- L'ESSENTIEL
- I. L'ENCADREMENT DES LOYERS, UN DISPOSITIF
EXPÉRIMENTAL INTRODUIT EN 2018 DONT L'ÉVALUATION RESTE
LACUNAIRE
- II. L'ARTICLE 1ER : PROLONGER ET MIEUX
ÉVALUER L'EXPÉRIMENTATION PLUTÔT QUE LA
PÉRENNISER
- A. PLUTÔT QU'UNE PÉRENNISATION, LA
COMMISSION A PRÉVU UNE PROLONGATION LIMITÉE DE
L'EXPÉRIMENTATION
- B. PLUTÔT QU'UNE EXTENSION
CONSIDÉRABLE DU DISPOSITIF, LA COMMISSION A MAINTENU
L'EXPÉRIMENTATION DANS SA FORME ACTUELLE, AVEC DEUX APPORTS
- C. LES MESURES DE LUTTE CONTRE LES CONTOURNEMENTS
INTRODUISENT EN RÉALITÉ DE NOUVELLES CONTRAINTES POUR LES
BAILLEURS
- A. PLUTÔT QU'UNE PÉRENNISATION, LA
COMMISSION A PRÉVU UNE PROLONGATION LIMITÉE DE
L'EXPÉRIMENTATION
- III. LES AUTRES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE
LOI : NE PAS DÉSÉQUILIBRER LES RAPPORTS LOCATIFS
- I. L'ENCADREMENT DES LOYERS, UN DISPOSITIF
EXPÉRIMENTAL INTRODUIT EN 2018 DONT L'ÉVALUATION RESTE
LACUNAIRE
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
Pérennisation de l'expérimentation d'encadrement des loyers
et réforme de son dispositif
- Article 1er bis A
(nouveau)
Amélioration du suivi et de l'évaluation de l'encadrement des loyers
- Article 1er bis
(supprimé)
Doublement des amendes encourues en cas de non-respect de l'obligation de transmettre des informations aux observatoires locaux des loyers
- Article 1er ter
(supprimé)
Encadrement de la fixation du montant du loyer de référence majoré
- Article 2 (supprimé)
Modification du régime des congés dans le cadre d'un bail d'habitation
- Article 2 bis
(supprimé)
Précision relative à la révision du loyer
en cas d'application d'un complément de loyer
- Article 3
Gage
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs
Rapports législatifs
Rapport n° 47 (2026-2027), déposé le