Proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 7 octobre 2026, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de Mme Amel Gacquerre sur la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. -Notre ordre du jour de ce matin appelle l'examen de quatre propositions de loi.

Avant que nous ne commencions notre réunion, je voudrais attirer votre attention, et spécialement celle de ceux d'entre vous qui nous ont rejoints, sur l'application dans notre commission des règles relatives à la recevabilité des amendements au titre de l'article 45 de la Constitution. Pour mémoire, cet article dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».

L'article 44 bis de notre Règlement confie à la commission saisie au fond la compétence de se prononcer sur la recevabilité des amendements à cet égard. Pour chacun des textes dont nous sommes saisis au fond, il nous revient ainsi de déterminer le périmètre au sein duquel peut s'exercer le droit d'amendement.

À la commission des affaires économiques, nous avons adopté la pratique suivante : la veille de la réunion, est transmis aux groupes politiques le périmètre proposé, qui est aussi mis en ligne dans l'application Demeter et distribué aux membres de la commission. Nous pouvons ainsi, sauf opposition, le considérer comme adopté sans qu'il soit besoin d'en donner lecture. Nous avons aussi créé une boucle WhatsApp pour tous les membres de la commission, sur laquelle vous pouvez vous inscrire pour intervenir ou poser des questions, aussi bien pour les auditions que les réunions législatives.

Nous examinons maintenant le rapport de notre collègue, Mme Amel Gacquerre, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Malgré son intitulé, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui ne s'attèle pas au défi immense que représente le rééquilibrage des rapports locatifs.

Elle porte principalement sur un sujet, l'encadrement des loyers, que son article 1^er vise à pérenniser. Son article 2 traite du congé donné par le bailleur au locataire.

L'encadrement des loyers existe aujourd'hui sous la forme d'une expérimentation, qui a été introduite par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan). Il s'agit d'un dispositif facultatif, mis en oeuvre sur l'initiative des collectivités. Il s'applique dans neuf collectivités et soixante-dix communes, telles que Paris, Lille, Grenoble, Lyon, Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, vingt-quatre communes du Pays basque et dix-sept communes de la métropole du Grand Paris, comme Saint-Denis, Bagnolet ou Pantin.

Prévue pour une durée initiale de cinq ans, l'expérimentation a été prolongée de trois ans par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS). Elle doit arriver à son terme dans quelques semaines, le 23 novembre prochain.

Après huit ans d'expérimentation, trois options s'offrent à nous : soit pérenniser le dispositif, comme le proposent les députés ; soit y mettre fin ; soit, enfin, prolonger de nouveau l'expérimentation.

À l'issue de mes auditions, je retiens que la majorité des collectivités concernées souhaitent poursuivre l'expérience. Aucune association d'élus locaux ne s'est prononcée pour la fin de l'expérimentation sans toutefois en exiger la pérennisation.

Mais au-delà des souhaits exprimés par chacun, je me suis intéressée aux faits.

Je me suis notamment appuyée sur les travaux des économistes Gabrielle Fack et Guillaume Chapelle, auxquels le Premier ministre a confié l'évaluation de l'expérimentation. Leur analyse montre que le dispositif contribue bien à contenir la hausse des loyers dans le parc locatif privé, avec un effet estimé d'environ 2 % à 4 % par an. Mais ce chiffre n'est pas, à lui seul, suffisant pour prendre une décision sur le devenir du dispositif.

Je me suis également intéressée aux effets de bord de l'encadrement des loyers. Qui en bénéficie ? Surtout, quel lien entretient-il avec la crise du logement, notamment avec l'évolution de l'offre ? Ce sont, à mes yeux, les questions centrales.

Certains m'ont dit, lors des auditions, qu'il convenait de reconduire l'encadrement des loyers, car il ne coûte rien. Malheureusement, ce n'est pas tout à fait le cas : le dispositif a un coût pour l'État, puisqu'il entraîne une perte de recettes fiscales estimée à 180 millions d'euros par an.

Le reste du dispositif est supporté aux deux tiers par les bailleurs : il s'agit en effet d'un transfert de richesses de ces derniers vers les locataires. Néanmoins, le rapport Fack et Chapelle montre que les effets redistributifs sont faibles : l'encadrement des loyers bénéficie peu aux ménages les plus modestes et profite souvent aux ménages les plus aisés, installés dans les centres des grandes métropoles.

