Première lecture
- 21 octobre 2026
Scrutin n° 24 sur l'amendement n° 23, présenté par M. Ian Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, à l'article 1er de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs rejet
Scrutin n° 25 sur l'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs adoption