M. Frank Giletti. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 20 ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Ces deux amendements de coordination et de correction juridique concernent la mention du montant hors charges du loyer. La commission demande le retrait de l’amendement n° 20 au profit de son amendement n° 50.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Le Gouvernement a émis un avis favorable sur l’amendement n° 50, et un avis défavorable sur l’amendement n° 20.
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 20 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Féraud, Mmes Artigalas et Bost, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Richardot, M. Tissot, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mme Brossel, MM. Bourgi et Gillé, Mmes Frêche, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de trois mois à compter de sa signature, le bailleur enregistre le contrat de location et ses annexes sur une plateforme numérique, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à prévoir l’enregistrement systématique des baux de location à usage d’habitation principale via l’application Gérer mes biens immobiliers, avec les principales caractéristiques du bail de location.
Cela aurait au moins une triple utilité : permettre une connaissance précise du parc locatif ; contrôler la légalité des éléments compris dans le contrat de bail – ce qui n’est souvent pas le cas aujourd’hui ; enfin, permettre aux collectivités d’engager directement des poursuites lorsqu’un bailleur a appliqué un montant de loyer supérieur au maximum légal. Il faut rendre la loi effective.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Ce dispositif nous semble extrêmement lourd à mettre en place, puisqu’il concernerait tous les bailleurs. Se poserait aussi la question du traitement des informations incluses dans ces contrats, qui serait également très lourd. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er bis A, modifié.
(L’article 1er bis A est adopté.)
Article 1er bis
(Supprimé)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 26 est présenté par MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 43 est présenté par MM. Jadot, Péré, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La première phrase du dernier alinéa du II de l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
2° Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° 26.
M. Ian Brossat. On nous dit, à juste titre, que nous manquons de données pour évaluer correctement l’encadrement des loyers. Cet amendement vise donc à doubler les amendes applicables aux professionnels et aux grands bailleurs qui ne respectent pas leurs obligations.
Mme la présidente. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour présenter l’amendement n° 43.
Mme Antoinette Guhl. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Elle a émis un avis défavorable sur ces amendements, qui tendent à rétablir un article que nous avons supprimé en commission. L’augmentation des sanctions des bailleurs n’est pas la réponse pertinente aux lacunes des données.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 et 43.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 1er bis demeure supprimé.
Article 1er ter
(Supprimé)
Article 2
(Supprimé)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 31 est présenté par MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 44 est présenté par MM. Jadot, Péré, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifiée :
1° Le sixième alinéa du I de l’article 15 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur la communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. » ;
2° Le sixième alinéa du I de l’article 25-8 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de congé pour vente ou pour reprise, l’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. »
La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° 31.
M. Ian Brossat. Aujourd’hui, un propriétaire peut donner congé à son locataire pour vendre son logement ou pour le reprendre afin d’y habiter. C’est évidemment son droit, mais encore faut-il que le motif invoqué soit réel, car derrière un congé frauduleux, il y a un locataire contraint de quitter son logement, parfois après des années passées à y vivre. Une fois parti, comment peut-il vérifier que son logement a réellement été vendu ou repris ? Il ne le peut pratiquement pas, toutes les informations étant entre les mains du propriétaire. Il est vrai que le juge peut sanctionner ces abus, mais comment saisir la justice quand on n’a aucun moyen de prouver la fraude ?
Nous proposons donc une mesure très simple : permettre à l’ancien locataire de demander, quelques mois après son départ, un justificatif prouvant que le motif du congé était bien réel. C’est le sens de cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour présenter l’amendement n° 44.
Mme Antoinette Guhl. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Comme cela a été expliqué en commission, le congé est déjà très encadré par la loi de 1989 et sa légitimité doit être dûment justifiée. Sinon, le juge peut l’invalider d’office. Cette proposition a déjà été rejetée lors de l’examen de la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction, que Mme Dominique Estrosi Sassone avait déposée.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 31 et 44.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 30, présenté par MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le deuxième alinéa du I de l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un complément de loyer est appliqué, la révision du loyer intervient uniquement sur le loyer de base. »
La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à rétablir un article qu’elle avait supprimé. Le complément de loyer fait déjà partie intégrante du loyer. Il n’y a aucune raison pour qu’il ne soit pas revalorisé avec l’inflation, au même titre que le loyer de base.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, l’article 2 bis demeure supprimé.
