle, les choses sont un peu moins cadrées en ce qui la concerne. Nous attendons plusieurs dizaines de milliers de personnes le samedi, et un peu moins le lendemain, mais il y aura quand même pas mal de monde.

Vous l'imaginez bien, le ministre de l'intérieur, en lien avec le préfet, a prévu un dispositif de maintien de l'ordre extrêmement important. De très nombreuses forces mobiles seront engagées pour la sécurisation du congrès d'une formation politique – c'est normal, c'est la démocratie que nous protégeons.

Évidemment, nous encadrerons les manifestations déclarées, dont on peut penser qu'elles pourraient, en particulier celle de dimanche, essayer d'attenter audit événement. Nous répliquerons extrêmement fermement : vous pouvez compter sur nous, je puis vous rassurer de ce point de vue.

M. le président. La parole est à M. Hugues Saury, pour la réplique.

M. Hugues Saury. Monsieur le ministre, j'entends votre réponse, mais les Français ne veulent plus d'un État qui constate les dégâts. Ils veulent un État qui les empêche, une justice qui punit, et une solidarité nationale qui soit conditionnée.

Les Français n'attendent de vous ni un communiqué de plus, ni une condamnation de circonstance, ni la promesse que cela ne se reproduira plus. Ils attendent un ministre de l'intérieur, pas un ministre des regrets. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

manifestations du 17 octobre 2026 et gestion des forces de l'ordre

M. le président. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Marie-Arlette Carlotti. Monsieur le Premier ministre, le 17 octobre devait être une formidable journée de mobilisation ; ce fut une journée d'horreur. Marseille s'est réveillée dans la désolation d'un centre-ville presque entièrement détruit. J'ai encore en moi les images du chaos et l'odeur du brûlé.

Derrière les vitrines brisées, des commerçants ruinés ont maintenant peur, des salariés sont menacés de perdre leur emploi, des habitants se demandent qui les protégera demain, alors que la police n'en a peut-être plus les capacités. Ils s'interrogent, puisque vous avez été incapables d'assurer l'ordre public.

Les maires de Marseille, de Paris et de Lyon vous ont demandé des comptes. Quelles consignes avez-vous données aux policiers ce jour-là ? Pourquoi des manifestants ont-ils été visés par des grenades lacrymogènes alors que, dans le même temps, des casseurs pillaient en toute impunité durant des heures, sans que les forces de l'ordre interviennent ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – M. Gabriel Amard applaudit également.)

Monsieur Nunez, la lumière devra être faite sur tout cela, puisque notre groupe a demandé la création d'une commission d'enquête. Comment avez-vous pu sous-évaluer à ce point l'ampleur des manifestations ? Dans quel monde vivez-vous ? (M. Gabriel Amard applaudit.) Ne mesurez-vous donc pas la colère de nos concitoyens, des lycéens, des étudiants face à la vie chère, aux inégalités, à un avenir qui se ferme devant eux ?

Si vous voulez pacifier le pays, apportez des réponses politiques, des réponses sociales ! Ouvrez des négociations sérieuses avec les centrales syndicales. Répondez aux jeunes sur leurs conditions d'études et supprimez Parcoursup, dont ils ne veulent plus ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – M. Gabriel Amard applaudit également.)

Monsieur le Premier ministre, vous nous demandez de choisir notre camp entre les policiers et les casseurs, mais c'est une drôle de façon de poser le problème. Nous ne serons jamais du côté des casseurs et nous respectons la police. Le camp que nous avons choisi, c'est celui des commerçants brisés, des policiers blessés, mais aussi celui de ces femmes, de ces hommes, de ces jeunes qui portent des revendications justes et exercent librement leur droit à manifester, que vous devez faire respecter.

Le 17 octobre restera un jour sombre pour la France : vous avez mis la République en danger. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Mme Michelle Gréaume et M. Gabriel Amard applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, tout ce que les forces de sécurité intérieure font sous mon autorité vise à garantir la liberté de manifester.

