Mme la présidente. L'amendement n° 32, présenté par MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 29
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
.... – Après le VII de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Les annonces relatives à la mise en location d'un logement situé dans une zone soumise à l'encadrement des loyers mentionnent les conditions tarifaires de cette mise en location au regard du loyer de référence et du loyer de référence majoré. Elles indiquent également, le cas échéant, le montant et la justification de tout complément de loyer.
« Les plateformes de diffusion d'annonces de mise en location d'un logement s'assurent du respect du premier alinéa du présent VII bis.
« Les manquements à l'obligation mentionnée au même premier alinéa sont punis d'une amende administrative, prononcée par le représentant de l'État dans le département, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent, dont le montant ne peut être supérieur à 20 000 € par annonce irrégulière. » ;
La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat. De nombreuses annonces locatives ne respectent pas la loi. Les plateformes qui les diffusent ne peuvent pas continuer à se décharger de toute responsabilité ; elles doivent aussi prendre leur part dans la lutte contre les abus : c'est le sens de cet amendement.
Aujourd'hui, trop de locataires découvrent seulement après avoir signé leur bail qu'ils paient un loyer supérieur au plafond légal. Ce n'est pas normal. Les locataires doivent pouvoir connaître leurs droits avant même de visiter un logement.
Les règles existent déjà, et les annonces doivent mentionner le loyer de référence et le plafond autorisé. Mais à quoi servent ces obligations si personne ne vérifie qu'elles sont respectées ? Surtout, pourquoi les plateformes qui diffusent ces annonces ne seraient-elles pas aussi responsables de leur transparence ?
Lorsqu'un propriétaire demande un complément de loyer, le locataire doit pouvoir en connaître le montant et la justification dès l'annonce. Nous ne demandons pas aux plateformes de contrôler chaque logement, nous leur demandons simplement de s'assurer que les informations obligatoires figurent dans les annonces qu'elles publient. Lorsque ces obligations ne sont pas respectées, il faut évidemment des sanctions. Tel est l'objet de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Les annonces immobilières doivent déjà intégrer les montants de loyer de référence ainsi que le montant du complément de loyer. Le contrôle relève de la DGCCRF.
Imposer aux plateformes de diffusion d'annonces de contribuer au contrôle de celles-ci pose des difficultés en droit européen. Les plateformes ne sont pas éditrices de contenus, mais de simples hébergeurs. En revanche, elles ont l'obligation de réagir lorsque des contenus sont signalés comme illégaux.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Après l'article 1er
Mme la présidente. L'amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Szczurek, Mme Bouquin, MM. d'Aigremont et Hochart, Mmes Diaz et Frontoni, MM. Castillo, Bravi, Durox et Giletti, Mmes Goy-Chavent et C. Leroy et M. Levasseur, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Le présent article n'est pas applicable aux logements résultant de la transformation de locaux à usage commercial ou professionnel en locaux à usage d'habitation, réalisée dans le respect des règles d'urbanisme et, le cas échéant, des autorisations de changement d'usage applicables, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Les locaux n'ont pas été affectés à l'habitation au cours des cinq années précédant la publication de la loi n° du pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs ;
« 2° Les travaux de transformation sont achevés après la publication de cette même loi.
« Cette dérogation s'applique pendant six ans à compter de la prise d'effet du premier bail d'habitation conclu après l'achèvement des travaux, sans pouvoir se prolonger au-delà du terme de l'expérimentation prévue au I.
« Le contrat de location mentionne l'usage antérieur des locaux, la date d'achèvement des travaux et la date de prise d'effet du premier bail d'habitation. Le bailleur tient à la disposition du locataire et du représentant de l'État dans le département les documents justifiant du respect des conditions prévues au présent paragraphe. »
La parole est à M. Frank Giletti.
