Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise à interdire l’application d’un complément de loyer en l’absence de DPE valide.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Ces amendements visent à inscrire dans la loi que le complément de loyer est interdit pour ceux qui ne respectent pas la loi. Mais la jurisprudence est déjà très claire sur le fait que l’absence de DPE engage la responsabilité du bailleur. Le locataire dispose donc de nombreuses voies de recours. La commission a allongé le délai de contestation du complément de loyer de trois mois à un an. Cela donne au locataire un an pour obtenir le DPE et vérifier que le complément de loyer n’est pas interdit.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 13 rectifié, présenté par Mmes Artigalas et Bost, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Richardot, MM. Tissot et Féraud, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mme Brossel, MM. Bourgi et Gillé, Mmes Frêche, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Rétablir le B ter dans la rédaction suivante :
B ter. – Le VI est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld. Cet amendement tend également à introduire quelques correctifs dans le texte. Ceux-ci, me semble-t-il, s’inscrivent pleinement dans la volonté de la commission de préserver le statu quo. J’imagine donc que, avec le Gouvernement, elle émettra un avis favorable à son adoption…
L’article 140 de la loi Élan précise que les dispositions relatives à l’encadrement des loyers s’appliquent aux contrats conclus ou renouvelés. Rien n’est explicitement prévu pour les contrats tacitement ou expressément reconduits, contrairement aux dispositions de l’article 159 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, qui disposent que ce sont les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après la publication de la loi qui sont concernés.
C’est d’ailleurs l’interprétation que retiennent la Cour de cassation et le juge judiciaire, considérant ainsi que l’encadrement des loyers s’applique également aux baux tacitement reconduits.
La Cour des comptes elle-même, dans son récent rapport sur ce sujet, indique que cela doit s’appliquer aussi aux contrats de location reconduits ou renouvelés.
Ce que nous souhaitons, c’est éviter toute divergence d’interprétation entre la loi Élan, la loi Climat et Résilience, la jurisprudence et ce que préconise la Cour des comptes, et donc respecter ce qui nous semble être le statu quo : l’encadrement des loyers s’applique aux contrats conclus ou renouvelés, qu’ils le soient tacitement ou expressément. Il n’apparaît pas que cela conduise à modifier le dispositif ; c’est au contraire le clarifier.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Je vous l’accorde, il y a effectivement des divergences d’interprétation sur l’application de l’encadrement des loyers aux baux tacitement reconduits, relevées par la Cour des comptes. Néanmoins, ces ambiguïtés ne concernent pas seulement l’action en diminution de loyer, que vous visez dans votre amendement ; elles concernent aussi la voie administrative, que vous mettez de côté, alors qu’elle est la plus utilisée par les locataires pour contester le loyer.
Pour cette raison, j’en resterai à l’article 1215 du code civil, qui dispose depuis 2016 que la tacite reconduction produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat. Il n’est pas nécessaire de faire expressément référence à la tacite reconduction. Puisqu’il y a d’ores et déjà une divergence d’interprétation, n’en ajoutons pas, et conservons le statu quo.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis elle y sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Féraud, Mmes Artigalas et Bost, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Richardot, M. Tissot, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mme Brossel, MM. Bourgi et Gillé, Mmes Frêche, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Rétablir les 1° A et 1° dans la rédaction suivante :
1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dispositions du A » sont remplacés par les mots : « A et B » ;
1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Cet amendement a pour objet de doubler le montant maximal de l’amende infligée aux contrevenants à l’encadrement des loyers, c’est-à-dire de fixer ce maximum à 10 000 euros et non pas à 5 000 euros comme actuellement. C’est une proposition qui figurait dans les recommandations de la mission flash menée à l’Assemblée nationale. Elle figure aussi, me semble-t-il, dans un des rapports d’expertise parus l’an dernier sur les collectivités territoriales, et la raison en est très simple : 5 000 euros d’amende, c’est souvent moins que le cumul des dépassements de loyer par rapport au montant du loyer encadré qu’ont pu subir certains locataires. Il s’agit donc de faire en sorte que l’amende soit dissuasive et que le non-respect de la loi ne rapporte pas davantage que son respect, pour rendre celle-ci efficace.
Mme la présidente. L’amendement n° 39, présenté par MM. Jadot, Péré, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. De même, cet amendement tend à doubler le montant maximal des amendes administratives. Cela reviendrait simplement à rétablir le texte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente. L’amendement n° 17, présenté par M. Szczurek, Mme Callet, M. Castillo, Mme Goy-Chavent, MM. Hochart et Levasseur, Mme Josserand, M. Durox, Mme C. Leroy et MM. Giletti, d’Aigremont et Bravi, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ;
La parole est à Mme Marie-Pierre Callet.
