Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Les amendements nos 33, 5 rectifié, 34, 27 rectifié, 28 rectifié et 29 visent à pérenniser l’expérimentation ou à la prolonger pendant trois, voire quatre ans.
Comme je l’ai rappelé en commission et de nouveau lors de la discussion générale, prolonger le dispositif de deux ans me semble un bon équilibre, compte tenu des résultats mitigés des travaux d’évaluation de l’expérimentation. Cela porterait la durée totale de l’expérimentation à dix ans. Une durée supplémentaire de deux années paraît donc suffisante pour collecter des données utiles à l’évaluation. Qui plus est, l’article 1er bis A prévoit la déclaration des loyers à l’administration fiscale via la base de données GMBI dès le 1er janvier 2027.
En outre l’amendement n° 29 vise à donner aux collectivités la possibilité de mettre en place l’encadrement des loyers dans les périmètres d’une opération de requalification des copropriétés dégradées. Vous connaissez mon engagement, ainsi que celui de Marianne Margaté, sur la question des copropriétés dégradées, mais il est important que l’expérimentation soit reconduite à périmètre constant, afin d’être correctement évaluée.
À l’inverse, l’amendement n° 16 a pour objet l’arrêt de l’expérimentation au motif que celle-ci n’a pas fait l’objet d’un bilan suffisamment complet. C’est précisément l’objet de la prolongation de deux ans : disposer de données et d’informations pour pouvoir prendre la bonne décision.
L’amendement n° 6 rectifié vise à autoriser la réouverture des candidatures. Sur ce sujet, la position de la commission est très claire : avis défavorable.
L’amendement n° 48, les sous-amendements identiques nos 51 et 52, ainsi que les amendements nos 7 rectifié, 45 et 22 ont tous trait aux conditions de sortie de l’expérimentation.
L’adoption des sous-amendements identiques nos 51 et 52 conduirait non pas à ce que chaque échelon de collectivité exprime son avis, mais à conditionner la demande de l’EPCI à l’avis conforme de la commune. Au contraire, et c’est ce qui est écrit explicitement dans l’amendement n° 48 de la commission, il semble important de donner à chaque collectivité la possibilité de délibérer. Par conséquent, la décision d’abrogation ou de modification du décret reviendra ensuite au Gouvernement. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces sous-amendements identiques.
L’amendement de la commission tend à prévoir une solution plus simple et plus respectueuse des différents échelons locaux que celle qui figure dans les amendements nos 7 rectifié et 45, qui n’ont pas été rendus identiques à l’amendement n° 48. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
En outre, la commission demande le retrait de l’amendement n° 22 au profit de son amendement, car sa rédaction soulève surtout des difficultés juridiques. Il n’est en effet pas possible d’encadrer le pouvoir réglementaire du Premier ministre.
J’en viens à l’amendement n° 4. Le code civil est clair sur la survie de la loi ancienne sur les contrats en cours. Les conditions de révision du loyer d’un bail sont aujourd’hui strictement encadrées par la loi de 1989. Lorsqu’elle est prévue, la révision ne peut pas excéder l’indice de référence de l’Insee. C’est le cas pour tous les baux d’habitation, que ce soit ou non dans une zone où s’applique le dispositif d’encadrement des loyers. Cet amendement étant satisfait, la commission en demande le retrait.
La commission demande également le retrait de l’amendement n° 3, qui a pour objet la remise d’un rapport un an avant le terme de l’expérimentation. Cela semble prématuré, car les données GMBI ne seront pas exhaustives d’ici au mois de novembre 2027.
Enfin, l’amendement n° 19 a un objet trop détaillé pour être réalisable. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ; il émet, en revanche, un avis favorable sur l’amendement n° 48.
Je rassure le sénateur Dossus : la délibération des communes sera évidemment suivie. Je m’y suis engagé dès le premier jour.
Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld. Je tiens à redire combien nous sommes rassurés de trouver le chemin d’un compromis, car c’est bien de cela qu’il s’agit.