Article 3
I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme la présidente. L’amendement n° 53, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement vise simplement à lever le gage, afin que l’expérimentation puisse être prolongée.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Avis favorable.
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Dans les zones tendues, sous pression, l’encadrement des loyers est une réponse simple, et elle était donc attendue. Beaucoup de personnes qui en bénéficient observaient ce qui se passerait au Sénat ce soir. Je suis donc favorable, pour cette raison, à sa prolongation, car c’est une réponse attendue dans certains de nos territoires.
Les débats qui ont eu lieu ce soir ont d’ailleurs largement montré les réalités que certains de nos concitoyens peuvent vivre en matière de logement. De fait, j’aurais été gêné si le Sénat avait opté pour un refus pur et simple. Je remercie donc la commission d’avoir retenu cette position de sagesse.
Pour autant, l’encadrement n’est pas la panacée face à la crise du logement. Surtout, il pose une question aux propriétaires. Nous avons entendu beaucoup de propos sur les propriétaires ce soir, débat qui a parfois viré au festival de critiques ; il faut donc aussi leur envoyer quelques messages de confiance. Pour qu’il y ait des locations, encore faut-il qu’il y ait des propriétaires qui louent. Il est peut-être nécessaire que nous formulions aussi des propositions qui sécurisent les propriétaires dans leur envie de mettre un certain nombre de logements sur le marché locatif, et la multiplication des contraintes n’est pas une solution. Je le répète, nous avons entendu beaucoup de propos assez désobligeants pour ceux qui ont envie de continuer à louer des logements dans ce pays.
Aurions-nous pu aller plus loin ? J’étais de ceux qui l’auraient bien souhaité, mais il fallait trouver un compromis, et celui-ci a été fondé sur le texte de la commission. Il permet une chose très simple : nous allons pouvoir, à partir du 23 novembre, continuer à prolonger l’encadrement des loyers, apporter une réponse à ceux qui en bénéficient et poursuivre l’expérimentation. C’est une réponse équilibrée, qui était attendue, et j’en remercie la commission.
Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas. Je voudrais remercier notre collègue député Inaki Echaniz d’avoir déposé cette proposition de loi, que nous avons examinée aujourd’hui au Sénat, car l’encadrement des loyers a véritablement fait ses preuves. La grande majorité des communes qui l’ont adopté souhaitent le conserver parce que, plus que d’une simple mesure relative au logement, il est question de justice sociale et de cohérence territoriale.
Un arrêt brutal aurait accéléré l’éviction des classes moyennes et des travailleurs essentiels hors des centres urbains, aggravant une crise du logement déjà historique. Les effets auraient également été désastreux pour le reste à vivre des étudiants. Dans les grandes métropoles, les petites surfaces sont les premières cibles des dépassements de plafond de loyer.
Bien évidemment, nous nous contenterons de cette prolongation de l’expérimentation. Nous aurions évidemment préféré qu’elle fût de trois ans. Nous regrettons aussi que les correctifs apportés par la proposition de loi initiale n’aient pas été retenus, car ce sont ces contournements du dispositif qui le rendent moins efficace. Songeons notamment aux compléments de loyer abusifs, aux recours excessifs aux baux civils ou à la pratique du coliving avec des prix à la location hors sol.
Nous regrettons également que nous n’ayons pas pu étendre le dispositif à de nouvelles collectivités, qui étaient auparavant éligibles, mais qui n’avaient pas pu l’intégrer.
Nous allons évidemment voter ce texte, fruit d’un compromis. Je tiens à remercier la rapporteure du travail qu’elle a accompli afin d’y parvenir. Nous savons bien que, sur les travées de notre assemblée, certains auraient préféré que le dispositif s’arrête. Merci beaucoup de lui avoir permis de perdurer, le temps d’une nouvelle expérimentation ! Nous espérons que nous pourrons trouver des solutions dans un prochain texte pour le rendre plus efficace.