En ce qui concerne l'offre locative, en revanche, l'évaluation est partielle. Selon la théorie économique, l'encadrement des loyers entraîne mécaniquement un rationnement et une dégradation qualitative de l'offre à long terme. En Espagne, en Allemagne ou aux États-Unis, des études empiriques portant sur des dispositifs analogues ont mis en évidence leurs effets ambivalents sur l'offre locative.

En France, toutefois, faute de données suffisantes sur les loyers du parc privé, nous ne pouvons ni suivre ni évaluer de manière satisfaisante les effets du dispositif sur le stock de logements mis en location. Les données des observatoires locaux des loyers ne sont ni complètes ni représentatives. Les informations dont dispose l'administration fiscale sont quant à elles plutôt fiables, mais elles sont parcellaires, car nous sommes repartis de zéro avec la suppression de la taxe d'habitation en 2022, qui nous a privés d'un outil précieux de suivi de l'occupation du parc.

Pour toutes ces raisons, j'estime que les conditions pour la pérennisation que proposent nos homologues de l'Assemblée nationale ne sont pas réunies aujourd'hui.

Ce constat rejoint celui de la Cour des comptes dans son rapport d'évaluation, qui avait été demandé par la commission des finances de l'Assemblée nationale. Il n'a pas encore été publié : il est présenté à nos collègues députés en ce moment même. Cependant, je sais, pour l'avoir consulté, malheureusement trop tardivement, que la Cour ne recommande nullement, quel que soit le scénario retenu, la pérennisation du dispositif.

Aussi, plutôt que de pérenniser l'expérimentation, je vous propose de prolonger cette dernière de manière limitée, afin de porter sa durée à dix ans, ce qui représente une prolongation de deux années.

Il ne s'agit en aucun cas de gagner du temps ni de « prolonger pour prolonger ». Il s'agit plutôt de nous donner les moyens d'améliorer l'appareil statistique actuel, pour évaluer les effets de l'expérimentation dans de bonnes conditions à son terme, dans deux ans.

Très concrètement, en parallèle de la prolongation, je vous propose d'améliorer notre appareil statistique, en prévoyant la transmission à l'administration fiscale du montant des loyers pratiqués. Grâce à ces données, nous pourrons mesurer l'effet réel de l'expérimentation sur l'offre de logements.

La prolongation permet aussi de répondre aux attentes des collectivités, dont certaines manquent encore de recul : si Paris dispose de sept années d'expérience, le Pays basque ou Grenoble n'en ont que deux.

Je vous propose donc une reconduction de deux ans du dispositif, à périmètre et régime constants. C'est essentiel : les députés ont considérablement élargi le périmètre des collectivités concernées et ont modifié la procédure de mise en place du dispositif. Or la procédure actuelle, fondée sur la candidature des collectivités, puis sur un décret délimitant les territoires concernés, garantit le respect de critères stricts. Elle assure ainsi une mise en oeuvre proportionnée, lorsque des déséquilibres importants du marché locatif le justifient. C'est essentiel, car l'encadrement des loyers, je le rappelle, porte atteinte aux conditions d'exercice du droit de propriété.

Je propose le maintien du dispositif en l'état, sans permettre à de nouvelles collectivités d'y entrer. Contrairement à ce que nous avions fait lors de l'examen de la loi 3DS en 2022, je ne souhaite pas rouvrir le délai de candidature. C'est cohérent avec mon objectif, qui est, j'y insiste, de faciliter l'évaluation.

Je précise que le maintien du cadre juridique actuel implique aussi de rétablir l'exemption des résidences-services, qui a été supprimée par les députés. Dans un contexte de pénurie de logements, nous ne pouvons pas nous permettre de fragiliser l'équilibre économique des opérateurs de résidences destinées aux étudiants ou aux seniors. Il ne s'agit pas de logements classiques : ces résidences proposent des services parahôteliers et sont soumises à la TVA.

Je vous propose néanmoins deux évolutions par rapport au cadre juridique existant.

D'abord, je suggère de consacrer la possibilité de sortir du dispositif avant le terme de l'expérimentation, que ce soit sur l'initiative de l'intercommunalité ou de la commune.

Ensuite, je souhaite maintenir la possibilité, introduite par les députés, de déléguer aux communes autres que Paris les pouvoirs de contrôle et de sanction du préfet. Aujourd'hui, seules les intercommunalités et la Ville de Paris peuvent en bénéficier. Le manque de moyens est un frein important pour de nombreuses collectivités, si bien que seule la Ville de Paris a pris cette délégation. C'est la raison pour laquelle je propose de conserver, dans le texte, le versement au délégataire du produit des amendes qu'il prononce à l'encontre des contrevenants. Actuellement, ces amendes sont versées à l'État : c'est difficilement compréhensible pour des collectivités qui engagent des moyens humains et financiers pour informer et contrôler.

