Mme la présidente. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour présenter l'amendement n° 34.
Mme Antoinette Guhl. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 3, présenté par Mme Devésa, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport analyse notamment les effets du dispositif sur le niveau des loyers, sur le volume de l'offre locative de longue durée, sur le développement des meublés de tourisme ainsi que le nombre de contrôles réalisés et de sanctions prononcées. » ;
La parole est à Mme Brigitte Devésa.
Mme Brigitte Devésa. Cet amendement vise à renforcer l'évaluation de l'encadrement des loyers en portant le délai de remise du rapport de six mois à un an avant la fin de l'expérimentation.
Ce rapport devra en outre présenter une analyse précise de l'évolution des loyers, de l'offre locative des meublés de tourisme et de l'efficacité des contrôles et sanctions, afin que le Parlement puisse décider de la suite du dispositif en connaissance de cause.
Mme la présidente. L'amendement n° 19, présenté par M. Szczurek, Mme Callet, M. Castillo, Mme Goy-Chavent, MM. Hochart et Levasseur, Mme Josserand, M. Durox, Mme C. Leroy et MM. Giletti, d'Aigremont et Bravi, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° L'avant-dernier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce rapport évalue les effets de l'encadrement sur les loyers, l'offre et la qualité du parc locatif privé, la construction, la mobilité résidentielle et l'accès au logement, ainsi que la répartition des gains et des coûts entre catégories de ménages. Il distingue les variations du parc de celles des annonces et analyse les effets propres de l'encadrement en tenant compte de la fiscalité, des obligations énergétiques et des conditions de financement. Les méthodes, les résultats, y compris non concluants, et leurs limites sont rendus publics. » ;
...° Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° du pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs, le Gouvernement rend public le protocole d'évaluation. » ;
La parole est à Mme Marie-Pierre Callet.
Mme Marie-Pierre Callet. Si le Sénat prolonge l'expérimentation, ces deux années supplémentaires doivent servir à mieux comprendre ses effets : il faut mesurer les loyers, mais aussi le nombre de logements disponibles, leurs qualités et les difficultés des ménages qui cherchent à se loger.
Le fait que l'offre diminue également dans les villes sans encadrement ne démontre pas que celui-ci est sans effet ailleurs : il faut comparer les situations et tenir compte de la fiscalité, du financement et des obligations énergétiques.
Nous demandons donc un protocole public et la publication de tous les résultats, y compris lorsqu'ils ne permettent pas d'aboutir à une conclusion. Le Parlement doit disposer d'une évaluation qu'il puisse véritablement apprécier.
Mme la présidente. L'amendement n° 48, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« I bis. – Le demandeur mentionné au I peut demander la fin du dispositif, sur tout ou partie de son territoire, avant le terme de l'expérimentation mentionnée au présent article. Le cas échéant, il en informe le ministre chargé du logement en lui transmettant la décision de son organe délibérant. Cette décision est notifiée, dans un délai de quinze jours, aux maires des communes sur le territoire desquelles s'applique l'arrêté mentionné au même I. Dans un délai de deux mois à compter de cette notification, le conseil municipal de chacune des communes concernées peut, par délibération transmise au ministre chargé du logement, demander le maintien du dispositif sur le périmètre de son territoire délimité par le décret mentionné au deuxième alinéa dudit I.
« Une commune peut également demander la fin du dispositif, sur tout ou partie de son territoire, avant le terme de l'expérimentation mentionnée au présent article. Le cas échéant, elle en informe le ministre chargé du logement en lui transmettant la décision de son conseil municipal. Cette décision est notifiée, dans un délai de quinze jours, au président de l'établissement public ou de la métropole de Lyon à la demande duquel le décret mentionné au deuxième alinéa du I a été pris. » ;
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Cet amendement vise à apporter des précisions en faveur des libertés locales, principe que nous partageons tous.
L'objectif est de permettre à chaque échelon de collectivité de s'exprimer sur une éventuelle sortie du dispositif avant le terme de l'expérimentation. Ainsi, lorsque la demande de sortie du dispositif émanera d'un EPCI, celle-ci sera notifiée aux communes membres. Chaque commune pourra ensuite délibérer dans un délai de deux mois pour exprimer son souhait de se maintenir dans l'expérimentation. Cette délibération sera transmise au ministre chargé du logement.
