Mme la présidente. La parole est à M. Joshua Hochart, pour explication de vote.
M. Joshua Hochart. Ma collègue de gauche va devoir s'habituer à la présence des sénateurs du Rassemblement national et de l'Union des droites pour la République dans cet hémicycle. Rassurez-vous, tout va bien se passer ! (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Mme Audrey Linkenheld. Cela fait trois ans que vous êtes là !
M. Joshua Hochart. Je pensais, madame, chers collègues, que vous deviez nous ignorer. Visiblement, votre cordon sanitaire n'aura pas tenu très longtemps.
Huit ans ! Cela fait huit ans que la gauche s'obstine à vouloir expérimenter l'encadrement des loyers. Huit ans plus tard, aucun résultat.
Mme Audrey Linkenheld. Cela fait plus de huit ans !
M. Joshua Hochart. Oui, madame Linkenheld, l'encadrement des loyers a été testé à Lille, c'est d'ailleurs vous qui l'avez mis en place. Zéro résultat ! Pas de logements supplémentaires !
Nous nous passerons donc bien des leçons de la gauche et nous sommes contre la prolongation de cette expérimentation. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac. Cela fait en effet plus de huit ans aujourd'hui que nous nous battons, les uns et les autres, pour l'encadrement des loyers.
Nous serons ravis d'entendre ce que vous direz à vos concitoyens qui vous interpelleront sur les marchés sur la précarité dans laquelle ils se trouvent. On ne peut pas tenir un double discours : l'un sur les marchés et l'autre dans l'hémicycle.
Mme Audrey Linkenheld. Très bien !
Mme Frédérique Espagnac. Nous serons, vous et nous, confrontés à nos concitoyens sur les marchés au cours des prochains mois.
Je tiens évidemment à rendre hommage à Iñaki Echaniz, présent dans nos tribunes, auteur de cette proposition de loi. Dans chacun de nos territoires, nous rencontrons quotidiennement des difficultés, dans les zones tendues évidemment, Max Brisson l'a dit. C'est le cas au Pays basque, mais pas uniquement. Un cri d'alerte retentit aujourd'hui dans un certain nombre de territoires.
Permettez-moi ensuite de rappeler le plaidoyer d'un certain nombre de grandes villes. Le 11 septembre dernier, douze villes et métropoles réunies par le maire de Paris ont appelé à pérenniser, à étendre et à renforcer l'encadrement des loyers. Parmi elles figuraient Lyon, Marseille, Montpellier, Lille, Rennes, Grenoble, Villeurbanne, Paris et, évidemment, Pau. Nous avons défendu pendant les campagnes municipales, comme d'autres collègues, l'encadrement des loyers ; nous voudrions le mettre en application et tenir notre parole. C'est aussi de cela qu'il s'agit.
Il est absurde, pour ne pas dire aberrant, monsieur le ministre, d'accepter que certaines communes puissent sortir de ce dispositif et de ne pas permettre à de nouvelles villes, qui demandent à en bénéficier et qui en ont besoin, de mettre en place cette mesure de pouvoir d'achat pour accompagner les habitants de leur commune. L'encadrement des loyers, comme cela a été dit, bénéficie souvent à des femmes en situation monoparentale, mais aussi à des personnes âgées, entre autres. Il est aujourd'hui indispensable dans un certain nombre de villes.
Dès lors que l'on prolonge ce dispositif, permettons à certaines villes qui le demandent, qui sont en zone tendue et qui en ont besoin, d'en bénéficier. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Nous faisons face à un terrible enjeu, celui du pouvoir d'achat. Nous savons que beaucoup de Français souffrent aujourd'hui. C'est lié en partie à des dépenses contraintes, essentiellement le loyer et les dépenses d'énergie. Ces dépenses de loyer n'ont fait qu'augmenter au cours des dernières décennies. Il faut savoir que les Français consacraient 9,5 % de leurs revenus pour se loger en 1970, contre 35 % aujourd'hui.
