Mme Viviane Artigalas. À l'échelon national, près d'un quart des annonces émanant d'agences ne respectent pas les plafonds de loyer. Le sixième baromètre de la Fondation pour le logement des défavorisés montre que les dépassements restent particulièrement élevés, notamment pour les petites surfaces.
À Paris, 50 % des 4 976 signalements reçus par la Ville entre janvier 2023 et juin 2026 visaient des logements gérés par des agences immobilières. Les professionnels de l'immobilier ont une responsabilité de conseil renforcée. Fixer un loyer hors barème ou inventer un complément sans base juridique constitue une faute professionnelle.
Afin de responsabiliser davantage les intermédiaires, l'amendement de notre groupe vise à prévoir l'obligation pour les professionnels d'informer les propriétaires qui les mandatent du niveau des loyers de référence s'appliquant aux logements mis en location.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Les professionnels de l'immobilier ont déjà un devoir d'information et de conseil, dont le respect est contrôlé par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). À défaut, leur responsabilité civile est susceptible d'être engagée devant les juridictions judiciaires.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Madame la sénatrice, comme vient de le dire Mme la rapporteure, votre amendement est déjà satisfait par les dispositions de la loi Hoguet. C'est pourquoi je vous prie de bien vouloir le retirer ; à défaut, j'émettrai évidemment un avis défavorable.
Puisqu'on parle des agences immobilières, permettez-moi de rebondir sur ce qu'a dit M. Ian Brossat tout à l'heure. Il a cité la Fnaim, qu'il a injustement liée à la question du groupe du Rassemblement national.
Monsieur le sénateur, pour votre information, nous travaillons avec la Fnaim pour que chaque agent immobilier en France soit formé à l'éthique et travaille à lutter contre les discriminations et le racisme.
Je tenais à défendre la réputation de cette institution, qui a été injustement attaquée.
Mme Dominique Estrosi Sassone, président de la commission des affaires économiques. Très bien !
Mme la présidente. L'amendement n° 40, présenté par MM. Jadot, Péré, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le loyer des logements qui appartiennent à la classe G ne peut excéder le loyer de référence minoré » ;
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. Imposer aux habitants des passoires thermiques des loyers majorés, alors qu'ils sont déjà contraints de dépenser davantage en énergie, constitue une double peine.
Afin d'inciter les propriétaires à rénover leur logement et pour que les locataires n'aient pas à payer un loyer d'un montant injustifié, cet amendement vise à prévoir que les loyers des logements classés G au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE) ne peuvent excéder le loyer de référence minoré.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Je rappelle que les logements classés G sont considérés comme non décents, au sens de l'article 6 de la loi de 1989, depuis le 1er janvier 2025. Le locataire peut déjà, à ce titre, demander au juge d'ordonner la réalisation des travaux et d'appliquer une réduction de loyer. Mettre tous les logements classés G dans le même panier semble donc inadapté.
Plutôt que d'instaurer un plafond de loyer, il est préférable de laisser au juge judiciaire le soin d'apprécier la réduction de loyer adaptée.
Je rappelle également que les loyers de ces logements ne peuvent être révisés et qu'aucun complément de loyer ne peut leur être appliqué.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 12 rectifié, présenté par Mmes Artigalas et Bost, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Richardot, MM. Tissot et Féraud, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mme Brossel, MM. Bourgi et Gillé, Mmes Frêche, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Rétablir les aa, ab, a et a bis dans la rédaction suivante :
aa) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives » ;
ab) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et dans l'annonce relative à la mise en location du logement » ;
a) Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d'un logement définies à l'article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. » ;
a bis) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ;
– à la fin, les mots : « une mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « une surface habitable égale ou inférieure à 14 mètres carrés » ;
La parole est à M. Adel Ziane.
M. Adel Ziane. Le rapport d'évaluation Fack-Chapelle a démontré l'efficacité globale du plafonnement des loyers. Il a cependant identifié le complément de loyer comme le principal canal de contournement du dispositif. L'enquête de terrain de l'UFC-Que Choisir de juillet 2026 est à cet égard édifiante, particulièrement pour les petites surfaces.
Dans les villes où les loyers sont encadrés, 95 % des annonces de studio pour étudiant de 15 mètres carrés violent les plafonds légaux, pour un surcoût mensuel moyen de 234 euros, ce surcoût grimpant à 382 euros à Paris. Près d'un quart de ces compléments reposent sur des critères fictifs ou dérisoires : calme, vue dégagée, appartement lumineux.
Ce phénomène frappe de plein fouet les grandes places universitaires, où la pénurie de petits logements incite les bailleurs à imposer des compléments injustifiés sur les chambres et studettes, contournant l'esprit de la loi.