M. Frank Giletti. Il s'agit ici de créer des logements ; nous proposons aussi de faciliter les conversions de bureaux et de locaux commerciaux. Cet amendement vise à proposer une incitation ciblée pour les propriétaires qui réalisent effectivement ces transformations. Les locaux ne doivent pas avoir été affectés à l'habitation pendant les cinq années précédant la publication de la loi et les travaux doivent être achevés après cette publication. Les autorisations nécessaires restent obligatoires. L'exemption est temporaire et s'arrête au plus tard avec l'expérimentation. Son bénéfice doit pouvoir être vérifié. Nous voulons ainsi soutenir la création d'une offre locative supplémentaire, avec des conditions contrôlables et une durée limitée.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Il est vrai que les opérations de transformation sont souvent très onéreuses. Néanmoins, le dispositif ne me paraît pas adapté. Si nous commençons à proposer une exonération pour les logements résultant d'une transformation, pourquoi ne pas le faire aussi pour la rénovation énergétique, qui est également extrêmement coûteuse, voire pour la remise sur le marché d'un logement vacant ? Cela viderait l'encadrement des loyers de sa substance, alors que nous souhaitons précisément reconduire le dispositif pour deux ans à droit constant pour en faciliter l'évaluation. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 1er bis A (nouveau)
I. – À la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1418 du code général des impôts, après le mot : « échéant, », sont insérés les mots : « le loyer, le complément de loyer ainsi que » ;
II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article L. 113, après la référence : « L. 135 B, », est insérée la référence : « L. 135 C, » ;
2° L'article L. 135 B est ainsi modifié :
a) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Elle transmet également chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre la liste mentionnée au I de l'article L. 135 C. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « ainsi que, à leur demande, aux services de l'État compétents en matière d'aménagement et d'environnement » sont supprimés ;
3° Après le même article L. 135 B, il est rétabli un article L. 135 C ainsi rédigé :
« Art. L. 135 C. – I. – L'administration fiscale transmet chaque année aux services de l'État contribuant aux politiques du logement et de l'aménagement la liste des locaux recensés l'année précédente à des fins de gestion de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation.
« Cette liste indique, pour chaque local, son adresse, sa nature, sa valeur locative, son identifiant fiscal, la nature et le mode de son occupation, la date de début d'occupation ainsi que, s'il s'agit d'une personne morale, la forme juridique de l'occupant.
« La liste mentionnée au premier alinéa est complétée des montants des loyers déclarés à l'administration en application de l'article 1496 ter du code général des impôts lorsqu'elle est adressée aux services du ministère chargé du logement.
« II. – Le secret professionnel ne fait pas obstacle à ce que les services du ministère chargé du logement transmettent la liste, dépourvue de toute mention nominative, mentionnée au dernier alinéa du I du présent article, par convention et dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, à l'association nationale mentionnée à l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation, pour l'accomplissement de ses actions de collecte et de traitement des données permettant une meilleure connaissance des marchés relatifs au secteur du logement, mentionnées dans les clauses auxquelles ses statuts doivent se conformer en vue de la délivrance de l'agrément prévu au même article L. 366-1. »
III. – À la fin du A du X de l'article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l'année : « 2029 » est remplacée par l'année : « 2027 ».
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 50, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – Au premier alinéa de l'article 1496 ter du code général des impôts, après le mot : « montant », sont insérés les mots : « hors charges locatives » et après le mot : « loyer », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du loyer de base et du complément de loyer » ;
II. – Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si le local est vacant, elle précise la première année de vacance du local, l'année à partir de laquelle le local a été soumis à la taxe sur la vacance des locaux d'habitation, le taux d'imposition à cette taxe, le motif de la vacance ainsi que le nom et l'adresse postale du propriétaire.
III. – Après l'alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« I bis. – L'administration fiscale transmet, à leur demande, aux services de l'État contribuant aux politiques du logement et de l'aménagement la liste des locaux commerciaux et professionnels vacants qui n'ont pas fait l'objet d'une imposition à la cotisation foncière des entreprises l'année précédente.
« .... – Le secret professionnel ne fait pas obstacle à ce que les destinataires des listes mentionnées aux I et I bis du présent article les transmettent, par convention et dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, à l'Agence nationale de l'habitat et au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, pour les besoins de leurs missions mentionnées respectivement à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation et à l'article 44 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, lorsque ces missions contribuent à apporter un appui aux services de l'État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dans l'exercice de leurs missions.
