Mme la présidente. L’amendement n° 16, présenté par M. Szczurek, Mme Callet, M. Castillo, Mme Goy-Chavent, MM. Hochart et Levasseur, Mme Josserand, M. Durox, Mme C. Leroy et MM. Giletti, d’Aigremont et Bravi, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Huit ans d’expérimentation et il faudrait deux années supplémentaires ! Nous refusons cette fuite en avant.
L’encadrement des loyers ne résout malheureusement pas la pénurie de logements. Il peut modérer temporairement certains loyers, mais cela ne suffit pas à démontrer la réussite d’une politique. Pour les ménages qui cherchent désespérément à se loger, un loyer plafonné sur un logement introuvable n’est d’aucune utilité.
M. Thomas Dossus. C’est pourtant déjà ça !
M. Joshua Hochart. La Cour des comptes vient de mettre au jour les failles du dispositif : données insuffisamment représentatives, méthodes de calcul fragiles, complexité juridique et recours difficilement accessibles. Nous imposons donc des plafonds opposables aux propriétaires sur des fondements dont la solidité est elle-même contestée.
Les travaux internationaux recensés par la Cour des comptes alertent également sur les conséquences à moyen et long terme : raréfaction de l’offre, moindre construction, sous-investissement dans l’entretien. Ces risques ne peuvent pas être balayés au nom des seules économies réalisées par les locataires déjà en place.
La Cour des comptes expose une alternative claire : une réforme structurelle ou la fin de l’expérimentation. Nous choisissons donc de maintenir l’échéance de novembre 2026. L’insuffisance du bilan ne peut pas devenir un argument perpétuel pour prolonger le dispositif.
Remettre des logements sur le marché, encourager leur rénovation et rétablir la confiance des bailleurs est nécessaire. L’expérimentation n’a pas été concluante. Après huit ans, elle doit s’arrêter ! (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
Mme Audrey Linkenheld. Vous voulez établir la préférence nationale dans l’attribution des logements HLM !
Mme la présidente. L’amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
douze
II. – Alinéa 6
Rétablir le d dans la rédaction suivante :
d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l’établissement. La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. » ;
III. – Alinéa 7
Rétablir les 2° et 3° dans la rédaction suivante :
2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les communes peuvent également délibérer en vue de demander la mise en œuvre de ce dispositif. Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. Lorsque les communes relèvent d’un des établissements ou d’une des métropoles mentionnés au premier alinéa du présent I, cette délibération ne peut intervenir que si, dans un délai de trois mois après avoir été saisi d’une telle demande par sa commune membre, l’établissement public ou la métropole a opposé un refus implicite ou explicite à la prise d’une telle délibération.
« Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif. » ;
3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « demandeur », sont insérés les mots : « ou de la commune » ;
b) Les mots : « transmise dans un délai de quatre ans à compter de la publication de la loi » sont remplacés par les mots : « transmise avant le terme de l’expérimentation prévue au premier alinéa du présent I » ;
La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat. Je ne reviendrai pas sur la récitation qui vient d’être faite des arguments de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim)…
Par cet amendement, nous proposons d’ouvrir l’encadrement des loyers à de nouvelles collectivités qui souhaitent le mettre en place dans leur territoire. En effet, le texte issu des travaux de la commission présente une contradiction : il permet désormais aux collectivités qui appliquent l’encadrement des loyers de quitter l’expérimentation avant son terme – tant mieux ; mais il refuse – et nous le regrettons – à de nouvelles collectivités de rejoindre l’expérimentation. Avec ce système, on peut fermer la porte, mais on ne peut pas l’ouvrir.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. C’est très bien ainsi !
M. Ian Brossat. Cela nous paraît contradictoire, et d’autant plus incompréhensible qu’un certain nombre de villes souhaitent mettre en place l’encadrement des loyers et l’ont annoncé lors des dernières élections municipales. Il nous semble donc juste que cela puisse leur être accordé.