Les membres du groupe socialiste sont favorables à la pérennisation de l’encadrement des loyers, forts de leurs expériences locales – par exemple, à Lille en ce qui me concerne. Je rappelle que mon groupe a non seulement inspiré la loi Alur, mais a aussi veillé à ce que celle-ci entre en vigueur avant la loi Élan.
Ce compromis se fait au nom des libertés locales et de la libre administration des collectivités locales. M. le ministre, dont nous connaissons la position sur ces questions, a rappelé à l’instant son respect pour la délibération de chacune des communes. Pourtant, je trouve tout à fait regrettable, et pour tout dire incohérent, qu’au nom de ce même principe on refuse d’accorder aux communes la possibilité de délibérer pour intégrer un dispositif que ce texte entend prolonger de deux ou trois ans.
Finalement, nous en restons au statu quo, puisque nous ne changeons pas l’équilibre global.
Pourtant, et cela a été dit, si nous proposons aux uns de sortir du dispositif au nom des libertés locales, permettons aux autres d’y entrer au nom de ce même principe. Je pense en particulier à la commune de Strasbourg (Mme Frédérique Espagnac applaudit.), mais pas seulement. Des communes et des habitants attendent, des maires ont remporté les élections municipales en prenant de tels engagements.
Encore une fois, si nous respectons la libre administration des collectivités locales, il faut que celle-ci n’ait pas de couleur politique et qu’elle s’applique partout. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Adel Ziane. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à M. Adel Ziane, pour explication de vote.
M. Adel Ziane. Je souhaite revenir sur les amendements de mes collègues Viviane Artigalas et Pernelle Richardot.
Cette proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, prévoyait initialement la pérennisation de l’encadrement des loyers. Telle était l’ambition de son auteur, notre collègue député Inaki Echaniz. Elle répond à la demande très forte de nombreux élus locaux, quelle que soit leur sensibilité politique.
Finalement, cette expérimentation sera prolongée de deux ans. Nous le regrettons car, face à la crise du logement et à la hausse des loyers, notre responsabilité est de protéger le pouvoir d’achat des Français et de ne pas les laisser subir les conséquences d’un marché immobilier qui n’est pas toujours accessible.
Je prendrai quelques exemples pour illustrer mon propos.
Dans mon département de la Seine-Saint-Denis, les loyers ont augmenté de 21 % entre 2009 et 2019. La mise en place de l’encadrement des loyers en 2021 à Plaine Commune par l’Établissement public territorial Plaine Commune, dont j’étais le vice-président en charge de l’aménagement et de l’urbanisme, a permis de modérer les loyers de l’ordre de 2 % à 4 %, alors même que l’ensemble des bailleurs privés ne respectent pas encore les plafonds réglementaires.
Sur le seul territoire d’Est Ensemble, on compte 43 000 ménages demandeurs de logement social pour moins de 3 000 attributions dans l’année et près de 18 % de logements qui sont suroccupés. Dans ces conditions, le parc locatif privé ne peut pas être laissé à la seule logique du marché.
On le voit aussi à Paris : le taux de loyers conformes après 2017 a chuté de 40 % à 13 %. Ce résultat montre combien il est dommageable de priver les locataires de cette protection.
Nous devons désormais prolonger cette expérimentation, à défaut de la pérenniser. Encore faut-il le faire dans des conditions qui permettent aux collectivités de s’en saisir, cela a été rappelé. C’est le sens des amendements de mes collègues Viviane Artigalas et Pernelle Richardot, qui visent à prolonger l’expérimentation de trois ans et à rouvrir, au nom de cette libre administration – il faut insister sur ce point –, les candidatures à l’encadrement des loyers, pour donner davantage de visibilité aux territoires concernés. En outre, comme l’a souligné Ian Brossat, cela permettra de rapprocher le terme de cette expérimentation de celui qui est prévu outre-mer par la loi Bélim. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.