Nous voyons bien aujourd'hui que nous avons un réel problème de ce point de vue et que la valeur travail, souvent défendue dans cet hémicycle, n'est plus récompensée. Un ouvrier, dans les années 1970 et 1980, pouvait devenir propriétaire ; il pouvait faire construire sa maison. Aujourd'hui, un couple d'ouvriers ou d'employés sera locataire à vie parce qu'il ne pourra pas accéder à la propriété. Ces couples vont bien souvent hélas ! payer un loyer, qui peut être considéré comme une rente, à des personnes qui n'en ont pas besoin.
Je ne parle pas des petits propriétaires qui louent un ou deux logements. Il faut savoir que, en France, 3,5 % des propriétaires bailleurs possèdent 50 % des logements à louer. Nous sommes donc face à des multipropriétaires possédant cinq, dix, quinze ou cinquante logements. Il faut bien voir qui capte la richesse dans ce pays.
Le plafonnement des loyers doit donc être réellement pris en considération, car c'est une question de pouvoir d'achat pour l'ensemble des Français.
Mme la présidente. La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.
M. Ian Brossat. Je souhaite à mon tour expliquer mon vote sur les amendements du groupe du Rassemblement national, mais je vois que M. Hochart n'est plus là.
Les élus du Rassemblement national ont désormais un groupe, ils doivent assumer un certain nombre de positions. Or le fait est que tous les amendements qu'ils défendent visent purement et simplement à supprimer l'encadrement des loyers.
M. Hochart a avancé tout à l'heure cet argument magnifique : l'encadrement des loyers n'a pas permis de créer de logements supplémentaires. Excusez-moi de vous le dire, mais l'objectif de ce dispositif est non pas de créer des logements, mais de modérer le niveau des loyers. Le fait est que, dans les villes où il a été mis en place – la preuve vous en a été apportée tout à l'heure, y compris par des personnes qui n'y étaient pourtant pas favorables au départ –, il a permis aux locataires de gagner en pouvoir d'achat.
Il est tout de même assez paradoxal de faire semblant, matin, midi et soir, de défendre les couches populaires et, dans le même temps, de s'opposer à une mesure qui, la preuve en a été faite, a permis de redonner du pouvoir d'achat à nos concitoyens. Depuis dix ans, il n'y a pas quarante lois adoptées dans ce pays qui ont permis de faire gagner du pouvoir d'achat aux classes moyennes et à des gens modestes. C'est le cas de l'encadrement des loyers.
Vous proposez purement et simplement de supprimer l'encadrement des loyers, y compris dans des communes où des majorités municipales viennent d'être élues après s'être engagées à le prolonger. Vous avez des positions, mais nous avons le droit de les dénoncer parce qu'elles sont absurdes et en totale contradiction avec tout ce que vous dites par ailleurs.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 rectifié et 34.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Madame Devésa, l'amendement no 3 est-il maintenu ?
Mme Brigitte Devésa. Non, je le retire, madame la présidente, ainsi que l'amendement n° 4.
Mme la présidente. Les amendements nos 3 et 4 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Ian Brossat. Les élus du RN ne votent même pas leurs propres amendements ! (Exclamations ironiques sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)
Mme la présidente. Peut-être est-ce parce que je vais un peu trop vite…
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 51 et 52.
(Les sous-amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 22, 7 rectifié et 45 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 25, présenté par MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les locations de locaux à usage d'habitation qui constituent la résidence principale du preneur, y compris aux logements meublés, aux logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité, aux logements meublés situés dans une résidence donnant accès à des espaces partagés ou des services réservés aux seuls titulaires du contrat de location, aux locations consentis aux travailleurs saisonniers et aux étudiants et aux baux civils de location fractionnée de moyenne ou longue durée. » ;
La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat. Nous voulons, par cet amendement, mettre fin au contournement de l'encadrement des loyers, notamment par le coliving et le recours abusif aux baux civils.
Voilà ce qui se cache parfois derrière ce que l'on appelle le coliving : des chambres de 10 ou 12 mètres carrés louées entre 800 et 1 200 euros par mois.
Dans ma ville, à Paris, les exemples ne manquent pas. Dans le Xe arrondissement, un logement de 9 mètres carrés est proposé à 525 euros par mois. Le loyer dépasse de plus de 100 euros le plafond légal. Nous parlons donc de logements minuscules, de loyers exorbitants et de contrats parfois utilisés pour échapper à la loi.
Comment justifier qu'une personne qui vit toute l'année dans son logement ne bénéficie pas des mêmes protections que les autres locataires ?