Les communes pourront aussi directement délibérer pour exprimer leur souhait de sortir du dispositif, même si l'EPCI ne l'a pas fait.
Mme la présidente. Les deux sous-amendements suivants sont identiques.
Le sous-amendement n° 51 est présenté par Mmes Artigalas et Bost, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Richardot, MM. Tissot et Féraud, Mmes Linkenheld et Brossel, M. Gillé, Mme Espagnac, M. Bourgi, Mme Frêche, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Le sous-amendement n° 52 est présenté par Mme Guhl, MM. Dossus, Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Gontard, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 48
I. – Alinéa 3
1° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
2° Troisième phrase
Remplacer les mots :
Cette décision
par les mots :
Le cas échéant, la décision de son organe délibérant
3° Quatrième phrase
Après le mot :
concernées
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
peut délibérer sur la fin ou le maintien du dispositif sur le périmètre de son territoire délimité par le décret mentionné au deuxième alinéa dudit I.
II. – Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de délibération concordante entre le demandeur mentionné au I et la commune concernée pour mettre fin au dispositif, le demandeur en informe le ministre chargé du logement en lui transmettant les délibérations concordantes. En l'absence de délibération concordante, le dispositif est maintenu sur le territoire de la commune concernée.
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter le sous-amendement n° 51.
Mme Viviane Artigalas. L'amendement de la commission vise à ajouter la prise en compte de la position de chaque commune concernée lors de la demande d'arrêt de l'expérimentation par une intercommunalité ou une métropole.
Le groupe SER propose que la volonté de mettre fin au dispositif soit exprimée par une délibération concordante de l'EPCI ou de la métropole et par le conseil municipal de chaque commune concernée, conformément au principe de libre administration des communes.
Avec ce mécanisme, le dispositif pourra prendre fin dans les communes qui se seront exprimées par délibération concordante avec la métropole ou leur EPCI sur la sortie anticipée. Sans cette délibération concordante, l'encadrement des loyers se poursuivra sur les territoires des communes qui auront délibéré pour son maintien.
Il s'agit tout simplement de prévoir un avis conforme de la commune.
Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter le sous-amendement n° 52.
M. Thomas Dossus. L'adoption de ces sous-amendements identiques permettra de sécuriser la disposition que tend à insérer l'amendement de la commission.
L'objectif, c'est évidemment que les situations se règlent à l'échelon du territoire. Si les collectivités qui ont mis en place l'encadrement des loyers sont d'accord pour sortir du dispositif, il suffit qu'elles délibèrent ensemble. En l'absence d'accord, les communes qui veulent rester dans le dispositif le pourront.
Cette rédaction paraît plus sûre que celle de l'amendement de la commission, qui provoquerait parfois un conflit de légitimité entre les deux collectivités concernées.
Si ces sous-amendements n'étaient pas adoptés, mais si l'amendement de la commission était voté, j'aimerais que le ministre nous rassure. Par exemple, si les maires de Lyon ou de Villeurbanne souhaitent rester dans le dispositif, alors que la métropole de Lyon décide d'en sortir, leur avis sera-t-il bien pris en compte ? En d'autres termes, ces collectivités pourront-elles maintenir l'encadrement des loyers, si elles l'expriment par une délibération dans les deux mois, ainsi que c'est prévu dans l'amendement de la commission ?
Mme la présidente. L'amendement n° 22, présenté par MM. Szczurek et Bravi, Mme Callet, M. Castillo, Mme Goy-Chavent, MM. Hochart et Levasseur, Mme Josserand, M. Durox, Mme C. Leroy et MM. Giletti et d'Aigremont, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La demande d'une commune ne peut porter que sur son propre territoire.
II. - Après l'alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est mis fin au dispositif sur le territoire concerné par décret pris dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette décision par le ministre chargé du logement. Le décret fixe la date de cette cessation, qui ne peut être antérieure à sa publication.