Mme Marie-Pierre Callet. Nous, nous proposons l’inverse ! Nous remercions la commission d’avoir écarté le doublement des amendes, mais nous proposons de poursuivre cet effort de proportionnalité en divisant par deux les plafonds actuels, pour les porter à 2 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Les amendements nos 14 rectifié et 39 conduiraient en effet à rétablir les sanctions applicables aux bailleurs dans ses montants fixés par l’Assemblée nationale, solution que nous avons écartée en commission. À l’inverse, les montants proposés à l’amendement n° 17 sont très peu dissuasifs. Je prône la stabilité : maintenons le cadre existant.
La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.
M. Ian Brossat. Je voterai évidemment les deux premiers amendements.
En ce qui concerne l’amendement n° 17 du groupe Rassemblement national, je veux dire à nos collègues qu’ils sont extraordinaires ! Vous passez votre temps à expliquer que les lois ne sont pas suffisamment respectées dans ce pays, à dire qu’il faut les faire respecter de manière plus stricte et être implacables avec ceux qui enfreignent la loi. Et lorsqu’il s’agit des propriétaires bailleurs, ils peuvent faire ce qu’ils veulent ! Vous proposez, en l’occurrence, de réduire les amendes, qui ne sont déjà pas très élevées ni très dissuasives, comme l’a très justement dit Rémi Féraud.
Vous avez une tolérance extraordinaire vis-à-vis de propriétaires qui, sciemment, s’assoient sur la loi, contournent l’encadrement des loyers et étranglent des locataires subissant des taux d’effort absolument monstrueux. (Mme la présidente de la commission manifeste son agacement.)
M. Max Brisson. C’est lourdingue…
M. Ian Brossat. Assumez ces contradictions ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.
Mme Antoinette Guhl. L’amendement n° 17 ne vaudrait-il que pour les propriétaires qui trichent, ou aussi dans le cas de détournements de fonds publics au Parlement européen ? (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. C’est drôle…
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. On retombe bien bas…
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Callet, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre Callet. Madame, il me semble que, dans cet hémicycle, il faut élever un peu le débat. Si nous avons déposé cet amendement, c’est tout simplement parce que trop de lois tuent la loi.
M. Ian Brossat. Trop d’amendes tuent l’amende, aussi ?
Mme Marie-Pierre Callet. Nous voulons libérer nos locataires, mais nous voulons aussi protéger… Vous savez, les propriétaires ne sont pas obtus.
M. Ian Brossat. Qu’ils respectent la loi !
Mme Marie-Pierre Callet. Il y a souvent des discussions et des accords. Je vous rappelle que seules 69 communes en France encadrent les loyers.
M. Ian Brossat. Et alors ?
Mme Marie-Pierre Callet. Heureusement, les autres sont libres !
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 42, présenté par MM. Jadot, Péré, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 29
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les plateformes d’annonces de location doivent indiquer, pour tout logement situé dans une zone soumise à l’encadrement des loyers, la position du loyer proposé au regard du loyer de référence et du loyer de référence majoré, ainsi que, le cas échéant, le montant et la justification de tout complément de loyer.
« Toute annonce publiée sans la mention des éléments prévus au sixième alinéa du présent VII, ou proposant un loyer qui ne respecte pas l’encadrement des loyers, expose la plateforme d’annonces à une sanction administrative. Cette sanction, d’un montant de 20 000 € par annonce irrégulière, est prononcée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent. » ;
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise à imposer aux plateformes de diffusion d’annonces locatives le respect des obligations d’information sur l’encadrement des loyers, tout en fixant des sanctions, lesquelles manquent dans le dispositif actuel d’encadrement des loyers. Le cinquième baromètre de l’encadrement des loyers de la Fondation pour le logement a montré une forte disparité selon les différents sites d’annonces locatives, allant de 24 % d’annonces au-delà du plafond de loyer pour seloger.com jusqu’à 48 % pour pap.fr.
Mme la présidente. L’amendement n° 32, présenté par MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 29
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…. – Après le VII de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les annonces relatives à la mise en location d’un logement situé dans une zone soumise à l’encadrement des loyers mentionnent les conditions tarifaires de cette mise en location au regard du loyer de référence et du loyer de référence majoré. Elles indiquent également, le cas échéant, le montant et la justification de tout complément de loyer.