Ce que nous souhaitons est simple : lorsqu'un logement constitue la résidence principale du locataire, les protections prévues par la loi doivent s'appliquer, quelle que soit la forme du contrat. Tel est l'objet de cet amendement : lutter contre ces contournements.
Quand une loi n'est pas suffisamment appliquée, nous devons combler un certain nombre de failles. Le coliving en fait partie, le bail civil également. Il nous paraît donc important d'adopter cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. L'article 140 de la loi Élan, s'applique déjà à toute location d'une résidence principale, ainsi qu'aux baux mobilité. Votre amendement est satisfait sur ce point.
Seuls sont exclus du dispositif les logements du parc social, de même que les résidences services gérées par un mandataire unique telles que, en pratique, les résidences services pour étudiants ou pour personnes âgées, qui proposent des services parahôteliers soumis à la TVA. Ces logements répondent à une définition plus stricte que celle du coliving.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 21, présenté par M. Szczurek, Mme Callet, M. Castillo, Mme Goy-Chavent, MM. Hochart et Levasseur, Mme Josserand, M. Durox, Mme C. Leroy et MM. Giletti, d'Aigremont et Bravi, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le septième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet arrêté est accompagné d'une annexe méthodologique publique présentant, pour chaque catégorie de logements et secteur géographique, les sources et dates de référence des données, les effectifs observés, les méthodes de pondération et d'estimation, les traitements appliqués aux loyers médians ainsi que les indicateurs de dispersion et de précision statistique disponibles. Cette annexe précise les limites de représentativité et distingue les valeurs observées des valeurs estimées. » ;
La parole est à Mme Marie-Pierre Callet.
Mme Marie-Pierre Callet. Un loyer de référence détermine le plafond auquel un propriétaire et un locataire doivent se conformer. L'un et l'autre doivent pouvoir comprendre comment il a été calculé et sur quelles observations il repose.
Nous proposons d'accompagner chaque arrêté d'une annexe publique indiquant les sources, les effectifs observés, les méthodes et leurs limites. Elle distinguera clairement les valeurs observées des valeurs estimées. Cette exigence apporte une garantie simple : lorsque l'administration fixe une référence opposable, la méthode qui la fonde doit pouvoir être comprise et examinée.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Est soulignée ici une imperfection importante de l'expérimentation : le manque de représentativité ou de transparence de certaines données des observatoires locaux, que les rapports d'évaluation ont souligné.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, en commission, j'ai proposé d'y remédier de façon concrète en améliorant le suivi statistique des loyers du parc locatif privé.
L'idée est donc non pas d'alourdir de nouveau le dispositif avec de nouvelles exigences de publicité, mais plutôt de nous pencher sur le manque de données, car c'est véritablement cela le problème.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 8 rectifié, présenté par Mmes Artigalas et Bost, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Richardot, MM. Tissot et Féraud, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mme Brossel, MM. Bourgi et Gillé, Mmes Frêche, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 18
Remplacer les mots :
d'un an
par les mots :
de trois ans
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Le texte de la commission porte le délai de contestation du complément de loyer à un an – nous nous en félicitons –, au lieu de trois mois actuellement, mais il réduit à un an le délai de l'action en contestation du loyer.
La charge de la contestation de l'encadrement des loyers repose essentiellement sur le locataire. Les enquêtes de l'UFC-Que Choisir démontrent que les locataires, particulièrement les étudiants et les jeunes actifs, renoncent à contester les abus au moment de la signature du bail par crainte de perdre leur logement ou de subir des pressions de leur bailleur. À Paris, comme dans les grandes métropoles – Bordeaux, Lille ou Montpellier –, où les loyers dépassent les plafonds, l'action contentieuse reste marginale, faute de délais adaptés.
La Cour des comptes, dans son rapport du 14 octobre 2026, souligne le manque de cohérence dans les délais pour agir. Seuls les spécialistes – et encore ! – parviennent à s'y retrouver, ce qui est susceptible d'entraîner des renoncements à exercer un recours et à faire valoir ses droits, en particulier chez les locataires les plus fragiles.
La Cour recommande que la contestation du loyer et du complément de loyer puisse intervenir à tout moment, dans la limite de la prescription triennale prévue par la loi du 6 juillet 1989.