IV. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
IV. – Le I de l'article 37 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est ainsi modifié :
1° Le 1° est abrogé ;
2° Au 2° , le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « neuvième ».
V. – Les I, II et IV du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Il s'agit d'un amendement de coordination, qui apporte une correction juridique.
Mme la présidente. L'amendement n° 20, présenté par M. Szczurek, Mme Callet, M. Castillo, Mme Goy-Chavent, MM. Hochart et Levasseur, Mme Josserand, M. Durox, Mme C. Leroy et MM. Giletti, d'Aigremont et Bravi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
le loyer, le complément de loyer
par les mots :
les montants mensuels hors charges du loyer de base et du complément de loyer
II. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
déclarés à l'administration en application de l'article
par les mots :
de base et des compléments de loyer déclarés en application des articles 1418 et
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – Les données relatives aux loyers déclarés au titre de 2027 sont transmises aux services du ministère chargé du logement, en application du dernier alinéa du I de l'article L. 135 C du livre des procédures fiscales, au plus tard le 31 décembre 2027.
.... – Les informations communes aux déclarations prévues aux articles 1418 et 1496 ter du code général des impôts font l'objet d'une saisie unique. L'administration préremplit ces déclarations à partir des données dont elle dispose, sous réserve de leur validation ou actualisation par le déclarant à chaque échéance applicable.
La parole est à M. Frank Giletti.
M. Frank Giletti. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Ces deux amendements de coordination et de correction juridique concernent la mention du montant hors charges du loyer. La commission demande le retrait de l'amendement n° 20 au profit de son amendement n° 50.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Le Gouvernement a émis un avis favorable sur l'amendement n° 50, et un avis défavorable sur l'amendement n° 20.
Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 20 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Féraud, Mmes Artigalas et Bost, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Richardot, M. Tissot, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mme Brossel, MM. Bourgi et Gillé, Mmes Frêche, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – L'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de trois mois à compter de sa signature, le bailleur enregistre le contrat de location et ses annexes sur une plateforme numérique, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à prévoir l'enregistrement systématique des baux de location à usage d'habitation principale via l'application « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), avec les principales caractéristiques du bail de location.
Cela aurait au moins une triple utilité : permettre une connaissance précise du parc locatif ; contrôler la légalité des éléments compris dans le contrat de bail – ce qui n'est souvent pas le cas aujourd'hui – ; enfin, permettre aux collectivités d'engager directement des poursuites lorsqu'un bailleur a appliqué un montant de loyer supérieur au maximum légal. Il faut rendre la loi effective.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Ce dispositif nous semble extrêmement lourd à mettre en place, puisqu'il concernerait tous les bailleurs. Se poserait aussi la question du traitement des informations incluses dans ces contrats, qui serait également très lourd. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er bis A, modifié.
(L'article 1er bis A est adopté.)
Article 1er bis
(Supprimé)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 26 est présenté par MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° 43 est présenté par MM. Jadot, Péré, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La première phrase du dernier alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
2° Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l'amendement n° 26.
M. Ian Brossat. On nous dit, à juste titre, que nous manquons de données pour évaluer correctement l'encadrement des loyers. Cet amendement vise donc à doubler les amendes applicables aux professionnels et aux grands bailleurs qui ne respectent pas leurs obligations.
Mme la présidente. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour présenter l'amendement n° 43.
Mme Antoinette Guhl. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Elle a émis un avis défavorable sur ces amendements, qui tendent à rétablir un article que nous avons supprimé en commission. L'augmentation des sanctions des bailleurs n'est pas la réponse pertinente aux lacunes des données.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 et 43.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 1er bis demeure supprimé.