« Les plateformes de diffusion d’annonces de mise en location d’un logement s’assurent du respect du premier alinéa du présent VII bis.
« Les manquements à l’obligation mentionnée au même premier alinéa sont punis d’une amende administrative, prononcée par le représentant de l’État dans le département, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent, dont le montant ne peut être supérieur à 20 000 € par annonce irrégulière. » ;
La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat. De nombreuses annonces locatives ne respectent pas la loi. Les plateformes qui les diffusent ne peuvent pas continuer à se décharger de toute responsabilité ; elles doivent aussi prendre leur part dans la lutte contre les abus : c’est le sens de cet amendement.
Aujourd’hui, trop de locataires découvrent seulement après avoir signé leur bail qu’ils paient un loyer supérieur au plafond légal. Ce n’est pas normal. Les locataires doivent pouvoir connaître leurs droits avant même de visiter un logement.
Les règles existent déjà, et les annonces doivent mentionner le loyer de référence et le plafond autorisé. Mais à quoi servent ces obligations si personne ne vérifie qu’elles sont respectées ? Surtout, pourquoi les plateformes qui diffusent ces annonces ne seraient-elles pas aussi responsables de leur transparence ?
Lorsqu’un propriétaire demande un complément de loyer, le locataire doit pouvoir en connaître le montant et la justification dès l’annonce. Nous ne demandons pas aux plateformes de contrôler chaque logement, nous leur demandons simplement de s’assurer que les informations obligatoires figurent dans les annonces qu’elles publient. Lorsque ces obligations ne sont pas respectées, il faut évidemment des sanctions. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Les annonces immobilières doivent déjà intégrer le montant du loyer de référence ainsi que le montant du complément de loyer. Le contrôle relève de la DGCCRF.
Imposer aux plateformes de diffusion d’annonces de contribuer au contrôle de celles-ci pose des difficultés en droit européen. Les plateformes ne sont pas éditrices de contenus, mais de simples hébergeurs. En revanche, elles ont l’obligation de réagir lorsque des contenus sont signalés comme illégaux.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Après l’article 1er
Mme la présidente. L’amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Szczurek, Mme Bouquin, MM. d’Aigremont et Hochart, Mmes Diaz et Frontoni, MM. Castillo, Bravi, Durox et Giletti, Mmes Goy-Chavent et C. Leroy et M. Levasseur, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le présent article n’est pas applicable aux logements résultant de la transformation de locaux à usage commercial ou professionnel en locaux à usage d’habitation, réalisée dans le respect des règles d’urbanisme et, le cas échéant, des autorisations de changement d’usage applicables, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Les locaux n’ont pas été affectés à l’habitation au cours des cinq années précédant la publication de la loi n° du pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs ;
« 2° Les travaux de transformation sont achevés après la publication de cette même loi.
« Cette dérogation s’applique pendant six ans à compter de la prise d’effet du premier bail d’habitation conclu après l’achèvement des travaux, sans pouvoir se prolonger au-delà du terme de l’expérimentation prévue au I.
« Le contrat de location mentionne l’usage antérieur des locaux, la date d’achèvement des travaux et la date de prise d’effet du premier bail d’habitation. Le bailleur tient à la disposition du locataire et du représentant de l’État dans le département les documents justifiant du respect des conditions prévues au présent paragraphe. »
La parole est à M. Frank Giletti.
M. Frank Giletti. Il s’agit ici de créer des logements ; nous proposons aussi de faciliter les conversions de bureaux et de locaux commerciaux. Cet amendement vise à proposer une incitation ciblée pour les propriétaires qui réalisent effectivement ces transformations. Les locaux ne doivent pas avoir été affectés à l’habitation pendant les cinq années précédant la publication de la loi et les travaux doivent être achevés après cette publication. Les autorisations nécessaires restent obligatoires. L’exemption est temporaire et s’arrête au plus tard avec l’expérimentation. Son bénéfice doit pouvoir être vérifié. Nous voulons ainsi soutenir la création d’une offre locative supplémentaire, avec des conditions contrôlables et une durée limitée.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Il est vrai que les opérations de transformation sont souvent très onéreuses. Néanmoins, le dispositif ne me paraît pas adapté. Si nous commençons à proposer une exonération pour les logements résultant d’une transformation, pourquoi ne pas le faire aussi pour la rénovation énergétique, qui est également extrêmement coûteuse, voire pour la remise sur le marché d’un logement vacant ? Cela viderait l’encadrement des loyers de sa substance, alors que nous souhaitons précisément reconduire le dispositif pour deux ans à droit constant pour en faciliter l’évaluation. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 1er bis A (nouveau)
I. – À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 1418 du code général des impôts, après le mot : « échéant, », sont insérés les mots : « le loyer, le complément de loyer ainsi que » ;
II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 113, après la référence : « L. 135 B, », est insérée la référence : « L. 135 C, » ;
2° L’article L. 135 B est ainsi modifié :
a) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Elle transmet également chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre la liste mentionnée au I de l’article L. 135 C. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « ainsi que, à leur demande, aux services de l’État compétents en matière d’aménagement et d’environnement » sont supprimés ;
3° Après le même article L. 135 B, il est rétabli un article L. 135 C ainsi rédigé :
« Art. L. 135 C. – I. – L’administration fiscale transmet chaque année aux services de l’État contribuant aux politiques du logement et de l’aménagement la liste des locaux recensés l’année précédente à des fins de gestion de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.