Mes amendements visent à revenir par ailleurs sur d'autres réformes adoptées à l'Assemblée nationale, comme le plafonnement du complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré : excessive pour les bailleurs, cette mesure serait aussi contre-productive, en entraînant des effets inflationnistes.

Je rappelle qu'il faut laisser au juge judiciaire le soin d'apprécier le complément de loyer, sans lequel l'encadrement des loyers ne serait pas constitutionnel. Le complément de loyer permet de tenir compte de caractéristiques de localisation ou de confort, et donc de refléter les variations de qualité entre les biens loués. Sa légitimité doit être appréciée au cas par cas par le juge judiciaire, et non par le préfet ou par les collectivités.

En ce qui concerne les rapports locatifs, je défendrai une ligne simple : l'équilibre. Le texte initial prévoyait de limiter le délai de prescription d'une action en diminution de loyer à un an après la résiliation du bail, tout en permettant au locataire de contester un complément de loyer pendant toute la durée du bail, et non pendant trois mois comme aujourd'hui.

Mes auditions m'ont permis de vous proposer une solution que je qualifierai de plus lisible et d'équilibrée : le délai de trois mois pour contester le complément de loyer est effectivement très court. Aucun argument logique ne justifie de maintenir des délais de contestation distincts pour le loyer de base et son complément. Dans un souci de simplification, je propose donc d'aligner ces délais sur une durée unique d'un an. Concrètement, le locataire verrait son délai pour contester le complément de loyer allongé de trois mois à un an, tandis que le délai pour agir en diminution du loyer de base serait ramené de trois ans à un an.

Je propose enfin de supprimer les autres articles de la proposition de loi qui portent sur les rapports locatifs. Loin de créer la confiance, ils déséquilibrent la relation locative au détriment des bailleurs ou introduisent des contraintes excessives. L'article 2, relatif à la justification du congé pour vente ou reprise, a d'ailleurs déjà été rejeté par notre assemblée lors de l'examen de la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction, dite proposition de loi « Choc », en janvier 2026.

Telles sont, mes chers collègues, les orientations que je vous invite à soutenir, dans un esprit de pragmatisme.

M. Yannick Jadot. - C'est peu de dire que nos compatriotes font face à une crise du logement absolument dramatique : explosion des loyers, difficultés pour un trop grand nombre de nos concitoyens à accéder à un logement abordable, etc.

Toutes les études reconnaissent aujourd'hui l'efficacité de l'encadrement des loyers. C'est le cas de l'évaluation que vous avez mentionnée, qui a été réalisée à la demande du Premier ministre, ainsi que d'autres travaux, qui établissent que ce dispositif peut permettre de réaliser jusqu'à plus de 1 000 euros d'économies par an sur le loyer, ce qui n'est pas négligeable. Selon une enquête de l'UFC-Que Choisir qui devrait être publiée demain, 83 % des Français, 88 % des locataires et 71 % des propriétaires bailleurs sont favorables à ce mécanisme. L'idée selon laquelle l'encadrement des loyers créerait une rupture ou des tensions entre bailleurs et locataires n'est donc nullement vérifiée dans les faits.

Le Gouvernement a failli sur ce sujet. Alors que l'expérimentation arrive à son terme le mois prochain, il n'a pas engagé la procédure accélérée sur ce texte. Pourtant, cela nous aurait assuré d'éviter la situation absurde dans laquelle le dispositif pourrait disparaître du jour au lendemain malgré l'intervention du législateur. Si ce mécanisme venait à s'éteindre, il faudrait s'attendre à une flambée des loyers pour des centaines de milliers de nos compatriotes.

Le Gouvernement a failli, disais-je, mais l'Assemblée nationale a fait son travail. Si, à ce stade, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST) n'a pas déposé d'amendements, c'est parce que nous souhaitons que le Sénat vote ce texte conforme, dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Il faut, incontestablement, pérenniser, stabiliser et étendre le dispositif. Refuser l'accès au dispositif à des villes qui se portent candidates traduit une défiance vis-à-vis des collectivités locales et des élus. Voilà qui semble contradictoire avec ce que nous cherchons à faire, de manière constante, au Sénat, puisque nous nous efforçons toujours de renforcer le pouvoir des collectivités et que nous ne cessons de dire qu'il faut leur faire confiance.