Cet amendement vise donc à unifier à trois ans l'ensemble des délais de prescription en matière de baux d'habitation.
Mme la présidente. L'amendement n° 35, présenté par MM. Jadot, Péré, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise également à rétablir le délai de trois ans pour contester un dépassement de loyer à compter de la signature du bail.
En effet, le délai d'un an actuellement prévu favorise l'impunité des propriétaires qui ne respectent pas la loi, alors qu'il importe au contraire de sécuriser et de soutenir les locataires dans leurs actions en justice contre les bailleurs, d'autant que près d'un tiers d'entre eux ne respectent pas leurs obligations légales en matière d'encadrement des loyers.
Mme la présidente. L'amendement n° 49, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 13 et 14
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
...) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au premier alinéa de l'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, cette action en diminution se prescrit par un an à compter du jour où le locataire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. » ;
- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sa saisine a un effet suspensif jusqu'à réception de son avis. » ;
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. L'amendement n° 24, présenté par MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 14, première phrase
Remplacer les mots :
d'un an
par les mots :
de trois ans
La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat. Cet amendement vise, comme celui de nos collègues, à maintenir la durée de trois ans pour pouvoir contester un loyer abusif.
La charge de la contestation repose le locataire, à qui il revient de faire valoir ses droits. Or de nombreux locataires ne les connaissent pas. Beaucoup d'entre eux ne les découvrent que plusieurs mois, voire plusieurs années après avoir signé leur bail, parce qu'une municipalité a mené une campagne d'information ou parce qu'une association les en a informés.
Il nous paraît donc important de maintenir ce délai de trois ans. Autrement, un nombre plus élevé encore de locataires ne feront pas valoir leurs droits, alors qu'ils sont dans le juste, puisque ce sont eux qui s'acquittent d'un loyer non conforme à ce que prévoit la loi.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. La solution adoptée en commission, à savoir un délai unique d'un an, est source de lisibilité et d'équilibre. Il s'agit d'une amélioration sensible de la situation actuelle, le complément de loyer n'étant pour l'heure contestable que pendant trois mois.
Très sensibles à l'argument selon lequel le délai de trois mois est trop court, nous l'avons porté à un an. Un délai de trois ans serait excessif.
La commission émet donc un avis défavorable sur les trois amendements n° 8 rectifié, 35 et 24.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 49 de Mme la rapporteure et défavorable sur les autres.
Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 24 n'a plus d'objet.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Féraud, Mmes Linkenheld, Artigalas et Bost, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Richardot, MM. Tissot et Kanner, Mme Brossel, MM. Bourgi et Gillé, Mmes Frêche, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Rétablir le c dans la rédaction suivante :
c) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d'activité consistant à fournir un logement meublé situé dans une résidence avec services gérée selon un mode d'organisation adapté aux nécessités des résidents par un mandataire unique et loué dans le cadre d'une prestation d'hébergement à usage de résidence au sens de l'article L. 231-24 du code de l'imposition sur les biens et services » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de la part de l'ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. » ;
II. – Alinéa 19
Rétablir le d dans la rédaction suivante :
d) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le représentant de l'État dans le département constate qu'un logement constitue la résidence principale du locataire bien que le bail ne respecte pas la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, il peut mettre le bailleur en demeure de mettre le contrat en conformité avec le présent article dans un délai de deux mois. » ;
III. – Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa
B bis. – Le dernier alinéa du IV est supprimé ;
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld. Cet amendement du groupe socialiste vise, lui aussi, à empêcher un certain nombre de pratiques de contournement de l'encadrement des loyers.
J'en profite pour redire que le constat de ces pratiques se fonde sur des retours d'expérience depuis de nombreuses années maintenant. À Paris, mais également à Lille, on l'a dit, il s'agit par exemple de la pratique du coliving.
Je rappelle que Lille et Paris sont les villes qui ont inspiré l'encadrement des loyers et la loi Alur, dont mon collègue député Daniel Goldberg et moi avons été les rapporteurs. Les décrets de cette loi ont été appliqués dans nos villes, puis repris dans la loi Élan.