« Cette liste indique, pour chaque local, son adresse, sa nature, sa valeur locative, son identifiant fiscal, la nature et le mode de son occupation, la date de début d’occupation ainsi que, s’il s’agit d’une personne morale, la forme juridique de l’occupant.
« La liste mentionnée au premier alinéa est complétée des montants des loyers déclarés à l’administration en application de l’article 1496 ter du code général des impôts lorsqu’elle est adressée aux services du ministère chargé du logement.
« II. – Le secret professionnel ne fait pas obstacle à ce que les services du ministère chargé du logement transmettent la liste, dépourvue de toute mention nominative, mentionnée au dernier alinéa du I du présent article, par convention et dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, à l’association nationale mentionnée à l’article L. 366-1 du code de la construction et de l’habitation, pour l’accomplissement de ses actions de collecte et de traitement des données permettant une meilleure connaissance des marchés relatifs au secteur du logement, mentionnées dans les clauses auxquelles ses statuts doivent se conformer en vue de la délivrance de l’agrément prévu au même article L. 366-1. »
III. – À la fin du A du X de l’article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 50, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – Au premier alinéa de l’article 1496 ter du code général des impôts, après le mot : « montant », sont insérés les mots : « hors charges locatives » et après le mot : « loyer », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du loyer de base et du complément de loyer » ;
II. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si le local est vacant, elle précise la première année de vacance du local, l’année à partir de laquelle le local a été soumis à la taxe sur la vacance des locaux d’habitation, le taux d’imposition à cette taxe, le motif de la vacance ainsi que le nom et l’adresse postale du propriétaire.
III. – Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« I bis. – L’administration fiscale transmet, à leur demande, aux services de l’État contribuant aux politiques du logement et de l’aménagement la liste des locaux commerciaux et professionnels vacants qui n’ont pas fait l’objet d’une imposition à la cotisation foncière des entreprises l’année précédente.
« …. – Le secret professionnel ne fait pas obstacle à ce que les destinataires des listes mentionnées aux I et I bis du présent article les transmettent, par convention et dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, à l’Agence nationale de l’habitat et au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, pour les besoins de leurs missions mentionnées respectivement à l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation et à l’article 44 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports, lorsque ces missions contribuent à apporter un appui aux services de l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dans l’exercice de leurs missions.
IV. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
IV. – Le I de l’article 37 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est ainsi modifié :
1° Le 1° est abrogé ;
2° Au 2° , le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « neuvième ».
V. – Les I, II et IV du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination, qui apporte une correction juridique.
Mme la présidente. L’amendement n° 20, présenté par M. Szczurek, Mme Callet, M. Castillo, Mme Goy-Chavent, MM. Hochart et Levasseur, Mme Josserand, M. Durox, Mme C. Leroy et MM. Giletti, d’Aigremont et Bravi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
le loyer, le complément de loyer
par les mots :
les montants mensuels hors charges du loyer de base et du complément de loyer
II. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
déclarés à l’administration en application de l’article
par les mots :
de base et des compléments de loyer déclarés en application des articles 1418 et
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Les données relatives aux loyers déclarés au titre de 2027 sont transmises aux services du ministère chargé du logement, en application du dernier alinéa du I de l’article L. 135 C du livre des procédures fiscales, au plus tard le 31 décembre 2027.
…. – Les informations communes aux déclarations prévues aux articles 1418 et 1496 ter du code général des impôts font l’objet d’une saisie unique. L’administration préremplit ces déclarations à partir des données dont elle dispose, sous réserve de leur validation ou actualisation par le déclarant à chaque échéance applicable.
La parole est à M. Frank Giletti.