« Cette cessation ne permet pas, à elle seule, de modifier le montant du loyer prévu par un contrat en cours et demeure sans effet sur les actions relatives aux loyers exigibles avant sa date d'effet. » ;
La parole est à Mme Marie-Pierre Callet.
Mme Marie-Pierre Callet. La commission reconnaît aux territoires la possibilité de demander leur sortie de l'expérimentation. Cette faculté doit avoir une traduction concrète : une délibération transmise au ministre ne peut rester sans suite ni calendrier.
Nous prévoyons donc qu'un décret pris dans les trois mois fixe la date de sortie du dispositif. Une commune ne pourra agir que pour son propre territoire. Les contrats resteront protégés : la cessation du dispositif n'autorise pas à elle seule une hausse du loyer d'un bail en cours et ne remet pas en cause des actions concernant les loyers exigibles auparavant.
Nous donnons ainsi un effet à la décision locale sans créer d'incertitude sur les droits déjà constitués.
Mme la présidente. L'amendement n° 4, présenté par Mme Devésa, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La fin du dispositif ne s'applique pas aux baux en cours.
La parole est à Mme Brigitte Devésa.
Mme Brigitte Devésa. Le texte de la commission permet à une collectivité de mettre fin à l'encadrement des loyers sur son territoire avant le terme de l'expérimentation. Cette faculté respecte la liberté des collectivités.
Le texte ne précise toutefois pas les effets de cette décision sur les contrats déjà conclus. Si la fin du dispositif s'appliquait immédiatement aux baux en cours, des locataires ayant signé sous le régime de l'encadrement pourraient voir les conditions de leur bail remises en cause en cours d'exécution. Il en résulterait une insécurité pour les locataires comme pour les bailleurs, ainsi qu'un risque de contentieux.
Il convient donc de préciser que « la fin du dispositif ne s'applique pas aux baux en cours ».
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 7 rectifié est présenté par Mmes Artigalas et Bost, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Richardot, MM. Tissot et Féraud, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mme Brossel, MM. Bourgi et Gillé, Mmes Frêche, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 45 est présenté par MM. Jadot, Péré, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si la demande émane d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'une métropole, elle résulte d'une décision concordante de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création d'un établissement public de coopération intercommunale et mentionnées au II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l'amendement n° 7 rectifié.
Mme Viviane Artigalas. Le texte de la commission conditionne la prolongation de l'expérimentation à la possibilité pour les collectivités qui le souhaitent de demander à sortir du dispositif avant le terme de l'expérimentation.
Je rappelle que la quasi-totalité des villes engagées dans l'encadrement des loyers constatent des résultats favorables, et souhaitent maintenir et consolider le dispositif. Il est pourtant évident que l'encadrement des loyers appliqué à une ville-centre a des répercussions positives sur l'ensemble de l'intercommunalité. Il ne serait donc pas justifié que seule la ville-centre ou seul l'EPCI décide de l'avenir de ce dispositif.
C'est la raison pour laquelle nous proposons que la volonté de sortir du dispositif d'encadrement des loyers soit exprimée par délibération concordante de l'organe délibérant de l'EPCI et des conseils municipaux. La sortie prématurée du dispositif devra ainsi relever d'une décision motivée et éclairée au regard de la tension existante sur le marché locatif local et des incidences directes sur le pouvoir d'achat des locataires.
À Bordeaux en particulier, grâce à une politique volontariste, plus de 80 % des loyers proposés sont désormais en dessous des plafonds légaux. Cet arrêt brutal anéantirait plusieurs années d'efforts pour maintenir les classes populaires et les classes moyennes, et pour accueillir les étudiants dans des conditions dignes et abordables.
L'adoption de cet amendement permettrait aussi aux élus locaux, notamment aux maires, de se positionner sur le sujet et d'affirmer clairement une position.
Mme la présidente. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour présenter l'amendement n° 45.
Mme Antoinette Guhl. Je considère que cet amendement est défendu, après les explications de Viviane Artigalas et, un peu avant, de Thomas Dossus.
Il est opportun de prévoir que la volonté de sortir du dispositif d'encadrement des loyers soit exprimée par une délibération concordante de l'organe délibérant de l'EPCI et des conseillers municipaux.
