Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas. Je voudrais remercier notre collègue député Iñaki Echaniz d'avoir déposé cette proposition de loi, que nous avons examinée aujourd'hui au Sénat, car l'encadrement des loyers a véritablement fait ses preuves. La grande majorité des communes qui l'ont adopté souhaitent le conserver parce que, plus que d'une simple mesure relative au logement, il est question de justice sociale et de cohérence territoriale.
Un arrêt brutal aurait accéléré l'éviction des classes moyennes et des travailleurs essentiels hors des centres urbains, aggravant une crise du logement déjà historique. Les effets auraient également été désastreux pour le reste à vivre des étudiants. Dans les grandes métropoles, les petites surfaces sont les premières cibles des dépassements de plafond de loyer.
Bien évidemment, nous nous contenterons de cette prolongation de l'expérimentation. Nous aurions évidemment préféré qu'elle fût de trois ans. Nous regrettons aussi que les correctifs apportés par la proposition de loi initiale n'aient pas été retenus, car ce sont ces contournements du dispositif qui le rendent moins efficace. Songeons notamment aux compléments de loyer abusifs, aux recours excessifs aux baux civils ou à la pratique du coliving avec des prix à la location hors sol.
Nous regrettons également que nous n'ayons pas pu étendre le dispositif à de nouvelles collectivités, qui étaient auparavant éligibles, mais qui n'avaient pas pu l'intégrer.
Nous allons évidemment voter ce texte, fruit d'un compromis. Je tiens à remercier la rapporteure du travail qu'elle a accompli afin d'y parvenir. Nous savons bien que, sur les travées de notre assemblée, certains auraient préféré que le dispositif s'arrête. Merci beaucoup de lui avoir permis de perdurer, le temps d'une nouvelle expérimentation ! Nous espérons que nous pourrons trouver des solutions dans un prochain texte pour le rendre plus efficace.
M. le président. La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.
M. Ian Brossat. Mesurons bien, mes chers collègues, que tout ce dont nous parlons découle de réalités sociales, celles de locataires qui, bien souvent, sont étranglés par le niveau des loyers. Dans une période où la question du pouvoir d'achat est très présente dans le débat public, la question de la cherté des loyers pèse, pour le moins, fortement.
De ce point de vue, à l'issue de notre discussion, nous échappons au pire. En effet, il est heureux, au minimum, d'éviter la fin de l'encadrement des loyers le mois prochain. Pour l'élu parisien que je suis – nous sommes plusieurs à être issus de territoires dans lesquels cette mesure s'applique –, c'est une bonne nouvelle, dont je ne puis que me réjouir, bien évidemment.
Je ne reviendrai pas sur l'ensemble du débat relatif au rôle des propriétaires et des locataires. Bien sûr, la confiance est nécessaire, mais celle-ci n'exclut pas le contrôle, comme le disait un grand penseur… Ainsi, lorsqu'elle est rompue parce qu'un propriétaire ne respecte pas la règle commune votée par le législateur, des sanctions sont indispensables.
Mes chers collègues, dans quel domaine acceptons-nous 30 % à 40 % de fraude ? Aucun, mis à part le logement. Quand, dans certains territoires, 40 % des propriétaires ne respectent pas l'encadrement des loyers, la question que nous devrions nous poser, en tant que législateur, est la suivante : comment faire en sorte que la loi soit respectée ? Ayons un peu de respect pour nous-mêmes : nous votons des lois, notre souhait est qu'elles soient appliquées.
Je le répète : il est intolérable qu'un certain nombre de propriétaires enfreignent sciemment la règle commune telle qu'elle a été votée. Dès lors, nous nous réjouissons de la prolongation de l'encadrement des loyers pour deux années supplémentaires, même si nous aurions préféré sa pérennisation. Il n'en demeurera pas moins nécessaire de procéder à des contrôles et d'appliquer des sanctions lorsque le droit n'est pas respecté.
Mme la présidente. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.
Mme Antoinette Guhl. Dans cette période d'inflation des prix du carburant et de l'alimentation, ce qui pèse lourdement sur le budget des ménages, nous aurions préféré, bien sûr, une pérennisation et un renforcement de ce dispositif, et non une simple prolongation. Nous aurions aussi souhaité en limiter les contournements, lesquels doivent être régulés. Nous aurions, enfin, voulu l'ouvrir à toutes les collectivités qui le souhaitent.