Mme Antoinette Guhl. Je tiens à réagir à l’amendement n° 16 déposé par M. Christopher Szczurek.
C’est la première fois que je siège dans un hémicycle où se trouve un groupe d’extrême droite,…
M. Joshua Hochart. Tout va bien se passer !…
Mme Antoinette Guhl. … et je veux donc m’adresser à ses membres.
Nous prenons note que vous n’êtes pas les défenseurs du pouvoir d’achat (M. Joshua Hochart s’exclame.) et que vous vous opposez à un dispositif qui permet de faire gagner à des locataires jusqu’à 1 000 euros par an sur le montant de leur loyer.
Ainsi, vous souhaitez que ce dispositif prenne fin à la fin du mois prochain, ce qui n’est bien entendu pas le cas des autres groupes, qui cherchent des compromis !
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Tout à l’heure, j’ai exprimé les réticences que l’on peut avoir sur l’encadrement des loyers – elles sont fortes sur certaines travées.
Dans le passé d’ailleurs, et c’est largement documenté, le blocage des loyers a pu avoir des effets dévastateurs à la fois sur l’entretien du patrimoine et sur l’offre. Sur ces enjeux, notre pays a donc une histoire.
Face à cela, il y a une réalité territoriale que nous sommes un certain nombre à relayer. Je le fais, mais je ne suis pas le seul : je pense au député Echaniz, qui est présent dans nos tribunes, ainsi qu’à notre collègue Frédérique Espagnac : nous vivons pleinement les réalités que subissent nos concitoyens. Nous subissons également des pressions. Ainsi, ma permanence a été récemment occupée par une association qui demande d’aller beaucoup plus loin…
Nous connaissons l’histoire de nos territoires et celle de nos formations politiques. Aujourd’hui, la commission nous propose un compromis, qui permet aux territoires ayant mis en place l’expérimentation de la prolonger.
Je comprends l’intention qui sous-tend les amendements présentés. J’aurais pu en voter quelques-uns à titre personnel, mais leur adoption casserait l’équilibre auquel nous sommes parvenus et qui me semble nécessaire.
Au regard de notre histoire, de nos positions et de nos convictions, aboutir à un compromis qui empêchera que, le 23 novembre prochain, un coup d’arrêt soit mis à cette expérimentation dans les territoires l’ayant lancée et qui permettra à ceux qui bénéficient de l’encadrement des loyers de continuer à le faire, ce n’est pas si mal !
Nous continuerons à travailler en particulier pour essayer d’avoir une approche fine, étayée par des documents robustes et des données chiffrées, et d’obtenir une véritable étude d’impact. Cela fera peut-être évoluer les positions de principe. En tout cas, cela permettra à ceux qui bénéficient aujourd’hui de l’encadrement de ne pas avoir peur que l’échéance du 23 novembre n’entraîne la fin d’un dispositif qui les protège.
Mme la présidente. La parole est à M. Joshua Hochart, pour explication de vote.
M. Joshua Hochart. Ma collègue de gauche va devoir s’habituer à la présence des sénateurs du Rassemblement national et de l’Union des droites pour la République dans cet hémicycle. Rassurez-vous, tout va bien se passer ! (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Mme Audrey Linkenheld. Cela fait trois ans que vous êtes là !
M. Joshua Hochart. Je pensais, madame, chers collègues, que vous deviez nous ignorer. Visiblement, votre cordon sanitaire n’aura pas tenu très longtemps.
Huit ans ! Cela fait huit ans que la gauche s’obstine à vouloir expérimenter l’encadrement des loyers. Huit ans plus tard, aucun résultat.
Mme Audrey Linkenheld. Cela fait plus de huit ans !
M. Joshua Hochart. Oui, madame Linkenheld, l’encadrement des loyers a été testé à Lille, c’est d’ailleurs vous qui l’avez mis en place. Zéro résultat ! Pas de logements supplémentaires !
Nous nous passerons donc bien des leçons de la gauche et nous sommes contre la prolongation de cette expérimentation. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac. Cela fait en effet plus de huit ans aujourd’hui que nous nous battons, les uns et les autres, pour l’encadrement des loyers.
Nous serons ravis d’entendre ce que vous direz à vos concitoyens qui vous interpelleront sur les marchés au sujet de la précarité dans laquelle ils se trouvent. On ne peut pas tenir un double discours : l’un sur les marchés et l’autre dans l’hémicycle.
Mme Audrey Linkenheld. Très bien !
Mme Frédérique Espagnac. Nous serons, vous et nous, confrontés à nos concitoyens sur les marchés au cours des prochains mois.
Je tiens évidemment à rendre hommage à Inaki Echaniz, présent dans nos tribunes, auteur de cette proposition de loi. Dans chacun de nos territoires, nous rencontrons quotidiennement des difficultés, dans les zones tendues évidemment, Max Brisson l’a dit. C’est le cas au Pays basque, mais pas uniquement. Un cri d’alerte retentit aujourd’hui dans un certain nombre de territoires.
Permettez-moi ensuite de rappeler le plaidoyer d’un certain nombre de grandes villes. Le 11 septembre dernier, douze villes et métropoles réunies par le maire de Paris ont appelé à pérenniser, à étendre et à renforcer l’encadrement des loyers. Parmi elles figuraient Lyon, Marseille, Montpellier, Lille, Rennes, Grenoble, Villeurbanne, Paris et, évidemment, Pau. Nous avons défendu pendant les campagnes municipales, comme d’autres collègues, l’encadrement des loyers ; nous voudrions le mettre en application et tenir notre parole. C’est aussi de cela qu’il s’agit.
Il est absurde, pour ne pas dire aberrant, monsieur le ministre, d’accepter que certaines communes puissent sortir de ce dispositif et de ne pas permettre à de nouvelles villes, qui demandent à en bénéficier et qui en ont besoin, de mettre en place cette mesure de pouvoir d’achat pour accompagner les habitants de ces communes. L’encadrement des loyers, comme cela a été dit, bénéficie souvent à des femmes en situation monoparentale, mais aussi à des personnes âgées, entre autres. Il est aujourd’hui indispensable dans un certain nombre de villes.
Dès lors que l’on prolonge ce dispositif, permettons à certaines villes qui le demandent, qui sont en zone tendue et qui en ont besoin, d’en bénéficier. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Nous faisons face à un terrible enjeu, celui du pouvoir d’achat. Nous savons que beaucoup de Français souffrent aujourd’hui. C’est lié en partie à des dépenses contraintes, essentiellement le loyer et les dépenses d’énergie. Ces dépenses de loyer n’ont fait qu’augmenter au cours des dernières décennies. Il faut savoir que les Français consacraient 9,5 % de leurs revenus pour se loger en 1970, contre 35 % aujourd’hui.
Nous voyons bien aujourd’hui que nous avons un réel problème de ce point de vue et que la valeur travail, souvent défendue dans cet hémicycle, n’est plus récompensée. Un ouvrier, dans les années 1970 et 1980, pouvait devenir propriétaire ; il pouvait faire construire sa maison. Aujourd’hui, un couple d’ouvriers ou d’employés sera locataire à vie parce qu’il ne pourra pas accéder à la propriété. Ces couples vont bien souvent, hélas ! payer un loyer, qui peut être considéré comme une rente, à des personnes qui n’en ont pas besoin.
Je ne parle pas des petits propriétaires qui louent un ou deux logements. Il faut savoir que, en France, 3,5 % des propriétaires bailleurs possèdent 50 % des logements à louer. Nous sommes donc face à des multipropriétaires possédant cinq, dix, quinze ou cinquante logements. Il faut bien voir qui capte la richesse dans ce pays.
Le plafonnement des loyers doit donc être réellement pris en considération, car c’est une question de pouvoir d’achat pour l’ensemble des Français.