Mme la présidente. L’amendement n° 29, présenté par MM. Bacchi, Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
douze
II. – Alinéa 7
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes dont le territoire comprend tout ou partie du périmètre d’une opération de requalification de copropriétés dégradées d’intérêt national mentionnée à l’article L. 741-2 du code de la construction et de l’habitation peuvent demander qu’un dispositif d’encadrement des loyers régi par le présent article soit mis en place sur leur territoire. Par dérogation au délai mentionné au deuxième alinéa du présent I, cette demande peut être transmise jusqu’au terme de l’expérimentation prévue au premier alinéa. » ;
La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat. Il est défendu, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
douze
La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat. La commission a choisi de revenir sur la pérennisation de l’encadrement des loyers pour ne prolonger l’expérimentation que jusqu’en 2028. Par cet amendement, nous proposons d’aller plus loin et de la prolonger de deux années supplémentaires, soit jusqu’en 2030.
Selon la rapporteure, il faut davantage de recul pour mesurer les effets du dispositif. Nous partageons ce constat. Dans ces conditions, pourquoi se limiter à seulement deux années supplémentaires ?
Rappelons que l’encadrement des loyers n’a pas été mis en place partout au même moment. À Paris, il s’applique depuis 2019, mais seulement depuis 2022 à Bordeaux et à Montpellier, depuis 2024 au Pays basque et 2025 à Grenoble. Comment prétendre mesurer sérieusement ces effets à long terme en arrêtant l’expérimentation dès 2028 ?
Je tiens surtout à rappeler, mes chers collègues, qu’au mois de mars 2025 notre assemblée a voté à l’unanimité une proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer, et ce jusqu’en 2030. Pourquoi l’encadrement des loyers pourrait-il être expérimenté jusqu’en 2030 dans les outre-mer, mais pas en métropole ? Ce qui est possible dans les outre-mer doit l’être aussi dans l’Hexagone.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 5 rectifié est présenté par Mmes Artigalas et Bost, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Richardot, MM. Tissot et Féraud, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mme Brossel, MM. Bourgi et Gillé, Mmes Frêche, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 34 est présenté par MM. Jadot, Péré, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
onze
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié.
Mme Viviane Artigalas. Le texte issu des travaux de la commission prévoit non pas de généraliser le dispositif d’encadrement des loyers, mais de reconduire l’expérimentation pour deux années supplémentaires.
Ce délai supplémentaire sera mis à profit pour améliorer l’appareil statistique afin de mieux mesurer les effets de l’encadrement des loyers sur l’offre locative privée via la base de données GMBI ; nous nous en félicitons. Compte tenu des délais de rédaction et de publication des mesures d’application et du temps nécessaire, d’une part, pour appliquer les correctifs envisagés, et, d’autre part, pour constater les résultats et procéder à une nouvelle évaluation, un délai de deux ans de reconduction paraît trop contraint.
Les exécutifs locaux engagés dans l’expérimentation demandent sa poursuite et sa sécurisation dans la durée. Cet outil est devenu indispensable pour réguler les marchés locatifs sous tension et protéger le reste à vivre des ménages.
Les dernières études le démontrent, l’efficacité de l’encadrement des loyers s’améliore dans la durée. Dans les villes en forte tension, un délai de prolongation trop court ne permettra pas d’obtenir des résultats suffisamment consolidés. Par ailleurs, il a été rappelé que le dispositif d’encadrement des loyers était expérimenté jusqu’en 2030 dans le cadre de la loi Bélim.
Par souci d’efficacité et de cohérence de l’application de l’encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire français, cet amendement vise à prolonger l’expérimentation pendant trois ans.
Mme la présidente. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour présenter l’amendement n° 34.
Mme Antoinette Guhl. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 3, présenté par Mme Devésa, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport analyse notamment les effets du dispositif sur le niveau des loyers, sur le volume de l’offre locative de longue durée, sur le développement des meublés de tourisme ainsi que le nombre de contrôles réalisés et de sanctions prononcées. » ;
La parole est à Mme Brigitte Devésa.
Mme Brigitte Devésa. Cet amendement vise à renforcer l’évaluation de l’encadrement des loyers en portant le délai de remise du rapport de six mois à un an avant la fin de l’expérimentation.
Ce rapport devra en outre présenter une analyse précise de l’évolution des loyers, de l’offre locative, des meublés de tourisme et de l’efficacité des contrôles et sanctions, afin que le Parlement puisse décider de la suite du dispositif en connaissance de cause.