Le retour d'expérience de l'encadrement des loyers montre que les locataires concernés dans nos villes ont gagné en pouvoir d'achat. Nous avons toutefois constaté un certain nombre de pratiques de contournement curieuses, notamment en matière de colocation.
Ainsi, dans des villes encourageant la production de logements familiaux, nous avons constaté que ces logements étaient occupés non par des familles, mais par des colocataires auxquels sont appliqués des loyers dont le plafond est celui d'un appartement familial et non celui d'un studio, soit des loyers évidemment beaucoup plus élevés. C'est le cas dans les colocations à baux multiples.
Par cet amendement, nous souhaitons corriger ces pratiques que nous constatons depuis de nombreuses années, pour que l'encadrement des loyers puisse bénéficier aussi aux locataires, singulièrement aux étudiants qui vivent soit dans de telles colocations, soit dans des résidences de coliving.
Mme la présidente. L'amendement n° 36, présenté par MM. Jadot, Péré, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Rétablir le c dans la rédaction suivante :
c) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d'activité consistant à fournir un logement s'apparentant à une location meublée au sens du titre Ier bis de la même loi et donnant accès à des espaces partagés ou à des services réservés aux seuls titulaires d'un tel contrat de location, dont la définition est précisée par décret » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de la part de l'ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. » ;
II. – Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
B bis. – Le dernier alinéa du IV est supprimé ;
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise à rétablir l'élargissement du périmètre d'application de l'encadrement des loyers au coliving, aux résidences privées avec services, mais aussi à prévoir la bonne information des locataires dans le cadre des colocations.
En effet, de nombreux bailleurs recourent aujourd'hui à des baux civils, à des contrats de colocation, de coliving, ou à des formes hybrides de mise à disposition de logements afin d'échapper au cadre protecteur applicable aux résidences principales prévu dans la loi du 6 juillet 1989, ainsi qu'à l'encadrement des loyers.
Cet amendement tend donc à rétablir le champ de l'encadrement des loyers à l'ensemble de ces formes de location pour mieux protéger les locataires contre la hausse des loyers.
Mme la présidente. L'amendement n° 38, présenté par MM. Jadot, Péré, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Rétablir le d dans la rédaction suivante :
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le représentant de l'État dans le département constate qu'un logement constitue la résidence principale du locataire bien que le bail ne respecte pas la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, il peut mettre le bailleur en demeure, dans un délai de deux mois, d'une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d'autre part, de procéder à la restitution des éventuels loyers trop perçus, même en l'absence de requalification du bail par le juge. » ;
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise à rétablir une mesure supprimée en commission, pourtant utile pour lutter contre les baux frauduleux, dits baux civils, utilisés alors que le logement est bien à la résidence principale des locataires.
Cet amendement tend à permettre aux préfets ou aux collectivités, lorsqu'elles ont la compétence déléguée, de mettre en demeure les propriétaires bailleurs lorsqu'ils recourent abusivement à des baux civils afin d'échapper aux règles de l'encadrement des loyers.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. La commission a rétabli l'exemption d'encadrement des loyers pour les résidences services soumises à la TVA. Ces établissements ont un modèle économique spécifique, qui les rapproche de l'hôtellerie, et proposent des services prévus par la loi. Il ne s'agit pas là de situations de contournement comparables à celles que vous visez.
Lorsque le coliving s'apparente à une résidence principale, mais en dehors du cas des résidences services parahôtelières, il entre dans le champ de l'encadrement des loyers. Le juge peut alors requalifier un bail civil en bail relevant de la loi de 1989.
Il ne me semble donc pas pertinent de confier au préfet le contrôle des baux civils. Cela constituerait une source immense de contentieux pour des services préfectoraux déjà sous-dimensionnés. C'est pourquoi nous estimons que ce contentieux doit continuer à relever de la compétence du juge judiciaire.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Pour les mêmes arguments, très bien exposés par Mme la rapporteure, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. L'amendement n° 11 rectifié, présenté par Mmes Artigalas et Bost, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Richardot, MM. Tissot et Féraud, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mme Brossel, MM. Bourgi et Gillé, Mmes Frêche, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Rétablir le d dans la rédaction suivante :
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II de l'article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d'un logement du niveau des loyers de référence qui s'appliquent à ce logement. » ;
La parole est à Mme Viviane Artigalas.