Mme la présidente. La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.
M. Ian Brossat. Je souhaite à mon tour expliquer mon vote sur les amendements du groupe du Rassemblement national, mais je vois que M. Hochart n’est plus là.
Les élus du Rassemblement national ont désormais un groupe, ils doivent assumer un certain nombre de positions. Or le fait est que tous les amendements qu’ils défendent visent purement et simplement à supprimer l’encadrement des loyers.
M. Hochart a avancé tout à l’heure cet argument magnifique : l’encadrement des loyers n’a pas permis de créer de logements supplémentaires. Excusez-moi de vous le dire, mais l’objectif de ce dispositif est non pas de créer des logements, mais de modérer le niveau des loyers. Le fait est que, dans les villes où il a été mis en place – la preuve vous en a été apportée tout à l’heure, y compris par des personnes qui n’y étaient pourtant pas favorables au départ –, il a permis aux locataires de gagner en pouvoir d’achat.
Il est tout de même assez paradoxal de faire semblant, matin, midi et soir, de défendre les couches populaires et, dans le même temps, de s’opposer à une mesure qui, la preuve en a été faite, a permis de redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens. Depuis dix ans, il n’y a pas quarante lois adoptées dans ce pays qui ont permis de faire gagner du pouvoir d’achat aux classes moyennes et à des gens modestes. C’est le cas de l’encadrement des loyers.
Vous proposez purement et simplement de supprimer l’encadrement des loyers, y compris dans des communes où des majorités municipales viennent d’être élues après s’être engagées à le prolonger. Vous avez des positions, mais nous avons le droit de les dénoncer parce qu’elles sont absurdes et en totale contradiction avec tout ce que vous dites par ailleurs.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 rectifié et 34.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Madame Devésa, l’amendement no 3 est-il maintenu ?
Mme Brigitte Devésa. Non, je le retire, madame la présidente, ainsi que l’amendement n° 4.
Mme la présidente. Les amendements nos 3 et 4 sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Ian Brossat. Les élus du RN ne votent même pas leurs propres amendements ! (Exclamations ironiques sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)
Mme la présidente. Peut-être est-ce parce que je vais un peu trop vite…
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 51 et 52.
(Les sous-amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 22, 7 rectifié et 45 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 25, présenté par MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent à toutes les locations de locaux à usage d’habitation qui constituent la résidence principale du preneur, y compris aux logements meublés, aux logements meublés loués dans le cadre d’un bail mobilité, aux logements meublés situés dans une résidence donnant accès à des espaces partagés ou des services réservés aux seuls titulaires du contrat de location, aux locations consentis aux travailleurs saisonniers et aux étudiants et aux baux civils de location fractionnée de moyenne ou longue durée. » ;
La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat. Nous voulons, par cet amendement, mettre fin au contournement de l’encadrement des loyers, notamment par le coliving et le recours abusif aux baux civils.
Voilà ce qui se cache parfois derrière ce que l’on appelle le coliving : des chambres de 10 ou 12 mètres carrés louées entre 800 et 1 200 euros par mois.
Dans ma ville, à Paris, les exemples ne manquent pas. Dans le Xe arrondissement, un logement de 9 mètres carrés est proposé à 525 euros par mois. Le loyer dépasse de plus de 100 euros le plafond légal. Nous parlons donc de logements minuscules, de loyers exorbitants et de contrats parfois utilisés pour échapper à la loi.
Comment justifier qu’une personne qui vit toute l’année dans son logement ne bénéficie pas des mêmes protections que les autres locataires ?
Ce que nous souhaitons est simple : lorsqu’un logement constitue la résidence principale du locataire, les protections prévues par la loi doivent s’appliquer, quelle que soit la forme du contrat. Tel est l’objet de cet amendement : lutter contre ces contournements.