Mme la présidente. La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.
M. Ian Brossat. Mesurons bien, mes chers collègues, que tout ce dont nous parlons découle de réalités sociales, celles de locataires qui, bien souvent, sont étranglés par le niveau des loyers. Dans une période où la question du pouvoir d’achat est très présente dans le débat public, la question de la cherté des loyers pèse, pour le moins, fortement.
De ce point de vue, à l’issue de notre discussion, nous échappons au pire. En effet, il est heureux, au minimum, d’éviter la fin de l’encadrement des loyers le mois prochain. Pour l’élu parisien que je suis – nous sommes plusieurs à être issus de territoires dans lesquels cette mesure s’applique –, c’est une bonne nouvelle, dont je ne puis que me réjouir, bien évidemment.
Je ne reviendrai pas sur l’ensemble du débat relatif au rôle des propriétaires et des locataires. Bien sûr, la confiance est nécessaire, mais celle-ci n’exclut pas le contrôle, comme le disait un grand penseur… Ainsi, lorsqu’elle est rompue parce qu’un propriétaire ne respecte pas la règle commune votée par le législateur, des sanctions sont indispensables.
Mes chers collègues, dans quel domaine acceptons-nous 30 % à 40 % de fraude ? Aucun, mis à part le logement. Quand, dans certains territoires, 40 % des propriétaires ne respectent pas l’encadrement des loyers, la question que nous devrions nous poser, en tant que législateur, est la suivante : comment faire en sorte que la loi soit respectée ? Ayons un peu de respect pour nous-mêmes : nous votons des lois, notre souhait est qu’elles soient appliquées.
Je le répète : il est intolérable qu’un certain nombre de propriétaires enfreignent sciemment la règle commune telle qu’elle a été votée. Dès lors, nous nous réjouissons de la prolongation de l’encadrement des loyers pour deux années supplémentaires, même si nous aurions préféré sa pérennisation. Il n’en demeurera pas moins nécessaire de procéder à des contrôles et d’appliquer des sanctions lorsque le droit n’est pas respecté.
Mme la présidente. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.
Mme Antoinette Guhl. Dans cette période d’inflation des prix du carburant et de l’alimentation, ce qui pèse lourdement sur le budget des ménages, nous aurions préféré, bien sûr, une pérennisation et un renforcement de ce dispositif, et non une simple prolongation. Nous aurions aussi souhaité en limiter les contournements, lesquels doivent être régulés. Nous aurions, enfin, voulu l’ouvrir à toutes les collectivités qui le souhaitent.
Vous l’avez compris, mes chers collègues, cette rédaction n’est pas celle que nous aurions préférée. Néanmoins, mieux vaut un tel compromis qu’une absence de texte. Je tiens donc à remercier notre rapporteure de l’avoir trouvé.
Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Dans le contexte, que nous connaissons, celui d’un pouvoir d’achat extrêmement contraint et au vu de la part que prend le loyer dans le revenu des Françaises et des Français, et notamment des Lyonnaises et des Lyonnais, il est évident que ce compromis, qui permet de prolonger l’expérimentation de l’encadrement des loyers, est important, vu l’incertitude qui planait sur le dispositif.
Nous avons essayé de l’améliorer, car depuis des années – ce qui est l’intérêt de l’expérimentation –, nous avons pu en tirer des leçons. Puisque nous en avions vu certaines limites, nous aurions aimé qu’il en soit tenu compte dans la prolongation de ce dispositif, afin que celui-ci soit mieux pérennisé et cadré. En outre, il eût été souhaitable que d’autres communes puissent y prétendre.
Nous allons accepter, bien évidemment, le compromis trouvé, car il est important. Il permet aussi au Sénat de réaffirmer le rôle du maire dans le choix ou non de prolonger ce dispositif, ce qui est crucial pour les communes de Lyon et de Villeurbanne, compte tenu du hiatus actuel entre ces villes et la métropole.
Bien sûr, nous voterons ce texte. Nous aurions préféré l’améliorer, mais nous nous en satisfaisons.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.