Au cours de cette journée du 17 octobre, extrêmement compliquée du point de vue de l'ordre public, 550 000 personnes ont tout de même pu défiler. Les cortèges ont pu se tenir, grâce à l'engagement des forces de sécurité intérieure, et aussi parce que, dans de nombreuses villes, les casseurs et les pilleurs ont pu être isolés. Nous avons pu protéger les cortèges contre ces casseurs et ces pilleurs : la plupart d'entre eux ont ainsi pu aller à leur terme – je le répète, car c'est un élément important.

Quelque chose me trouble dans la formulation de votre question, madame la sénatrice : en définitive, nous avons l'impression que, si des violences surviennent, c'est parce que certaines réponses ne sont pas apportées.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Je n'ai jamais dit cela !

M. Laurent Nunez, ministre. Rien ne légitime la violence, et les forces de sécurité intérieure interviendront chaque fois qu'il y aura des violences.

Pour ce qui est des casseurs et des pilleurs, je le répète : à Marseille, il y a d'abord eu des militants d'ultragauche (MM. Gabriel Amard et Thomas Dossus protestent.) qui sont arrivés et se sont répandus dans l'ensemble de la ville de manière extrêmement violente, d'abord sur la Canebière, avec l'attaque du commissariat de Noailles, ensuite avec l'attaque de la mairie. Auparavant, il y avait eu une action sur le site d'Eurolinks.

Ensuite, les casseurs et les pilleurs sont intervenus en de nombreux points de la ville pour piller des commerces, ce que, encore une fois, je regrette vivement. Plusieurs centaines de commerces ont été pillés à Marseille, notamment dans l'hypercentre, sur les Docks, aux Terrasses du Port et dans d'autres lieux, y compris en périphérie de la ville.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Nous le savons !

M. Laurent Nunez, ministre. Ce que je peux vous garantir – j'en ai discuté avec le maire de Marseille, comme vous le savez, pas plus tard qu'il y a quarante-huit heures –, c'est que nous mettrons en place un dispositif samedi prochain, s'il devait y avoir de nouveaux appels à manifester, afin d'éviter, évidemment, que ces scènes ne se reproduisent.

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente,

est reprise à seize heures quarante-cinq, sous la présidence de Mme Nathalie Delattre.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. M. Pierre Ouzoulias et Mme Brigitte Devésa, élus respectivement juge titulaire et juge suppléante à la Cour de justice de la République le 20 octobre 2026, vont être appelés à prêter, devant le Sénat, le serment prévu par l'article 2 de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République.

Je donne lecture de la formule du serment : « Je jure et promets de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et des votes, et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat. »

Je vais maintenant les appeler successivement et les prie de bien vouloir se lever à l'appel de leur nom et de répondre, en levant la main droite, par les mots : « Je le jure ».

(Successivement, M. Pierre Ouzoulias, juge titulaire, et Mme Brigitte Devésa, juge suppléante, se lèvent à l'appel de leur nom et disent, en levant la main droite : « Je le jure ».)

Mme la présidente. Acte est donné par le Sénat du serment qui vient d'être prêté devant lui.

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la désignation des trente-sept membres de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité.

En application de l'article 8 bis, alinéa 3, de notre règlement, les listes des candidats présentés par les groupes ont été publiées.

Mme la présidente. Des candidatures pour siéger au sein de la commission des affaires européennes ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre règlement.

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (proposition n° 217 [2025-2026], texte de la commission n° 48, rapport n° 47).

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires économiques, chère Dominique Estrosi Sassone, madame la rapporteure, chère Amel Gacquerre, mesdames, messieurs les sénateurs, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en décembre dernier, qui touche à l'une des préoccupations les plus concrètes de nos concitoyens : leur capacité à se loger.

Nous allons parler de loyers, de plafonds, de dispositifs et d'évaluations, mais n'oublions jamais que, derrière ces débats, il y a des Français qui cherchent simplement un endroit où vivre.

Je veux tout d'abord remercier très sincèrement la commission des affaires économiques du Sénat, notamment sa présidente, Dominique Estrosi Sassone, et sa rapporteure, Amel Gacquerre, de la qualité de ses travaux. Je salue également les autres membres de la commission pour la qualité de leurs débats.