Mme la présidente. L’amendement n° 19, présenté par M. Szczurek, Mme Callet, M. Castillo, Mme Goy-Chavent, MM. Hochart et Levasseur, Mme Josserand, M. Durox, Mme C. Leroy et MM. Giletti, d’Aigremont et Bravi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’avant-dernier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce rapport évalue les effets de l’encadrement sur les loyers, l’offre et la qualité du parc locatif privé, la construction, la mobilité résidentielle et l’accès au logement, ainsi que la répartition des gains et des coûts entre catégories de ménages. Il distingue les variations du parc de celles des annonces et analyse les effets propres de l’encadrement en tenant compte de la fiscalité, des obligations énergétiques et des conditions de financement. Les méthodes, les résultats, y compris non concluants, et leurs limites sont rendus publics. » ;
…° Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° du pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs, le Gouvernement rend public le protocole d’évaluation. » ;
La parole est à Mme Marie-Pierre Callet.
Mme Marie-Pierre Callet. Si le Sénat prolonge l’expérimentation, ces deux années supplémentaires doivent servir à mieux comprendre ses effets : il faut mesurer les loyers, mais aussi le nombre de logements disponibles, leur qualité et les difficultés des ménages qui cherchent à se loger.
Le fait que l’offre diminue également dans les villes sans encadrement ne démontre pas que celui-ci est sans effet ailleurs : il faut comparer les situations et tenir compte de la fiscalité, du financement et des obligations énergétiques.
Nous demandons donc un protocole public et la publication de tous les résultats, y compris lorsqu’ils ne permettent pas d’aboutir à une conclusion. Le Parlement doit disposer d’une évaluation qu’il puisse véritablement apprécier.
Mme la présidente. L’amendement n° 48, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« I bis. – Le demandeur mentionné au I peut demander la fin du dispositif, sur tout ou partie de son territoire, avant le terme de l’expérimentation mentionnée au présent article. Le cas échéant, il en informe le ministre chargé du logement en lui transmettant la décision de son organe délibérant. Cette décision est notifiée, dans un délai de quinze jours, aux maires des communes sur le territoire desquelles s’applique l’arrêté mentionné au même I. Dans un délai de deux mois à compter de cette notification, le conseil municipal de chacune des communes concernées peut, par délibération transmise au ministre chargé du logement, demander le maintien du dispositif sur le périmètre de son territoire délimité par le décret mentionné au deuxième alinéa dudit I.
« Une commune peut également demander la fin du dispositif, sur tout ou partie de son territoire, avant le terme de l’expérimentation mentionnée au présent article. Le cas échéant, elle en informe le ministre chargé du logement en lui transmettant la décision de son conseil municipal. Cette décision est notifiée, dans un délai de quinze jours, au président de l’établissement public ou de la métropole de Lyon à la demande duquel le décret mentionné au deuxième alinéa du I a été pris. » ;
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Cet amendement vise à apporter des précisions en faveur des libertés locales, principe que nous partageons tous.
L’objectif est de permettre à chaque échelon de collectivité de s’exprimer sur une éventuelle sortie du dispositif avant le terme de l’expérimentation. Ainsi, lorsque la demande de sortie du dispositif émanera d’un EPCI, celle-ci sera notifiée aux communes membres. Chaque commune pourra ensuite délibérer dans un délai de deux mois pour exprimer son souhait de se maintenir dans l’expérimentation. Cette délibération sera transmise au ministre chargé du logement.
Les communes pourront aussi directement délibérer pour exprimer leur souhait de sortir du dispositif, même si l’EPCI ne l’a pas fait.
Mme la présidente. Les deux sous-amendements suivants sont identiques.
Le sous-amendement n° 51 est présenté par Mmes Artigalas et Bost, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Richardot, MM. Tissot et Féraud, Mmes Linkenheld et Brossel, M. Gillé, Mme Espagnac, M. Bourgi, Mme Frêche, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Le sous-amendement n° 52 est présenté par Mme Guhl, MM. Dossus, Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Gontard, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 48
I. – Alinéa 3
1° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
2° Troisième phrase
Remplacer les mots :
Cette décision
par les mots :
Le cas échéant, la décision de son organe délibérant
3° Quatrième phrase
Après le mot :
concernées
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
peut délibérer sur la fin ou le maintien du dispositif sur le périmètre de son territoire délimité par le décret mentionné au deuxième alinéa dudit I.
II. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de délibération concordante entre le demandeur mentionné au I et la commune concernée pour mettre fin au dispositif, le demandeur en informe le ministre chargé du logement en lui transmettant les délibérations concordantes. En l’absence de délibération concordante, le dispositif est maintenu sur le territoire de la commune concernée.
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter le sous-amendement n° 51.
Mme Viviane Artigalas. L’amendement de la commission vise à ajouter la prise en compte de la position de chaque commune concernée lors de la demande d’arrêt de l’expérimentation par une intercommunalité ou une métropole.
Le groupe SER propose que la volonté de mettre fin au dispositif soit exprimée par des délibérations concordantes de l’EPCI ou de la métropole et par le conseil municipal de chaque commune concernée, conformément au principe de libre administration des communes.
Avec ce mécanisme, le dispositif pourra prendre fin dans les communes qui se seront exprimées par délibération concordante avec la métropole ou leur EPCI sur la sortie anticipée. Sans cette délibération concordante, l’encadrement des loyers se poursuivra sur le territoire des communes qui auront délibéré pour son maintien.
Il s’agit tout simplement de prévoir un avis conforme de la commune.
Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter le sous-amendement n° 52.
M. Thomas Dossus. L’adoption de ces sous-amendements identiques permettra de sécuriser la disposition que tend à insérer l’amendement de la commission.
L’objectif, c’est évidemment que les situations se règlent à l’échelon du territoire. Si les collectivités qui ont mis en place l’encadrement des loyers sont d’accord pour sortir du dispositif, il suffit qu’elles délibèrent ensemble. En l’absence d’accord, les communes qui veulent rester dans le dispositif le pourront.
Cette rédaction paraît plus sûre que celle de l’amendement de la commission, qui provoquerait parfois un conflit de légitimité entre les deux collectivités concernées.
Si ces sous-amendements n’étaient pas adoptés, mais si l’amendement de la commission était voté, j’aimerais que le ministre nous rassure. Par exemple, si les maires de Lyon ou de Villeurbanne souhaitent rester dans le dispositif, alors que la métropole de Lyon décide d’en sortir, leur avis sera-t-il bien pris en compte ? En d’autres termes, ces collectivités pourront-elles maintenir l’encadrement des loyers si elles l’expriment par une délibération dans les deux mois, ainsi que c’est prévu dans l’amendement de la commission ?
Mme la présidente. L’amendement n° 22, présenté par MM. Szczurek et Bravi, Mme Callet, M. Castillo, Mme Goy-Chavent, MM. Hochart et Levasseur, Mme Josserand, M. Durox, Mme C. Leroy et MM. Giletti et d’Aigremont, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La demande d’une commune ne peut porter que sur son propre territoire.
II. - Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est mis fin au dispositif sur le territoire concerné par décret pris dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette décision par le ministre chargé du logement. Le décret fixe la date de cette cessation, qui ne peut être antérieure à sa publication.
« Cette cessation ne permet pas, à elle seule, de modifier le montant du loyer prévu par un contrat en cours et demeure sans effet sur les actions relatives aux loyers exigibles avant sa date d’effet. » ;
La parole est à Mme Marie-Pierre Callet.
Mme Marie-Pierre Callet. La commission reconnaît aux territoires la possibilité de demander leur sortie de l’expérimentation. Cette faculté doit avoir une traduction concrète : une délibération transmise au ministre ne peut rester sans suite ni calendrier.
Nous prévoyons donc qu’un décret pris dans les trois mois fixe la date de sortie du dispositif. Une commune ne pourra agir que pour son propre territoire. Les contrats resteront protégés : la cessation du dispositif n’autorise pas à elle seule une hausse du loyer d’un bail en cours et ne remet pas en cause des actions concernant les loyers exigibles auparavant.
Nous donnons ainsi un effet à la décision locale sans créer d’incertitude sur les droits déjà constitués.
Mme la présidente. L’amendement n° 4, présenté par Mme Devésa, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La fin du dispositif ne s’applique pas aux baux en cours.
La parole est à Mme Brigitte Devésa.
Mme Brigitte Devésa. Le texte de la commission permet à une collectivité de mettre fin à l’encadrement des loyers sur son territoire avant le terme de l’expérimentation. Cette faculté respecte la liberté des collectivités.