M. Laurent Somon. Je vous remercie, mes chers collègues, pour la qualité et la richesse de ces débats. Nous avons défendu des positions parfois opposées sur un sujet qui est la priorité des Françaises et des Français, car il s’agit de leur premier poste de dépense. Cela doit, naturellement, nous interpeller, eu égard aux difficultés que nous pouvons constater dans nos territoires.
J’ai été frappé par les propos tenus par Max Brisson, ou encore Frédérique Espagnac, sur les différences territoriales. La pression subie n’est pas la même partout. De même, je relève ce qui a été dit sur la libre administration et l’autonomie des collectivités locales, donc sur la possibilité d’entrer dans le dispositif ou d’en sortir.
Toujours est-il que nous avons le don, en France, de mener des expérimentations, dont nous fixons la durée, sans jamais en dresser un bilan exhaustif. La raison en est que nous ne fixons jamais les critères d’évaluation, les paramètres et les indicateurs qui nous permettraient de déterminer, factuellement, l’échec ou la réussite du dispositif. Ainsi, souvent, nous les étendons sans jamais les avoir évaluées. Ainsi du RSA rénové, du service national universel (SNU),…
M. Thomas Dossus. On l’a supprimé !
M. Laurent Somon. … ou, naturellement, du logement : autant de domaines dans lesquels nous avons étendu des expérimentations sans que le résultat en soit connu, faute de critères d’évaluation fixés dès le départ. Il serait donc heureux d’en tenir compte, monsieur le ministre.
Pour ma part, j’approuve la position d’équilibre trouvée par la commission, sa rapporteure et sa présidente, qui consiste à prolonger de deux années supplémentaires cette expérimentation. Dans ces conditions, il n’est pas possible de l’étendre à de nouveaux territoires, puisque cela ne peut s’appliquer qu’à ceux qui font déjà l’objet du dispositif.
Toujours est-il que nous devons, dès maintenant, fixer des critères d’évaluation. D’ailleurs, sur ce point, la Cour des comptes a constaté que la méthodologie n’était pas la bonne. Révisons-la donc : il nous reste deux ans pour déterminer des indicateurs factuels, pour déterminer ce qui est positif et ce qui est négatif. C’est alors que nous pourrons modifier cette loi, en étendre le champ ou la supprimer.
Mme Audrey Linkenheld. Et intégrer les loyers commerciaux !
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. À mon tour, je voudrais remercier, au nom de la commission, l’ensemble des collègues qui s’apprêtent à voter la proposition de loi, telle qu’elle a été modifiée par notre rapporteure.
Je tiens, à nouveau, à remercier cette dernière et à la féliciter pour le travail qu’elle a accompli, et ce dans un temps relativement contraint, puisqu’elle avait été désignée avant la suspension des travaux parlementaires au début du mois de juillet et qu’elle a dû reprendre son ouvrage dans le courant du mois de septembre. Je salue également l’action de nos services.
Merci, monsieur le ministre, d’avoir continué à dialoguer avec nous et d’avoir admis le fait que cette prolongation d’une durée de deux ans du dispositif d’expérimentation d’encadrement des loyers nous permettra d’atteindre l’objectif que nous faisons toutes et tous nôtre : celui d’une évaluation complète grâce à une amélioration de l’appareil statistique. En effet, ce dernier, jusqu’ici, n’était pas suffisamment fourni pour déterminer s’il nous faut pérenniser ou non le dispositif.
Je souhaite faire un clin d’œil à notre collègue député Inaki Echaniz, car je sais qu’il était très attaché à cette proposition de loi. (Mme la présidente de la commission se tourne vers M. Inaki Echaniz, député, présent en tribune.)
Certes, le texte ne correspond pas complètement à celui en faveur duquel l’Assemblée nationale a voté. Toutefois, je vous invite et j’invite vos collègues députés à adopter conforme cette proposition de loi avant le 23 novembre prochain, afin que le dispositif d’expérimentation d’encadrement des loyers ne prenne pas fin à cette date. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI ainsi que sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant des groupes Les Républicains et Socialiste, Écologiste et Républicain.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 25 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l’adoption | 325 |
| Contre | 17 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI, INDEP, RDSE et RDPI, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)