Vous avez abordé en commission des questions essentielles : l'efficacité du plafonnement des loyers et la fiabilité des données, mais aussi la sécurité juridique des relations locatives et la liberté de décision des élus locaux.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous traversons la plus importante crise du logement depuis la Seconde Guerre mondiale, une crise de la construction, une crise de l'offre locative, une crise des parcours résidentiels. Derrière ces mots, il y a des réalités humaines concrètes : ce jeune, qui trouve un emploi mais non un logement à proximité ; cette famille, qui aurait besoin d'une chambre supplémentaire mais ne peut pas déménager ; cet étudiant, qui doit renoncer à une formation faute de pouvoir se loger. Quand on ne peut plus changer de logement, c'est parfois toute une vie qui reste à l'arrêt…

Il y a une autre réalité que nous ne devons pas oublier, celle des propriétaires qui ont travaillé, économisé, parfois pendant toute une vie, pour acquérir un logement et qui hésitent aujourd'hui à le mettre en location, parce qu'ils redoutent les contraintes, les incertitudes, les risques.

Nous devons entendre les uns comme les autres, car nous ne résoudrons pas la crise du logement en opposant les locataires aux propriétaires. Un locataire doit pouvoir vivre sereinement, sans redouter un loyer qu'il ne pourrait plus assumer, mais un propriétaire doit également pouvoir louer sereinement son bien, sans craindre que son investissement ne devienne une source permanente d'incertitude.

C'est cet équilibre que nous devons retrouver et c'est précisément dans cet esprit que le Gouvernement aborde le débat de cet après-midi.

Pour ma part – j'ai eu l'occasion de l'indiquer à plusieurs reprises dans cet hémicycle –, je ne crois pas que le plafonnement des loyers puisse résoudre la crise du logement. La meilleure manière de rendre le logement accessible reste de construire davantage, de remettre des biens sur le marché et de redonner confiance à ceux qui investissent. C'est d'ailleurs tout le sens du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement que je défends et que la Haute Assemblée a adopté au début de l'été.

Notre responsabilité consiste à mesurer ce qui fonctionne, ce qui ne fonctionne pas et ce qui peut être amélioré ; surtout, nous devons prendre des décisions à partir des faits et non seulement de nos convictions. C'est pourquoi le Premier ministre a confié une mission d'évaluation à deux économistes indépendants, Guillaume Chapelle et Gabrielle Fack. Leurs conclusions, rendues en mai dernier, sont éclairantes.

Certes, le plafonnement des loyers produit un effet modérateur, estimé en moyenne entre 2 % et 4 %, mais ses bénéfices sont inégalement répartis et ne touchent pas nécessairement les ménages les plus modestes. Le dispositif représente en outre un coût, assez lourd, pour les finances publiques et ses conséquences à long terme sur l'offre locative demeurent très incertaines.

À ces conclusions s'ajoutent celles du rapport que la Cour des comptes a rendu public le 14 octobre dernier. La Cour souligne notamment la fragilité des données utilisées pour fixer les loyers de référence, les difficultés de fonctionnement du dispositif et la nécessité d'une évaluation plus solide.

Ces deux rapports nous fournissent des enseignements précieux, mais ils ne lèvent pas toutes les incertitudes. Aujourd'hui, nous ne disposons donc pas encore de toutes les réponses.

C'est pourquoi le Gouvernement a refusé l'élargissement du dispositif de plafonnement des loyers, dispositif que je ne souhaitais pas voir appliqué dans ma commune lorsque j'en étais maire, en raison du risque de raréfaction de l'offre locative, déjà insuffisante. En outre, cette expérimentation liait la commune pour plusieurs années, sans possibilité de sortie.

Je prends acte que la commission propose un statu quo, qui évite une sortie brutale de ce dispositif pour les communes concernées ; je reconnais là la sagesse du Sénat, qui laisse la liberté de choix aux communes. Aussi le Gouvernement acceptera-t-il la prolongation de deux ans de cette expérimentation pour les communes déjà bénéficiaires, et uniquement pour celles-ci, dans le but de collecter plus de données et d'objectiver, de fiabiliser les résultats. Cette approche permettra à la majorité issue de la prochaine élection présidentielle d'évaluer la pertinence du dispositif de plafonnement.