Le texte ne précise toutefois pas les effets de cette décision sur les contrats déjà conclus. Si la fin du dispositif s’appliquait immédiatement aux baux en cours, des locataires ayant signé sous le régime de l’encadrement pourraient voir les conditions de leur bail remises en cause en cours d’exécution. Il en résulterait une insécurité pour les locataires comme pour les bailleurs, ainsi qu’un risque de contentieux.
Il convient donc de préciser que « la fin du dispositif ne s’applique pas aux baux en cours ».
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 7 rectifié est présenté par Mmes Artigalas et Bost, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Richardot, MM. Tissot et Féraud, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mme Brossel, MM. Bourgi et Gillé, Mmes Frêche, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 45 est présenté par MM. Jadot, Péré, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si la demande émane d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’une métropole, elle résulte d’une décision concordante de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création d’un établissement public de coopération intercommunale et mentionnées au II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié.
Mme Viviane Artigalas. Le texte de la commission conditionne la prolongation de l’expérimentation à la possibilité pour les collectivités qui le souhaitent de demander à sortir du dispositif avant le terme de l’expérimentation.
Je rappelle que la quasi-totalité des villes engagées dans l’encadrement des loyers constatent des résultats favorables, et souhaitent maintenir et consolider le dispositif. Il est pourtant évident que l’encadrement des loyers appliqué à une ville-centre a des répercussions positives sur l’ensemble de l’intercommunalité. Il ne serait donc pas justifié que seule la ville-centre ou seul l’EPCI décide de l’avenir de ce dispositif.
C’est la raison pour laquelle nous proposons que la volonté de sortir du dispositif d’encadrement des loyers soit exprimée par délibération concordante de l’organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux. La sortie prématurée du dispositif devra ainsi relever d’une décision motivée et éclairée au regard de la tension existante sur le marché locatif local et des incidences directes sur le pouvoir d’achat des locataires.
À Bordeaux en particulier, grâce à une politique volontariste, plus de 80 % des loyers proposés sont désormais en dessous des plafonds légaux. Cet arrêt brutal anéantirait plusieurs années d’efforts pour maintenir les classes populaires et les classes moyennes et pour accueillir les étudiants dans des conditions dignes et abordables.
L’adoption de cet amendement permettrait aussi aux élus locaux, notamment aux maires, de se positionner sur le sujet et d’affirmer clairement une position.
Mme la présidente. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour présenter l’amendement n° 45.
Mme Antoinette Guhl. Je considère que cet amendement est défendu, après les explications données par Viviane Artigalas et Thomas Dossus.
Il est opportun de prévoir que la volonté de sortir du dispositif d’encadrement des loyers soit exprimée par une délibération concordante de l’organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux.
Mme la présidente. L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mmes Richardot, Artigalas et Bost, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et Féraud, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mme Brossel, MM. Bourgi et Gillé, Mmes Frêche, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 30
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, la proposition du demandeur est transmise avant le 28 février 2027.
La parole est à Mme Pernelle Richardot.
Mme Pernelle Richardot. Les membres du groupe SER veulent plus que jamais pérenniser l’encadrement des loyers.
Reste qu’une prolongation qui ne laisse entrer personne, ce n’est pas un progrès, c’est une porte que l’on referme derrière ceux qui sont déjà passés. Dans certaines villes durement frappées par la flambée des prix des loyers, l’implantation du dispositif est bloquée, ce qui contraint souvent les habitants à l’éloignement.
À Strasbourg, pour les 20 % de ménages les plus modestes du parc privé, le taux d’effort explose fréquemment et dépasse 50 % de leurs revenus, ce qui les place dès lors en situation de grande vulnérabilité financière. Cette situation est transposable à bien d’autres villes dont les élus ont à cœur de préserver le pouvoir d’achat des ménages et de réduire la part que le loyer occupe au sein de celui-ci. Je ne me résous pas à la précarisation rampante des ménages modestes et des étudiants.
Dans ce contexte, par cet amendement, nous ouvrons la porte à des candidatures jusqu’au 28 février 2027 : cela ne contraint aucun maire, mais permet à ceux qui le souhaitent de candidater. En effet, si le principe de libre administration vaut pour ceux qui sortent, il doit évidemment valoir pour ceux qui entrent.