Vous l'avez compris, mes chers collègues : cette rédaction n'est pas celle que nous aurions préférée. Néanmoins, mieux vaut un tel compromis qu'une absence de texte. Je tiens donc à remercier notre rapporteure de l'avoir trouvé.
Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Dans le contexte, que nous connaissons, celui d'un pouvoir d'achat extrêmement contraint et au vu de la part que prend le loyer dans le revenu des Françaises et des Français, et notamment des Lyonnaises et des Lyonnais, il est évident que ce compromis, qui permet de prolonger l'expérimentation de l'encadrement des loyers, est important, vu l'incertitude qui planait sur le dispositif.
Nous avons essayé de l'améliorer, car depuis des années – ce qui est l'intérêt de l'expérimentation –, nous avons pu en tirer des leçons. Puisque nous en avions vu certaines limites, nous aurions aimé qu'il en soit tenu compte dans la prolongation de ce dispositif, afin que celui-ci soit mieux pérennisé et cadré. En outre, il eût été souhaitable que d'autres communes puissent y prétendre.
Nous allons accepter, bien évidemment, le compromis trouvé, car il est important. Il permet aussi au Sénat de réaffirmer le rôle du maire dans le choix ou non de prolonger ce dispositif, ce qui est crucial pour les communes de Lyon et de Villeurbanne, compte tenu du hiatus actuel entre ces villes et la métropole.
Bien sûr, nous voterons ce texte. Nous aurions préféré l'améliorer, mais nous nous en satisfaisons.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.
M. Laurent Somon. Je vous remercie, mes chers collègues, pour la qualité et la richesse de ces débats. Nous avons défendu des positions parfois opposées sur un sujet qui est la priorité des Françaises et des Français, car il s'agit de leur premier poste de dépense. Cela doit, naturellement, nous interpeller, eu égard aux difficultés que nous pouvons constater dans nos territoires.
J'ai été frappé par les propos tenus par Max Brisson, ou encore Frédérique Espagnac, sur les différences territoriales. La pression subie n'est pas la même partout. De même, je relève ce qui a été dit sur la libre administration et l'autonomie des collectivités locales, donc sur la possibilité d'entrer ou de sortir du dispositif.
Toujours est-il que nous avons le don, en France, de mener des expérimentations, dont nous fixons la durée, sans jamais en dresser un bilan exhaustif. La raison en est que nous ne fixons jamais les critères d'évaluation, les paramètres et les indicateurs qui nous permettraient de déterminer, factuellement, l'échec ou la réussite du dispositif. Ainsi, souvent, nous les étendons sans jamais les avoir évaluées. Ainsi du RSA rénové, du service national universel (SNU),…
M. Thomas Dossus. On l'a supprimé !
M. Laurent Somon. … ou, naturellement, du logement : autant de domaines dans lesquels nous avons étendu des expérimentations sans que le résultat en soit connu, faute de critères d'évaluation fixés dès le départ. Il serait donc heureux d'en tenir compte, monsieur le ministre.
Pour ma part, j'approuve la position d'équilibre trouvée par la commission, sa rapporteure et sa présidente, qui consiste à prolonger de deux années supplémentaires cette expérimentation. Dans ces conditions, il n'est pas possible de l'étendre à de nouveaux territoires, puisque cela ne peut s'appliquer qu'à ceux qui font déjà l'objet du dispositif.
Toujours est-il que nous devons, dès maintenant, fixer des critères d'évaluation. D'ailleurs, sur ce point, la Cour des comptes a constaté que la méthodologie n'était pas la bonne. Révisons-la donc : il nous reste deux ans pour déterminer des indicateurs factuels, pour déterminer ce qui est positif et ce qui est négatif. C'est alors que nous pourrons modifier cette loi, en étendre le champ ou la supprimer.
Mme Audrey Linkenheld. Et intégrer les loyers commerciaux !
Mme la présidente. La parole est à Mme le président de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, président de la commission des affaires économiques. À mon tour, je voudrais remercier, au nom de la commission, l'ensemble des collègues qui s'apprêtent à voter la proposition de loi, telle qu'elle a été modifiée par notre rapporteure.