Nous voulons y associer un principe essentiel, auquel je sais le Sénat profondément attaché, celui de la libre administration des collectivités territoriales. Je le dis avec une conviction forgée par mon expérience de maire : qui, mieux qu'un maire, connaît les difficultés de logement des habitants de sa commune ?

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai tenu à ouvrir dès le mois de juin dernier une concertation auprès de tous les maires participants à l'expérimentation, lesquels avaient unanimement, il faut le reconnaître, demandé la prolongation de l'expérimentation, partant du principe qu'une sortie sèche et brutale ne serait une bonne nouvelle pour personne. C'est la méthode que nous avons souhaité employer : écouter les acteurs de terrain, confronter les points de vue et construire des solutions à partir des réalités vécues dans nos territoires.

De cette concertation, il ressort que la majorité des maires engagés souhaite poursuivre le dispositif, tandis que d'autres, très rares, souhaitent pouvoir en sortir. Je considère que nous devons entendre les uns comme les autres, car la concertation n'a de sens que si elle peut se traduire dans les décisions que nous prenons.

Or nous ne pouvons pas demander aux élus locaux d'assumer toujours davantage de responsabilités et leur refuser la liberté de choisir, nous ne pouvons pas leur faire confiance pour entrer dans un dispositif, mais leur interdire d'en sortir. C'est pourquoi le Gouvernement soutient la possibilité, pour les communes qui le souhaitent, de mettre fin à l'expérimentation sur leur territoire.

Je veux donc saluer le travail de la commission qui a su renforcer la liberté des élus locaux, choisir le pragmatisme plutôt que le dogmatisme ; c'est cette démarche de responsabilité et de compromis que le Gouvernement souhaite accompagner. Nous sommes favorables au statu quo, qui permettra de prolonger de deux ans l'expérimentation dans les communes déjà engagées.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UCI, ainsi qu'au banc des commissions.)

Mme Amel Gacquerre, rapporteure de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise du logement que traverse notre pays impose une réflexion de fond sur notre politique locative : comment protéger les locataires sans décourager les propriétaires d'investir et de louer ? C'est tout l'enjeu de l'équilibre que nous devons retrouver.

Malgré son intitulé, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui ne s'attaque pas au défi du rééquilibrage des rapports locatifs. Dans sa rédaction initiale, elle portait sur deux sujets distincts : d'une part, l'encadrement des loyers, avec la volonté de pérenniser ce dispositif expérimental ; d'autre part, le congé donné par le bailleur au locataire, avec la volonté de l'encadrer davantage.

La semaine dernière, à l'issue de mes travaux, j'ai proposé à la commission des affaires économiques de recentrer le texte sur le seul encadrement des loyers et, pour cela, de supprimer quatre articles de la proposition de loi. L'article 2 relatif au congé avait déjà été rejeté par le Sénat lors de l'examen de la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction (Choc) en janvier 2026. Les autres articles introduits par les députés instauraient de nouvelles contraintes pour les bailleurs et contribuaient plutôt à déséquilibrer la relation locative qu'à renforcer la confiance.

Dans le contexte actuel de pénurie de logements, il me paraît au contraire essentiel de veiller à ne pas déséquilibrer davantage les rapports locatifs, car les investisseurs bailleurs jouent un rôle indispensable dans l'offre de logements locatifs privés : un logement sur quatre est donné à bail par un propriétaire privé.

Le texte de la commission se concentre donc sur l'encadrement des loyers. Ce dispositif expérimental, introduit par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan), arrive à son terme le 23 novembre prochain, autant dire demain.

Les députés ont fait le choix de pérenniser l'expérimentation ; la commission a fait un choix différent, celui de s'en tenir à une prolongation de deux ans. Cette proposition repose sur les résultats des travaux d'évaluation conduits après huit années d'expérimentation, aussi bien par la Cour des comptes que par les économistes Gabrielle Fack et Guillaume Chapelle, missionnés par le Premier ministre. Ces travaux mettent en lumière les nombreuses limites du dispositif et démontrent bien que les conditions pour la pérennisation ne sont pas réunies à ce jour. La Cour des comptes n'envisage d'ailleurs même pas ce scénario dans ses recommandations.

