Mercredi 14 octobre 2026, la commission des affaires économiques a adopté la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs.
Ce texte sera examiné en séance publique le mercredi 21 octobre 2026.
Pourquoi ce texte ?
Alors que la France traverse une crise du logement profonde et durable, la contraction de l’offre locative résulte d’un ensemble de facteurs économiques et sociaux qui contribue à rendre l’investissement locatif moins attractif et le nombre de locations de longue durée plus faible.
L'encadrement des loyers du parc locatif privé est aujourd'hui mis en œuvre dans 9 territoires représentant 70 communes. Il s'agit d'un dispositif expérimental introduit par la loi Elan de 2018. Prolongée en 2022, cette expérimentation arrive à son terme le 23 novembre 2026.
Pour Inaki Echaniz, député, et plusieurs de ses collègues, auteurs de cette proposition de loi, l’encadrement des loyers n’est pas la cause de la baisse générale de l’offre locative. Le texte vise donc à pérenniser l'encadrement des loyers. Il propose aussi de réformer en profondeur la procédure de mise en œuvre du dispositif ainsi que son régime juridique, constatant que l’application de l’encadrement des loyers reste inégale et que certaines pratiques méritent d’être encadrées pour éviter les abus.
Les apports du Sénat
La commission des affaires économiques du Sénat a rééquilibré le texte afin notamment de :
- préserver le caractère expérimental de l’encadrement des loyers, en le prolongeant de deux années supplémentaires à périmètre constant, sans rouvrir le délai de candidature des collectivités au dispositif (suite aux enseignements du rapport de la mission d’évaluation de l’encadrement des loyers remis cet été, qui démontre que l’encadrement des loyers reste un instrument de régulation aux effets ambivalents) ;
harmoniser à un an le délai à compter de la signature du bail pour contester le complément de loyer (au lieu de trois mois) et celui de prescription pour l’action en diminution de loyer, avec saisine suspensive de la commission départementale de conciliation (au lieu de trois ans) ;
améliorer l’appareil statistique actuel en enrichissant la base de données « Gérer mon bien immobilier » (GMBI) afin de mesurer, au terme de l’expérimentation, les effets de l’encadrement des loyers notamment sur l’offre locative privée dans les territoires. ;
supprimer les mesures de rigidité tendant à :
doubler les amendes encourues par les professionnels de l’immobilier et les bailleurs en cas de non-respect de leur obligation de transmettre des données fiables et complètes aux observatoires locaux des loyers,
abaisser le montant du loyer de référence majoré dans les zones où le loyer médian est supérieur de 10 % au loyer médian de l’agglomération,
figer dans le temps le montant du complément de loyer.