Mme la présidente. L'amendement n° 6 rectifié, présenté par Mmes Richardot, Artigalas et Bost, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et Féraud, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mme Brossel, MM. Bourgi et Gillé, Mmes Frêche, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 30
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, la proposition du demandeur est transmise avant le 28 février 2027.
La parole est à Mme Pernelle Richardot.
Mme Pernelle Richardot. Les membres du groupe SER veulent plus que jamais pérenniser l'encadrement des loyers.
Reste qu'une prolongation qui ne laisse entrer personne, ce n'est pas un progrès, c'est une porte que l'on referme derrière ceux qui sont déjà passés. Dans certaines villes durement frappées par la flambée des prix des loyers, l'implantation du dispositif est bloquée et contraint souvent les habitants à l'éloignement.
À Strasbourg, pour les 20 % de ménages les plus modestes du parc privé, le taux d'efforts explose fréquemment et dépasse 50 % de leurs revenus, ce qui les place dès lors en situation de grande vulnérabilité financière. Cette situation est transposable à bien d'autres villes dont les élus ont à cœur de préserver le pouvoir d'achat des ménages et de réduire la part que le loyer occupe au sein de celui-ci. Je ne me résous pas à la précarisation rampante ni des ménages modestes ni de nos étudiants.
Dans ce contexte, par cet amendement, nous ouvrons la porte à des candidatures jusqu'au 28 février 2027 : cela ne contraint aucun maire, mais permet à ceux qui le souhaitent de candidater. En effet, si le principe de libre administration vaut pour ceux qui sortent, il doit évidemment valoir pour ceux qui entrent.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Les amendements nos 33, 5 rectifié, 34, 27 rectifié, 28 rectifié et 29 visent à pérenniser l'expérimentation ou à la prolonger pendant trois, voire quatre ans.
Comme je l'ai rappelé en commission et de nouveau lors de la discussion générale, prolonger le dispositif de deux ans me semble un bon équilibre, compte tenu des résultats mitigés des travaux d'évaluation de l'expérimentation. Cela porterait la durée totale de l'expérimentation à dix ans. Une durée supplémentaire de deux années paraît donc suffisante pour collecter des données utiles à l'évaluation. Qui plus est, l'article 1er bis A prévoit la déclaration des loyers à l'administration fiscale via la base de données GMBI dès le 1er janvier 2027.
En outre l'amendement n° 29 vise à donner aux collectivités la possibilité de mettre en place l'encadrement des loyers dans les périmètres d'une opération de requalification des copropriétés dégradées. Vous connaissez mon engagement, ainsi que celui de Marianne Margaté, sur la question des copropriétés dégradées, mais il est important que l'expérimentation soit reconduite à périmètre constant, afin d'être correctement évaluée.
À l'inverse, l'amendement n° 16 a pour objet l'arrêt de l'expérimentation au motif que celle-ci n'a pas fait l'objet d'un bilan suffisamment complet. C'est précisément l'objet de la prolongation de deux ans : disposer de données et d'informations pour pouvoir prendre la bonne décision.
L'amendement n° 6 rectifié vise à autoriser la réouverture des candidatures. Sur ce sujet, la position de la commission est très claire : avis défavorable.
L'amendement n° 48, les sous-amendements identiques nos 51 et 52, ainsi que les amendements nos 7 rectifié, 45 et 22 ont tous trait aux conditions de sortie de l'expérimentation.
L'adoption des sous-amendements identiques nos 51 et 52 conduirait non pas à ce que chaque échelon de collectivité exprime son avis, mais à conditionner la demande de l'EPCI à l'avis conforme de la commune. Au contraire, et c'est ce qui écrit explicitement dans l'amendement n° 48 de la commission, il semble important de donner à chaque collectivité la possibilité de délibérer. Par conséquent, la décision d'abrogation ou de modification du décret reviendra ensuite au Gouvernement. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces sous-amendements identiques.