Article 1er ter
(Supprimé)
Article 2
(Supprimé)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 31 est présenté par MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° 44 est présenté par MM. Jadot, Péré, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifiée :
1° Le sixième alinéa du I de l'article 15 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'ancien locataire peut, entre trois et six mois après l'expiration de son titre d'occupation, demander au bailleur la communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. » ;
2° Le sixième alinéa du I de l'article 25-8 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de congé pour vente ou pour reprise, l'ancien locataire peut, entre trois et six mois après l'expiration de son titre d'occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. »
La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l'amendement n° 31.
M. Ian Brossat. Aujourd'hui, un propriétaire peut donner congé à son locataire pour vendre son logement ou pour le reprendre afin d'y habiter. C'est évidemment son droit, mais encore faut-il que le motif invoqué soit réel, car derrière un congé frauduleux, il y a un locataire contraint de quitter son logement, parfois après des années passées à y vivre. Une fois parti, comment peut-il vérifier que son logement a réellement été vendu ou repris ? Il ne le peut pratiquement pas, toutes les informations étant entre les mains du propriétaire. Il est vrai que le juge peut sanctionner ces abus, mais comment saisir la justice quand on n'a aucun moyen de prouver la fraude ?
Nous proposons donc une mesure très simple : permettre à l'ancien locataire de demander, quelques mois après son départ, un justificatif prouvant que le motif du congé était bien réel. C'est le sens de cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour présenter l'amendement n° 44.
Mme Antoinette Guhl. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Comme cela a été expliqué en commission, le congé est déjà très encadré par la loi de 1989 et sa légitimité doit être dûment justifiée. Sinon, le juge peut l'invalider d'office. Cette proposition a déjà été rejetée lors de l'examen de la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction, que Mme Dominique Estrosi Sassone avait déposée.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 31 et 40.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 30, présenté par MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le deuxième alinéa du I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un complément de loyer est appliqué, la révision du loyer intervient uniquement sur le loyer de base. »
La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à rétablir un article qu'elle avait supprimé. Le complément de loyer fait déjà partie intégrante du loyer. Il n'y a aucune raison pour qu'il ne soit pas revalorisé avec l'inflation, au même titre que le loyer de base.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, l'article 2 bis demeure supprimé.
Article 3
I. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme la présidente. L'amendement n° 53, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement vise simplement à lever le gage, afin que l'expérimentation puisse être prolongée.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Dans les zones tendues, sous pression, l'encadrement des loyers est une réponse simple, et elle était donc attendue. Beaucoup de personnes qui en bénéficient observaient ce qui se passait au Sénat ce soir. Je suis donc favorable, pour cette raison, à sa prolongation, car c'est une réponse attendue dans certains de nos territoires.
Les débats qui ont eu lieu ce soir ont d'ailleurs largement montré les réalités que certains de nos concitoyens peuvent vivre en matière de logement. De fait, j'aurais été gêné si le Sénat avait opté pour un refus pur et simple. Je remercie donc la commission d'avoir retenu cette position de sagesse.
Pour autant, l'encadrement n'est pas la panacée face à la crise du logement. Surtout, il pose une question aux propriétaires. Nous avons entendu beaucoup de propos sur les propriétaires ce soir, débat qui a parfois viré au festival de critiques ; il faut donc aussi leur envoyer quelques messages de confiance. Pour qu'il y ait des locations, encore faut-il qu'il y ait des propriétaires qui louent. Il est peut-être nécessaire que nous formulions aussi des propositions qui sécurisent les propriétaires dans leur envie de mettre un certain nombre de logements sur le parc locatif, et la multiplication des contraintes n'est pas une solution. Je le répète, nous avons entendu beaucoup de propos assez désobligeants pour ceux qui ont envie de continuer à louer des logements dans ce pays.
Aurions-nous pu aller plus loin ? J'étais de ceux qui l'auraient bien souhaité, mais il fallait trouver un compromis, et celui-ci a été fondé sur le texte de la commission. Il permet une chose très simple : nous allons pouvoir, à partir du 23 novembre, continuer à prolonger l'encadrement des loyers, apporter une réponse à ceux qui en bénéficient et poursuivre l'expérimentation. C'est une réponse équilibrée, qui était attendue, et j'en remercie la commission.