Dans son rapport du 14 octobre 2026, la Cour des comptes confirme que l'absence de précision législative sur cette notion nourrit l'arbitraire et fragilise les locataires.
Par conséquent, notre amendement vise à reprendre les mesures défendues par nos collègues députés pour sécuriser le complément de loyer, en imposant d'établir des caractéristiques propres et objectives pour le justifier dès la publication de l'annonce et en interdisant l'application de tout complément de loyer aux logements d'une surface habitable inférieure ou égale à 14 mètres carrés, lesquels concentrent les dérives les plus manifestes.
Mme la présidente. L'amendement n° 37, présenté par MM. Jadot, Péré, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Rétablir les aa, ab et a dans la rédaction suivante :
aa) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives » ;
ab) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et dans l'annonce relative à la mise en location du logement » ;
a) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du montant du loyer de référence majoré.
« Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d'un logement définies à l'article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. » ;
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. J'émets un avis défavorable dans la mesure où ces amendements, en tout cas l'un d'eux, visent à revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, que la commission a écartée.
Je rappelle que le complément de loyer doit déjà être obligatoirement mentionné dans les annonces de mise en location.
Sur les critères justifiant le complément de loyer, laissons la jurisprudence faire, sachant qu'elle s'est peu à peu structurée. Laissons en tout cas le juge les apprécier au cas par cas.
Enfin, plafonner le complément de loyer à 20 % du loyer de référence aurait probablement des effets inflationnistes.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.
M. Ian Brossat. Nous sommes là au cœur de la contradiction qu'un certain nombre d'entre nous ont pointée tout à l'heure. Vous dites que l'encadrement des loyers ne fonctionne pas suffisamment, mais, dans le même temps, vous refusez tous les amendements qui visent à permettre qu'il fonctionne mieux !
En l'occurrence, le complément de loyer transforme l'encadrement des loyers en passoire puisqu'il permet à des propriétaires de passer outre de manière scandaleuse. J'ai donné un exemple tout à l'heure. Nous vous proposons un certain nombre de mesures qui permettent d'y remédier, mais vous n'en voulez pas.
J'ai bien compris que vous n'étiez pas des partisans de l'encadrement des loyers. En fait, vous voulez prolonger cet encadrement de deux ans sans lui permettre de fonctionner mieux, juste pour faire la démonstration qu'il ne fonctionne pas convenablement. Ce n'est pas très honnête.
Tous les amendements dont nous discutons visent à améliorer l'encadrement des loyers. Permettez-nous donc de le faire pour les deux années au cours desquels il sera prolongé.
La seule avancée du texte, madame la rapporteure, c'est la prolongation à un an du délai de contestation du complément de loyer. Elle ne pèse pas bien lourd au regard de toutes les autres propositions qui vous ont été faites.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. La question n'est pas de savoir si nous sommes honnêtes ou pas.
Nous avons fixé une ligne : nous prolongeons l'encadrement des loyers de deux ans, ce qui est déjà très bien – ce n'était pas acté –, en préservant le statu quo.
Si nous voulons véritablement évaluer le dispositif, il faut le faire à périmètre constant. Changer les règles du jeu en cours ne serait intellectuellement pas honnête. (M. Ian Brossat proteste.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Féraud, Mmes Artigalas et Bost, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Richardot, M. Tissot, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mme Brossel, MM. Bourgi et Gillé, Mmes Frêche, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun complément de loyer ne peut être appliqué en cas de non-respect de l'obligation mentionnée au 1° de l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. » ;
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Le complément de loyer est prévu par la loi Élan. Cette loi prévoit aussi les cas où il ne peut pas s'appliquer, notamment lorsque le bien est de classe énergétique F ou G. Mais en réalité, le DPE n'est que très rarement transmis au locataire lors de la signature du bail. Et lorsque les locataires le demandent, la plupart du temps ils ne l'obtiennent pas, ce qui rend quasi impossible le contrôle de la légalité du complément de loyer.
Cet amendement vise donc à rendre obligatoire la transmission du DPE et, à défaut, à rendre impossible l'application d'un complément de loyer.
Je reprendrai ce que disait Mme la rapporteure : il s'agit non pas de changer les règles du jeu, mais simplement de faire respecter les règles actuelles, par des mesures extrêmement pragmatiques.
Mme la présidente. L'amendement n° 41, présenté par MM. Jadot, Péré, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 18
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) Après le sixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement ne dispose pas d'un diagnostic de performance énergétique en cours de validité, réalisé conformément à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation.