De même, dans la rédaction qui est proposée, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pourrait remettre en cause le dispositif, tout en engageant les communes membres qui souhaiteraient pourtant le conserver. Il nous faut absolument trouver une solution pour ces situations.

Réduire à un an le délai de prescription d'une action en diminution de loyer peut avoir du sens si ce délai court à partir de la fin du bail. En revanche, si ce délai s'impute à partir de la signature de ce dernier, cela me paraît dangereux, car on sait que l'information sur ce sujet n'est guère accessible et que les locataires qui souhaitent contester leur loyer sont confrontés à un véritable parcours du combattant. Il me semble donc préférable de maintenir un délai de prescription de trois ans.

Nous aurions aussi souhaité mieux encadrer les loyers de tous les logements classés F qui ont été remis en circulation et ainsi que les compléments de loyer.

Nous avons donc des idées pour améliorer le dispositif. Néanmoins, à ce stade, nous n'avons pas déposé d'amendements parce que nous souhaitons que le Sénat vote conforme le texte issu de l'Assemblée nationale.

Dans la situation politique et sociale explosive que nous connaissons, il nous apparaît absolument essentiel de maintenir ce dispositif, de le pérenniser et de l'étendre.

Mme Viviane Artigalas. - Je félicite notre rapporteure pour le travail qu'elle a accompli dans un délai très serré, car le Gouvernement a inscrit ce texte à l'ordre du jour des travaux du Sénat très tardivement. Peut-être s'est-il enfin rendu compte que nous traversions une crise sociale importante et que l'arrêt de ce dispositif constituerait un très mauvais signal pour nos concitoyens...

Ceux qui sont les plus touchés par la cherté des loyers sont les jeunes actifs, les jeunes, les étudiants. En effet, ils occupent des logements d'une petite superficie, pour des durées parfois courtes.

La part du logement dans le budget des ménages justifie pleinement l'intervention publique sur ce sujet. L'encadrement des loyers est un outil à disposition des communes pour contrôler, plus que d'encadrer, la hausse des loyers et pour tenter de stabiliser un marché marqué par une grande inflation. L'objectif de ce dispositif n'a jamais été de résoudre la crise du logement. Il vise simplement à stabiliser un petit peu le marché.

J'ai assisté à l'audition des économistes qui ont mené l'évaluation que vous avez mentionnée. Je regrette que cette dernière n'ait été menée que sous l'angle économique. Une approche fondée uniquement sur des critères de rentabilité et d'équilibre du marché nous paraît complètement inadaptée au regard de la fonction sociale du logement. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) estime que la logique économique ne doit pas l'emporter sur l'urgence sociale.

Même si nous soulignons la qualité du travail réalisé par notre rapporteure et que nous saluons son écoute sur certains sujets problématiques, nous ne voterons pas les dispositions que vous nous proposez, car nous soutenons la proposition de loi telle qu'elle a été adoptée par l'Assemblée nationale. Notre rapporteure propose en effet de supprimer toutes les mesures correctives qui permettaient de corriger un petit peu les imperfections du dispositif et de gagner en efficacité.

La question de l'extension du périmètre est aussi importante. Pourquoi, en effet, priver certaines communes de la possibilité de bénéficier, à l'avenir, de ce dispositif ? Comment pourrions-nous justifier d'empêcher des communes d'appliquer ce dispositif pour tenter de réguler le marché du logement sur leur territoire, alors que nous défendons par ailleurs, depuis les lois de décentralisation, la libre administration des collectivités et leur droit à l'expérimentation ?

C'est pourquoi notre groupe ne votera pas ce texte et déposera, le cas échéant, en séance, des amendements pour améliorer la rédaction.

M. Ian Brossat. - Il y a deux sujets selon moi.

Le premier sujet, évidemment, c'est l'encadrement des loyers. Nous pouvons débattre durant des heures de la pertinence de ce dispositif. J'étais d'ailleurs adjoint au maire de Paris, chargé du logement. Les Parisiens qui ont connu Paris avant l'instauration de l'encadrement des loyers et qui connaissent désormais Paris avec l'encadrement des loyers savent que la situation était bien pire avant ! Cela ne signifie pas pour autant, évidemment, que Paris est devenue une ville abordable.