Je tiens, à nouveau, à remercier cette dernière et à la féliciter pour le travail qu'elle a accompli, et ce dans un temps relativement contraint, puisqu'elle avait été désignée avant la suspension des travaux parlementaires au début du mois de juillet et qu'elle a dû reprendre son ouvrage dans le courant du mois de septembre. Je salue également l'action de nos services.
Merci, monsieur le ministre, d'avoir continué à dialoguer avec nous et d'avoir admis le fait que cette prolongation d'une durée de deux ans du dispositif d'expérimentation d'encadrement des loyers nous permettra d'atteindre l'objectif que nous faisons toutes et tous nôtre : celui d'une évaluation complète grâce à une amélioration de l'appareil statistique. En effet, ce dernier, jusqu'ici, n'était pas suffisamment fourni pour déterminer s'il nous faut pérenniser ou non le dispositif.
Je souhaite faire un clin d'œil à notre collègue député Iñaki Echaniz, car je sais qu'il était très attaché à cette proposition de loi. (Mme le président de la commission se tourne vers M. Iñaki Echaniz, député, présent en tribune.)
Certes, le texte ne correspond pas complètement à celui en faveur duquel l'Assemblée nationale a voté. Toutefois, je vous invite et j'invite vos collègues députés à adopter conforme cette proposition de loi avant le 23 novembre prochain, afin que le dispositif d'expérimentation d'encadrement des loyers ne prenne pas fin à cette date. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI ainsi que sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant des groupes Les Républicains et Socialiste, Écologiste et Républicain.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 25 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l'adoption | 325 |
| Contre | 17 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI, INDEP, RDSE et RDPI, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)
7
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 22 octobre 2026 :
De dix heures trente à treize heures et de quatorze heures trente à seize heures :
(Ordre du jour réservé au groupe Écologiste - Solidarité et Territoires)
Débat sur le thème : « Lutter contre le cancer, sortir des pesticides » ;
Proposition de loi visant à garantir l'accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant, présentée par Mme Antoinette Guhl et plusieurs de ses collègues (texte n° 940, 2025-2026).
À l'issue de l'espace réservé précédent et au plus tard de seize heures à vingt heures :
(Ordre du jour réservé au Groupe Union Centriste et Indépendants)
Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF, présentée par Mme Anne-Catherine Loisier et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 60, 2026-2027).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (texte de la commission n° 70, 2026-2027)
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante.)
nomination de membres d'une commission spéciale
Aucune opposition ne s'étant manifestée dans le délai d'une heure prévu par l'article 8 du règlement, la liste des candidatures préalablement publiée est ratifiée.
Commission spéciale sur le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Mme Martine Berthet, MM. Laurent Burgoa, Frédéric Buval, Olivier Cadic, Michel Canévet, Rémi Cardon, Mme Marie-Claire Carrère-Gée, M. Guillaume Chevrollier, Mmes Hélène Conway-Mouret, Nathalie Delattre, MM. Jean-Marc Delia, Thomas Dossus, Bernard Fialaire, Fabien Gay, Fabien Genet, Frank Giletti, Mme Michelle Gréaume, MM. Christophe Guilloteau, Ludovic Haye, Loïc Hervé, Mmes Christine Lavarde, Audrey Linkenheld, Anne-Catherine Loisier, MM. Claude Malhuret, Akli Mellouli, Damien Michallet, Mmes Marie-Pierre Missioux, Catherine Morin-Desailly, Corinne Narassiguin, Vanina Paoli-Gagin, MM. Cédric Perrin, Samir Rhimini, Mme Olivia Richard, MM. David Ros, Hugues Saury, Lafaele Tukumuli et Mickaël Vallet.
nomination de membres d'une commission
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a présenté une candidature pour la commission des affaires européennes.
Aucune opposition ne s'étant manifestée dans le délai d'une heure prévu par l'article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : Mme Pernelle Richardot est proclamée membre de la commission des affaires européennes, en remplacement de M. Olivier Jacquin, démissionnaire.
Le groupe Union Centriste et Indépendants a présenté une candidature pour la commission des affaires européennes.
Aucune opposition ne s'étant manifestée dans le délai d'une heure prévu par l'article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : M. Jean-Michel Arnaud est proclamé membre de la commission des affaires européennes, en remplacement de Mme Marie-Lise Housseau, démissionnaire.
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON