Mme la présidente. L’amendement n° 35, présenté par MM. Jadot, Péré, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise également à rétablir le délai de trois ans pour contester un dépassement de loyer à compter de la signature du bail.
En effet, le délai d’un an actuellement prévu favorise l’impunité des propriétaires qui ne respectent pas la loi, alors qu’il importe au contraire de sécuriser et de soutenir les locataires dans leurs actions en justice contre les bailleurs, d’autant que près d’un tiers d’entre eux ne respectent pas leurs obligations légales en matière d’encadrement des loyers.
Mme la présidente. L’amendement n° 49, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 13 et 14
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
…) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au premier alinéa de l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, cette action en diminution se prescrit par un an à compter du jour où le locataire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » ;
- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sa saisine a un effet suspensif jusqu’à réception de son avis. » ;
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. L’amendement n° 24, présenté par MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 14, première phrase
Remplacer les mots :
d’un an
par les mots :
de trois ans
La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat. Cet amendement vise, comme celui de nos collègues, à maintenir la durée de trois ans pour pouvoir contester un loyer abusif.
La charge de la contestation repose sur le locataire, à qui il revient de faire valoir ses droits. Or de nombreux locataires ne les connaissent pas. Beaucoup d’entre eux ne les découvrent que plusieurs mois, voire plusieurs années après avoir signé leur bail, parce qu’une municipalité a mené une campagne d’information ou parce qu’une association les en a informés.
Il nous paraît donc important de maintenir ce délai de trois ans. Autrement, un nombre plus élevé encore de locataires ne feront pas valoir leurs droits, alors qu’ils sont dans le juste, puisque ce sont eux qui s’acquittent d’un loyer non conforme à ce que prévoit la loi.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. La solution adoptée en commission, à savoir un délai unique d’un an, est source de lisibilité et d’équilibre. Il s’agit d’une amélioration sensible de la situation actuelle, le complément de loyer n’étant pour l’heure contestable que pendant trois mois.
Très sensibles à l’argument selon lequel le délai de trois mois est trop court, nous l’avons porté à un an. Un délai de trois ans serait excessif.
La commission émet donc un avis défavorable sur les trois amendements nos 8 rectifié, 35 et 24.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 49 de Mme la rapporteure et défavorable sur les autres.
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 24 n’a plus d’objet.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Féraud, Mmes Linkenheld, Artigalas et Bost, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Richardot, MM. Tissot et Kanner, Mme Brossel, MM. Bourgi et Gillé, Mmes Frêche, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Rétablir le c dans la rédaction suivante :
c) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d’activité consistant à fournir un logement meublé situé dans une résidence avec services gérée selon un mode d’organisation adapté aux nécessités des résidents par un mandataire unique et loué dans le cadre d’une prestation d’hébergement à usage de résidence au sens de l’article L. 231-24 du code de l’imposition sur les biens et services » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de la part de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. » ;
II. – Alinéa 19
Rétablir le d dans la rédaction suivante :
d) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un logement constitue la résidence principale du locataire bien que le bail ne respecte pas la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, il peut mettre le bailleur en demeure de mettre le contrat en conformité avec le présent article dans un délai de deux mois. » ;
III. – Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa
B bis. – Le dernier alinéa du IV est supprimé ;
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld. Cet amendement du groupe socialiste vise, lui aussi, à empêcher un certain nombre de pratiques de contournement de l’encadrement des loyers.
J’en profite pour redire que le constat de ces pratiques se fonde sur des retours d’expérience depuis de nombreuses années maintenant. À Paris, mais également à Lille, on l’a dit, il s’agit par exemple de la pratique du coliving.
Je rappelle que Lille et Paris sont les villes qui ont inspiré l’encadrement des loyers et la loi Alur, dont mon collègue député Daniel Goldberg et moi avons été les rapporteurs. Les décrets de cette loi ont été appliqués dans nos villes, puis repris dans la loi Élan.
Le retour d’expérience de l’encadrement des loyers montre que les locataires concernés dans nos villes ont gagné en pouvoir d’achat. Nous avons toutefois constaté un certain nombre de pratiques de contournement curieuses, notamment en matière de colocation.
Ainsi, dans des villes encourageant la production de logements familiaux, nous avons constaté que ces logements étaient occupés non par des familles, mais par des colocataires auxquels sont appliqués des loyers dont le plafond est celui d’un appartement familial et non celui d’un studio, soit des loyers évidemment beaucoup plus élevés. C’est le cas dans les colocations à baux multiples.
Par cet amendement, nous souhaitons corriger ces pratiques que nous constatons depuis de nombreuses années, pour que l’encadrement des loyers puisse bénéficier aussi aux locataires, singulièrement aux étudiants qui vivent soit dans de telles colocations, soit dans des résidences de coliving.
Mme la présidente. L’amendement n° 36, présenté par MM. Jadot, Péré, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Rétablir le c dans la rédaction suivante :
c) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d’activité consistant à fournir un logement s’apparentant à une location meublée au sens du titre Ier bis de la même loi et donnant accès à des espaces partagés ou à des services réservés aux seuls titulaires d’un tel contrat de location, dont la définition est précisée par décret » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de la part de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. » ;
II. – Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
B bis. – Le dernier alinéa du IV est supprimé ;
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise à rétablir l’élargissement du périmètre d’application de l’encadrement des loyers au coliving, aux résidences privées avec services, mais aussi à prévoir la bonne information des locataires dans le cadre des colocations.
En effet, de nombreux bailleurs recourent aujourd’hui à des baux civils, à des contrats de colocation, de coliving, ou à des formes hybrides de mise à disposition de logements afin d’échapper au cadre protecteur applicable aux résidences principales prévu dans la loi du 6 juillet 1989, ainsi qu’à l’encadrement des loyers.
Cet amendement tend donc à rétablir le champ de l’encadrement des loyers à l’ensemble de ces formes de location pour mieux protéger les locataires contre la hausse des loyers.
Mme la présidente. L’amendement n° 38, présenté par MM. Jadot, Péré, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Rétablir le d dans la rédaction suivante :
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un logement constitue la résidence principale du locataire bien que le bail ne respecte pas la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, il peut mettre le bailleur en demeure, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des éventuels loyers trop perçus, même en l’absence de requalification du bail par le juge. » ;
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise à rétablir une mesure supprimée en commission, pourtant utile pour lutter contre les baux frauduleux, dits baux civils, utilisés alors que le logement est bien la résidence principale des locataires.
Cet amendement tend à permettre aux préfets ou aux collectivités, lorsqu’elles ont la compétence déléguée, de mettre en demeure les propriétaires bailleurs lorsqu’ils recourent abusivement à des baux civils afin d’échapper aux règles de l’encadrement des loyers.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. La commission a rétabli l’exemption d’encadrement des loyers pour les résidences services soumises à la TVA. Ces établissements ont un modèle économique spécifique, qui les rapproche de l’hôtellerie, et proposent des services prévus par la loi. Il ne s’agit pas là de situations de contournement comparables à celles que vous visez.
Lorsque le coliving s’apparente à une résidence principale, mais en dehors du cas des résidences services parahôtelières, il entre dans le champ de l’encadrement des loyers. Le juge peut alors requalifier un bail civil en bail relevant de la loi de 1989.
Il ne me semble donc pas pertinent de confier au préfet le contrôle des baux civils. Cela constituerait une source immense de contentieux pour des services préfectoraux déjà sous-dimensionnés. C’est pourquoi nous estimons que ce contentieux doit continuer à relever de la compétence du juge judiciaire.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Pour les mêmes arguments, très bien exposés par Mme la rapporteure, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. L’amendement n° 11 rectifié, présenté par Mmes Artigalas et Bost, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Richardot, MM. Tissot et Féraud, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mme Brossel, MM. Bourgi et Gillé, Mmes Frêche, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Rétablir le d dans la rédaction suivante :
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement du niveau des loyers de référence qui s’appliquent à ce logement. » ;
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. À l’échelon national, près d’un quart des annonces émanant d’agences ne respectent pas les plafonds de loyer. Le sixième baromètre de la Fondation pour le logement des défavorisés montre que les dépassements restent particulièrement élevés, notamment pour les petites surfaces.
À Paris, 50 % des 4 976 signalements reçus par la Ville entre janvier 2023 et juin 2026 visaient des logements gérés par des agences immobilières. Les professionnels de l’immobilier ont une responsabilité de conseil renforcée. Fixer un loyer hors barème ou inventer un complément sans base juridique constitue une faute professionnelle.
Afin de responsabiliser davantage les intermédiaires, l’amendement de notre groupe vise à prévoir l’obligation pour les professionnels d’informer les propriétaires qui les mandatent du niveau des loyers de référence s’appliquant aux logements mis en location.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Les professionnels de l’immobilier ont déjà un devoir d’information et de conseil, dont le respect est contrôlé par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En cas de manquement, leur responsabilité civile est susceptible d’être engagée devant les juridictions judiciaires.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Madame la sénatrice, comme vient de le dire Mme la rapporteure, votre amendement est déjà satisfait par les dispositions de la loi Hoguet. C’est pourquoi je vous prie de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrai évidemment un avis défavorable.
Puisqu’on parle des agences immobilières, permettez-moi de rebondir sur ce qu’a dit M. Ian Brossat tout à l’heure. Il a cité la Fnaim, qu’il a injustement liée à la question du groupe du Rassemblement national.
Monsieur le sénateur, pour votre information, nous travaillons avec la Fnaim pour que chaque agent immobilier en France soit formé à l’éthique et œuvre à lutter contre les discriminations et le racisme.
Je tenais à défendre la réputation de cette institution, qui a été injustement attaquée.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Très bien !
Mme la présidente. L’amendement n° 40, présenté par MM. Jadot, Péré, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le loyer des logements qui appartiennent à la classe G ne peut excéder le loyer de référence minoré » ;
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. Imposer aux habitants des passoires thermiques des loyers majorés, alors qu’ils sont déjà contraints de dépenser davantage en énergie, constitue une double peine.
Afin d’inciter les propriétaires à rénover leur logement et pour que les locataires n’aient pas à payer un loyer d’un montant injustifié, cet amendement vise à prévoir que les loyers des logements classés G au titre du diagnostic de performance énergétique ne peuvent excéder le loyer de référence minoré.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Je rappelle que les logements classés G sont considérés comme non décents, au sens de l’article 6 de la loi de 1989, depuis le 1er janvier 2025. Le locataire peut déjà, à ce titre, demander au juge d’ordonner la réalisation des travaux et d’appliquer une réduction de loyer. Mettre tous les logements classés G dans le même panier semble donc inadapté.
Plutôt que d’instaurer un plafond de loyer, il est préférable de laisser au juge judiciaire le soin d’apprécier la réduction de loyer adaptée.
Je rappelle également que les loyers de ces logements ne peuvent être révisés et qu’aucun complément de loyer ne peut leur être appliqué.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 12 rectifié, présenté par Mmes Artigalas et Bost, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Richardot, MM. Tissot et Féraud, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mme Brossel, MM. Bourgi et Gillé, Mmes Frêche, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Rétablir les aa, ab, a et a bis dans la rédaction suivante :
aa) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives » ;
ab) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement » ;
a) Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d’un logement définies à l’article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. » ;
a bis) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ;
– à la fin, les mots : « une mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « une surface habitable égale ou inférieure à 14 mètres carrés » ;
La parole est à M. Adel Ziane.
M. Adel Ziane. Le rapport d’évaluation Fack-Chapelle a démontré l’efficacité globale du plafonnement des loyers. Il a cependant identifié le complément de loyer comme le principal canal de contournement du dispositif. L’enquête de terrain de l’UFC-Que Choisir de juillet 2026 est à cet égard édifiante, particulièrement pour les petites surfaces.
Dans les villes où les loyers sont encadrés, 95 % des annonces de studio pour étudiant de 15 mètres carrés violent les plafonds légaux, pour un surcoût mensuel moyen de 234 euros, ce surcoût grimpant à 382 euros à Paris. Près d’un quart de ces compléments reposent sur des critères fictifs ou dérisoires : calme, vue dégagée, appartement lumineux.
Ce phénomène frappe de plein fouet les grandes places universitaires, où la pénurie de petits logements incite les bailleurs à imposer des compléments injustifiés sur les chambres et studettes, contournant l’esprit de la loi.
Dans son rapport du 14 octobre 2026, la Cour des comptes confirme que l’absence de précision législative sur cette notion nourrit l’arbitraire et fragilise les locataires.
Par conséquent, notre amendement vise à reprendre les mesures défendues par nos collègues députés pour sécuriser le complément de loyer, en imposant d’établir des caractéristiques propres et objectives pour le justifier dès la publication de l’annonce et en interdisant l’application de tout complément de loyer aux logements d’une surface habitable inférieure ou égale à 14 mètres carrés, lesquels concentrent les dérives les plus manifestes.