L'amendement de la commission tend à prévoir une solution plus simple et plus respectueuse des différents échelons locaux que celle qui figure dans les amendements nos 7 rectifié et 45, qui n'ont pas été rendus identiques à l'amendement n° 48. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
En outre, la commission demande le retrait de l'amendement n° 22 au profit de son amendement, car sa rédaction soulève surtout des difficultés juridiques. Il n'est en effet pas possible d'encadrer le pouvoir réglementaire du Premier ministre.
J'en viens à l'amendement n° 4. Le code civil est clair sur la survie de la loi ancienne sur les contrats en cours. Les conditions de révision du loyer d'un bail sont aujourd'hui strictement encadrées par la loi de 1989. Lorsqu'elle est prévue, la révision ne peut pas excéder l'indice de référence de l'Insee. C'est le cas pour tous les baux d'habitation, que ce soit ou non dans une zone où s'applique le dispositif d'encadrement des loyers. Cet amendement paraissant satisfait, la commission en demande le retrait.
La commission demande également le retrait de l'amendement n° 3, qui a pour objet la remise d'un rapport un an avant le terme de l'expérimentation. Cela semble prématuré, les données GMBI ne seront pas exhaustives d'ici au mois de novembre 2027.
Enfin, l'amendement n° 19 a un objet trop détaillé pour être réalisable. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ; il émet, en revanche, un avis favorable sur l'amendement n° 48.
Je rassure le sénateur Dossus : la délibération des communes sera évidemment suivie. Je m'y suis engagé dès le premier jour.
Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld. Je tiens à redire combien nous sommes rassurés de trouver le chemin d'un compromis, car c'est bien de cela qu'il s'agit.
Les membres du groupe socialiste sont favorables à la pérennisation de l'encadrement des loyers, forts de leurs expériences locales – par exemple, à Lille en ce qui me concerne. Je rappelle que mon groupe a non seulement inspiré la loi Alur, mais aussi veillé à ce que celle-ci entre en vigueur avant la loi Élan.
Ce compromis se fait au nom des libertés locales et de la libre administration des collectivités locales. M. le ministre, dont nous connaissons la position sur ces questions, a rappelé à l'instant son respect pour la délibération de chacune des communes. Pourtant, je trouve tout à fait regrettable et pour tout dire incohérent qu'au nom de ce même principe on refuse d'accorder aux communes la possibilité de délibérer pour intégrer un dispositif que ce texte entend prolonger de deux ou trois ans.
Finalement, nous en restons au statu quo, puisque nous ne changeons pas l'équilibre global.
Pourtant, et cela a été dit, si nous proposons aux uns de sortir du dispositif au nom des libertés locales, permettons aux autres d'y entrer au nom de ce même principe. Je pense en particulier à la commune de Strasbourg (Mme Frédérique Espagnac applaudit.), mais pas seulement. Des communes et des habitants attendent, des maires ont remporté les élections municipales en prenant de tels engagements.
Encore une fois, si nous respectons la libre administration des collectivités locales, il faut que celle-ci n'ait pas de couleur politique et qu'elle s'applique partout. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Adel Ziane. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à M. Adel Ziane, pour explication de vote.
M. Adel Ziane. Je souhaite revenir sur les amendements de mes collègues Viviane Artigalas et Pernelle Richardot.
Cette proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, prévoyait initialement la pérennisation de l'encadrement des loyers. Telle était l'ambition de son auteur, notre collègue député Iñaki Echaniz. Elle répond à la demande très forte de nombreux élus locaux, quelle que soit leur sensibilité politique.
Finalement, cette expérimentation sera prolongée de deux ans. Nous le regrettons car, face à la crise du logement et à la hausse des loyers, notre responsabilité est de protéger le pouvoir d'achat des Français et de ne pas les laisser subir les conséquences d'un marché immobilier qui n'est pas toujours accessible.
Je prendrai quelques exemples pour illustrer mon propos.
Dans mon département de la Seine-Saint-Denis, les loyers ont augmenté de 21 % entre 2009 et 2019. La mise en place de l'encadrement des loyers en 2021 à Plaine Commune par l'Établissement public territorial Plaine Commune, dont j'étais le vice-président en charge de l'aménagement et de l'urbanisme, a permis de modérer les loyers de l'ordre de 2 % à 4 %, alors même que l'ensemble des bailleurs privés ne respectent pas encore les plafonds réglementaires.