Quand une loi n’est pas suffisamment appliquée, nous devons combler un certain nombre de failles. Le coliving en fait partie, le bail civil également. Il nous paraît donc important d’adopter cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. L’article 140 de la loi Élan s’applique déjà à toute location d’une résidence principale, ainsi qu’aux baux mobilité. Votre amendement est satisfait sur ce point.
Seuls sont exclus du dispositif les logements du parc social, de même que les résidences services gérées par un mandataire unique telles que, en pratique, les résidences services pour étudiants ou pour personnes âgées, qui proposent des services parahôteliers soumis à la TVA. Ces logements répondent à une définition plus stricte que celle du coliving.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 21, présenté par M. Szczurek, Mme Callet, M. Castillo, Mme Goy-Chavent, MM. Hochart et Levasseur, Mme Josserand, M. Durox, Mme C. Leroy et MM. Giletti, d’Aigremont et Bravi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le septième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet arrêté est accompagné d’une annexe méthodologique publique présentant, pour chaque catégorie de logements et secteur géographique, les sources et dates de référence des données, les effectifs observés, les méthodes de pondération et d’estimation, les traitements appliqués aux loyers médians ainsi que les indicateurs de dispersion et de précision statistique disponibles. Cette annexe précise les limites de représentativité et distingue les valeurs observées des valeurs estimées. » ;
La parole est à Mme Marie-Pierre Callet.
Mme Marie-Pierre Callet. Un loyer de référence détermine le plafond auquel un propriétaire et un locataire doivent se conformer. L’un et l’autre doivent pouvoir comprendre comment il a été calculé et sur quelles observations il repose.
Nous proposons d’accompagner chaque arrêté d’une annexe publique indiquant les sources, les effectifs observés, les méthodes et leurs limites. Elle distinguera clairement les valeurs observées des valeurs estimées. Cette exigence apporte une garantie simple : lorsque l’administration fixe une référence opposable, la méthode qui la fonde doit pouvoir être comprise et examinée.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Est soulignée ici une imperfection importante de l’expérimentation : le manque de représentativité ou de transparence de certaines données des observatoires locaux, que les rapports d’évaluation ont souligné.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, en commission, j’ai proposé d’y remédier de façon concrète en améliorant le suivi statistique des loyers du parc locatif privé.
L’idée est donc non pas d’alourdir de nouveau le dispositif avec de nouvelles exigences de publicité, mais plutôt de nous pencher sur le manque de données, car c’est véritablement cela le problème.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 8 rectifié, présenté par Mmes Artigalas et Bost, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Richardot, MM. Tissot et Féraud, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mme Brossel, MM. Bourgi et Gillé, Mmes Frêche, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 18
Remplacer les mots :
d’un an
par les mots :
de trois ans
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Le texte de la commission porte le délai de contestation du complément de loyer à un an – nous nous en félicitons –, au lieu de trois mois actuellement, mais il réduit à un an le délai de l’action en contestation du loyer.
La charge de la contestation de l’encadrement des loyers repose essentiellement sur le locataire. Les enquêtes de l’UFC-Que Choisir démontrent que les locataires, particulièrement les étudiants et les jeunes actifs, renoncent à contester les abus au moment de la signature du bail par crainte de perdre leur logement ou de subir des pressions de leur bailleur. À Paris, comme dans les grandes métropoles – Bordeaux, Lille ou Montpellier –, où les loyers dépassent les plafonds, l’action contentieuse reste marginale, faute de délais adaptés.
La Cour des comptes, dans son rapport du 14 octobre 2026, souligne le manque de cohérence dans les délais pour agir. Seuls les spécialistes – et encore ! – parviennent à s’y retrouver, ce qui est susceptible d’entraîner des renoncements à exercer un recours et à faire valoir ses droits, en particulier chez les locataires les plus fragiles.
La Cour recommande que la contestation du loyer et du complément de loyer puisse intervenir à tout moment, dans la limite de la prescription triennale prévue par la loi du 6 juillet 1989.
Cet amendement vise donc à unifier à trois ans l’ensemble des délais de prescription en matière de baux d’habitation.