Mme la présidente. L’amendement n° 37, présenté par MM. Jadot, Péré, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Rétablir les aa, ab et a dans la rédaction suivante :
aa) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives » ;
ab) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement » ;
a) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du montant du loyer de référence majoré.
« Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d’un logement définies à l’article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. » ;
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. J’émets un avis défavorable dans la mesure où ces amendements, en tout cas l’un d’eux, visent à revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, que la commission a écartée.
Je rappelle que le complément de loyer doit déjà être obligatoirement mentionné dans les annonces de mise en location.
Sur les critères justifiant le complément de loyer, laissons la jurisprudence faire, sachant qu’elle s’est peu à peu structurée. Laissons en tout cas le juge les apprécier au cas par cas.
Enfin, plafonner le complément de loyer à 20 % du loyer de référence aurait probablement des effets inflationnistes.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.
M. Ian Brossat. Nous sommes là au cœur de la contradiction qu’un certain nombre d’entre nous ont pointée tout à l’heure. Vous dites que l’encadrement des loyers ne fonctionne pas suffisamment, mais, dans le même temps, vous refusez tous les amendements qui visent à permettre qu’il fonctionne mieux !
En l’occurrence, le complément de loyer transforme l’encadrement des loyers en passoire puisqu’il permet à des propriétaires de passer outre de manière scandaleuse. J’ai donné un exemple tout à l’heure. Nous vous proposons un certain nombre de mesures qui permettent d’y remédier, mais vous n’en voulez pas.
J’ai bien compris que vous n’étiez pas des partisans de l’encadrement des loyers. En fait, vous voulez prolonger cet encadrement de deux ans sans lui permettre de fonctionner mieux, juste pour faire la démonstration qu’il ne fonctionne pas convenablement. Ce n’est pas très honnête.
Tous les amendements dont nous discutons visent à améliorer l’encadrement des loyers. Permettez-nous donc de le faire pour les deux années au cours desquelles il sera prolongé.
La seule avancée du texte, madame la rapporteure, c’est la prolongation à un an du délai de contestation du complément de loyer. Elle ne pèse pas bien lourd au regard de toutes les autres propositions qui vous ont été faites.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. La question n’est pas de savoir si nous sommes honnêtes ou pas.
Nous avons fixé une ligne : nous prolongeons l’encadrement des loyers de deux ans, ce qui est déjà très bien – ce n’était pas acté –, en préservant le statu quo.
Si nous voulons véritablement évaluer le dispositif, il faut le faire à périmètre constant. Changer les règles du jeu en cours ne serait intellectuellement pas honnête. (M. Ian Brossat proteste.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Féraud, Mmes Artigalas et Bost, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Richardot, M. Tissot, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mme Brossel, MM. Bourgi et Gillé, Mmes Frêche, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun complément de loyer ne peut être appliqué en cas de non-respect de l’obligation mentionnée au 1° de l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. » ;
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Le complément de loyer est prévu par la loi Élan. Cette loi prévoit aussi les cas où il ne peut pas s’appliquer, notamment lorsque le bien est de classe énergétique F ou G. Mais en réalité, le DPE n’est que très rarement transmis au locataire lors de la signature du bail. Et lorsque les locataires le demandent, la plupart du temps ils ne l’obtiennent pas, ce qui rend quasi impossible le contrôle de la légalité du complément de loyer.
Cet amendement vise donc à rendre obligatoire la transmission du DPE et, à défaut, à rendre impossible l’application d’un complément de loyer.
Je reprendrai ce que disait Mme la rapporteure : il s’agit non pas de changer les règles du jeu, mais simplement de faire respecter les règles actuelles, par des mesures extrêmement pragmatiques.
Mme la présidente. L’amendement n° 41, présenté par MM. Jadot, Péré, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) Après le sixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement ne dispose pas d’un diagnostic de performance énergétique en cours de validité, réalisé conformément à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation.
« Tout propriétaire ou bailleur appliquant un complément de loyer en méconnaissance de l’obligation mentionnée au septième alinéa du présent B est passible d’une amende administrative d’un montant de 5 000 € lorsqu’il s’agit d’une personne physique et de 10 000 € lorsqu’il s’agit d’une personne morale. À défaut de régularisation dans le mois suivant la notification de cette amende, une nouvelle amende du même montant est infligée. Cette amende est à nouveau appliquée chaque mois tant que le manquement persiste. » ;
La parole est à Mme Antoinette Guhl.