Il a été dit que ce dispositif ne bénéficiait pas aux plus modestes. Soit, mais, excusez-moi de vous le dire, c'est parce que, dans les grandes villes comme Paris, les plus pauvres habitent souvent un logement social. Il est donc vrai que l'encadrement des loyers profite plutôt aux classes moyennes. Cependant, ces dernières ont aussi des difficultés de pouvoir d'achat et il convient également de les défendre.

Le second sujet, qui me paraît fondamental, est celui des libertés locales, des marges de manoeuvre que nous donnons aux collectivités pour remédier à la cherté des prix des logements. Le Gouvernement n'a pas brillé depuis dix ans sur la question du logement. Voilà au moins un point sur lequel nous pouvons toutes et tous être d'accord ! Dans ce contexte où l'État n'est pas à la hauteur, les collectivités se demandent logiquement ce qu'elles peuvent faire.

Certaines communes ont considéré que l'encadrement des loyers était un instrument approprié pour faire face à la cherté des loyers, compte tenu des conditions spécifiques qui prévalent sur leur territoire.

La question, au fond, est très simple. Pouvons-nous abroger ce dispositif, alors que les élections municipales viennent d'avoir lieu et qu'aucun des candidats à Paris n'a exprimé son souhait de mettre un terme à cette expérimentation ? Il y va du respect du suffrage universel et des libertés locales. Il faut donner la possibilité aux édiles qui le souhaitent, et qui ont été en partie élus pour cela, de maintenir l'encadrement des loyers.

Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE-K) préfère, comme les groupes SER et GEST, la version du texte issue des travaux de l'Assemblée nationale. Cela étant dit, l'essentiel est d'éviter le scénario du pire, c'est-à-dire la fin brutale de l'encadrement des loyers dans les collectivités qui l'expérimentent depuis quelque temps et qui en tirent un bilan plutôt positif.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Vous avez exprimé des positions de fond.

Deux chiffres m'ont guidée dans ma réflexion.

Tout d'abord, il faut savoir que l'investissement locatif dans l'immobilier neuf a baissé de 50 % depuis un an. Nous connaissons une crise du logement sans précédent. Les bailleurs privés ont un rôle à jouer, puisqu'ils détiennent un quart des logements locatifs privés sur le marché. Cela signifie qu'ils exercent une fonction sociale, aux côtés des bailleurs sociaux.

Nous sommes nombreux à considérer qu'il est nécessaire d'oeuvrer à un rééquilibrage des relations locatives. Or la version du texte qui nous est proposée ne le permet pas. C'est pour cela que je propose de supprimer plusieurs dispositions. Nous devons redonner confiance aux investisseurs locatifs privés, qui jouent un rôle économique et social majeur, tout en assurant pleinement la protection des locataires. Je suis persuadée que nous pouvons trouver cet équilibre.

Ensuite, deux tiers des bailleurs privés ne possèdent qu'un seul logement locatif, et non pas cinq ou dix. Voilà qui permet de caractériser leur profil. Il est important de continuer à les encourager à proposer une offre locative sur le marché.

Il ne s'agit nullement pour moi de remettre en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales. Les arbitrages que je vous propose s'inspirent du rapport Fack et Chapelle.

Certes, le dispositif a un effet de l'ordre de 2 % à 4 % sur la hausse des loyers dans les grandes métropoles. Toutefois, il faut s'interroger aussi sur son impact sur l'offre locative et sur son effet redistributif vis-à-vis des classes moyennes, que nous devons aussi soutenir, comme l'a souligné M. Ian Brossat.

Les auditions que nous avons réalisées nous ont montré que nous manquions de données et de statistiques permettant d'évaluer la situation de manière précise. C'est pour disposer d'éléments quantitatifs et chiffrés fiables, qui permettent de prendre une décision éclairée, que nous proposons de prolonger l'expérimentation pendant deux ans. Il ne s'agit pas de prolonger pour le simple plaisir de prolonger ou pour gagner du temps dans la perspective des échéances électorales qui arrivent.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Concernant le périmètre de cette proposition de loi, en application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives, d'une part, à l'expérimentation d'encadrement des loyers mentionnée à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, et d'autre part, au congé donné par le bailleur au locataire dans le cadre d'un bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Il en est ainsi décidé.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1^er

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Mon amendement COM-1 vise à prolonger l'expérimentation pour une durée limitée à deux ans, ce qui porterait la durée totale de l'expérimentation à dix ans. Deux années me paraissent suffisantes pour collecter des données utiles pour évaluer le dispositif. J'émets donc un avis défavorable au sous-amendement COM-8, qui prévoit une prolongation pour trois ans, ainsi qu'au sous-amendement  COM-9, relatif aux conditions de majorité nécessaires pour permettre à un EPCI ou à une métropole de demander à sortir de l'expérimentation avant son terme.