Certes, l'encadrement des loyers permet de contenir la hausse des loyers dans le parc privé, de l'ordre de 2 % à 4 %, mais cet effet de modération des loyers ne doit pas éluder les nombreux effets de bord du dispositif. L'encadrement des loyers ne profite pas prioritairement aux ménages les plus modestes, ses effets redistributifs ne sont pas satisfaisants. Il a également un coût pour les finances publiques, estimé à 180 millions d'euros de pertes de recettes fiscales.

Quant à ses effets sur l'offre locative, qui sont l'enjeu essentiel, ils n'ont tout simplement pas pu être évalués, en raison des défaillances de notre appareil statistique : nous ne disposons pas de données suffisamment complètes et fiables sur l'occupation du parc locatif privé.

Nous avons souhaité y remédier : le texte de la commission inclut désormais un article 1^er bis A, qui prévoit la déclaration du montant des loyers à l'administration fiscale dès 2027. Il prévoit également la transmission, par les services fiscaux aux autres services de l'État et aux collectivités, de données relatives à l'occupation des logements. Avec ces données, nous pourrons mieux mesurer les effets du dispositif sur l'offre locative privée.

C'est tout le sens de la prolongation de deux ans du dispositif que propose la commission : il s'agit de nous donner les moyens de décider, dans deux ans, en nous fondant sur les faits. Il ne s'agit ni de reporter la décision ni de gagner du temps ; il s'agit de nous donner les moyens de mesurer correctement ce qui fonctionne, ce qui ne fonctionne pas et, surtout, les effets réels de l'encadrement des loyers sur l'offre locative.

Le texte de la commission prévoit donc une reconduction de l'expérimentation pour deux ans, mais à périmètre et régime constants, ce qui n'est pas un détail. Je le disais, les députés ont considérablement élargi le périmètre des collectivités concernées et modifié la procédure de mise en œuvre du dispositif.

Or la procédure actuelle, fondée sur la candidature des collectivités puis sur un décret délimitant les territoires concernés, s'appuie sur des critères précis de tension locative. Elle permet de cibler l'encadrement là où les déséquilibres du marché locatif sont suffisamment importants pour le justifier. Encadrer les loyers n'est pas une mesure anodine : cela porte atteinte aux conditions d'exercice du droit de propriété. Il est donc essentiel que ce dispositif reste ciblé, proportionné et justifié par la situation particulière des territoires concernés.

Ce maintien de la procédure actuelle, sans réouverture du délai de candidature, est cohérent avec l'objectif même de la prolongation que nous proposons : évaluer le dispositif dans de bonnes conditions. Cela n'est pas possible si le périmètre est modifié en permanence.

La commission a également rétabli l'exemption des résidences-services, qui avait été supprimée par les députés. Dans un contexte de pénurie de logements, nous ne pouvons pas fragiliser l'équilibre économique des résidences destinées aux étudiants ou aux seniors. Je le rappelle, l'exemption de ces résidences est justifiée par leur modèle particulier : soumises à la TVA, elles proposent des services para-hôteliers spécifiques et encadrés par la loi.

La commission a néanmoins adopté deux évolutions du régime actuel de l'expérimentation prévue par la loi Élan.

La première consiste à permettre à une intercommunalité ou à une commune de sortir du dispositif avant le terme de l'expérimentation. C'est une mesure respectueuse des libertés locales. Sur les 70 communes et 9 collectivités participant actuellement au dispositif, la grande majorité souhaite le poursuivre, mais il était important de permettre aux territoires volontaires de sortir de l'expérimentation. À ce sujet, je vous invite à adopter un amendement de la commission visant à préciser que, lorsque la demande de sortie du dispositif émane d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), une commune membre peut s'exprimer, par délibération, pour demander son maintien.

La seconde modification apportée par la commission concerne la possibilité de déléguer aux communes les pouvoirs de contrôle et de sanction du préfet. Aujourd'hui, seules les intercommunalités et la Ville de Paris peuvent bénéficier de cette possibilité et seule Paris a pris cette délégation. Le faible succès de ce dispositif résulte principalement d'un manque de moyens.