« Tout propriétaire ou bailleur appliquant un complément de loyer en méconnaissance de l'obligation mentionnée au septième alinéa du présent B est passible d'une amende administrative d'un montant de 5 000 € lorsqu'il s'agit d'une personne physique et de 10 000 € lorsqu'il s'agit d'une personne morale. À défaut de régularisation dans le mois suivant la notification de cette amende, une nouvelle amende du même montant est infligée. Cette amende est à nouveau appliquée chaque mois tant que le manquement persiste. » ;
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise à interdire l'application d'un complément de loyer en l'absence de DPE valide.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Ces amendements visent à inscrire dans la loi que le complément de loyer est interdit pour ceux qui ne respectent pas la loi. Mais la jurisprudence est déjà très claire sur le fait que l'absence de DPE engage la responsabilité du bailleur. Le locataire dispose donc de nombreuses voies de recours. La commission a allongé le délai de contestation du complément de loyer de trois mois à un an. Cela donne au locataire un an pour obtenir le DPE et vérifier que le complément de loyer n'est pas interdit.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mmes Artigalas et Bost, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Richardot, MM. Tissot et Féraud, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mme Brossel, MM. Bourgi et Gillé, Mmes Frêche, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Rétablir le B ter dans la rédaction suivante :
B ter. – Le VI est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld. Cet amendement tend également à introduire quelques correctifs dans le texte. Ceux-ci, me semble-t-il, s'inscrivent pleinement dans la volonté de la commission de préserver le statu quo. J'imagine donc que celle-ci, ainsi que le Gouvernement, émettra un avis favorable à son adoption.
L'article 140 de la loi Élan précise que les dispositions relatives à l'encadrement des loyers s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés. Rien n'est explicitement prévu pour les contrats tacitement ou expressément reconduits, contrairement aux dispositions de l'article 159 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, qui disposent que ce sont les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après la publication de la loi qui sont concernés.
C'est d'ailleurs l'interprétation que retiennent la Cour de cassation et le juge judiciaire, considérant ainsi que l'encadrement des loyers s'applique également aux baux tacitement reconduits.
La Cour des comptes elle-même, dans son récent rapport sur ce sujet, indique que cela doit s'appliquer aussi aux contrats de location reconduits ou renouvelés.
Ce que nous souhaitons, c'est éviter toute divergence d'interprétation entre la loi Élan, la loi Climat et Résilience, la jurisprudence et ce que préconise la Cour des comptes, et donc respecter ce qui nous semble être le statu quo : l'encadrement des loyers s'applique aux contrats conclus ou renouvelés, qu'ils le soient tacitement ou expressément. Il n'apparaît pas que cela conduise à modifier le dispositif ; c'est au contraire le clarifier.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Je vous l'accorde, il y a effectivement des divergences d'interprétation sur l'application de l'encadrement des loyers aux baux tacitement reconduits, relevées par la Cour des comptes. Néanmoins, ces ambiguïtés ne concernent pas seulement l'action en diminution de loyer, que vous visez dans votre amendement ; elles concernent aussi la voie administrative, que vous mettez de côté, alors qu'elle est la plus utilisée par les locataires pour contester le loyer.
Pour cette raison, j'en resterai à l'article 1215 du code civil, qui dispose depuis 2016 que la tacite reconduction produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat. Il n'est pas nécessaire de faire expressément référence à la tacite reconduction. Puisqu'il y a d'ores et déjà une divergence d'interprétation, n'en rajoutons pas, et conservons le statu quo.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Féraud, Mmes Artigalas et Bost, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Richardot, M. Tissot, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mme Brossel, MM. Bourgi et Gillé, Mmes Frêche, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Rétablir les 1° A et 1° dans la rédaction suivante :
1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dispositions du A » sont remplacés par les mots : « A et B » ;
1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Cet amendement a pour objet de doubler le montant maximal de l'amende infligée aux contrevenants à l'encadrement des loyers, c'est-à-dire de fixer ce maximum à 10 000 euros et non pas à 5 000 euros comme actuellement. C'est une proposition qui figurait dans les recommandations de la mission flash menée à l'Assemblée nationale. Elle figure aussi, me semble-t-il, dans un des rapports d'expertise parus l'an dernier sur les collectivités territoriales, et la raison en est très simple : 5 000 euros d'amende, c'est souvent moins que le cumul des dépassements de loyer par rapport au montant du loyer encadré qu'ont pu subir certains locataires. Il s'agit donc de rendre l'amende dissuasive et de faire en sorte que le non-respect de la loi ne rapporte pas davantage que son respect, pour rendre la loi efficace.