Le sous-amendement COM-8 n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement COM-9.

L'amendement COM-1 est adopté.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-2 vise à aligner sur la même durée d'un an les délais de contestation du loyer de base et du complément de loyer.

Aujourd'hui, une action en diminution de loyer peut être exercée par le locataire, sous réserve d'une prescription triennale. En général, le juge retient logiquement comme point de départ la signature du bail. En revanche, le complément de loyer ne peut être contesté que pendant un délai de trois mois après la signature du bail. Je propose d'harmoniser ces deux délais et de les fixer à un an.

L'amendement COM-2 est adopté.

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 1^er

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-3 rectifié vise à améliorer le suivi de l'occupation des logements et des loyers du parc locatif privé en vue de faciliter l'évaluation de l'expérimentation. Nous avons besoin de disposer de données fiables en la matière.

L'amendement COM-3 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Article 1^er bis (nouveau)

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. -Mon amendement COM-4 vise à supprimer cet article. Sanctionner plus durement les bailleurs n'est pas une réponse aux lacunes de notre appareil statistique. L'adoption de mon amendement précédent permet de répondre à ces dernières. De plus, les données des observatoires locaux des loyers ne sont pas suffisamment représentatives pour constituer une base de données fiables sur laquelle on peut s'appuyer.

L'amendement COM-4 est adopté.

L'article 1^er bis est supprimé.

Article 1^er ter (nouveau)

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Mon amendement COM-5 vise à supprimer l'article 1^er ter. Son adoption conduirait à réduire la marge de manoeuvre dont disposent les bailleurs dans certaines zones tendues et à abaisser le loyer de référence majoré.

L'amendement COM-5 est adopté.

L'article 1^er ter est supprimé.

Article 2

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Mon amendement COM-6 vise à supprimer cet article qui vise à encadrer davantage les conditions dans lesquelles le bailleur peut donner congé au locataire, en permettant à ce dernier de demander la justification du congé. Or le juge peut déjà invalider un congé s'il n'est pas dûment justifié. C'est ce que nous avions rappelé l'an dernier lors de l'examen de la proposition de loi Choc.

L'amendement COM-6 est adopté.

L'article 2 est supprimé.

Article 2 bis (nouveau)

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Mon amendement COM-7 vise à supprimer l'article 2 bis, dont l'adoption conduirait à figer dans le temps le montant du complément de loyer, en l'excluant de la révision annuelle du loyer. Pourtant, le loyer s'entend bien comme la somme du loyer de base et du complément de loyer. Il n'y a aucune raison de ne pas revaloriser le complément de loyer en fonction de l'inflation.

L'amendement COM-7 est adopté.

L'article 2 bis est supprimé.

Article 3

L'article 3 est adopté sans modification.

Les sorts de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous.

Article 1^er
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme GACQUERRE, rapporteure	1	Prolongation de deux ans de l'encadrement des loyers à périmètre constant avec possibilité pour les collectivités de sortir du dispositif et ouverture du régime de la délégation	Adopté
Mme ARTIGALAS	8	Prolongation de l'expérimentation pour trois ans au lieu de deux ans	Rejeté
Mme ARTIGALAS	9	Conditions de majorité pour la demande d'un EPCI ou d'une métropole de sortir de l'expérimentation avant son terme	Rejeté
Mme GACQUERRE, rapporteure	2	Alignement sur un délai d'un an des délais de contestation du complément de loyer et du loyer de base	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 1^er
Mme GACQUERRE, rapporteure	3 rect.	Amélioration du suivi de l'occupation des logements et des loyers du parc locatif privé en vue de faciliter l'évaluation de l'expérimentation	Adopté
Article 1er bis (nouveau)
Mme GACQUERRE, rapporteure	4	Suppression de l'article 1^er bis	Adopté
Article 1er ter (nouveau)
Mme GACQUERRE, rapporteure	5	Suppression de l'article 1er ter	Adopté
Article 2
Mme GACQUERRE, rapporteure	6	Suppression de l'article 2	Adopté
Article 2 bis (nouveau)
Mme GACQUERRE, rapporteure	7	Suppression de l'article 2 bis	Adopté

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.