Sur le seul territoire d'Est Ensemble, on compte 43 000 ménages demandeurs de logement social pour moins de 3 000 attributions dans l'année et près de 18 % de logements qui sont suroccupés. Dans ces conditions, le parc locatif privé ne peut pas être laissé à la seule logique du marché.
On le voit aussi à Paris : le taux de loyer conforme après 2017 a chuté de 40 % à 13 %. Ce résultat montre combien il est dommageable de priver les locataires de cette protection.
Nous devons désormais prolonger cette expérimentation, à défaut de la pérenniser. Encore faut-il le faire dans des conditions qui permettent aux collectivités de s'en saisir, cela a été rappelé. C'est le sens des amendements de mes collègues Viviane Artigalas et Pernelle Richardot, qui visent à prolonger l'expérimentation de trois ans et de rouvrir, au nom de cette libre administration – il faut insister sur ce point –, les candidatures à l'encadrement des loyers, pour donner davantage de visibilité aux territoires concernés. En outre, comme l'a souligné Ian Brossat, cela permettra de rapprocher le terme de cette expérimentation de celui qui est prévu outre-mer par la loi Bélim. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.
Mme Antoinette Guhl. Je tiens à réagir à l'amendement n° 16 déposé par M. Christopher Szczurek.
C'est la première fois que je siège dans un hémicycle où se trouve un groupe d'extrême droite,...
M. Joshua Hochart. Cela va bien se passer !...
Mme Antoinette Guhl. ... je veux donc m'adresser à ses membres.
Nous prenons note que vous n'êtes pas les défenseurs du pouvoir d'achat (M. Joshua Hochart s'exclame.) et que vous vous opposez à un dispositif qui permet de faire gagner à des locataires jusqu'à 1 000 euros par an sur le montant de leur loyer !
Ainsi, vous souhaitez que ce dispositif prenne fin à la fin du mois prochain, ce qui n'est bien entendu pas le cas des autres groupes, qui cherchent des compromis.
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Tout à l'heure, j'ai exprimé les réticences que l'on peut avoir sur l'encadrement des loyers – elles sont fortes sur certaines travées.
Dans le passé d'ailleurs, et c'est largement documenté, le blocage des loyers a pu avoir des effets dévastateurs à la fois sur l'entretien du patrimoine et sur l'offre. Sur ces enjeux, notre pays a donc une histoire.
Face à cela, il y a une réalité territoriale que nous sommes un certain nombre à relayer. Je le fais, mais je ne suis pas le seul : je pense au député Echaniz, qui est présent dans nos tribunes, ainsi qu'à notre collègue Frédérique Espagnac : nous vivons pleinement les réalités que subissent nos concitoyens. Nous subissons également des pressions. Ainsi, ma permanence a été récemment occupée par une association qui demande d'aller beaucoup plus loin.
Nous connaissons l'histoire de nos territoires et celle de nos formations politiques. Aujourd'hui, la commission nous propose un compromis, qui permet aux territoires ayant mis en place l'expérimentation de la prolonger.
Je comprends l'intention qui sous-tend les amendements qui ont été présentés. J'aurais pu en voter quelques-uns à titre personnel, mais leur adoption casserait l'équilibre auquel nous sommes parvenus et qui me semble nécessaire.
Au regard de notre histoire, de nos positions et de nos convictions, aboutir à un compromis qui empêchera que, le 23 novembre prochain, un coup d'arrêt soit mis à cette expérimentation dans les territoires l'ayant mise en place et qui permettra à ceux qui bénéficient de l'encadrement des loyers de continuer à le faire, ce n'est pas si mal !
Nous continuerons ainsi à travailler en particulier pour essayer d'avoir une approche fine, étayée par des documents robustes et des données chiffrées, et d'obtenir une véritable étude d'impact. Cela fera peut-être évoluer les positions de principe. En tout cas, cela permettra à ceux qui bénéficient aujourd'hui de l'encadrement de ne pas avoir peur que l'échéance du 23 novembre n'entraîne la fin d'un dispositif qui les protège.