Mme la présidente. L'amendement n° 39, présenté par MM. Jadot, Péré, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. De même, cet amendement tend à doubler le montant maximal des amendes administratives. Cela reviendrait simplement à rétablir le texte de l'Assemblée nationale.
Mme la présidente. L'amendement n° 17, présenté par M. Szczurek, Mme Callet, M. Castillo, Mme Goy-Chavent, MM. Hochart et Levasseur, Mme Josserand, M. Durox, Mme C. Leroy et MM. Giletti, d'Aigremont et Bravi, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ;
La parole est à Mme Marie-Pierre Callet.
Mme Marie-Pierre Callet. Nous, nous proposons l'inverse ! Nous remercions la commission d'avoir écarté le doublement des amendes, mais nous proposons de poursuivre cet effort de proportionnalité en divisant par deux les plafonds actuels, pour les porter à 2 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Les amendements nos 14 rectifié et 39 conduiraient en effet à rétablir les sanctions applicables aux bailleurs dans ses montants fixés par l'Assemblée nationale, solution que nous avons écartée en commission. À l'inverse, les montants proposés à l'amendement n° 17 sont très peu dissuasifs. Je prône la stabilité : maintenons le cadre existant.
La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.
M. Ian Brossat. Je voterai évidemment les deux premiers amendements.
En ce qui concerne l'amendement n° 17 du groupe Rassemblement national, je veux dire à nos collègues qu'ils sont extraordinaires ! Vous passez votre temps à expliquer que les lois ne sont pas suffisamment respectées dans ce pays, à dire qu'il faut les faire respecter de manière plus stricte et être implacables avec ceux qui enfreignent la loi. Et lorsqu'il s'agit des propriétaires bailleurs, ils peuvent faire ce qu'ils veulent ! Vous proposez, en l'occurrence, de réduire les amendes, qui ne sont déjà pas très élevées ni très dissuasives, comme l'a très justement dit Rémi Féraud.
Vous avez une tolérance extraordinaire vis-à-vis de propriétaires qui, sciemment, s'assoient sur la loi, contournent l'encadrement des loyers et étranglent des locataires subissant des taux d'effort absolument monstrueux. (Mme le président de la commission manifeste son agacement.)
M. Max Brisson. C'est lourdingue…
M. Ian Brossat. Assumez ces contradictions ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.
Mme Antoinette Guhl. L'amendement n° 17 ne vaudrait-il que pour les propriétaires qui trichent, ou aussi dans le cas de détournements de fonds publics au Parlement européen ? (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. C'est drôle…
Mme Dominique Estrosi Sassone, président de la commission des affaires économiques. On retombe bien bas…
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Callet, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre Callet. Madame, il me semble que, dans cet hémicycle, il faut élever un peu le débat. Si nous avons déposé cet amendement, c'est tout simplement parce que trop de lois tuent la loi.
M. Ian Brossat. Trop d'amendes tuent l'amende, aussi ?
Mme Marie-Pierre Callet. Nous voulons libérer nos locataires, mais nous voulons aussi protéger... Vous savez, les propriétaires ne sont pas obtus.
M. Ian Brossat. Qu'ils respectent la loi !
Mme Marie-Pierre Callet. Il y a souvent des discussions et des accords. Je vous rappelle que seules 69 communes en France encadrent les loyers.
M. Ian Brossat. Et alors ?
Mme Marie-Pierre Callet. Heureusement, les autres sont libres !
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 42, présenté par MM. Jadot, Péré, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 29
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les plateformes d'annonces de location doivent indiquer, pour tout logement situé dans une zone soumise à l'encadrement des loyers, la position du loyer proposé au regard du loyer de référence et du loyer de référence majoré, ainsi que, le cas échéant, le montant et la justification de tout complément de loyer.
« Toute annonce publiée sans la mention des éléments prévus au sixième alinéa du présent VII, ou proposant un loyer qui ne respecte pas l'encadrement des loyers, expose la plateforme d'annonces à une sanction administrative. Cette sanction, d'un montant de 20 000 € par annonce irrégulière, est prononcée par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent. » ;
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise à imposer aux plateformes de diffusion d'annonces locatives le respect de l'information sur l'encadrement des loyers, tout en fixant des sanctions, lesquelles manquent dans le dispositif actuel d'encadrement des loyers. Le cinquième baromètre de l'encadrement des loyers de la Fondation pour le logement a montré une forte disparité selon les différents sites d'annonces locatives, allant de 24 % d'annonces au-delà du plafond de loyer pour seloger.com jusqu'à 48 % pour pap.fr.