La commission a donc logiquement prévu le versement aux délégataires des amendes qu'ils prononcent. La délégation n'emporte aucune compensation, aucun transfert de moyens : il est donc difficilement compréhensible pour les collectivités qui engagent des moyens pour le contrôle de l'encadrement de loyers que les amendes qu'elles prononcent soient ensuite reversées à l'État.

Enfin, pour ce qui concerne plus largement les rapports locatifs, la commission a opté pour une ligne simple : l'équilibre. Concrètement, elle a porté à un an le délai durant lequel le locataire peut contester un complément de loyer, le délai actuel de trois mois étant unanimement critiqué pour sa brièveté. Elle a également réduit le délai pour agir en diminution du loyer de base, en le ramenant de trois ans à un an. Ce délai unique est facteur de lisibilité.

Au fond, c'est un texte d'équilibre et de pragmatisme que je vous propose d'adopter aujourd'hui, un texte qui ne nie pas les effets de l'expérimentation, mais qui refuse de les regarder à travers le seul prisme de la modération des loyers ; il veille aussi – c'est primordial – à ne pas décourager les bailleurs d'investir. C'est enfin un texte respectueux des libertés locales, qui tient compte des attentes des collectivités, tout en s'appuyant sur les enseignements des travaux d'évaluation et sur les données scientifiques disponibles.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à soutenir ce texte, enrichi des trois amendements de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Devésa. (Mme la rapporteure applaudit.)

Mme Brigitte Devésa. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, commençons par énoncer des faits, des faits simples, qui disent à la fois l'utilité et les limites de l'expérimentation se trouvant au cœur de la présente proposition de loi. L'encadrement des loyers concerne aujourd'hui plus de 70 communes et près de 1,2 million de locataires. Selon le rapport d'évaluation des économistes Guillaume Chapelle et Gabrielle Fack, ce dispositif conduit à une baisse des loyers de 2 % à 4 %, soit de 500 à 800 euros annuels. Pour une famille qui compte chaque euro dépensé, ce n'est pas rien.

Toutefois, l'appréciation globale de cette expérimentation est, selon les termes mêmes de ces deux économistes, « ambivalente ». Le rapport évoque son coût, 700 millions d'euros par an, qui est supporté pour les deux tiers par les bailleurs et pour un tiers par l'État, au travers des pertes de recettes fiscales. Ce chiffre ne résume néanmoins pas à lui seul le coût économique du dispositif. Ses conséquences à long terme sur l'investissement locatif et l'offre locative restent insuffisamment connues. L'encadrement pourrait contribuer, s'il décourage certains bailleurs et freine la mobilité des ménages, à raréfier l'offre. Ce risque doit être étudié.

En outre, la Cour des comptes nous avertit que les données sur lesquelles repose l'évaluation sont lacunaires. Dès lors, notre ligne est claire : avec Amel Gacquerre, rapporteure de la commission des affaires économiques, le groupe Union Centriste et Indépendants soutient la prolongation de deux ans du dispositif, à périmètre constant.

Notre boussole se résume en trois mots : évaluation, simplification, équilibre. Le texte de la commission renforce les moyens de contrôle des collectivités concernées, simplifie les recours et améliore la collecte des données locatives. Il écarte en outre plusieurs mesures jugées trop contraignantes pour les propriétaires et susceptibles de fragiliser le marché. Enfin, il souligne, en creux, une nécessité : la réponse à la crise du logement repose sur un accroissement durable de l'offre.

Voilà notre position. Je vais maintenant en expliquer les raisons.

L'encadrement des loyers a été instauré à titre expérimental par la loi Élan de 2018. Dans les secteurs concernés, le préfet fixe des loyers de référence selon les caractéristiques des logements.

L'Assemblée nationale a souhaité pérenniser et élargir ce mécanisme. Or, avant de rendre une règle définitive, mieux vaut en connaître les effets. Une baisse de loyer à court terme est certes un bénéfice tangible pour les locataires, mais, si, au fil des ans, des logements sortent du marché, les personnes qui cherchent un toit peuvent y perdre. Nous devons considérer les deux réalités, sans opposer artificiellement les locataires aux propriétaires.

C'est tout l'intérêt du rapport de la Cour des comptes, qui détaille les faiblesses des informations disponibles sur le parc locatif et sur les loyers. On ne peut pas bâtir une règle durable sur des fondations statistiques incertaines. La Cour esquisse alors deux scénarios.

Le premier consiste à prolonger l'expérimentation à périmètre constant, tout en la réformant en profondeur. Cela implique des données plus solides, des catégories de logements mieux définies, des méthodes de calcul plus transparentes et des règles juridiques plus lisibles, notamment pour les compléments de loyer et les recours. C'est cette direction que nous retenons. Je précise toutefois que la durée de deux ans de la prolongation de l'expérimentation proposée procède du choix de la commission : la Cour, elle, ne fixe pas cette durée.

Le second scénario consiste à mettre fin à l'expérimentation tout en l'accompagnant d'un renforcement des règles existantes autour de l'indice de référence des loyers.

Ces deux scénarios reposent sur une même conviction : sans politique d'offre mise en place en parallèle, l'encadrement pourrait aggraver à terme la pénurie qu'il prétend corriger. Que ce soit lors de l'examen, en janvier dernier, de la proposition de loi Choc, présentée par Mme Estrosi Sassone, ou lors de l'examen, en juillet dernier, du projet de loi Relance et décentralisation du logement, le Sénat a toujours défendu une ligne claire : il faut redonner confiance aux propriétaires. Un logement que l'on ne construit ou que l'on ne rénove pas manque à ceux qui en ont le plus besoin.

Je veux saluer le travail précis d'Amel Gacquerre, qui constate que nous ne disposons pas du recul nécessaire, notamment sur les conséquences pour l'offre locative, pour aller au-delà d'une simple prolongation. La commission a donc choisi de prolonger, d'observer et de corriger, plutôt que de graver trop tôt le dispositif dans le marbre.

Que changera concrètement le texte ? Au lieu de la pérenniser, il prolonge de deux ans l'expérimentation dans les territoires déjà engagés. Il n'y a pas de nouvelle vague de candidatures. En outre, les collectivités participantes peuvent choisir de sortir du dispositif avant son terme.

Ce point rejoint la position exprimée par l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) le 24 septembre dernier. Si l'AMF a indiqué ne pas exprimer de soutien à l'encadrement des loyers, elle estime que les maires déjà engagés doivent pouvoir poursuivre l'expérimentation ou non, au nom de la libre administration.

La présente proposition de loi, telle qu'elle a été réécrite par la commission des affaires économiques, facilite l'exercice local des contrôles : les collectivités volontaires pourront recevoir délégation des pouvoirs de contrôle et de sanction et percevoir le produit des amendes qu'elles prononcent.

Au travers de l'article 1^er bis A, introduit par la commission, nous améliorons la connaissance du marché, grâce à l'application Gérer mon bien immobilier. C'est une réponse concrète aux critiques méthodologiques formulées par la Cour des comptes.

La commission a supprimé quatre articles, qui rigidifiaient le dispositif. Cette suppression ne constitue pas un blanc-seing donné aux auteurs d'abus, elle traduit une exigence de proportion : protéger les locataires, oui ; faire respecter la loi, bien évidemment ; mais sans décourager ceux qui mettent des logements à disposition.

Je parle aussi en tant qu'élue des Bouches-du-Rhône, où l'on sait ce que signifie chercher un logement quand le marché est tendu, où l'on sait le poids d'un loyer sur un salaire, où l'on sait aussi que les logements ne surgissent pas d'un arrêté : il faut des terrains, des chantiers, des artisans, des financements. Bref, il faut rénover l'ancien et donner aux bailleurs la confiance nécessaire pour louer dans la durée.

Le rapport Chapelle-Fack nous montre un bénéfice du dispositif mesurable à court terme. La Cour des comptes nous demande de mieux évaluer ses effets dans le temps. Amel Gacquerre propose une réponse législative équilibrée et l'AMF rappelle que les communes engagées doivent pouvoir faire entendre librement leur choix.

Parallèlement, monsieur le ministre, nous devons conduire une politique ambitieuse de construction, de rénovation et d'investissement locatif. C'est dans cet esprit que le groupe Union Centriste et Indépendants soutient le texte issu de la commission des affaires économiques. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, ainsi qu'au banc des commissions.)